Rapport n° 287 (2016-2017) de M. Mathieu DARNAUD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 janvier 2017
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UNE SITUATION DES TERRITOIRES ULTRAMARINS
GLOBALEMENT INSATISFAISANTE
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II. UN PROJET DE LOI INITIAL DESTINÉ
À FAVORISER LA CONVERGENCE, FORTEMENT ENRICHI PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES
LOIS : CONSOLIDER LES DISPOSITIONS VISANT À CONFORTER
L'ACCÈS À L'ÉGALITÉ RÉELLE DES POPULATIONS
ULTRAMARINES
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I. UNE SITUATION DES TERRITOIRES ULTRAMARINS
GLOBALEMENT INSATISFAISANTE
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er - Affirmation de l'objectif
d'égalité réelle entre les outre-mer et l'hexagone
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Articles 2 et 3 (supprimés) -
Définition des politiques publiques en faveur de l'égalité
réelle dans les collectivités régies par les articles 73
et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie
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Article 3 bis - Affirmation de la
continuité territoriale comme priorité de l'action de
l'État
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Article 3 ter - Affirmation d'un objectif de
construction de logements
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Article 3 quater (supprimé) - Pouvoirs
d'enquête en matière de santé publique en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie
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Articles 3 quinquies, 3 sexies (non
modifiés) et 3 septies, 3 octies et 3 nonies (supprimés) -
Rapports du Gouvernement au Parlement sur la garantie aux populations
d'outre-mer de l'effectivité des mêmes droits dans divers
domaines
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Article 1er - Affirmation de l'objectif
d'égalité réelle entre les outre-mer et l'hexagone
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TITRE II - DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA
CONVERGENCE
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CHAPITRE IER - INSTRUMENTS DE MISE EN OEUVRE DE LA
CONVERGENCE
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Article 4 - Création de plans de
convergence dans les collectivités régies par l'article 73
de la Constitution
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Article 5 - Faculté de conclusion de plans
de convergence dans les collectivités régies par
l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie
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Article 5 bis - Signature de contrats de
convergence
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Article 6 (art. L. 1111-9 et
L. 1111-10 du code général des collectivités
territoriales) - Dérogations au principe d'interdiction des financements
croisés et de cumul de subventions entre plusieurs niveaux de
collectivité
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Article 7 (art. L. 2563-7
[rétabli], L. 2564-19, L. 2564-19-1 [nouveau],
L. 2573-39, L. 3541-1, L. 3443-3 [rétabli],
L. 4434-10 [nouveau], L. 5823-1 [nouveau], L. 5842-9,
L. 71-111-3 et L. 72-101-3 code général des
collectivités territoriales ; art. L. 212-1 du code des
communes de la Nouvelle-Calédonie) - Prise en compte des plans de
convergence dans les rapports et débats d'orientations
budgétaires des collectivités ultramarines
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Article 7 bis (introduit en commission et
supprimé en séance à l'Assemblée nationale) -
Création d'un grand conseil coutumier des populations
amérindiennes et bushinenguées en Guyane
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Article 4 - Création de plans de
convergence dans les collectivités régies par l'article 73
de la Constitution
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CHAPITRE II - SUIVI DE LA CONVERGENCE
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TITRE III - DISPOSITIONS SOCIALES
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Article 9 AA (nouveau) (art. 45 de la loi n°
2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la
sécurité sociale pour 2016) - Conséquences
financières du transfert aux caisses d'allocations familiales du
versement des prestations familiales des agents publics outre-mer
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Article 9 A (supprimé) -
Expérimentation de la caution solidaire VISALE dans les outre-mer
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Article 9 BA (nouveau) (art. 19 de l'ordonnance
n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à
l'amélioration de la santé publique, à l'assurance
maladie, maternité, invalidité et décès, au
financement de la sécurité sociale à Mayotte et à
la caisse de sécurité sociale de Mayotte) - Affiliation au
régime d'assurance maladie de Mayotte des mineurs pris en charge au
titre de l'aide sociale à l'enfance ou de la protection judiciaire de la
jeunesse
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Article 9 B (supprimé) (art. L. 114-2 et L.
