EXAMEN EN COMMISSION
MERCREDI 12 JANVIER 2011
M. Jean-Jacques Hyest, président . - Après avoir renouvelé mes voeux à tous, je donne la parole à Jean-Patrick Courtois, rapporteur du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2), non sans préciser que l'article 10 n'est plus en navette : son adoption conforme par l'Assemblée nationale fera l'objet d'un erratum au Journal officiel.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur . - Nous débattons en deuxième lecture de la Loppsi 2, adoptée en décembre par l'Assemblée nationale. De nombreuses dispositions ont déjà fait l'objet d'un accord. L'Assemblée nationale n'a apporté que des modifications de forme au dispositif que nous avions adopté pour l'encadrement des fichiers d'antécédents judiciaires et d'analyse sérielle, de même qu'à l'article 17, pour la plupart des dispositions relatives à la vidéosurveillance. L'expérience de la CNIL en matière de libertés publiques justifiait son intervention, avait estimé le Sénat, et l'Assemblée nationale a globalement approuvé cette modification.
Le chapitre relatif à la sécurité quotidienne et à la prévention de la délinquance avait été introduit à l'Assemblée nationale ; en grande partie approuvé par le Sénat, il n'a pas été modifié de manière sensible en deuxième lecture par les députés. Il en est ainsi du couvre- feu de portée générale décidé par le préfet pour des mineurs de 13 ans ou du règlement intérieur relatif aux échanges d'informations au sein des groupes de travail des CLSPD.
Nous avions adopté en termes identiques ou avec des modifications d'ordre rédactionnel la plupart des articles relatifs à la sécurité routière. L'Assemblée n'a opéré de modification substantielle que pour l'article relatif au permis à points introduit sur l'initiative d'Alain Fouché. La commission des lois de l'Assemblée nationale avait ramené à deux ans le délai de récupération des points que le Sénat avait réduit de trois à un an. En séance publique, un amendement a introduit une exception pour les délits routiers et les infractions les plus graves. Ces dispositions paraissent équilibrées.
Le Sénat avait globalement donné son accord aux dispositions introduites par la commission des lois de l'Assemblée nationale relatives à la police municipale. Il avait approuvé l'attribution de la qualité d'APJ aux directeurs de la police municipale, la participation des policiers municipaux aux contrôles d'identité sous l'autorité d'un OPJ ou la simplification des règles d'agrément pour les agents de la police municipale. L'Assemblée nationale n'y a introduit que des amendements rédactionnels.
De nombreuses dispositions introduites par amendement du Gouvernement au Sénat ont également été approuvées. Cependant, je vous proposerai un amendement sur les contrôles d'identité dans les transports.
S'agissant de l'extension des peines planchers aux primo-délinquants auteurs de violences volontaires, nous avions pointé, en première lecture, un risque d'inconstitutionnalité, et souligné la nécessité de respecter la cohérence de l'échelle des peines. En séance publique, un sous-amendement de MM. Longuet et Jacques Gautier avait donc limité le champ d'application de l'amendement du Gouvernement. Cependant, les députés sont largement revenus au dispositif initial du Gouvernement et l'ont même étendu. Ils sont en outre revenus au droit antérieur à la loi pénitentiaire pour l'exécution des peines ainsi prononcées. En l'état, cet article présenterait un risque d'inconstitutionnalité et il remettrait en cause la loi pénitentiaire dont les décrets d'application viennent d'être publiés. Je vous proposerai d'en revenir au texte de première lecture du Sénat.
La convocation des mineurs devant le tribunal pour enfants par un officier de police judiciaire, d'abord rejetée par notre commission, n'avait été adoptée en séance publique qu'assortie d'un sous-amendement en restreignant le champ d'application. Les députés étant revenus aux propositions que nous avions rejetées, un amendement rétablira le texte du Sénat.
