Rapport n° 214 (2010-2011) de M. Jean-Patrick COURTOIS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 janvier 2011
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. DE NOMBREUSES DISPOSITIONS FONT L'OBJET D'UN
ACCORD ENTRE LES DEUX ASSEMBLÉES
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A. L'EXTENSION DE L'USAGE DE LA
VIDÉOSURVEILLANCE
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B. LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'USAGE DES
NOUVELLES TECHNOLOGIES ET À LA LUTTE CONTRE LA
CYBERCRIMINALITÉ
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C. CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES À LA
SÉCURITÉ QUOTIDIENNE ET À LA PRÉVENTION DE LA
DÉLINQUANCE
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D. LA PLUPART DES DISPOSITIONS RELATIVES À
LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
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E. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES
MUNICIPALES
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F. LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA
VISIOCONFÉRENCE
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G. DE NOMBREUSES DISPOSITIONS INTRODUITES PAR LE
SÉNAT À L'INITIATIVE DU GOUVERNEMENT ONT ÉTÉ
ACCEPTÉES SANS MODIFICATION SUBSTANTIELLE PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE
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1. Le renforcement de l'encadrement des
activités de sécurité privées
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2. Des dispositions relatives à la
sécurité dans les transports publics
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3. La lutte contre les violences sportives
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4. Les dispositions relatives à la
sécurité quotidienne
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5. Dispositions diverses
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a) Une récupération plus rapide des
points du permis de conduire.
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b) Droit de regard de l'autorité
administrative sur la gestion des biens saisis dans le cadre des enquêtes
pénales
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c) Le renforcement des pouvoirs de l'administration
des douanes
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d) Autres dispositions relatives au droit
pénal et à la procédure pénale
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e) La création d'une procédure
d'évacuation des campements illicites
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a) Une récupération plus rapide des
points du permis de conduire.
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1. Le renforcement de l'encadrement des
activités de sécurité privées
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A. L'EXTENSION DE L'USAGE DE LA
VIDÉOSURVEILLANCE
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II. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A REJETÉ OU
PROFONDÉMENT MODIFIÉ CERTAINES MODIFICATIONS INTRODUITES PAR LE
SÉNAT
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A. LA RÉAFFIRMATION PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION DE
LA DÉLINQUANCE
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B. LE DURCISSEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX
PEINES PLANCHERS ET AUX SANCTIONS CONTRE LES PERSONNES PORTANT ATTEINTE AUX
DÉPOSITAIRES DE L'AUTORITÉ PUBLIQUE
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C. L'INTRODUCTION DE DISPOSITIONS NOUVELLES
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A. LA RÉAFFIRMATION PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION DE
LA DÉLINQUANCE
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III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES
LOIS : UNE VALIDATION DU TEXTE DE L'ASSEMBLÉE SOUS RÉSERVE
DE LA RÉAFFIRMATION DES GRANDS PRINCIPES DE NOTRE DROIT
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I. DE NOMBREUSES DISPOSITIONS FONT L'OBJET D'UN
ACCORD ENTRE LES DEUX ASSEMBLÉES
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article premier
Approbation du rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure
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Article premier bis
Rapport au Parlement sur la répartition territoriale des forces de police et de gendarmerie nationales
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Article 2
(art. 226-4-1 [nouveau] du code pénal)
Création d'un délit d'usurpation d'identité
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Article 2 bis
(art. 99 du code civil)
Rectification d'actes d'état civil à la suite d'une usurpation d'identité
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Article 4
(art. 6 de la loi du 21 juin 2004)
Obligation pour les fournisseurs d'accès à Internet d'empêcher
l'accès aux sites diffusant des images pédopornographiques
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Article 5
(art. 16-11 du code civil)
Possibilité de procéder à l'identification par ses empreintes génétiques
d'une personne décédée lorsque son identité demeure inconnue
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Article 9 bis
Fonds de soutien à la police scientifique et technique
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Article 12 A
(art. 104 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008
de finances rectificative pour 2008)
Recueil de la photographie pour les documents d'identité
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Article 17