114-4 du code de la sécurité sociale) - Prise en compte de
l'impact du renforcement du système de retraites à Mayotte par le
conseil d'orientation des retraites
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Article 9 C (supprimé) (art. L. 752-8 du
code de la sécurité sociale) - Prise en charge par les caisses
d'allocations familiales de la prestation accueil et restauration scolaire
pendant toute la durée de la scolarité
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Article 9 DA (nouveau) - Ratification de
l'ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la
protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de
l'assurance
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Article 9 D (supprimé) (art. L. 2624-1
à L. 2624-4 [nouveaux] du code du travail) -
Représentativité des syndicats locaux
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Article 9 E (supprimé) -
Égalité sociale à Mayotte
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Article 9 FA (nouveau) (art. 28-8-1 [nouveau] de
l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à
l'amélioration de la santé publique, à l'assurance
maladie, maternité, invalidité et décès, au
financement de la sécurité sociale à Mayotte et à
la caisse de sécurité sociale de Mayotte) - Extension à
Mayotte de la déduction forfaitaire pour les particuliers
employeurs
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Article 9 F - Prestation partagée
d'éducation de l'enfant
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Article 9 G (nouveau) (Intitulé et article
6 du titre III de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987
portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable
à Saint-Pierre-et-Miquelon) - Affiliation à l'assurance
vieillesse des parents au foyer des bénéficiaires de la
prestation partagée d'éducation de l'enfant
à Saint Pierre et Miquelon
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Article 9 (art. L. 542-4 du code de l'action
sociale et des familles ; art. 2, 7-1 à 7-3 [nouveaux],
10-1 et 10-2 [nouveaux] de l'ordonnance n° 2002-149 du 7
février 2002 relative à l'extension et la
généralisation des prestations familiales et à la
protection sociale dans la collectivité départementale de
Mayotte) - Prestations familiales à Mayotte
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Article 9 bis (supprimé) (art. L. 755-2-1
du code de la sécurité sociale) - Suppression de l'exigence de
production d'une attestation de compte à jour pour la perception des
cotisations d'allocation familiale
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Article 9 ter (art. L. 755-16 et L. 755-16-1 du
code de la sécurité sociale) - Alignement progressif des montants
du complément familial et du complément familial majoré en
vigueur dans les départements d'outre-mer sur ceux de la
métropole
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Article 9 quater (nouveau) (art. 223 de la loi
n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de
santé) - Extension à Mayotte de deux compléments de
l'allocation pour adulte handicapé
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Article 10 (non modifié) (art. 14 et 23-8
[nouveau] de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative
à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ; art. 64-1
de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à
Mayotte) - Régime d'assurance vieillesse à Mayotte
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Article 10 bis AA (nouveau) - Prorogation de
l'existence des conseils économiques, sociaux et environnementaux
régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de
l'environnement de Guyane et de Martinique
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Article 10 bis AB (nouveau) (ordonnance
n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie
sociale et solidaire dans le Département de Mayotte) - Ratification de
l'ordonnance n° 2016-415 relative à l'économie sociale et
solidaire
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Article 10 bis A (non modifié)
(art. L. 514-1 et L. 832-1 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile) - Contentieux de
l'éloignement des étrangers en situation
irrégulière en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
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Article 10 bis (ordonnance n° 2015-896
du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance
vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au
régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte ;
art. 3, 4 et 7 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant
réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à
Saint-Pierre-et-Miquelon) - Ratification d'ordonnances
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Article 10 ter (non modifié) (ordonnance
n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime
d'activité au Département de Mayotte) - Ratification
d'ordonnance
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Article 10 quater (non modifié) -
Couverture maladie universelle complémentaire à Mayotte
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Article 10 quinquies (supprimé) -
Qualité du système de santé outre-mer
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Article 10 sexies (supprimé) - Protocoles
de coopération entre professionnels de santé ultramarins
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Article 10 septies A (supprimé) - Rapport
du Gouvernement au Parlement sur les possibilités de prise en charge par
l'État ou un établissement public des frais d'accompagnement d'un
enfant par l'un de ses parents pour toute évacuation sanitaire
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Article 10 septies (non modifié) -
Pluriactivité professionnelle dans les régions et
départements d'outre-mer
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Article 10 octies A (non modifié) -
Habilitation du Gouvernement pour la mise en place d'un régime
spécifique d'aides au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Article 10 octies (non modifié) (art. 39 de
la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail,
à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation
des parcours professionnels) - Pluriactivité et compte personnel
d'activité
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Article 10 nonies (supprimé) (art. L.
