TITRE III - DISPOSITIONS SOCIALES
Article 9 AA (nouveau) (art. 45 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016) - Conséquences financières du transfert aux caisses d'allocations familiales du versement des prestations familiales des agents publics outre-mer
Lors de sa réunion, la commission des affaires sociales a donné un avis favorable à l' amendement COM-75 présenté par le Gouvernement.
En conséquence, votre commission a adopté cet amendement et l'article 9 AA ainsi rédigé .
Article 9 A (supprimé) - Expérimentation de la caution solidaire VISALE dans les outre-mer
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires sociales par votre commission des lois.
Lors de sa réunion, la commission des affaires sociales a adopté l' amendement de suppression COM-186 présenté par son rapporteur, Mme Chantal Deseyne.
En conséquence, votre commission a adopté cet amendement et supprimé l'article 9 A.
Article 9 BA (nouveau) (art. 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte) - Affiliation au régime d'assurance maladie de Mayotte des mineurs pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse
Lors de sa réunion, la commission des affaires sociales a donné un avis favorable à l' amendement COM-67 du Gouvernement.
En conséquence, votre commission a adopté cet amendement et l'article 9 BA ainsi rédigé .
Article 9 B (supprimé) (art. L. 114-2 et L. 114-4 du code de la sécurité sociale) - Prise en compte de l'impact du renforcement du système de retraites à Mayotte par le conseil d'orientation des retraites
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires sociales par votre commission des lois.
Lors de sa réunion, la commission des affaires sociales a adopté l' amendement de suppression COM-201 de son rapporteur, Mme Chantal Deseyne.
En conséquence, votre commission a adopté cet amendement et supprimé l'article 9 B.
Article 9 C (supprimé) (art. L. 752-8 du code de la sécurité sociale) - Prise en charge par les caisses d'allocations familiales de la prestation accueil et restauration scolaire pendant toute la durée de la scolarité
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires sociales par votre commission des lois.
Lors de sa réunion, la commission des affaires sociales a adopté l' amendement de suppression COM-187 de son rapporteur, Mme Chantal Deseyne.
En conséquence, votre commission a adopté cet amendement et supprimé l'article 9 C.
Article 9 DA (nouveau) - Ratification de l'ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance
Lors de sa réunion, la commission des affaires sociales a donné un avis favorable à l' amendement COM-74 du Gouvernement.
En conséquence, votre commission a adopté cet amendement et l'article 9 DA ainsi rédigé .
Article 9 D (supprimé) (art. L. 2624-1 à L. 2624-4 [nouveaux] du code du travail) - Représentativité des syndicats locaux
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires sociales par votre commission des lois.
Lors de sa réunion, la commission des affaires sociales a adopté l' amendement de suppression COM-188 de son rapporteur, Mme Chantal Deseyne.
En conséquence, votre commission a adopté cet amendement et supprimé l'article 9 D.
Article 9 E (supprimé) - Égalité sociale à Mayotte
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires sociales par votre commission des lois.
Lors de sa réunion, la commission des affaires sociales a adopté l' amendement de suppression COM-204 de son rapporteur, Mme Chantal Deseyne et donné un avis favorable à l' amendement de suppression COM-31 de M. Abdourahamane Soilihi
En conséquence, votre commission a adopté ces amendements et supprimé l'article 9 E.
Article 9 FA (nouveau) (art. 28-8-1 [nouveau] de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte) - Extension à Mayotte de la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs
Lors de sa réunion, la commission des affaires sociales a donné un avis favorable à l' amendement COM-51 rect. de M. Thani Mohamed Soilihi.
En conséquence, votre commission a adopté cet amendement et l'article 9 FA ainsi rédigé .
Article 9 F - Prestation partagée d'éducation de l'enfant
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires sociales par votre commission des lois.
Lors de sa réunion, la commission des affaires sociales a adopté l' amendement COM-189 de son rapporteur, Mme Chantal Deseyne
En conséquence, votre commission a adopté cet amendement et l'article 9 F ainsi modifié .
Article 9 G (nouveau)
(Intitulé et article 6 du titre III de la loi n° 87-563 du
17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance
vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon) - Affiliation à
l'assurance vieillesse des parents au foyer des bénéficiaires de
la prestation partagée d'éducation de l'enfant
à Saint
Pierre et Miquelon
Lors de sa réunion, la commission des affaires sociales a donné un avis favorable à l' amendement COM-81 du Gouvernement.
