IV. LES MESURES PRÉVUES PAR LE PRÉSENT PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
Le présent projet de loi de finances rectificative vient opportunément tirer les conséquences de la crise sur les comptes de l'Etat.
Dans les semaines qui avaient précédé son dépôt, une série de mesures engageant les finances publiques avaient été annoncées : certaines, comme le pacte automobile ou les décisions consécutives au sommet social du 18 février, sont directement liées à la crise mondiale ; d'autres tendent à faire face à des événements exceptionnels, tels que la tempête du 24 janvier. S'y ajoutent d'autres mesures plus diverses, en faveur notamment de la politique agricole et du secteur de la presse, ainsi que, après la première lecture à l'Assemblée nationale, les mesures prises pour apaiser les conflits sociaux en Guadeloupe et en Martinique.
Conjugués à la prochaine révision à la baisse des prévisions de recettes pour 2009, les effets de ces mesures ont porté le déficit budgétaire de l'État sensiblement au-delà de 100 milliards d'euros.
Dans un tel contexte, le dépôt d'un deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2009 s'imposait. Votre commission des finances ne pouvait que souhaiter que ce projet soit aussi exhaustif que possible et que l'on attende de voir l'évolution de la conjoncture, comme les premiers effets des mesures déjà décidées, avant d'en annoncer de nouvelles.
A. LA RÉVISION À LA BAISSE DES PRÉVISIONS DE RECETTES DE L'ETAT
Le présent projet de loi de finances rectificative révise à la baisse les prévisions de recettes, pour un montant de 8,5 milliards d'euros.
1. Des recettes fiscales en diminution de 7,4 milliards d'euros
a) Une révision à la baisse de 14,4 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale
Tout d'abord, les prévisions de recettes fiscales nettes sont revues à la baisse de 7,4 milliards d'euros , en raison essentiellement :
- d'une révision à la baisse de 3,5 milliards d'euros des recettes de TVA, consécutive à la forte dégradation de la situation économique ;
- d'une réduction de 2,1 milliards d'euros des prévisions de recettes d'impôt sur le revenu, provenant pour 1,1 milliard d'euros de la réduction d'impôt sur le revenu proposée par le présent projet de loi de finances rectificative, et pour 1 milliard d'euros d'une croissance de la masse salariale moindre que prévu en 2008 ;
- de recettes d'impôt sur les sociétés révisées à la baisse pour 0,5 milliard d'euros, compte tenu de la dégradation attendue du bénéfice fiscal des entreprises.
La révision des prévisions de recettes
(en milliards d'euros)
|
2008 |
2009 |
Ecart |
||||
|
Exécution |
LFI |
LFR de janvier 2009 |
Présent PLFR |
Présent PLFR/LFR de janvier 2009 |
Présent PLFR/LFI 2009 |
|
|
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) |
129,8 |
132,7 |
130,2 |
126,7 |
-3,5 |
-6 |
|
Impôt net sur le revenu (IR) |
51,8 |
52,5 |
52,5 |
50,4 |
-2,1 |
-2,1 |
|
Impôt net sur les sociétés (IS) |
49,2 |
42,4 |
37,9 |
37,4 |
-0,5 |
-5 |
|
Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
16,1 |
15,3 |
15,3 |
15,1 |
-0,2 |
-0,2 |
|
Autres recettes fiscales nettes |
18,4 |
16,5 |
16,5 |
15,4 |
-1,1 |
-1,1 |
|
Recettes fiscales nettes |
265,3 |
259,4 |
252,4 |
245 |
-7,4 |
-14,4 |
* dont 1,1 milliard d'euros du fait de la réduction d'impôt sur le revenu proposée par le présent projet de loi de finances rectificative.
Source : présent projet de loi de finances rectificative
Depuis la loi de finances initiale pour 2009 (donc en prenant en compte la loi de finances rectificative de janvier 2009), les recettes fiscales ont été revues à la baisse pour 14,4 milliards d'euros, soit environ 6 % par rapport aux prévisions initiales. Les révisions les plus importantes concernent la TVA (6 milliards d'euros au total) et l'impôt sur les sociétés (5 milliards d'euros au total).