815-13 du code de la sécurité sociale) -
Récupération sur succession au titre de l'allocation de
solidarité aux personnes âgées (ASPA)
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Article 10 decies (supprimé) - Rapport du
Gouvernement au Parlement sur le lien entre le prix des boissons alcooliques et
la consommation d'alcool
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Article 10 undecies A (nouveau) (art. L. 131-8 et
L. 758-1 du code de la sécurité sociale) - Alignement progressif
du tarif de la cotisation de sécurité sociale dans les
départements d'outre-mer et l'hexagone
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Article 10 undecies (supprimé) - Rapport du
Gouvernement au Parlement sur les modalités d'ajustement des plafonds de
ressources applicables aux prestations, allocations, rentes et pensions
délivrées par la caisse de prévoyance sociale de
Saint-Pierre-et-Miquelon
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Article 10 duodecies (nouveau) (art. L. 3334-16-2
du code général des collectivités territoriales) -
Extension à Mayotte du bénéfice du fonds de mobilisation
départementale pour l'insertion
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Article 9 AA (nouveau) (art. 45 de la loi n°
2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la
sécurité sociale pour 2016) - Conséquences
financières du transfert aux caisses d'allocations familiales du
versement des prestations familiales des agents publics outre-mer
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TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
CONNECTIVITÉS ET À LA CONTINUITÉ TERRITORIALE
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Article 11 A (non modifié) (art. L. 1 du
code des postes et des communications électroniques) - Extension du
mécanisme de péréquation tarifaire des lettres
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Article 11 B (art. L. 1803-1,
L. 1803-4, L. 1803-4-1 [nouveau] et L. 1803-7 du code des
transports) - Création d'une aide au voyage pour obsèques et
d'une aide au transport de corps
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Article 11 (non modifié) (art. L. 1803-17
et L. 1803-18 [nouveaux] du code des transports) - Soutien à la
formation en mobilité à Mayotte
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Article 12 (non modifié) (art. L. 1803-2
et L. 1803-5-1 [nouveau] du code des transports) - Soutien à la
formation professionnelle en mobilité des ultramarins
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Article 12 bis (non modifié) - (art. L.