En conséquence, votre commission a adopté cet amendement et l'article 9 G ainsi rédigé .
Article 9 (art. L. 542-4 du code de l'action sociale et des familles ; art. 2, 7-1 à 7-3 [nouveaux], 10-1 et 10-2 [nouveaux] de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte) - Prestations familiales à Mayotte
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires sociales par votre commission des lois.
Lors de sa réunion, la commission des affaires sociales a adopté les amendements COM-190 et COM-191 de son rapporteur, Mme Chantal Deseyne
En conséquence, votre commission a adopté ces amendements et l'article 9 ainsi modifié .
Article 9 bis (supprimé) (art. L. 755-2-1 du code de la sécurité sociale) - Suppression de l'exigence de production d'une attestation de compte à jour pour la perception des cotisations d'allocation familiale
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires sociales par votre commission des lois.
Lors de sa réunion, la commission des affaires sociales a adopté l' amendement de suppression COM-192 de son rapporteur, Mme Chantal Deseyne
En conséquence, votre commission a adopté cet amendement et supprimé l'article 9 bis .
Article 9 ter (art. L. 755-16 et L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale) - Alignement progressif des montants du complément familial et du complément familial majoré en vigueur dans les départements d'outre-mer sur ceux de la métropole
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires sociales par votre commission des lois.
Lors de sa réunion, la commission des affaires sociales a adopté l' amendement COM-193 de son rapporteur, Mme Chantal Deseyne, et donné un avis favorable à l' amendement COM-82 du Gouvernement.
En conséquence, votre commission a adopté ces amendements et l'article 9 ter ainsi modifié .
Article 9 quater (nouveau) (art. 223 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé) - Extension à Mayotte de deux compléments de l'allocation pour adulte handicapé
Lors de sa réunion, la commission des affaires sociales a donné un avis favorable à l' amendement COM-76 du Gouvernement.
En conséquence, votre commission a adopté cet amendement et l'article 9 quater ainsi rédigé .
Article 10 (non modifié) (art. 14 et 23-8 [nouveau] de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ; art. 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte) - Régime d'assurance vieillesse à Mayotte
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires sociales par votre commission des lois.
Lors de sa réunion, la commission des affaires sociales a proposé l'adoption de cet article.
En conséquence, votre commission a adopté l'article 10 sans modification .
Article 10 bis AA (nouveau) - Prorogation de l'existence des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Guyane et de Martinique
Issu de l'adoption, par votre commission, de l' amendement COM-60 du Gouvernement et du sous-amendement COM-211 de votre rapporteur, le présent article vise à proroger l'existence des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Guyane et de Martinique, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017, jusqu'à l'installation effective des conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l'éducation créés dans les deux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
Ainsi, ces conseils continueraient d'exercer leur activité auprès de la collectivité territoriale à laquelle ils sont rattachés. De même, leurs membres continueraient de percevoir leurs indemnités.
En revanche, votre commission, à l'initiative de son rapporteur, n'a pas retenu la nouvelle composition proposée par le Gouvernement sur les deux futurs conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l'éducation. Ces derniers, créés à l'initiative du Sénat, ont vocation à devenir une formule adaptée des conseils économiques, sociaux et environnementaux.
Votre commission a adopté l'article 10 bis AA ainsi rédigé .
Article 10 bis AB (nouveau) (ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte) - Ratification de l'ordonnance n° 2016-415 relative à l'économie sociale et solidaire
Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a donné un avis favorable aux amendements identiques COM-156 du Gouvernement et COM-55 de M. Thani Mohamed Soilihi.
En conséquence, votre commission a adopté ces amendements et l'article 10 bis AB ainsi rédigé .
Article 10 bis A (non modifié) (art. L. 514-1 et L. 832-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) - Contentieux de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Introduit par l'adoption en séance publique à l'Assemblée nationale de deux amendements identiques de MM. Boinali Said et Ibrahim Aboubacar, sous-amendés par M. Victorin Lurel, le présent article apporte des modifications au contentieux des décisions d'éloignement des étrangers en situation irrégulière en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Ces modifications poursuivent un double objet.
