TITRE XI - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DES FEMMES
Article 35 - Expérimentation d'observatoires des inégalités entre les femmes et les hommes chargés notamment d'étudier les violences faites aux femmes
Introduit à l'Assemblée nationale, en commission des lois, à l'initiative de Mme Monique Orphé, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, le présent article propose de créer, à titre expérimental, des observatoires des violences faites aux femmes, mis en place pour une durée de cinq ans, dans les collectivités ultramarines qui en font la demande.
Outre l'étude des violences faites aux femmes, ces structures seraient compétentes pour proposer aux victimes une prise en charge globale et pour conclure des partenariats avec les acteurs intervenant dans la lutte contre les violences faites aux femmes.
En séance publique, l'Assemblée nationale a ensuite adopté un amendement du même auteur étendant la compétence de ces observatoires aux inégalités entre les femmes et les hommes.
À l'issue de cette expérimentation, le Gouvernement adresserait un rapport au Parlement évaluant cette expérimentation et notamment son impact sur le suivi et la prise en charge des femmes victimes de violences.
Lors de son audition par votre rapporteur, Mme Ernestine Ronai, coordinatrice nationale de la lutte contre les violences faites aux femmes, a salué cette initiative car, par leur action, ces observatoires permettent d'améliorer sur leur territoire la connaissance quantitative et qualitative du phénomène de violences, de renforcer le partenariat entre les différents acteurs et ainsi de mettre en place des dispositifs innovants permettant une meilleure prise en charge des femmes victimes de violences et, le cas échéant, de leurs enfants.
De plus, cette disposition correspond, selon elle, à la prise en compte de situations particulièrement problématiques outre-mer.
De fait, dans son rapport de 2014, « Combattre toutes les violences faites aux femmes, des plus invisibles aux plus insidieuses », le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a pointé la situation particulière de certaines collectivités ultramarines 58 ( * ) .
À la suite de ce rapport, par un courrier en date du 25 juillet 2016, le Premier ministre, M. Manuel Valls, a demandé au CESE de réaliser une nouvelle étude intitulée « Combattre les violences faites aux femmes dans les collectivités d'outre-mer », avec pour échéance le premier trimestre 2017, dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, une enquête de l'institut national d'études démographique (INED) étant parallèlement en cours dans l'ensemble des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Cette dernière devrait être achevée en 2019.
Votre rapporteur relève que la création de ces observatoires ne nécessite pas d'intervention du législateur. En effet, dès 2002, le conseil général de la Seine-Saint-Denis a créé un observatoire des violences envers les femmes qui, en près de quinze ans d'existence, a multiplié les actions, renforçant ainsi fortement l'efficacité de la politique du département sur ce sujet. S'inspirant notamment de ce modèle, une dizaine d'initiatives semblables ont depuis été menées, à l'échelon départemental, régional ou communal. À La Réunion, par exemple, l'observatoire réunionnais des violences faites aux femmes fonctionne depuis 2014. Des services déconcentrés de l'État ont également créé des structures de ce type.
L'objectif 37 du 5 ème plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes (2017-2019), lancé le 23 novembre dernier par Mme Laurence Rossignol, ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, prévoit d'ailleurs que soit poursuivi « le développement des observatoires territoriaux des violences faites aux femmes ».
Cependant, le présent article aurait pour intérêt d'inciter les territoires qui ne l'ont pas déjà fait à se doter de telles structures.
Votre rapporteur a donc estimé qu'il permettrait d'ajouter un outil efficace à la lutte contre les violences faites aux femmes outre-mer.
Après avoir adopté un amendement COM-137 rédactionnel, votre commission a adopté l'article 35 ainsi modifié .
* 58 Cf. rapport fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité du CESE, par Mme Pascale Vion, « Combattre toutes les violences faites aux femmes, des plus visibles aux plus insidieuses », p. 19 et suivantes. Ce rapport est consultable à l'adresse suivante :
http://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Etudes/2014/2014_25_combattre_violence_femmes.pdf.