Projet de loi de finances rectificative pour 2009

Rapport n° 306 (2008-2009) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 25 mars 2009

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA PLUS GRAVE RÉCESSION DEPUIS LA SECONDE GUERRE MONDIALE
    
    • A. UNE CRISE À LA FOIS RÉELLE ET FINANCIÈRE
      
      • 1. Un recul de la croissance dû en partie au ralentissement économique américain
        
      • 2. Une aggravation qui tient à la crise financière et à la crise de confiance qu'elle a suscitée
        
    • B. UNE CROISSANCE DE 0,7 % EN 2008
      
      • 1. Une prévision de croissance pour 2008 sans cesse révisée à la baisse
        
      • 2. Au quatrième trimestre 2008, la chute du PIB la plus forte depuis 1974
        
    • C. UNE CROISSANCE DE L'ORDRE DE - 3 % EN 2009 ?
      
      • 1. Le « creux » de la crise semble proche
        
        • a) En 2009, une croissance de l'ordre de - 1,5 % selon le gouvernement et - 2 % selon le consensus
          
        • b) Lors des précédentes récessions la croissance n'a jamais été durablement négative
          
        • c) La prise en compte des dernières estimations de l'Insee semble impliquer une croissance de l'ordre de - 3 % en 2009
          
      • 2. Un taux de chômage qui pourrait être proche de 10 % fin 2009 et 10,5 % fin 2010
        
        • a) Une augmentation du taux de chômage de 0,6 point au dernier trimestre de 2008
          
        • b) Une augmentation du nombre de demandeurs d'emploi en janvier qui correspond à un rythme d'augmentation annuel de l'ordre de 4 points
          
        • c) Une augmentation du taux de chômage de 2 points en 2009, qui le porterait à 10 % en fin d'année, et 10,5 % fin 2010 ?
          
    • D. LE CONTEXTE INTERNATIONAL
      
      • 1. La restructuration du système financier mondial, préalable au retour de la croissance
        
        • a) Le précédent de la crise japonaise des années 1990
          
        • b) La lenteur actuelle des Etats à restructurer leur système bancaire
          
      • 2. Les aléas majeurs à court terme sont financiers
        
        • a) Les prévisions économiques reposent sur des hypothèses de « retour à la normale »
          
        • b) Une crise profonde, mondiale et globale
          
        • c) Des aléas considérables de nature financière
          
          • (1) L'exposition des banques d'Europe occidentale vis-à-vis de l'Europe centrale et orientale
            
          • (2) Les incertitudes sur le marché obligataire et le marché des changes
            
          • (3) Un risque de déflation qui demeure lointain, sauf pour le Japon
            
          • (a) Définition de la déflation
            
          • (b) Une éventualité peu probable à ce stade, sauf pour le Japon
            
  • II. LA POLITIQUE DE RELANCE : UNE RIPOSTE GRADUÉE ADAPTÉE À LA SITUATION DE L'ÉCONOMIE FRANÇAISE
    
    • A. DISTINGUER DEUX TYPES DE MESURES
      
      • 1. Les mesures en faveur du crédit et de la trésorerie : un « filet de sécurité » indispensable pour éviter l'asphyxie de l'économie réelle
        
      • 2. Les mesures de relance : un « multiplicateur keynésien » qui pourrait être plus faible qu'habituellement
        
    • B. SYNTHÈSE DES MESURES DÉJÀ INTERVENUES OU PROPOSÉES PAR LE PRÉSENT PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
      
      • 1. Les mesures hors garanties
        
        • a) 3,5 points de PIB de mesures en faveur du crédit (68 milliards d'euros)
          
        • b) 0,9 point de PIB de mesures de « relance keynésienne » (17 milliards d'euros)
          
        • c) Un impact des mesures de « relance keynésienne » sur le PIB qui pourrait être de l'ordre de 0,6 point en 2009
          
      • 2. 5 points de PIB de garanties au secteur bancaire (100 milliards d'euros)
        
    • C. LE « CALIBRAGE » DU PLAN DE RELANCE PARAÎT ADAPTÉ
      
      • 1. Contrairement à une idée reçue, en 2009, l'effort de relance français est analogue aux efforts de relance européen et américain
        
        • a) Selon les estimations du FMI, l'impulsion budgétaire liée aux plans de relance est en 2009 de l'ordre d'1 point de PIB en France, dans l'Union européenne et aux Etats-Unis
          
        • b) Même en excluant les mesures en faveur de la trésorerie des entreprises, le plan français est en 2009 d'un montant analogue à celui des autres plans européens
          
        • c) Le montant apparemment très élevé du plan de relance américain vient du fait que les chiffres mis en avant prennent en compte les années 2010 à 2015
          
      • 2. Faut-il aller plus loin en 2009 ?
        
        • a) L'amplification de l'effort de relance en 2009 présenterait d'importants inconvénients
          
          • (1) Le déficit public est déjà important
            
          • (2) Le supplément de déficit risquerait de ne pas être résorbé avant longtemps
            
        • b) La nécessité de veiller à ce que ne s'enclenche pas un cercle vicieux entre dégradation de la situation économique et fragilisation du secteur bancaire
          
      • 3. Vers des mesures supplémentaires en 2010
        
  • III. UN DÉFICIT PUBLIC « HISTORIQUE »
    
    • A. LA DÉGRADATION ACCÉLÉRÉE DES COMPTES PUBLICS À COURT TERME
      
      • 1. Un déficit public de 3,4 points de PIB en 2008 selon le gouvernement
        
      • 2. Un déficit public supérieur à 6 points de PIB en 2009 ?
        