L'article 23 ter relatif à l'allongement de la peine de sûreté pour les auteurs de meurtre ou assassinat contre les personnes dépositaires de l'autorité publique avait été sous-amendé par MM. Hyest, Longuet et About pour viser, comme pour les mineurs, les crimes commis en bande organisée ou avec guet-apens ; les députés, écartant toute circonstance aggravante, sont revenus à la rédaction initiale du Gouvernement. Je vous proposerai donc de reprendre notre texte.
Quant à la sécurité quotidienne, les députés ont rétabli la possibilité pour le préfet de décréter une mesure de « couvre-feu individuel » à l'encontre d'un mineur déjà condamné, ce qui présente un risque d'inconstitutionnalité et semble d'application très difficile.
Enfin, il convient de réserver le caractère exceptionnel de l'imprescriptibilité aux crimes contre l'humanité. Je vous proposerai de ne pas l'étendre aux crimes se traduisant par une disparition d'enfant, qui font déjà l'objet de dispositions dérogatoires.
M. Jean-René Lecerf . - Je suis totalement en phase avec ce qui vient d'être rappelé. Nous avons adopté la loi pénitentiaire après des mois de réflexion et de travail ; pourquoi revenir déjà dessus alors que l'administration pénitentiaire s'en saisit ? Elle ne peut avancer sérieusement sans textes pérennes.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
Article 1er bis
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur . - Avec l'amendement n° COM-11, je vous propose de rétablir l'article adopté par le Sénat en première lecture : il est utile de connaître les chiffres de ce rapport.
L'amendement n° COM-11 est adopté.
Article 2
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur . - L'amendement n° COM-7, sur le délit d'usurpation d'identité, revient au texte adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale. En effet, les textes permettent déjà de réprimer les pratiques d'hameçonnage. Il convient en outre de respecter l'échelle des peines.
M. Bernard Frimat . - N'étions-nous pas tombés d'accord sur un article 2 bis qui a été supprimé par l'Assemblée nationale ? Nous voulions régler le cas des personnes dont l'identité a été usurpée. J'avais en séance interpellé le Gouvernement et l'amendement avait été adopté. Est-ce le bon endroit et cela peut-il passer pour de la programmation ? Le problème reste et il n'a rien de partisan car il s'agit de dépolluer les actes d'état-civil de personnes victimes d'une usurpation de leur identité sans dépendre de l'intervention du président du TGI.
M. Jean-Jacques Hyest, président . - Cela semble plutôt relever d'une proposition de loi.
M. Jean-René Lecerf . - J'en ai déposé une sur la protection de l'identité. La solution passe par une modification du Code civil.
M. Bernard Frimat . - La proposition de M. Lecerf constitue un bon véhicule. L'important est de traiter la question.
M. Jean-Jacques Hyest, président . - Nous en nommerons prochainement le rapporteur pour qu'il puisse examiner également cette question.
L'amendement n° COM-7 est adopté.
Article 4
Mme Virginie Klès . - J'ai de la suite dans les idées ! J'ai assisté à une conférence sur la cybercriminalité au cours de laquelle le secrétaire général de la Défense nationale a affirmé que le blocage des sites internet n'est pas une bonne solution pour lutter contre le terrorisme. Il en est de même en matière de pédopornographie.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur . - Je suis, moi aussi, têtu. L'article voté à l'Assemblée nationale reprend une législation déjà en vigueur au Danemark, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas.
Mme Virginie Klès . - Il y a dix ans de cela...
L'amendement n° COM-2 est rejeté.
Article 5
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur . - Mon amendement de précision n° COM-21 fera tomber celui de M. Zocchetto.
L'amendement n° COM-21 est adopté et l'amendement n° COM-4 devient sans objet.
Article 12-A
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur . - L'amendement n° COM-22 présenté par Mme André et M. Anziani compromettrait l'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale sur la photographie en mairie des demandeurs de passeports.
M. Jean-Jacques Hyest, président . - M. Houel avait proposé de supprimer la possibilité de faire les photographies en mairie.
M. Alain Anziani . - L'Assemblée renvoyant à un décret, que se passe-t-il dans l'attente du retrait des appareils et le maire a-t-il la possibilité de ne pas faire les photos ?
