II. UN PROJET DE LOI INITIAL DESTINÉ À FAVORISER LA CONVERGENCE, FORTEMENT ENRICHI PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Dans sa rédaction initiale, le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, déposé le 3 août 2016 sur le Bureau de l'Assemblée nationale, comportait 15 articles répartis en quatre titres.
Après son examen par les députés en première lecture, au mois d'octobre dernier, il en compte désormais 116, soit près de huit fois plus, étant de surcroît observé que 7 articles insérés par la commission des lois de l'Assemblée nationale ont été supprimés en séance publique et ne sont donc pas soumis à l'examen du Sénat.
Le fort enrichissement du projet de loi par les députés a conduit à un élargissement de son périmètre à des sujets divers, dont certains ne visent pas spécifiquement les collectivités ultramarines mais ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des territoires de la République.
Lors de sa réunion du 30 novembre 2016 et sur proposition de son rapporteur, votre commission a délégué à la commission des affaires économiques, à la commission des affaires sociales, à la commission de la culture et à la commission des finances, saisies pour avis, l'examen au fond des articles suivants, qui ne relèvent pas de sa compétence :
- les articles 3 ter , 11 A, 11, 12, 12 bis , 14, 14 ter , 14 quater A, 14 quater , 14 quinquies , 15, 16 et 18 à la commission des affaires économiques, soit un total de 13 articles ;
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- les articles 3 quater , 9 A, 9 B, 9 C, 9 D, 9 E, 9 F, 9, 9 bis , 9 ter , 10, 10 bis , 10 ter , 10 quater , 10 quinquies , 10 sexies , 10 septies , 10 octies A, 10 octies , 10 nonies , 13 A, 13 B, 13, 13 ter et 13 quater à la commission des affaires sociales , soit un total de 25 articles ; - les articles 13 C, 13 E, 13 bis et 21 à la commission de la culture, soit un total de 4 articles ; - les articles 32, 36, 36 bis , 37, 38, 39, 39 bis , 40, 41, 42, 43, 45, 46, 49 et 50 à la commission des finances , soit un total de 15 articles. |
Pour ces 57 articles délégués au fond, votre commission s'en est remise, par principe et selon l'usage, à l'appréciation des commissions saisies pour avis. Elle a exercé la plénitude de sa compétence sur 59 articles dont 18 ont fait l'objet d'un examen par les commissions saisies pour avis.
A. UN PROJET INITIAL DE PROGRAMMATION POUR ATTEINDRE L'ÉGALITÉ RÉELLE ENTRE LES OUTRE-MER ET L'HEXAGONE
Face au constat précédemment évoqué par votre rapporteur d'écarts considérables de niveaux de vie entre l'hexagone et les outre-mer ainsi qu'au sein même de ces derniers, le projet de loi initial, composé de quatre titres, tendait à répondre à cette problématique.
• Le titre I er affirme le caractère prioritaire d'une politique de réduction des inégalités entre les outre-mer et la France hexagonale ainsi qu'au sein même de ces territoires. Pour cela, il définit un dispositif de programmation visant à favoriser la convergence des standards de vie entre les populations d'outre-mer et celles de l'hexagone.
Ainsi, l' article 1 er définit le principe d'égalité réelle en tant que priorité de la Nation ainsi que les objectifs des politiques publiques destinées à le mettre en oeuvre : la résorption des écarts de niveaux de développement en matière économique, sociale, environnementale, d'accès aux services publics et à la culture.
Les articles 2 et 3 déclinent ce principe appliqué pour les collectivités régies respectivement par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie. La recherche de la convergence devrait, pour ces territoires, prendre en compte leurs caractéristiques et leurs contraintes particulières.
• Le titre II propose un nouvel instrument de planification stratégique - les plans de convergence, eux-mêmes déclinés en contrats de convergence - tendant à parvenir à une égalité réelle entre les populations d'outre-mer et celle de la France hexagonale.
Ainsi, les articles 4 à 8 définissent les modalités d'élaboration, le contenu et l'évaluation des plans de convergence et des contrats qui en sont la déclinaison. Les plans de convergence sont de nouveaux outils de planification conclus entre l'État et ces collectivités, pour une durée pouvant aller jusqu'à vingt ans, soit une durée largement supérieure à celle des différents outils de programmation déjà existants. Ces nouveaux outils visent à « sortir d'une logique de planification sectorielle de moyen terme pour adopter une perspective transverse de long terme . »
• Les articles 9 à 15 du projet de loi initial, répartis entre les deux autres titres, ont été délégués au fond aux commissions des affaires sociales et des affaires économiques. Le titre III ( articles 9 et 10 ) comportait initialement des dispositions sociales en faveur de l'égalité dans le Département de Mayotte. Le titre IV ( articles 11 à 15 ) proposait des dispositions renforçant la concurrence, l'investissement dans le capital humain, l'accès aux droits économiques et la lutte contre la vie chère.