        • a) Un déficit public de 5,6 points de PIB en 2009, selon le gouvernement et le consensus
          
        • b) Un déficit qui pourrait dépasser les 6 points de PIB en 2009
          
    • B. DES FINANCES PUBLIQUES DIFFICILEMENT SOUTENABLES À MOYEN TERME
      
      • 1. Un déficit public de l'ordre de 6 points de PIB en 2012 (contre 2,9 points de PIB selon le gouvernement) ?
        
      • 2. Une dette publique  de l'ordre de 90 points de PIB en 2012 (contre 78,1 points de PIB selon le gouvernement) ?
        
  • IV. LES MESURES PRÉVUES PAR LE PRÉSENT PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
    
    • A. LA RÉVISION À LA BAISSE DES PRÉVISIONS DE RECETTES DE L'ETAT
      
      • 1. Des recettes fiscales en diminution de 7,4 milliards d'euros
        
        • a) Une révision à la baisse de 14,4 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale
          
        • b) Des prévisions vraisemblables mais purement indicatives à ce stade
          
      • 2. Des recettes non fiscales inférieures d'1,1 milliard d'euros aux prévisions
        
    • B. LES MESURES DE RELANCE ET LEUR IMPACT SUR LA NORME DE DÉPENSE DE L'ETAT
      
      • 1. Aperçu général
        
        • a) Un effort massif en faveur du secteur automobile
          
        • b) La mise en oeuvre des crédits dédiés à la relance
          
      • 2. Les conséquences du projet de loi sur la progression de la norme de dépense
        
        • a) Une progression « zéro volume » respectée ?
          
        • b) L'intégration des dépenses de relance fait progresser la norme de dépense de 5,5 %
          
    • C. UN BESOIN DE FINANCEMENT DE L'ETAT EN HAUSSE DE PRÈS DE 9 %
      
      • 1. Une charge de la dette stable en dépit d'un besoin de financement en hausse
        
        • a) Le besoin de financement de l'Etat s'accroît de 17,3 milliards d'euros
          
        • b) Une charge de la dette qui demeure anticipée à 43 milliards d'euros
          
      • 2. Des conditions de financement à ce jour satisfaisantes
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  
• TITRE IER -DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
  
  • ARTICLE PREMIER - Crédit d'impôt en faveur des contribuables dont le revenu imposable est inférieur à 12.475 euros par part
    
  • ARTICLE 2 - Ratification du décret relatif à la rémunération des services rendus par l'Etat
    
  • ARTICLE 2 bis (nouveau) - Report de la date limite de conclusion des conventions nécessaires au versement anticipé du FCTVA
    
• TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
  
  • ARTICLE 3 - Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois
    
• SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  
• CRÉDITS DES MISSIONS
  
  • ARTICLE 4 - Budget général : ouverture de crédits supplémentaires
    
  • ARTICLE 5 - Budget général : annulation de crédits
    
  • ARTICLE 5 bis (nouveau) - Budget général : ouvertures de crédits supplémentaires
    
  • ARTICLE 5 ter (nouveau) - Budget général : redéploiements de crédits
    
  • ARTICLE 6 - Budget annexes : annulation de crédits
    
  • ARTICLE 7 - Comptes spéciaux : ouverture de crédits supplémentaires
    
• TITRE II - DISPOSITIONS PERMANENTES
  
  • ARTICLE 8 A (nouveau) - Fonds de concours entre un syndicat d'électricité et ses communes membres
    
  • ARTICLE 8 B (nouveau) - Alignement des conditions applicables à la réduction d'impôt pour investissements, dans les anciens secteurs de la location meublée professionnelle, sur les conditions de la réduction d'impôt pour l'investissement locatif (dispositif « Scellier »)
    
  • ARTICLE 8 C (nouveau) - Conditions d'application de la réduction d'impôt pour l'investissement locatif
    
  • ARTICLE 8 D (nouveau) - Aménagement du dispositif anti-abus applicable à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de souscriptions au capital de PME
    
  • ARTICLE 8 - Garantie accordée par l'Etat à des prêts aux opérateurs de la filière bois
    
  • ARTICLE 9 (nouveau) - Prélèvement sur les ressources financières des organismes d'habitations à loyer modéré
    
  • ARTICLE 10 (nouveau) - Extension du bénéfice du régime de l'auto-entrepreneur aux bénéficiaires de l'ACCRE (aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise)
    
  • ARTICLE 11 (nouveau) - Renforcement des conventions entre l'Etat et les banques bénéficiant de la garantie financière de l'Etat
    
  • ARTICLE 12 (nouveau) - Simplification du régime de mobilisation de certaines garanties constituées au profit de la SFEF
    
  • ARTICLE 13 (nouveau) - Rapport au Parlement sur les conventions fiscales et d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales conclues lors des douze derniers mois
    
• AUDITION DE MME CHRISTINE LAGARDE, MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI, ET DE M. ERIC WOERTH, MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE MERCREDI 4 MARS 2009
  
• AUDITION DE M. ERIC WOERTH, MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE MARDI 24 MARS 2009
  
• EXAMEN EN COMMISSION