• La tenue de l'audience du juge administratif statuant en référé liberté en dehors du tribunal administratif
En premier lieu, elles visent à permettre au juge des référés statuant sur la demande de suspension de l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français d'un étranger placé en rétention en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de tenir audience en dehors du tribunal administratif.
En raison de la situation particulière de ces départements et collectivités d'outre-mer au regard de l'immigration irrégulière, le régime contentieux des obligations de quitter le territoire français (OQTF) sans délai de départ volontaire y est dérogatoire au droit commun : la saisine du juge administratif en contestation de la légalité de l'OQTF n'y est pas suspensive de l'éloignement. Pour satisfaire toutefois au principe de l'effectivité du recours au sens de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le législateur a prévu que l'étranger qui défère au tribunal administratif l'OQTF dont il a fait l'objet peut assortir son recours d'une demande de suspension de son exécution, ce référé liberté étant lui-même suspensif de l'exécution de l'OQTF.
Le 1° du présent article vise à étendre au juge administratif saisi en référé liberté dans ces départements et collectivités la possibilité de statuer dans les mêmes conditions que le juge administratif saisi, sur le reste du territoire, selon la procédure d'urgence, d'une demande d'annulation de l'OQTF, lorsque l'étranger est placé en rétention. Plutôt que de devoir escorter le retenu jusqu'au tribunal administratif, il serait désormais possible, comme sur le reste du territoire :
- soit de faire venir le magistrat administratif au siège de la juridiction judiciaire la plus proche ou dans une salle d'audience délocalisée à proximité du lieu de rétention ;
- soit de relier la salle d'audience délocalisée avec le tribunal administratif au moyen de la visioconférence de manière à ce que le magistrat n'ait pas à s'y transporter.
Votre rapporteur observe que jusqu'à présent, les magistrats administratifs ont toujours refusé de se rendre dans les salles d'audience délocalisées installées à proximité des centres de rétention administrative de Coquelles près de Lille, de Marseille et du Mesnil-Amelot en région parisienne. De même, la vidéo-audience, introduite par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, n'a pas encore été mise en oeuvre puisque cette disposition ne s'applique qu'aux décisions prises à partir du 1 er novembre 2016.
En réponse à ses interrogations, la direction générale des étrangers en France (DGEF) a toutefois indiqué à votre rapporteur qu'une réflexion était en cours pour recourir à l'un et l'autre dispositifs à Mayotte où la configuration de l'île justifierait pleinement l'usage de la visioconférence. Le centre de rétention administrative se trouve en effet sur Petite Terre tandis que le tribunal administratif est sur Grande Terre, le passage entre les deux îles se faisant en bateau. La préfecture mettrait d'ores et déjà à disposition du juge des libertés et de la détention (JLD) une annexe temporaire à trois kilomètres du centre de rétention de façon à éviter les transferts vers Grande Terre. Un projet de création d'annexe à proximité du centre de rétention serait à l'étude et un marché en ce sens devrait être lancé début 2017.
La réponse de la DGEF ne fait cependant état d'aucun autre projet similaire en Guadeloupe ou en Guyane.
• Le rétablissement de l'intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins de prolongation de la rétention à cinq jours
La décision de placement en rétention d'un étranger ayant fait l'objet d'une OQTF en vue de son éloignement du territoire est prise par le préfet. Cependant, la rétention administrative étant une privation de liberté, sa prolongation doit être autorisée par le JLD, en application de l'article 66 de la Constitution. Si l'étranger en situation irrégulière n'a pu être éloigné durant la première phase de la rétention, le préfet doit donc saisir le JLD aux fins de sa prolongation ; une nouvelle saisine du JLD est ensuite nécessaire pour obtenir une seconde prolongation de la rétention, dont la durée maximale ne peut désormais excéder quarante-cinq jours.
La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 précitée a ramené à quarante-huit heures, au lieu de cinq jours, la durée de la première phase de la rétention, à l'issue de laquelle l'étranger en situation irrégulière doit être libéré si le JLD n'a pas autorisé la première prolongation de sa rétention. Elle a également allongé le délai avant la seconde saisine du JLD en vue de la seconde prolongation de la rétention à vingt-huit jours, au lieu de vingt jours ( cf . schéma ci-après).