M. Jean-Jacques Hyest, président . - Puisque c'est un amendement d'appel, vous poserez la question en séance, et le Gouvernement vous répondra.
L'amendement n° COM-22 est rejeté.
Article 17
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur . - On avait oublié d'informer le maire des procédures entreprises par la commission départementale de la vidéosurveillance et par la CNIL. L'amendement n° COM-12 y remédie.
L'amendement n° COM-12 est adopté.
M. Alex Türk . - L'amendement n° COM-23 revient au texte de l'amendement qu'avait retenu le rapporteur en première lecture. La rédaction de l'Assemblée nationale semble limiter le contrôle de la videoprotection par la CNIL; on veut rappeler qu'il reste possible malgré le dualisme juridique.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur . - Avis favorable.
L'amendement n° COM-23 est adopté.
Article 20 quinquies
M. Jean-Pierre Vial . - Le marché de la sécurité est partagé pour moitié entre de grandes sociétés étrangères comme Brinks ou Securitas, regroupées en un syndicat, et 150 sociétés françaises, plus petites et regroupées dans une autre organisation. Ces dernières ne doivent pas être évincées d'un dispositif qu'elles contribueront à financer. L'amendement d'appel n° COM-24 demande donc des précisions sur la composition du Conseil national des activités privées de sécurité.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur . - J'ai également reçu ces organisations. Toutefois, comme il ne s'agit pas d'un ordre professionnel, il vaudrait mieux retirer l'amendement maintenant, quitte à le représenter afin d'interroger le Gouvernement en séance.
L'amendement n° COM-24 est retiré.
Article 23 bis
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur . - L'amendement n° COM-8 revient, sur les peines planchers, à notre rédaction de première lecture, comme je m'en suis expliqué.
L'amendement n° COM-8 est adopté.
Article 23 ter
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur . - L'amendement n° COM-17 rétablit le texte du Sénat sur la période de sûreté.
L'amendement n° COM-17 est adopté.
Article 23 sexies
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur . - Avec l'amendement n° COM-9, nous revenons au texte du Sénat pour la convocation des mineurs par un officier de police judiciaire.
L'amendement n° COM-9 est adopté.
Article 24 bis
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur . - L'amendement n° COM-13 revient à la rédaction du Sénat en première lecture sur le couvre-feu pour les mineurs.
L'amendement n° COM-13 est adopté.
Article 24 ter A
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur . - Les dispositions introduites par M. Bernard Reynès sont trop complexes. On multiplie les comités. L'amendement n° COM 10 supprime la « cellule de citoyenneté », ce sous-groupe des CLSPD.
M. Hugues Portelli . - Les trois quarts des CLSPD ne fonctionnent pas. L'on peut créer les comités que l'on veut, ils ne marchent pas.
M. Jean-Jacques Hyest, président . - Cela dépend...
L'amendement n° COM-19 est adopté.
Article 24 ter
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur . - L'amendement n° COM-14 porte à 50 000 habitants le seuil de création d'un conseil des droits et des devoirs des familles : 10 000 habitants, c'est trop petit !
M. Charles Gautier . - Je suis d'accord sur ce point avec le rapporteur car l'on essaie de forcer la main des élus locaux, trop peu de communes ayant suivi les orientations qu'on leur proposait.
L'amendement n° COM-14 est adopté.
Article 24 quinquies AA
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur . - Avec l'amendement n° COM-10, nous traitons de l'imprescriptibilité.
M. Jean-Jacques Hyest, président . - Dans ce débat récurrent, notre position constante est de réserver l'imprescriptibilité aux crimes contre l'humanité.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur . - Il faut accepter tous les autres cas ou aucun.
M. Jean-Jacques Hyest, président . - Des associations présentent toujours cette demande ; il s'agit ici de l'affaire Mouzin, la petite Estelle ayant disparu à Guermantes il y a bientôt dix ans. On avait déjà connu l'affaire des disparues de l'Yonne -un désastre judiciaire- que la Cour de cassation avait pu rattraper de justesse. N'allons pas prolonger à l'infini, on est déjà passés de 10 à 20 ans pour certains crimes commis contre des mineurs.