(art. 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995)
Modification du régime de la vidéosurveillance
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Article 17 bis B
(article L 126-1-1[nouveau] du code de la construction et de l'habitation)
Expérimentations en matière de vidéosurveillance
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Article 17 quater
(art. L. 126-1-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation)
Raccordement des forces de police et de gendarmerie aux systèmes de vidéosurveillance mis en place dans les parties communes des immeubles
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Article 18 bis A
Remise par la CNIL d'un rapport sur la vidéoprotection à la commission nationale de la vidéoprotection
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Article 18 bis
(art. L 282-8 du code de l'aviation civile)
Expérimentation des scanners corporels
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Article 19
(art. L. 1332-2-1 [nouveau] du code de la défense)
Autorisation d'accès aux installations d'importance vitale
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Article 20 quinquies
(articles 33 et suivants de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983)
Conseil national des activités privées de sécurité
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Article 23 bis
(art. 132-19-2 [nouveau], 132-24, 132-25, 132-26-1 et 132-27 du code pénal ; art. 723-1, 723-7, 723-15 et 723-19 du code de procédure pénale ; art. 20-2 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante)
Peines minimales applicables aux auteurs
de violences volontaires aggravées
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Article 23 ter
(art. 221-3 et 221-4 du code pénal)
Allongement de la durée de période de sûreté
pour les auteurs de meurtre ou d'assassinat à l'encontre
des personnes dépositaires de l'autorité publique
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Article 23 quater
(art. 706-154 du code de procédure pénale)
Saisie pénale de comptes bancaires
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Article 23 quinquies
(art. 723-29 du code de procédure pénale ; art. 131-36-10 du code pénal)
Extension du champ d'application de la surveillance judiciaire aux personnes condamnées à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à cinq ans en état de nouvelle récidive
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Article 23 sexies
(art. 5 et 8-3 [nouveau] de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante)
Poursuite de mineurs devant le tribunal pour enfants
par la voie d'une convocation par officier de police judiciaire
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Article 24 bis
Possibilité pour le préfet d'instaurer un « couvre-feu »
pour les mineurs de treize ans
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Article 24 ter A
(art. L 2211-4 du code général des collectivités territoriales)
Conventions passées entre les maires et les autres acteurs
de la prévention de la délinquance
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Article 24 ter
(art. L. 3221-9 du code général des collectivités territoriales ;
art. L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles)
Modification du régime du contrat de responsabilité parentale
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Article 24 quinquies AA
(art. 8 du code de procédure pénale)
Report du point de départ de la prescription pour certaines infractions commises à l'encontre d'une personne vulnérable
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Article 24 octies A
(art. L. 443-2-1 [nouveau] du code de commerce)
Encadrement des pratiques de revente de billets sur Internet
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Article 24 decies A
(art. L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation)
Occupation abusive des halls d'immeubles
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Article 24 duodecies A
(article L 2242-4 du code des transports)
Délit de pénétration dans les espaces affectés à la conduite des trains
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Article 24 duodecies
(art. L 2241-2 du code des transports)
Compétence des agents des services internes de sécurité
de la SNCF et de la RATP
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Article 24 terdecies
(art. L 2241-6 du code des transports)
Exclusion des espaces affectés au transport public
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Article 24 quaterdecies
(art. 332-16-1 [nouveau] du code du sport)
Couvre-feu des supporters
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Article 24 quindecies A
(art. 332-16-2 [nouveau] du code du sport)
Couvre-feu des supporters
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Article 24 quindecies
(art. 332-11 du code du sport)
Interdictions de stade
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Article 24 sexdecies
(art. 332-15, 332-16 et 332-19 du code du sport)
Transmission de la liste des personnes interdites
de stade aux clubs et aux fédérations sportives
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Article 24 septdecies
(art. 332-15, 332-16 et 332-19 du code du sport)
Transmission de la liste des personnes interdites
de stade aux clubs et aux fédérations sportives
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Article 24 octodecies
(art. 332-15, 332-16 et 332-19 du code du sport)
Transmission de la liste des personnes interdites
de stade aux clubs et aux fédérations sportives
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Article 28 bis