Cette modification du séquençage de la rétention, résultant d'une initiative du rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, a été justifiée à l'époque par l'éloignement d'étrangers avant que le juge judiciaire ait pu examiner la régularité des conditions de leur interpellation et de leur placement en rétention. Elle n'avait toutefois pas fait l'objet d'une étude d'impact de la part du Gouvernement. Dans son rapport au nom de votre commission, M. François-Noël Buffet avait cependant indiqué qu'« une intervention plus précoce du juge des libertés et de la détention serait coûteuse et limiterait la possibilité de procéder à des éloignements ». Interrogée par ses soins, la direction centrale de la police aux frontières avait estimé l'augmentation du nombre d'escortes pour amener les retenus auprès du JLD à 16 % ; elle avait surtout indiqué que cette mesure aurait pour effet de neutraliser les premières quarante-huit heures de la rétention dans l'attente de la décision du juge, retardant d'autant les préparatifs des éloignements (obtention des laissez-passer consulaires et des billets d'avion). La chancellerie avait pour sa part chiffré l'intervention précoce du JLD à 17,83 ETP magistrats et 10,37 ETP agents de catégorie B, pour un coût respectivement de 1 541 779,30 euros et 359 077,89 euros. 11 ( * )
Évolution du séquençage de la rétention proposée par le présent article
Source : commission des lois du Sénat
Le 2° du présent article vise à rétablir le délai de la saisine du JLD en vue de la première prolongation à cinq jours et à réduire en conséquence la durée de cette première prolongation à vingt-cinq jours dans le seul Département de Mayotte.
Pour justifier cette dérogation aux dispositions de droit commun, les auteurs de l'amendement arguent de la « pression migratoire exceptionnelle qui s'exerce sur l'île (le nombre d'éloignements réalisés chaque année depuis Mayotte est du même ordre de grandeur que celui opéré depuis la métropole) ». Ils rappellent en outre les objectifs à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public, auquel participe l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière, ainsi que celui de bonne administration de la justice.
Dans la droite ligne de la position arrêtée par votre commission lors de l'examen du projet de loi relatif au droit des étrangers en France, votre rapporteur ne peut qu'abonder dans le sens d'un allongement de la durée initiale de la rétention à cinq jours. Cependant, le dispositif proposé n'est pas sans poser plusieurs difficultés.
Tout d'abord, votre rapporteur regrette le maintien d'un espacement trop important des contrôles opérés par le JLD, la durée de la première prolongation proposée étant de vingt-cinq jours (contre vingt jours antérieurement à la loi du 7 mars 2016 précitée).
Ensuite, votre rapporteur s'interroge sur l'opportunité de ne prévoir une telle dérogation qu'à Mayotte, alors même que la situation particulière au regard de la pression migratoire justifie aux yeux des auteurs de l'amendement un régime contentieux dérogatoire également en Guadeloupe, en Guyane, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ( cf . 1°). La seule ampleur des éloignements pourrait, en effet, justifier d'étendre ce dispositif à la Guyane, comme le montrent les chiffres des étrangers en situation irrégulière éloignés depuis les différentes parties du territoire national en 2015.
Nombre et part d'étrangers en situation irrégulière éloignés en 2015
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Métropole |
19 991 |
49,5 % |
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Guadeloupe |
393 |
1 % |
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Guyane |
5 475 |
13,5 % |
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Martinique |
350 |
0,9 % |
|
Saint-Martin |
207 |
0,5 % |
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La Réunion |
25 |
0,1 % |
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Mayotte |
13 982 |
34,6 % |
Source : commission des lois du Sénat à partir des données fournies par la DGEF
En outre, en réponse à sa question, il a été indiqué à votre rapporteur que « la direction générale des étrangers en France n'a [vait] pas, à ce stade, connaissance d'un nombre significatif de libérations d'étrangers en situation irrégulière du fait du dessaisissement du juge des libertés et de la détention ». Aussi l'objectif de bonne administration de la justice ne semble pas être ici mis en cause.
Enfin, votre rapporteur déplore l'insécurité juridique née de ces tergiversations du législateur. La réforme du séquençage de la rétention n'est en effet entrée en vigueur qu'au 1 er novembre dernier. Aucun bilan n'a été dressé à ce jour, justifiant de revenir sur un dispositif aussi récent ; nous ne disposerons probablement pas du recul suffisant pour l'évaluer dans la mesure où il ne sera resté en application que quelques mois avant l'entrée en vigueur de la présente disposition.
