E. LOI N° 2010-874 DU 27 JUILLET 2010 DE MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE
La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) a fait l'objet d'une attention particulière dans sa mise en oeuvre : elle est aujourd'hui totalement applicable.
Le titre I er , comprenant les articles 1 er à 11, rénovait la politique de l'alimentation.
Il est intégralement applicable, les décrets d'application ayant été pris toutefois assez tardivement puisqu'il a fallu attendre entre un et deux ans pour qu'ils soient tous publiés. Ce délai peut sembler contradictoire avec le recours à la procédure accélérée sur ce texte.
Le titre II, comprenant les articles 12 à 30, entendait pour sa part renforcer la compétitivité de l'agriculture française. Il est lui aussi pleinement applicable.
Les articles relatifs à l'obligation de contractualiser dans certains secteurs, que le législateur avait adoptés en 2010, ont été modifiés par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF), la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II et très récemment dans la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
Si les principes de la loi de 2010 n'ont pas été remis en cause, il convient de s'interroger sur l'instabilité législative de ce dispositif contractuel, qui aura subi 3 modifications majeures en l'espace de 8 ans.
Il en va de même des dispositions concernant le médiateur des relations commerciales agricoles.
Le décret prévu à l'article 22 pour préciser les conditions d'application des règles relatives aux indications géographiques protégées à Saint-Pierre-et-Miquelon a finalement été pris et figure désormais à l'article R. 694-3 du code rural et de la pêche maritime.
Le titre III, comprenant les articles 31 à 48, concernait la compétitivité des exploitations agricoles.
Là encore, les principales mesures prévues pour l'application de ces articles ont été prises.
Finalement, seules quelques dispositions de ce titre III n'ont pas fait l'objet de mesures d'application prévues :
i. les conditions d'exercice en France des vétérinaires des États non membres de l'Union européenne n'ont pas été précisées. Dès lors, comme le précise la note sur les conditions d'exercice de la profession vétérinaire en France publiées par le ministère de l'agriculture, « seules peuvent exercer la médecine et la chirurgie des animaux en France, les personnes qui disposent de la nationalité d'un pays cité à l'un des groupes 1°, 2° ou 3° ci-dessous :
o Groupe 1° États-membres de l'Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
o Groupe 2° États de l'Espace économique européen : Islande, Liechtenstein, Norvège.
o Groupe 3° Suisse. »
ii. les possibilités pour les agriculteurs d'effectuer des prestations de salage et de déneigement pour le compte des collectivités locales n'ont pas été encadrées par voie réglementaire, le Gouvernement estimant que « la mesure, jugée applicable en l'état, a fait l'objet d'une circulaire [ n° 7028 ] conjointe des ministères chargés de 1'équipement et de l'agriculture en date du 4 novembre 1999, qui a rappelé les conditions de la participation des exploitants agricoles à l'activité de déneigement des routes » (réponse du ministre chargé de l'agriculture à la question n° 104055 de Rémi Delatte).
Les articles du titre IV « favoriser et accompagner l'installation », titre V « inscrire l'agriculture et forêt dans un développement durable des territoires », titre VI « simplifier les procédures et adapter le droit », titre VII « moderniser la gouvernance de la pêche maritime et de l'aquaculture » et le titre VIII « dispositions particulières aux outre-mer » sont pleinement applicables.
Plusieurs rapports n'ont en revanche pas été pris. Par exemple, le rapport sur les conditions et modalités d'un mécanisme de réassurance publique qui pourrait être mis en place en cas de circonstances exceptionnelles touchant le secteur agricole, prévu à l'article 27, n'a pas été rendu. Le rapport au Parlement sur les modes de financement alternatifs de la protection sociale agricole, prévu par l'article 38, n'a pas été rendu. De même, les rapports prévus aux articles 58 et 68 n'ont également pas été publiés.
En définitive, près de huit ans après avoir été votée, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010 est en totalité applicable.