1803-15 du code des transports) - Continuité territoriale de l'Agence de
l'outre-mer pour la mobilité
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Article 12 ter (supprimé) - Rapport du
Gouvernement au Parlement sur la création de mécanismes
d'interconnexion dans la Caraïbe, dans l'océan Pacifique et
l'océan Indien
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Article 12 quater (supprimé) - Rapport du
Gouvernement au Parlement sur l'accès des consommateurs ultramarins au
commerce électronique
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Article 12 quinquies (supprimé) - Rapport
du Gouvernement au Parlement sur les processus de formation des prix des
billets d'avion entre les outre-mer et la France continentale
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Article 11 A (non modifié) (art. L. 1 du
code des postes et des communications électroniques) - Extension du
mécanisme de péréquation tarifaire des lettres
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TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ÉCOLE ET À LA FORMATION
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Article 13 A (supprimé) (art. L. 3232-7-1
[nouveau] du code de la santé publique) - Organisation d'une
sensibilisation sur les questions nutritionnelles à l'intention des
élèves du primaire
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Article 13 B (art. L. 3323-2 et L. 3335-2
[rétabli] du code de la santé publique) - Interdiction de tout
affichage publicitaire concernant les boissons alcooliques à
proximité d'un établissement scolaire
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Article 13 C (art. 40 de la loi n° 2000-1207
du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer) -
Financement d'échanges scolaires avec des pays de l'environnement
régional des territoires ultramarins
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Article 13 D (supprimé) - Rapport du
Gouvernement au Parlement sur l'aide à la mobilité des
étudiants ultramarins
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Article 13 E (non modifié) - Habilitation
du Gouvernement à prendre une ordonnance pour la mise à jour des
dispositions du code de l'éducation applicables aux outre-mer
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Article 13 F (supprimé) - Rapport du
Gouvernement au Parlement sur les financements mobilisés en
matière d'actions de formation relatives à l'acquisition de la
langue française
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Article 13 (non modifié) - Conditions
d'accès à la validation des acquis de l'expérience
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Article 13 bis (supprimé) -
Possibilité d'expérimenter l'école obligatoire entre trois
et dix-huit ans
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Article 13 ter (supprimé) -
Possibilité d'expérimenter l'extension du périmètre
des dépenses éligibles au titre de la participation des
employeurs au développement de la formation professionnelle
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Article 13 quater (supprimé) -
Possibilité d'expérimenter la réduction de la durée
minimale du contrat de professionnalisation
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Article 13 quinquies (introduit en commission et
supprimé en séance à l'Assemblée nationale) -
Rapport sur l'évaluation de la formation aux métiers de la
mer
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Article 13 A (supprimé) (art. L. 3232-7-1
[nouveau] du code de la santé publique) - Organisation d'une
sensibilisation sur les questions nutritionnelles à l'intention des
élèves du primaire
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TITRE VI - DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES,
COMMERCIALES ET BANCAIRES
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Article 14 (art. L. 410-5 du code de commerce) -
Intégration des transporteurs maritimes et des transitaires dans les
négociations de modération des prix
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Article 14 bis (supprimé)
(art. L. 232-24 du code de commerce) - Information obligatoire du
représentant de l'État dans le département en cas de
non-respect de l'obligation de dépôt des comptes
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Article 14 ter (art. L. 410-6 [nouveau] du code
de commerce) - Obligation pour les grandes et moyennes surfaces à
Mayotte et en Guyane de négocier un tarif de gros à
l'égard des petites surfaces de détail
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Article 14 quater A (art. L. 420-5 du code de
commerce) - Signature obligatoire d'un accord territorial sur la pratique des
commercialisations à bas prix
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Article 14 quater (non modifié) -
Clarification des délais de paiement applicables en outre-mer
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Article 14 quinquies (non modifié) (art.
L. 450-3-2 du code de commerce) - Possibilité de faire usage d'une
identité d'emprunt pour détecter l'existence d'un accord
d'exclusivité d'importation
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Article 15 (non modifié) (art. L. 752-6-1
du code de commerce) - Caractère suspensif de la saisine de
l'Autorité de la concurrence par les commissions départementales
et territoriales d'aménagement commercial
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Article 16 -(art. L. 743-2-2 du code
monétaire et financier) - Alignement progressif des tarifs
pratiqués par les banques locales de Nouvelle-Calédonie sur les
tarifs moyens pratiqués par les banques en métropole
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Article 17 (supprimé) (art. 1er de la
loi n° 2008-496 du 27 mai 2008portant diverses mesures d'adaptation au
droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations) -