Néanmoins, devant la situation extrêmement difficile dans laquelle se trouve actuellement le Département de Mayotte en raison de la part très élevée de l'immigration irrégulière par rapport à la population, votre commission n'a pas supprimé le 2° du présent article.
En conséquence, elle a adopté l'article 10 bis A sans modification .
Article 10 bis (ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ; ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte ; art. 3, 4 et 7 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon) - Ratification d'ordonnances
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires sociales par votre commission des lois.
Lors de sa réunion, la commission des affaires sociales a adopté l' amendement COM-210 de son rapporteur, Mme Chantal Deseyne.
En conséquence, elle a adopté cet amendement et l'article 10 bis ainsi modifié .
Article 10 ter (non modifié) (ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte) - Ratification d'ordonnance
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires sociales par votre commission des lois.
Lors de sa réunion, la commission des affaires sociales a proposé l'adoption de cet article.
En conséquence, votre commission a adopté l'article 10 ter sans modification .
Article 10 quater (non modifié) - Couverture maladie universelle complémentaire à Mayotte
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires sociales par votre commission des lois.
Lors de sa réunion, la commission des affaires sociales a proposé l'adoption de cet article.
En conséquence, votre commission a adopté l'article 10 quater sans modification .
Article 10 quinquies (supprimé) - Qualité du système de santé outre-mer
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires sociales par votre commission des lois.
Lors de sa réunion, la commission des affaires sociales a adopté l' amendement de suppression COM-205 de son rapporteur, Mme Chantal Deseyne.
En conséquence, votre commission a adopté cet amendement et supprimé l'article 10 quinquies .
Article 10 sexies (supprimé) - Protocoles de coopération entre professionnels de santé ultramarins
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires sociales par votre commission des lois.
Lors de sa réunion, la commission des affaires sociales a adopté l' amendement de suppression COM-207 de son rapporteur, Mme Chantal Deseyne.
En conséquence, votre commission a adopté cet amendement et supprimé l'article 10 sexies .
Article 10 septies A (supprimé) - Rapport du Gouvernement au Parlement sur les possibilités de prise en charge par l'État ou un établissement public des frais d'accompagnement d'un enfant par l'un de ses parents pour toute évacuation sanitaire
Introduit par l'Assemblée nationale, en séance publique, par un amendement de Mme Monique Orphé, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, sous-amendé par le Gouvernement avec l'avis favorable du rapporteur de la commission des lois, le présent article prévoit la remise, par le Gouvernement au Parlement , dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi, d'un rapport étudiant les possibilités de prise en charge par l'État ou un établissement public des frais d'accompagnement d'un enfant par l'un de ses parents pour toute évacuation sanitaire entre les outre-mer ou des outre-mer vers l'hexagone, que l'enfant soit ou non accompagné par un professionnel de santé.
Pour les motifs déjà développés précédemment, votre commission a adopté les amendements de suppression COM-98, COM-206 et COM-8 , à l'initiative de son rapporteur, de Mme Chantal Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales, et de notre collègue M. Jean-Pierre Grand.
Elle a ainsi supprimé l'article 10 septies A .
Article 10 septies (non modifié) - Pluriactivité professionnelle dans les régions et départements d'outre-mer
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires sociales par votre commission des lois.
Lors de sa réunion, la commission des affaires sociales a proposé l'adoption de cet article.
En conséquence, votre commission a adopté l'article 10 septies sans modification .
Article 10 octies A (non modifié) - Habilitation du Gouvernement pour la mise en place d'un régime spécifique d'aides au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires sociales par votre commission des lois.
Lors de sa réunion, la commission des affaires sociales a proposé l'adoption de cet article.
En conséquence, votre commission a adopté l'article 10 octies A sans modification .
Article 10 octies (non modifié) (art. 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels) - Pluriactivité et compte personnel d'activité
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires sociales par votre commission des lois.
Lors de sa réunion, la commission des affaires sociales a proposé l'adoption de cet article.
En conséquence, votre commission a adopté l'article 10 octies sans modification .
Article 10 nonies (supprimé) (art. L. 815-13 du code de la sécurité sociale) - Récupération sur succession au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires sociales par votre commission des lois.