M. François Pillet . - Je rejoins ce qui vient d'être dit. Sur le principe, la disposition est absurde : autant supprimer la prescription. En pratique, dans toutes les affaires sensibles, un soit-communiqué du procureur de la République vient régulièrement non pas suspendre mais bien interrompre la prescription. Des dossiers de disparitions sont ainsi toujours suivis depuis 35 ans.
L'amendement n° COM-10 est adopté.
Article 24 octies A
M. Christophe-André Frassa . - L'amendement n° COM-3 réintroduit la disposition de l'article 24 octies A que les députés ont retirée, je ne sais pas pourquoi ou je le comprends trop bien.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur . - Avis favorable.
L'amendement n° COM-3 est adopté.
Article 24 duodecies
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur . - La SNCF et la RATP qui avaient demandé que leurs agents de sécurité aient, pour les contrôles d'identité, des pouvoirs équivalents à ceux des OPJ, ne le souhaitent plus, d'où l'amendement n° COM-15.
M. Jean-Jacques Hyest, président . - Ces agents sont assermentés mais l'efficacité du dispositif était douteuse : on imagine les réponses de contrevenants qu'ils voudraient amener au poste de police...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat .- On a bien fait d'y réfléchir...
L'amendement n° COM-15 est adopté.
Article 24 terdecies
L'amendement rédactionnel n° COM-20 est adopté.
Article 32 ter A
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur . - L'amendement n° COM-18 vise à supprimer l'incrimination de vol de domicile créée par cet article. La législation en vigueur suffit ; cette incrimination n'est pas utile.
L'amendement n° COM-18 est adopté.
Article 32 ter
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur . - Les médailles relèvent du décret. L'amendement n° COM-16 en tire les conséquences.
L'amendement n° COM-16 est adopté.
Article 33
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur . - L'usage du bail emphytéotique administratif n'est pas proscrit pour la restauration, l'entretien ou la mise en valeur d'un bien, mais la clarification proposée par l'amendement n° COM-6 de M. Buffet apparaît opportune.
M. Bernard Frimat . - N'est-ce pas un cavalier ?
M. Jean-Jacques Hyest, président . - Nous sommes en deuxième lecture...
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur . - C'est dans le texte : il complète l'article 33.
L'amendement n° COM-6 est adopté.
Article 37 nonies
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur . - Nous avions accepté en première lecture, pour les policiers et agents de sécurité anciens combattants, un amendement similaire à l'amendement n° COM-1.
L'amendement n° COM-1 est adopté.
Article 37 undecies
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur . - Les jurys d'assises étant invités à délibérer sur la peine complémentaire d'interdiction du territoire quand elle est encourue, l'amendement n° COM-5 de M. Zocchetto prévoit seulement de les informer de la possibilité de la prononcer plutôt que de leur donner lecture intégrale des articles du code pénal.
M. Jean-Jacques Hyest, président . - Ce n'est pas l'amendement mais l'article qui pose un problème de constitutionnalité - la théorie de l'entonnoir....
L'amendement n° COM- 5 est adopté.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest, président . - Je rappelle que la date limite pour le dépôt des amendements en vue de l'examen du projet de loi sur l'immigration par la commission est fixée à vendredi 14 janvier à 12 heures. Le rapport viendra la semaine prochaine et le débat commencerait la semaine du 2 février et se prolongerait éventuellement la suivante.
