Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

N° 214

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 janvier 2011

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE , d' orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ,

Par M. Jean-Patrick COURTOIS,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Hubert Falco, Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mme Jacqueline Gourault, Mlle Sophie Joissains, Mme Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 1697 , 1861 , 2271 et T.A. 417

Deuxième lecture : 2780 , 2827 et T.A. 577

Première lecture : 21 (2007-2008), 86 , 266 , 434 , 577 (2008-2009), 292 , 378 , 480 , 517 , 575 , T.A. 159 et 518 (2009-2010)

Deuxième lecture : 195 et 215 (2010-2011)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 12 janvier 2011, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission a examiné, en deuxième lecture, le rapport de M. Jean-Patrick Courtois et établi le texte de la commission proposé pour le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure n° 195 (2010-2011), modifié par l'Assemblée nationale.

Sur la proposition de son rapporteur, elle a acté l'accord trouvé sur le fond avec l'Assemblée nationale sur de nombreuses dispositions. En revanche, elle a modifié celles qui s'en écartaient ainsi que certains des compléments apportés au projet de réforme par les députés.

Sur les 24 amendements qui lui étaient soumis, la commission en a intégré 20 dans le texte qu'elle a élaboré en vue de la séance publique dont 15 de son rapporteur.

Les principales modifications adoptées par la commission sont les suivantes :

- votre commission a rétabli les dispositions votées en première lecture par le Sénat portant sur les « peines planchers », l'allongement de la période de sûreté pour certaines catégories de crimes et la convocation par officier de police judiciaire des mineurs ;

- elle a également rétabli le texte voté en première lecture par le Sénat concernant le couvre-feu qui peut être prononcé à l'encontre de certains mineurs, afin d'en faire une sanction éducative prononcée par le tribunal pour enfants et non une mesure administrative décidée par le préfet ;

- sur la vidéosurveillance, elle a rétabli la possibilité pour la CNIL de prononcer une mise en demeure puis un avertissement public à l'encontre du responsable d'un système en cas de manquement. Elle a également prévu que le maire serait informé des procédures entreprises par la commission départementale de la vidéosurveillance et par la CNIL à l'encontre des utilisateurs de systèmes de vidéoprotection qui ne respectent pas le cadre fixé par la loi ;

- enfin, votre commission a rétabli le droit en vigueur concernant les pouvoirs des agents de sécurité de la SNCF et de la RATP, en ne leur permettant de contraindre les contrevenants que sur l'ordre d'un OPJ.

Votre commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.