C. LOI N° 2014-1170 DU 13 OCTOBRE 2014 D'AVENIR POUR L'AGRICULTURE, L'ALIMENTATION ET LA FORÊT
Près de quatre-ans après son adoption, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) est en quasi-totalité applicable.
Le titre préliminaire , contenant le seul article 1 er , était d'application directe, ne nécessitant aucune mesure d'application.
Les mesures d'application des 22 articles du titre I er consacré à la performance économique et environnementale des filières agricoles et agro-alimentaires ont été presque toutes prises.
Les mesures réglementaires relatives à l'adaptation de la gouvernance agricole prévue à l'article 2 et 3 ont été adoptées avec une célérité plus ou moins grande. Si certains décrets ont été publiés le jour même de la promulgation de la loi, d'autres l'ont été près de deux années plus tard.
Si les mesures d'application de l'article 4 étaient déjà intervenues, le décret n° 2018-1246 du 26 décembre 2018 relatif aux programmes d'actions à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole a étendu le dispositif de surveillance de l'azote épandu à l'azote de toutes origines. Il a, en outre, prévu la possibilité de mettre en place une déclaration annuelle obligatoire des quantités d'azote par les personnes physiques ou morales détenant, cédant ou commercialisant à titre professionnel des fertilisants azotés. Cette déclaration précise, pour les échanges de matières fertilisantes autres que les épandages agricoles, le détail des quantités d'azote par receveur ou fournisseur.
Finalement, une seule disposition du titre I er reste à ce jour non applicable : l'article 18 qui prévoyait la mise à disposition d'espaces d'informations gratuits par les radios et télévisions au profit des interprofessions, afin de faire la promotion collective des produits agricoles et alimentaires. Ayant été en désaccord avec cette proposition lors des débats, le Gouvernement a annoncé n'avoir aucune intention de prendre le décret d'application prévu par cet article, ce qui est une manière de ne pas respecter la volonté du législateur.
Le titre II , comprenant les articles 24 à 38, est consacré à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et au renouvellement des générations en agriculture. Toutes les mesures d'application ont été prises.
Le décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 a été pris en application de l'article 28 pour préciser les modalités de la compensation agricole qui doivent désormais être mises en oeuvre dans le cadre de projets qui sont susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole. Si l'article prévoyait qu'un décret déterminerait les modalités d'application de cet article, ce qui a été fait dès la publication du décret n° 2016-1990 relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, sa date d'entrée en vigueur devait être fixée par décret, faute de quoi il entrait en vigueur au plus tard le 1 er janvier 2016. Ce décret n'a certes pas été pris mais l'article est désormais pleinement applicable.
Le titre III , comprenant les articles 39 à 59, et consacré à la politique de l'alimentation et aux mesures en matière sanitaire, dépendait de nombreuses mesures réglementaires pour être réellement applicable.
Ces décrets ont majoritairement été pris assez tardivement, entre fin 2016 et début 2017.
Le titre III est désormais intégralement applicable.
Toutefois, il touche à des dispositifs qui ont été modifiés par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. C'est notamment le cas de l'article 50, qui encourage à l'utilisation d'alternatives aux pesticides en modifiant notamment les articles L. 253-1, L. 253-5, L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime. Il conviendrait dès lors d'adapter, au besoin, les dispositifs réglementaires déjà en place aux nouvelles dispositions législatives adoptées l'automne dernier.
Le titre IV , comprenant les articles 60 à 65, consacré à l'enseignement, la recherche et le développement agricole et forestier, est, depuis 2015, en totalité applicable.
Il convient toutefois de rappeler que les rapports prévus aux articles 61 et 62 ont été remis tous deux avec plusieurs mois de retard.
Le titre V , qui comprend l'ensemble du volet forestier de la loi d'avenir, comprenant les articles 66 à 82, est lui aussi, pour l'essentiel, applicable. Il convient cependant de rappeler que le processus d'élaboration des déclinaisons régionales du programme national de la forêt et du bois a pris quelques mois de retard. Le programme national ayant été approuvé par décret le 8 février 2017, l'article 67 de la loi d'avenir prévoit un délai de deux ans pour finaliser les programmes régionaux : trois régions ont transmis leur projet au ministre en charge des forêts qui devrait, en mai ou en juin 2019, les valider par arrêté ; les dix autres sont en phase finale d'élaboration.
Le titre VI , comprenant les articles 83 à 88, qui adapte les dispositions de la loi aux outre-mer, est totalement applicable. L'arrêté portant sur le programme territorial de la forêt et du bois à Saint-Martin sera publié dans les prochains mois.
Le titre VII , comprenant les articles 89 à 96, comporte des dispositions transitoires et diverses. Il est également totalement applicable.