Article 9 bis
Fonds de
soutien à la police scientifique et technique
Le présent article a été introduit au Sénat par votre commission des lois, en première lecture, à l'initiative de votre rapporteur, afin de créer un fonds destiné à améliorer le financement des opérations d'alimentation et d'utilisation du fichier automatisé des empreintes digitales et du fichier national automatisé des empreintes génétiques, dans les enquêtes concernant des faits de cambriolage . Ce fonds sera alimenté en partie par des contributions versées par les assureurs et assises sur la valeur des biens retrouvés.
L'Assemblée nationale (commission des lois) a effectué une coordination avec les modifications apportées à la définition des éléments matériels du cambriolage par l'article 24 quater du présent projet de loi. Seront ainsi concernés par l'utilisation du fonds de soutien à la police technique et scientifique tous les cambriolages commis avec ou sans effraction.
Votre commission a adopté l'article 9 bis sans modification .
Article 12 A
(art. 104 de la
loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008
de finances rectificative
pour 2008)
Recueil de la photographie pour les documents
d'identité
Le présent article est issu d'un amendement de M. Michel Houel adopté lors de l'examen en séance publique au Sénat en première lecture, malgré l'avis défavorable de la commission et du gouvernement.
L'article 104 de la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008 prévoit que, dans le cadre de sa mission de réception et de saisie des demandes de passeport, le maire peut décider de ne pas procéder au recueil de l'image numérisée du visage du demandeur. En effet, de nombreuses mairies se dont dotées d'équipements permettant de réaliser les photographies numériques nécessaires à la fabrication du passeport, et la disposition précitée a été introduite afin de préserver les conditions économiques de l'exercice de l'activité de photographe professionnel. Toutefois, l'amendement déposé par M. Michel Houel va au-delà en prévoyant que les photographies doivent obligatoirement être réalisées par un photographe agréé, et ne peuvent donc plus être réalisées en mairie .
En seconde lecture, la commission des lois de l'Assemblée nationale a supprimé cet article. Il a cependant été rétabli par un amendement de Mme Valérie Boyer, sous-amendé par Mme Brigitte Barèges. Dans sa nouvelle rédaction, il dispose que les mairies déjà équipées pour réaliser des photographies numériques à la date du 1 er janvier 2011 pourront continuer à les réaliser pour une période qui sera fixée par un décret. En revanche, dans les autres communes, les photographies nécessaires à la fabrication de l'ensemble des titres d'identité ne pourront plus être réalisées que par des photographes agréés. Votre commission a approuvé cette solution équilibrée.
Votre commission a adopté l'article 12 A sans modification .