Le sort de l'ensemble des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
|
Article 1er bis |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. COURTOIS, rapporteur |
11 |
Rétablissement d'un rapport au Parlement |
Adopté |
|
Article 2 Création d'un délit d'usurpation d'identité |
|||
|
M. COURTOIS, rapporteur |
7 |
Restriction du champ de l'incrimination
|
Adopté |
|
Article 4
Obligation pour les fournisseurs d'accès
à Internet d'empêcher l'accès
|
|||
|
Mme KLÈS |
2 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Article 5
Possibilité de procéder à
l'identification par ses empreintes génétiques
|
|||
|
M. COURTOIS, rapporteur |
21 |
Obligation faite au procureur
|
Adopté |
|
M. ZOCCHETTO |
4 |
Suppression de l'obligation de faire réaliser
les prélèvements nécessaires
|
Tombe |
|
Article 12 A Recueil de la photographie pour les documents d'identité |
|||
|
Mme ANDRÉ |
22 |
Possibilité de confier ce recueil
|
Rejeté |
|
Article 17 Modification du régime de la vidéosurveillance |
|||
|
M. COURTOIS, rapporteur |
12 |
Information du maire sur les procédures
entreprises par la commission départementale de la
vidéosurveillance
|
Adopté |
|
M. TÜRK |
23 |
Pouvoir de mise en demeure
|
Adopté |
|
Article 20 quinquies Conseil national des activités privées de sécurité |
|||
|
M. VIAL |
24 |
Composition du CNAPS |
Retiré |
|
Article 23 bis Peines minimales applicables aux auteurs de violences volontaires aggravées |
|||
|
M. COURTOIS, rapporteur |
8 |
Limitation du dispositif aux violences
|
Adopté |
|
Article 23 ter
Allongement de la durée de période de
sûreté pour les auteurs de meurtre
|
|||
|
M. COURTOIS, rapporteur |
17 |
Rétablissement de la condition tenant
|
Adopté |
|
Article 23 sexies
Poursuite de mineurs devant le tribunal pour enfants
par la voie
|
|||
|
M. COURTOIS, rapporteur |
9 |
Limitation du dispositif aux mineurs jugés dans
les six mois précédents
|
Adopté |
|
Article 24 bis Possibilité pour le préfet d'instaurer un « couvre-feu » pour les mineurs de treize ans |
|||
|
M. COURTOIS, rapporteur |
13 |
Compétence du juge des enfants
|
Adopté |
|
Article 24 ter A
Conventions passées entre les maires et les autres
acteurs
|
|||
|
M. COURTOIS, rapporteur |
19 |
Suppression d'un dispositif
|
Adopté |
|
Article 24 ter Modification du régime du contrat de responsabilité parentale |
|||
|
M. COURTOIS, rapporteur |
14 |
Retour au texte du Sénat et création
obligatoire d'un conseil des droits et devoirs des familles pour les seules
communes
|
Adopté |
|
Article 24 quinquies AA
Report du point de départ de la prescription
pour certaines infractions commises
|
|||
|
M. COURTOIS, rapporteur |
10 |
Suppression de dispositions tendant
|
Adopté |
|
Article 24 octies A Encadrement des pratiques de revente de billets sur Internet |
|||
|
M. FRASSA |
3 |
Réintroduction des manifestations culturelles et
commerciales
|
Adopté |
|
Article 24 duodecies Compétence des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP |
|||
|
M. COURTOIS, rapporteur |
15 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 24 terdecies Exclusion des espaces affectés au transport public |
|||
|
M. COURTOIS, rapporteur |
20 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Article 32 ter A
Évacuation des campements illicites -
Création d'une infraction
|
|||
|
M. COURTOIS, rapporteur |
18 |
Suppression de l'incrimination de vol
|
Adopté |
|
Article 32 ter Qualité d'agent de police judiciaire des directeurs de police municipale |
|||
|
M. COURTOIS, rapporteur |
16 |
Suppression de dispositions
|
Adopté |
|
Article 33
Prolongation de dispositifs de gestion immobilière en
partenariat
|
|||
|
M. BUFFET |
6 |
Extension des possibilités de passer des baux des baux emphytéotiques administratifs pour les collectivités territoriales |
Adopté |
|
Article 37 nonies
Dévolution du patrimoine et des actifs de la
mutuelle
|
|||
|
M. GUERRY |
1 |
Rétablissement de l'article |
Adopté |
|
Article 37 undecies
Possibilité, en matière de
criminalité organisée, de renvoyer le jugement en appel
|
|||
|
M. ZOCCHETTO |
5 |
Mesure de simplification |
Adopté |