TITRE XII - DISPOSITIONS DE NATURE FISCALE
Article 36 (art. L. 272-1 du code forestier) - Exonération des collectivités territoriales de Guyane des frais de garderie et d'administration des forêts
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des finances par votre commission des lois.
Lors de sa réunion, la commission des finances a adopté l' amendement COM-177 de son rapporteur, M. Michel Canevet.
En conséquence, votre commission a adopté cet amendement et l'article 36 ainsi modifié .
Article 36 bis (art. 44 quaterdecies, 1388 quinquies, 1395 H, 1466 F du code général des impôts) - Arrêt de la dégressivité des taux d'abattement dans les zones franches d'activités et prolongation de deux ans du dispositif des zones franches
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des finances par votre commission des lois.
Lors de sa réunion, la commission des finances a adopté l' amendement COM-178 de son rapporteur, M. Michel Canevet.
En conséquence, votre commission a adopté cet amendement et l'article 36 bis ainsi modifié .
Article 37 (supprimé) (art. 44 quaterdecies du code général des impôts) - Ajout du secteur du bâtiment et des travaux publics dans la liste des secteurs prioritaires bénéficiant d'exonérations bonifiées dans les zones franches d'activités en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des finances par votre commission des lois.
Lors de sa réunion, la commission des finances a adopté l' amendement COM-179 de son rapporteur, M. Michel Canevet.
En conséquence, votre commission a adopté cet amendement et supprimé l'article 37.
Article 38 (non modifié) (art. 199 undecies A du code général des impôts) - Réduction d'impôt au titre des travaux de réhabilitation portant sur des logements achevés depuis plus de vingt ans dans les départements d'outre-mer
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des finances par votre commission des lois.
Lors de sa réunion, la commission des finances a proposé l'adoption de cet article.
En conséquence, votre commission a adopté l'article 38 sans modification .
Article 39 (art. 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts) - Suppression de la distinction entre investissement initial et investissement de renouvellement pour bénéficier de diverses réductions d'impôts au titre d'investissements productifs outre-mer
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des finances par votre commission des lois.
Lors de sa réunion, la commission des finances a adopté l' amendement COM-180 de son rapporteur, M. Michel Canevet.
En conséquence, votre commission a adopté cet amendement et l'article 39 ainsi modifié .
Article 39 bis (art. 199 undecies C du code général des impôts) - Facilitation de la réhabilitation de logements par les opérateurs sociaux présents outre-mer
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des finances par votre commission des lois.
Lors de sa réunion, la commission des finances a adopté l' amendement COM-181 de son rapporteur, M. Michel Canevet.
En conséquence, votre commission a adopté cet amendement et l'article 39 bis ainsi modifié .
Article 40 (art. 199 undecies C du code général des impôts) - Suppression de l'agrément préalable pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu vers le logement social dans les collectivités d'outre-mer
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des finances par votre commission des lois.
Lors de sa réunion, la commission des finances a adopté l' amendement COM-182 de son rapporteur, M. Michel Canevet.
En conséquence, votre commission a adopté cet amendement et l'article 40 ainsi modifié .
Article 41 (art. 199 terdecies-0 A du code général des impôts) - Élargissement de la souscription du fonds d'investissement de proximité outre-mer à l'ensemble des contribuables français
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des finances par votre commission des lois.
Lors de sa réunion, la commission des finances a adopté l' amendement COM-183 de son rapporteur, M. Michel Canevet.
En conséquence, votre commission a adopté cet amendement et l'article 41 ainsi modifié .
Article 42 (non modifié) (art. 244 quater W du code général des impôts) - Généralisation du crédit d'impôt pour financer des opérations dans le logement intermédiaire dans les départements d'outre-mer
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des finances par votre commission des lois.
Lors de sa réunion, la commission des finances a proposé l'adoption de cet article.
En conséquence, votre commission a adopté l'article 42 sans modification .
Article 43 (non modifié) (art. 244 quater W du code général des impôts) - Suppression de l'agrément fiscal préalable pour les programmes d'accession à la propriété sociale dans les départements d'outre-mer
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des finances par votre commission des lois.
Lors de sa réunion, la commission des finances a proposé l'adoption de cet article.
En conséquence, votre commission a adopté l'article 43 sans modification .