Lors de sa réunion, la commission des affaires sociales a adopté l' amendement de suppression COM-200 de son rapporteur, Mme Chantal Deseyne.
En conséquence, votre commission a adopté cet amendement et supprimé l'article 10 nonies .
Article 10 decies (supprimé) - Rapport du Gouvernement au Parlement sur le lien entre le prix des boissons alcooliques et la consommation d'alcool
Introduit par l'Assemblée nationale, en séance publique, à l'initiative de Mme Monique Orphé, rapporteure pour avis de la commission des Affaires sociales, le présent article prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement , dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, d'un rapport étudiant le lien entre le prix des boissons alcooliques et la consommation d'alcool, et évaluant l'impact d'une éventuelle majoration des droits d'accises sur les boissons alcooliques en matière de lutte contre l'alcoolisme.
L'objet initial du rapport concernait uniquement le rhum. Un sous-amendement du rapporteur de la commission des lois a élargi son objet à l'ensemble des alcools, considérant que les méfaits de ces derniers ne dépendaient pas de la boisson absorbée.
Pour des motifs identiques à ceux développés aux articles 3 quinquies à 3 nonies , votre commission a adopté les amendements de suppression COM-99, COM-194 et COM-9 , à l'initiative de son rapporteur, de Mme Chantal Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales et de notre collègue M. Jean-Pierre Grand.
Elle a ainsi supprimé l'article 10 decies .
Article 10 undecies A (nouveau) (art. L. 131-8 et L. 758-1 du code de la sécurité sociale) - Alignement progressif du tarif de la cotisation de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer et l'hexagone
Lors de sa réunion, la commission des affaires sociales a adopté l' amendement COM-195 de son rapporteur, Mme Chantal Deseyne.
En conséquence, votre commission a adopté cet amendement et l'article 10 undecies A ainsi rédigé .
Article 10 undecies (supprimé) - Rapport du Gouvernement au Parlement sur les modalités d'ajustement des plafonds de ressources applicables aux prestations, allocations, rentes et pensions délivrées par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Introduit par l'Assemblée nationale, en commission, à l'initiative de M. Stéphane Claireaux, contre l'avis du rapporteur de la commission des lois, le présent article prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement , dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi, d'un rapport précisant les modalités d'ajustement de l'ensemble des plafonds de ressources applicables aux prestations, allocations, rentes et pensions délivrées par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon par rapport au niveau des prix et des revenus constatés par l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent.
Créée par l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, la caisse de prévoyance sociale (CPS) est un organisme privé chargé d'une mission de service public. Elle gère les différentes branches de la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon. La CPS assure donc à la fois les prérogatives d'une caisse d'allocations familiales (CAF), d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), d'une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) avec des adaptations locales.
L'objet de cette demande de rapport est « d'appeler l'attention du Gouvernement sur l'enjeu fondamental d'égalité réelle que constitue la hausse des plafonds de ressources applicables aux dispositifs sociaux relevant de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ». Le Gouvernement ayant exprimé en commission des lois un avis favorable à l'adoption de cet amendement, on peut s'interroger sur l'utilité d'un tel rapport dès lors que son attention a été attirée sur la situation de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ainsi, pour des motifs identiques à ceux développés lors de l'examen des articles 3 quinquies à 3 nonies , et considérant qu'un tel sujet mérite d'être traité autrement que par la remise d'un rapport, votre commission a adopté les amendements de suppression COM-100, COM-196, COM-10 et COM-56 à l'initiative de son rapporteur, de Mme Chantal Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales et de nos collègues Mme Karine Claireaux et M. Jean-Pierre Grand.
Elle a ainsi supprimé l'article 10 undecies .
Article 10 duodecies (nouveau) (art. L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales) - Extension à Mayotte du bénéfice du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
Lors de sa réunion, la commission des affaires sociales a donné un avis favorable à l' amendement COM-69 du Gouvernement.
En conséquence, votre commission a adopté cet amendement et l'article 10 duodecies ainsi rédigé .
* 11 Rapport de M. François-Noël Buffet, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi relatif au droit des étrangers en France (n° 716, 2014-2015), p. 146-147. Ce rapport est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/rap/l14-716/l14-71612.html#toc177 .