(art. L. 223-6 du code de la route)
Délai de récupération des points du permis de conduire
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Article 30 ter
(art. L. 330-5 du code de la route)
Enquêtes administrative/cession de données personnelles par l'Etat
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Article 31
(art. L. 325-1-1, L. 234-12 et L. 235-4 du code de la route)
Droits du créancier gagiste en cas de confiscation du véhicule
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Article 31 quater
(art. L. 325-1-2 [nouveau] et L. 325-2 du code de la route)
Immobilisation par le préfet des véhicules des propriétaires encourant une peine de confiscation obligatoire
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Article 32 ter A
(art. L. 226-4 du code pénal)
Évacuation des campements illicites - Création d'une infraction de maintien dans le domicile d'autrui sans son autorisation
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Article 32 ter
(art. 20 du code de procédure pénale ; art. 2216-6
du code général des collectivités territoriales)
Qualité d'agent de police judiciaire des directeurs de police municipale
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Article 32 quinquies
(art. L 234-9 du code de la route)
Participation des policiers municipaux
aux dépistages d'alcoolémie sous l'autorité d'un OPJ
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Article 32 septies
(art. 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)
Fouille des bagages à l'occasion des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles
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Article 32 octies
(art. 20 du code de procédure pénale)
Octroi de la qualité d'agent de police judiciaire
aux policiers non titulaires
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Article 33
(art. L 1311-2 et L 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales) Prolongation de dispositifs de gestion immobilière
en partenariat pour les besoins de la police et de la gendarmerie
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Article 37 ter D
(art.26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003)
Accès des douanes au système LAPI
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Article 37 quinquies AA)
(art. 20 du code de procédure pénale)
Attribution de la qualité d'APJ aux policiers stagiaires
de la police nationale
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Article 37 quinquies B
(art. 561-3 [nouveau] et L. 624-4 du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Placement sous surveillance électronique mobile des étrangers frappés d'une mesure d'interdiction judiciaire ou d'expulsion en raison d'activités à caractère terroriste
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Article 37 quinquies C
(art. 624-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Sanction à l'encontre des étrangers assignés à résidence
en cas de manquement à leurs obligations
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Article 37 nonies)
Dévolution du patrimoine et des actifs de la mutuelle
de l'Union des anciens combattants de la police
et des professionnels de la sécurité intérieure
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Article 37 undecies
(art. 706-75-2 du code de procédure pénale)
Possibilité, en matière de criminalité organisée, de renvoyer
le jugement en appel des affaires criminelles devant
la même cour d'assises autrement composée - Peine complémentaire d'interdiction de territoire en matière criminelle
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Article 37 terdecies
Rapport sur le dispositif d'établissement des procurations de vote
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Article 39
Application dans les collectivités d'outre-mer
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Article 39 bis A
(art. 41, 282, 283 et 321 du code des douanes de Mayotte ; application de l'art. 64 du code des douanes et de l'art. 5 de la loi n°66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger à Wallis-Et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
Saisies et confiscations en matière douanière - Coordination outre-mer
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Article 39 bis B
Coordinations de certaines dispositions pour leur application à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
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Article 39 bis C
(art. 39 et 41-1 nouveau de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000,
art. 41 et 43-1 nouveau de l'ordonnance du 26 avril 2000,
art. 39 et 41-1 nouveau de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000,
art. 41 et 43-1 nouveau de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002)
Coordinations outre-mer
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Article 44 bis
Application outre-mer de l'article 21 du projet de loi
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Article 44 ter
Coordinations de certaines dispositions pour leur application à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Prolongation des autorisations de vidéoprotection
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Article 45
(art. L. 243-1, L. 243-2, L. 244-1, L. 244-2, L. 245-1, L. 245-2 ;
L. 343-1 et L. 344-1 du code de la route)
Coordination des dispositions relatives à la sécurité routière Outre-mer
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Article premier
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EXAMEN EN COMMISSION
MERCREDI 12 JANVIER 2011