Article 44 (introduit en commission et supprimé en séance à l'Assemblée nationale) - Élargissement du bénéfice du crédit d'impôt au titre des investissements dans le logement social outre-mer en cas de recours à un intermédiaire entre l'investisseur et l'occupant
Introduit par la commission des lois de l'Assemblée nationale, à l'initiative de M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, cet article avait pour objet de rendre éligibles au crédit d'impôt les investisseurs faisant appel à des résidences sociales et des logements-foyers pour accueillir les locataires personnes physiques.
Il a été supprimé en séance publique, à l'initiative du Gouvernement qui ne souhaitait pas élargir le bénéfice des avantages fiscaux pour certaines catégories de logement.
Article 45 (non modifié) (art. 244 quater X du code général des impôts) - Extension du champ d'application et augmentation du crédit d'impôt réalisé au titre de la rénovation des logements sociaux outre-mer
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des finances par votre commission des lois.
Lors de sa réunion, la commission des finances a proposé l'adoption de cet article.
En conséquence, votre commission a adopté l'article 45 sans modification .
Article 46 (supprimé) (art. 293 B du code général des impôts) - Relèvement du seuil de chiffre d'affaires des micro-entreprises en deçà duquel est ouvert le bénéfice d'une franchise de taxe sur la valeur ajoutée
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des finances par votre commission des lois.
Lors de sa réunion, la commission des finances a adopté l' amendement de suppression COM-184 de son rapporteur, M. Michel Canevet.
En conséquence, votre commission a adopté cet amendement et supprimé l'article 46.
Article 47 (introduit en commission et supprimé en séance à l'Assemblée nationale) - Redevance communale et régionale géothermique
Introduit par la commission des lois de l'Assemblée nationale, à l'initiative de son rapporteur, cet article avait pour objet d'instituer une redevance communale et régionale en matière de production électrique au moyen de la géothermie.
Il a été supprimé en séance publique, à l'initiative du Gouvernement, au motif qu'il était contraire aux engagements internationaux de la France.
Article 48 (supprimé) (art. 1649 decies du code général des impôts) - Établissement du cadastre en Guyane
Résultant de l'adoption, par l'Assemblée nationale, en commission des lois, d'un amendement de M. Gabriel Serville, modifié ensuite en séance publique à l'initiative du Gouvernement, le présent article vise à compléter l'article 1649 decies du code général des impôts (CGI) relatif à l'établissement du cadastre, pour préciser qu'en Guyane, le cadastre doit couvrir l'ensemble du territoire et que le suivi de son établissement est assuré par les réunions régulières de la commission communale des impôts directs (article 1650 du CGI) et de la commission intercommunale des impôts directs (article 1650 A du CGI).
Cette disposition vise à remédier aux carences du cadastre en Guyane et, par là même, à améliorer les bases de fiscalité directe locale des collectivités guyanaises.
De fait, comme le soulignaient nos collègues Thani Mohamed Soilihi, Joël Guerriau, Serge Larcher et Georges Patient dans leur rapport « Domaines public et privé de l'État outre-mer : 30 propositions pour mettre fin à une gestion jalouse et stérile » de 2015, « si les Antilles bénéficient d'un plan cadastral exhaustif, quoiqu'imparfait, ce n'est pas le cas de la Guyane. Le cadastre y est né en 1976, mais hors de l'île de Cayenne et de la bande côtière, on ne fait qu'isoler de grandes parcelles sans continuum géographique. Tout en relevant que toute la Guyane est cartographiée précisément et susceptible d'être complètement cadastrée, l'Agence d'urbanisme et de développement de la Guyane (Audeg) indique que "les données graphiques et littérales du cadastre comportent de nombreuses imperfections participant aux difficultés de traitement et d'analyse de la situation foncière en Guyane" ». 59 ( * )
Cependant votre rapporteur estime que le présent article aurait un effet limité puisque le premier alinéa de l'article 1649 decies du CGI dispose d'ores et déjà qu'en Guyane, il est procédé aux frais de l'État, à l'établissement et à la conservation d'un cadastre parcellaire.
Quant aux commissions visées aux articles 1650 et 1650 A du CGI, elles n'ont pas pour fonction d'organiser des échanges autour du suivi des travaux cadastraux. Leur mission consiste notamment à dresser la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts locaux, ainsi que l'établissement des tarifs d'évaluation des locaux de référence pour les locaux d'habitation.
