B. LE BILAN D'APPLICATION GLOBAL
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 compte 74 articles parmi lesquels :
• 35 articles sont directement applicables dans l'intégralité de leurs dispositions ;
• 5 articles ont pour objet exclusif la remise de rapports au Parlement (au total, la loi compte 11 demandes de rapports) ;
• 24 articles nécessitent des précisions réglementaires ;
• 10 articles comportent des habilitations au Gouvernement à légiférer par ordonnances, de même qu'un des 24 articles précédents.
Au total, le taux d'articles d'application directe 308 ( * ) est donc particulièrement élevé et atteint 67,6%.
Globalement le taux d'application de la loi, hors mesures d'application directe, de 92 % , est lui aussi exceptionnel et le nombre de mesures réglementaires prises est de 37 pour 40 mesures prévues .
La loi pour un Etat au service d'une société de confiance comporte un grand nombre d'habilitations à légiférer par ordonnance.
Sur les onze ordonnances attendues, trois avaient été publiées au 30 mars 2019 :
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Article d'habilitation |
Ordonnance |
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38 |
Ordonnance n° 2019-59 du 30/01/2019 publiée au JO du 31/01/2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture |
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49 |
Ordonnance n° 2018-937 du 30/10/2018 publiée au JO du 31/10/2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation |
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52 |
Ordonnance n° 2018-1131 du 12/12/2018 publiée au JO du 13/12/2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche |
Les ordonnances restant à publier sont les suivantes :
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Article d'habilitation |
Habilitation |
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17 |
Expérimentation de la relation de confiance |
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37 |
Modalités de recouvrement des indus des prestations sociales et des minimas sociaux |
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46 |
Expérimentation de la dématérialisation des actes d'état civil dont le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères et les autorités diplomatiques et consulaires sont dépositaires |
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50 |
Modes d'accueil de la petite enfance |
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55 |
Simplification des règles de mention et de sanction du taux effectif global |
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61 |
Simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des installations de production d'électricité usant d'énergies renouvelables |
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63 |
Régime de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants |
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67 |
Octroi des titres permettant l'exploration et l'exploitation de l'énergie géothermique |
S'agissant des 14 rapports demandés au Gouvernement, plusieurs d'entre eux devront dresser le bilan d'expérimentations et s'inscrivent donc dans le long terme.
Pour le reste, seul le rapport demandé au titre de l'article 72 sur l'application du principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation a été publié au JO du 2 avril 2019.
* 308 Ne sont pas articles d'application directe les seuls articles comprenant des précisions réglementaires prévues (décret ou arrêté).