Discrimination en raison de la domiciliation bancaire
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Article 18 (non modifié) (art. 24 de la
loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement
économique des outre-mer) - Élargissement du dispositif de l'aide
au fret
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Article 19 (supprimé) -
Expérimentation d'un Small business act outre-mer
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Article 14 (art. L. 410-5 du code de commerce) -
Intégration des transporteurs maritimes et des transitaires dans les
négociations de modération des prix
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TITRE VII - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
CULTURE
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Article 20 A (supprimé) (loi
n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration
de l'abolition de l'esclavage) - Journée nationale de
commémoration de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions et
journée nationale en hommage aux victimes de l'esclave colonial
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Article 20 (non modifié) (art. 1er du
décret du 2 thermidor an II [20 juillet 1794]) - Possibilité de
traduire les actes publics dès lors que l'utilisation de la langue
française est assurée
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Article 21 (art. 43-11 et 44 de la loi
n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication) - Valorisation des outre-mer par les chaînes de radio et
de télévision du service public
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Article 21 bis (art. L. 7121-1,
L. 71-121-1 à L. 71-121-7, L. 7124-11 à
L. 7124-18 [nouveaux] du code général des
collectivités territoriales) - Grand conseil coutumier des populations
amérindiennes et bushinenges
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Article 21 ter (supprimé) - Rapport du
Gouvernement au Parlement sur les conditions d'un alignement possible du
bouquet de chaînes de la télévision numérique
terrestre dans les outre-mer sur le bouquet existant dans l'hexagone
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Article 20 A (supprimé) (loi
n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration
de l'abolition de l'esclavage) - Journée nationale de
commémoration de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions et
journée nationale en hommage aux victimes de l'esclave colonial
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TITRE VIII - DISPOSITIONS RELATIVES AU
DÉVELOPPEMENT DURABLE
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Article 22 (art. L. 541-10 du code de
l'environnement) - Objectifs nationaux en matière de gestion des
déchets
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Article 22 bis (supprimé) (art. L.
327-3 du code de la route) - Interdiction du transfert et de la circulation de
véhicules endommagés
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Article 23 (introduit en commission et
supprimé en séance à l'Assemblée nationale) -
Rapport sur la qualité des réseaux publics
d'électricité
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Article 24 (introduit en commission et
supprimé en séance à l'Assemblée nationale) -
Rapport sur l'extension de la contribution au service public de
l'électricité en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
française
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Article 24 bis (supprimé) (art.
L. 541-13 du code de l'environnement) - Plan régional de
prévention et de gestion des déchets
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Article 22 (art. L. 541-10 du code de
l'environnement) - Objectifs nationaux en matière de gestion des
déchets
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TITRE IX - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
FONCTION PUBLIQUE
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Article 25 A (art. L. 323-8-6-1 du code
du travail) - Données sur l'emploi des personnes en situation de
handicap dans les collectivités ultramarines
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Article 25 (art. 60 de la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'État) - Priorité
d'affectation accordée à un agent de l'État justifiant du
centre de ses intérêts matériels et moraux outre-mer
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Article 26 - Expérimentation d'une
direction des ressources humaines unique pour les agents de l'État
affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy,
Saint-Martin et Wallis-et-Futuna
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Article 27 - Expérimentation de formations
communes aux trois fonctions publiques dans les collectivités
régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à
Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et
Wallis-et-Futuna
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Article 28 (supprimé) - Rapport du
Gouvernement au Parlement sur les aides accordées aux fonctionnaires
ultramarins en cas de changement de résidence administrative
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Article 25 A (art. L. 323-8-6-1 du code
du travail) - Données sur l'emploi des personnes en situation de
handicap dans les collectivités ultramarines
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TITRE X - DISPOSITIONS JURIDIQUES,
INSTITUTIONNELLES ET JUDICIAIRES
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Article 29 (introduit en commission et
supprimé en séance à l'Assemblée nationale) -
Extension du schéma régional d'aménagement, de
développement durable et d'égalité des territoires aux
collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
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Article 29 bis (supprimé) (art. L.