De plus, comme l'ont souligné les services de la direction générale des finances publiques, dans une contribution écrite adressée à votre rapporteur, si le territoire de Guyane est cadastré à hauteur de 5 % seulement, principalement en zone côtière et le long des fleuves, le cadastre couvre les zones où l'habitat et les enjeux économiques sont concentrés. La mise à jour des bases dans cette portion cadastrée du territoire guyanais constitue la priorité des services locaux de la direction générale des finances publiques.
Cadastrer l'ensemble du territoire, outre les moyens colossaux que cela nécessiterait, présente un intérêt fiscal limité puisque la majeure partie de la forêt guyanaise relève du domaine privé de l'État et n'est ni concédée, ni exploitée. Or, l'article 333 J de l'annexe II du CGI dispose que « dans le département de Guyane, les travaux d'évaluation ne sont pas effectués pour les propriétés domaniales qui ne sont ni concédées, ni exploitées ».
En revanche, lorsque l'État accorde des concessions agricoles, les parcelles correspondantes sont cadastrées via des documents d'arpentage produits par des géomètres-experts. Il s'agit donc d'une cadastration très lente, faite au fil du temps et au rythme de la conclusion des concessions.
En outre, une grande partie de la forêt guyanaise n'obéit pas au régime forestier de l'article L. 221-2 du code forestier et bénéficie donc de l'exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés non bâties des propriétés publiques (article 1394 du CGI).
Pour l'ensemble de ces raisons, votre commission a adopté l' amendement de suppression COM-138 proposé par son rapporteur.
Elle a ainsi supprimé l'article 48.
Article 49 (non modifié) - (art. 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) Taux supplémentaire d'octroi de mer régional
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des finances par votre commission des lois.
Lors de sa réunion, la commission des finances a proposé l'adoption de cet article.
En conséquence, votre commission a adopté l'article 49 sans modification .
Article 50 (supprimé) (art. 44 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) - Réduction des frais d'assiette et de recouvrement de l'octroi de mer
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des finances par votre commission des lois.
Lors de sa réunion, la commission des finances a adopté l' amendement de suppression COM-185 de son rapporteur, M. Michel Canevet.
En conséquence, votre commission a adopté cet amendement et supprimé l'article 50.
Article 51 (supprimé) - Rapport du Gouvernement au Parlement sur la rationalisation du dispositif de zones franches outre-mer
Introduit par l'Assemblée nationale, en commission, à l'initiative de son rapporteur, M. Victorin Lurel, le présent article prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement , dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, d'un rapport, dressant un bilan exhaustif des zones franches urbaines, zones de revitalisation urbaine, zones franches d'activités (ZFA) et zones de revitalisation rurale en vigueur dans les territoires d'outre-mer. Ce rapport présenterait également les conditions de mise en oeuvre d'une zone franche globale à compter du 1 er janvier 2019, pour une durée de dix ans renouvelable.
En séance publique, un amendement de suppression du Gouvernement a été rejeté, le rapporteur de la commission des lois indiquant que la remise de ce rapport permettrait de réfléchir à la pérennité des ZFA, dont l'article 36 bis prévoit la prolongation de deux années supplémentaires dans les territoires d'outre-mer.
Pour des motifs identiques à ceux développés lors de l'examen des articles 3 quinquies à 3 nonies , votre commission a adopté les amendements de suppression COM-139 et COM-18 de son rapporteur et de notre collègue M. Jean-Pierre Grand . Votre commission a néanmoins approuvé, sur la proposition du rapporteur pour avis de la commission des finances, la remise au Parlement d'un rapport relatif aux zones franches mais portant sur un périmètre plus pertinent à l'article 36 bis .
Elle a ainsi supprimé l'article 51.
Article 51 bis (nouveau) (art. L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime) - Aménagement des critères requis pour accorder une autorisation d'exploitation agricole dans les départements d'outre-mer
Le présent article est issu de l'adoption par la commission des affaires économiques de l' amendement COM-174 de son rapporteur, M. Michel Magras.
Votre commission a adopté cet amendement et l'article 51 bis ainsi rédigé .
* 59 Cf. « Domaines public et privé de l'État outre-mer : 30 propositions pour mettre fin à une gestion jalouse et stérile », Rapport d'information de MM. Thani Mohamed Soilihi, Joël Guerriau, Serge Larcher et Georges Patient, fait au nom de la Délégation sénatoriale à l'outre-mer (n° 538, 2014-2015) p. 83. Ce rapport est consultable à l'adresse suivante :