511-1 du code minier) - Constatation des infractions au code minier et lutte
contre l'orpaillage illégal
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Article 29 ter (art. L. 511-1 du code
minier) - Extension des pouvoirs de constatation des infractions au code minier
en Guyane
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Article 30 (supprimé) (art. L. 621-12
du code minier) - Encadrement de la détention de matériel minier
en Guyane
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Articles 30 bis, 30 ter, 30 quater et 30
quinquies (non modifié) (art. L. 614-1-1 [nouveau] du code de
l'environnement ; art. L. 143-1-1 [nouveau] et L. 243-1 du code de la
route ; art. L. 1543-7 [nouveau] du code de la santé publique) -
Constatation des infractions en Nouvelle-Calédonie et en
Polynésie française
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Article 30 sexies (nouveau) - (art. L. 1544-8-1
et L. 1545-3 du code de la santé publique) - Prérogatives des
agents compétents en matière de contrôles de santé
publique en Nouvelle Calédonie et en Polynésie
française
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Article 31 (art. 6 decies [nouveau] de
l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au
fonctionnement des assemblées parlementaires) -
Délégations parlementaires aux outre-mer
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Article 32 (art. 232 du code
général des impôts) - Zones tendues en matière de
logement dans les outre-mer
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Article 33 (supprimé)
(art. L. 174-3 du code de l'urbanisme) - Prorogation du délai
de transformation des plans d'occupation des sols en plans locaux d'urbanisme
dans les communes d'outre-mer
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Article 33 bis (nouveau) - Ratification de
l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions
relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche
maritime
-
Article 33 ter (nouveau) (art. L. 461-3 du code
rural et de la pêche maritime) - Utilisation des baux
emphytéotiques dans les territoires ultramarins
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Article 33 quater (nouveau)
(art. L. 330-11 [abrogé] du code du travail applicable
à Mayotte) - Coordination en matière de travail illégal
à Mayotte
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Article 33 quinquies (nouveau)
(art. L. 832-1 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile) - Coordination en matière de
travail illégal à Mayotte
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Article 34 (supprimé) -
Expérimentation d'un dispositif d'attraction des talents
étrangers dans les départements et régions d'outre-mer
volontaires
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Article 34 bis A (nouveau) (art. 20 de
l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions
d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie
française) - Mise en oeuvre du « passeport talent »
en Polynésie française
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Article 34 bis (art. 16 et 108 de la loi
n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté
de communication) - Obligation de diffusion des résultats des
élections générales
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Article 34 ter (non modifié)
(art. 78-2 du code de procédure pénale) - Extension de la
zone où il peut être procédé à des
contrôles d'identité en Guadeloupe
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Article 34 quater (supprimé) (art. 2 de la
loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat) -
Durée d'exercice des fonctions de notaire outre-mer
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Article 34 quinquies (nouveau) (art. 836,
837, 877, 885, 886, 888, 921, 922 et 923 du code de procédure
pénale) - Modification de la composition et du fonctionnement du
tribunal correctionnel de Wallis-et-Futuna, de la cour d'assises de Mayotte et
du tribunal criminel de Saint-Pierre-et-Miquelon
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Article 34 sexies (nouveau) (art. L. 1115-5
du code général des collectivités territoriales) - Action
extérieure des collectivités territoriales ultramarines
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Article 29 (introduit en commission et
supprimé en séance à l'Assemblée nationale) -
Extension du schéma régional d'aménagement, de
développement durable et d'égalité des territoires aux
collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
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TITRE XI - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DES
FEMMES
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TITRE XII - DISPOSITIONS DE NATURE FISCALE
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Article 36 (art. L. 272-1 du code forestier) -
Exonération des collectivités territoriales de Guyane des frais
de garderie et d'administration des forêts
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Article 36 bis (art. 44 quaterdecies,
1388 quinquies, 1395 H, 1466 F du code général des
impôts) - Arrêt de la dégressivité des taux
d'abattement dans les zones franches d'activités et prolongation de deux
ans du dispositif des zones franches
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Article 37 (supprimé) (art. 44
quaterdecies du code général des impôts) - Ajout du secteur
du bâtiment et des travaux publics dans la liste des secteurs
prioritaires bénéficiant d'exonérations bonifiées
dans les zones franches d'activités en Guadeloupe, en Martinique et
à La Réunion
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Article 38 (non modifié) (art. 199
undecies A du code général des impôts) - Réduction
d'impôt au titre des travaux de réhabilitation portant sur des
logements achevés depuis plus de vingt ans dans les départements
d'outre-mer
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Article 39 (art. 199 undecies B, 217 undecies et
244 quater W du code général des impôts) - Suppression de
la distinction entre investissement initial et investissement de renouvellement
pour bénéficier de diverses réductions d'impôts au
titre d'investissements productifs outre-mer
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Article 39 bis (art. 199 undecies C du code
général des impôts) - Facilitation de la
réhabilitation de logements par les opérateurs sociaux
présents outre-mer
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Article 40 (art. 199 undecies C du code
général des impôts) - Suppression de l'agrément
préalable pour bénéficier de la réduction
d'impôt sur le revenu vers le logement social dans les
collectivités d'outre-mer
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Article 41 (art. 199 terdecies-0 A du code
général des impôts) - Élargissement de la
souscription du fonds d'investissement de proximité outre-mer à
l'ensemble des contribuables français
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Article 42 (non modifié) (art. 244 quater
W du code général des impôts) -
Généralisation du crédit d'impôt pour financer des
opérations dans le logement intermédiaire dans les
départements d'outre-mer
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Article 43 (non modifié) (art. 244 quater
W du code général des impôts) - Suppression de
l'agrément fiscal préalable pour les programmes d'accession
à la propriété sociale dans les départements
d'outre-mer
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Article 44 (introduit en commission et
supprimé en séance à l'Assemblée nationale) -
Élargissement du bénéfice du crédit d'impôt
au titre des investissements dans le logement social outre-mer en cas de
recours à un intermédiaire entre l'investisseur et
l'occupant
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Article 45 (non modifié) (art. 244 quater
X du code général des impôts) - Extension du champ
d'application et augmentation du crédit d'impôt
réalisé au titre de la rénovation des logements sociaux
outre-mer
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Article 46 (supprimé) (art. 293 B du code
général des impôts) - Relèvement du seuil de chiffre
d'affaires des micro-entreprises en deçà duquel est ouvert le
bénéfice d'une franchise de taxe sur la valeur
ajoutée
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Article 47 (introduit en commission et
supprimé en séance à l'Assemblée nationale) -
Redevance communale et régionale géothermique
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Article 48 (supprimé) (art. 1649 decies du
code général des impôts) - Établissement du cadastre
en Guyane
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Article 49 (non modifié) - (art. 37 de la
loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) Taux
supplémentaire d'octroi de mer régional
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Article 50 (supprimé) (art. 44 de la loi
n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de
mer) - Réduction des frais d'assiette et de recouvrement de l'octroi de
mer
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Article 51 (supprimé) - Rapport du
Gouvernement au Parlement sur la rationalisation du dispositif de zones
franches outre-mer
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Article 51 bis (nouveau) (art. L. 331-3-1 du code
rural et de la pêche maritime) - Aménagement des critères
requis pour accorder une autorisation d'exploitation agricole dans les
départements d'outre-mer
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Article 36 (art. L. 272-1 du code forestier) -
Exonération des collectivités territoriales de Guyane des frais
de garderie et d'administration des forêts
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TITRE XIII - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
STATISTIQUE ET À LA COLLECTE DE DONNÉES
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Article 52 - Extension des enquêtes
statistiques réalisées par l'État et ses
établissements publics aux collectivités d'outre-mer
régies par l'article 74 de la Constitution et à la
Nouvelle-Calédonie
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Article 53 (supprimé) - Rapport du
Gouvernement au Parlement sur les méthodes de calcul du seuil de
pauvreté
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Article 54 (supprimé) - Rapport du
Gouvernement au Parlement sur l'intégration du PIB des
collectivités d'outre-mer dans la comptabilité nationale
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Article 52 - Extension des enquêtes
statistiques réalisées par l'État et ses
établissements publics aux collectivités d'outre-mer
régies par l'article 74 de la Constitution et à la
Nouvelle-Calédonie
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EXAMEN EN COMMISSION
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COMPTE RENDU DE L'AUDITION DE MME ERICKA
BAREIGTS, MINISTRE DES OUTRE-MER
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES