Projet de loi de finances rectificative pour 2009

B. SYNTHÈSE DES MESURES DÉJÀ INTERVENUES OU PROPOSÉES PAR LE PRÉSENT PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

Les différentes mesures adoptées ou envisagées par le gouvernement en réaction à la crise économique et financière sont nombreuses et d'une nature variable, certaines ayant pour objet de soutenir le crédit (parmi lesquelles il convient de distinguer les dépenses des garanties), et d'autres de relancer l'économie par l'intermédiaire du multiplicateur keynésien. Par ailleurs, si la plupart de ces mesures ont été mises en oeuvre par la loi, tel n'a pas été le cas de certaines d'entre elles (plan PME, prêts de la Banque européenne d'investissement, investissements des administrations sociales et des entreprises publiques).

Il est donc possible d'avancer des montants globaux très différents, selon ce que l'on prend ou non en compte.

Le gouvernement a communiqué sur un « plan de relance » à 26 milliards d'euros, réévalué, en fonction de considérations strictement comptables, à un peu plus de 23 milliards d'euros en 2009-2010 par la commission des finances ^{25 ( * )} (ligne I du tableau ci-après).

Ce montant comprend les mesures des lois de finances rectificatives de décembre 2008 et janvier 2009, ainsi que les suppléments d'investissement prévus pour les administrations de sécurité sociale et les entreprises publiques. Il ne correspond à des mesures homogènes ni par leur nature juridique (certaines ne sont pas de nature législative), ni par leur impact économique (certaines ont pour objet de soutenir le crédit, alors que d'autres obéissent à une logique de « relance keynésienne »).

Une estimation cohérente des montants en jeu implique de prendre en compte la totalité des mesures, quelle que soit leur nature juridique, en distinguant celles en faveur du crédit de celles obéissant à une logique de « relance keynésienne ».

Parmi les premières, il faut prendre en compte non seulement celles figurant dans le « plan de relance à 26 milliards d'euros », mais aussi celles du plan PME et de la BEI. Les résultats sont alors les suivants :

- avant prise en compte du présent projet de loi de finances rectificative, le montant total des mesures est de 75,3 milliards d'euros en 2009-2010, dont 61,1 milliards d'euros de mesures en faveur du crédit et 14,2 milliards d'euros de mesures de « relance keynésienne » (soit respectivement 3,1 et 0,7 points de PIB) (ligne H) ;

- après prise en compte du présent projet de loi de finances rectificative, le montant total des mesures est de 84,9 milliards d'euros en 2009-2010, dont 68 milliards d'euros de mesures en faveur du crédit et 16,9 milliards d'euros de mesures de « relance keynésienne » (soit respectivement 3,5 et 0,9 points de PIB) (ligne K).

Les mesures en faveur du crédit et du soutien de l'activité adoptées depuis le début de la crise

(en milliards d'euros)

		Plan tel qu'indiqué par le gouvernement			Total 2009-2010 effectif (commission des finances) ^26 ( * )
		Total affiché	2009 (1)	2010 (2)	(1)+ (2)	dont : mesures de trésorerie ou en faveur du crédit	dont : « relance keynésienne »
A	Plan PME (2 octobre 2008)	22	22		22	22
	Excédents d'épargne réglementée transférés aux banques	17	17		17	17
	Capacités d'intervention supplémentaire d'OSEO	5	5		5	5
B	Banque européenne d'investissement (BEI)	30	15 ^27 ( * )	15 ^28 ( * )	30 ^29 ( * )	30
C	LFR décembre 2008 (recettes de l'Etat)	10,5	9,8	-0,6	9,2	8,6	0,6
	Remboursement du crédit d'impôt recherche	3,8	3,8	-1	2,8	2,8
	Remboursement des crédits d'impôt de retour en arrière des déficits	1,8	1,8	-0,3	1,5	1,5
	Mensualisation du remboursement de la TVA	3,6	3,6		3,6	3,6
	Amortissement exceptionnel	0,7		0,7	0,7	0,7
	Doublement du PTZ	0,6	0,6 ^30 ( * )		0,6		0,6 ^31 ( * )
D	LFR janvier 2009 (dépenses de l'Etat)	11,5	9,8	1,5	11,3	3	8,3
	« Programme exceptionnel d'investissement public »	4	2,7	1,4	4,1		4,1
	« Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi » (hors FSI)	2,6	2,6		2,6		2,6
	« Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité »	1,9	1,5	0,1	1,6		1,6
	Paiement des dettes envers les fournisseurs de la Défense	0,5	0,5	0	0,5	0,5
	FCTVA	2,5	2,5	0	2,5		2,5 ^32 ( * )
E	Total Etat fin janvier 2009 (C+D)	22,0	19,6	0,9	20,5	9,1	10,4
F	Investissements des administrations sociales	0,1	0,1	0	0,1		0,1
G	Investissement des entreprises publiques	4,0	4,0	-1,3 ^33 ( * )	2,7		2,7
H	TOTAL GENERAL FIN JANVIER 2009 (A+B+C+D+F+G)	78,1	60,7	14,6	75,3	61,1	14,2
	En points de PIB	3,9	3,0	0,7	3,8	3,1	0,7
I	LFR décembre 2008 + LFR janvier 2009 + administrations sociales + entreprises publiques (C+D+F+G)	26,0 ^34 ( * )	23,7	-0,4	23,3	9,1	14,2
	En points de PIB	1,3	1,2	0,0	1,2	0,5	0,7
J	Présent PLFR		9,59		9,59	6,89	2,7
	Mesures du sommet social		2,65		2,65		2,65
	Dont :
	Allégement de l'impôt sur le revenu		1,1		1,1		1,1
	Fonds d'investissement social		0,8		0,8		0,8
	Aide aux familles modestes		0,45		0,45		0,45
	Distribution de bons d'achat		0,3		0,3		0,3
	Mesures en faveur de l'automobile		6,89		6,89	6,89
	Dont :
	Prêts aux constructeurs automobiles		6,5		6,5	6,5
	Prêts pour le soutien à l'innovation		0,15		0,15	0,15
	Soutien aux sous-traitants (OSEO)		0,24		0,24	0,24
	Autres		0,05		0,05		0,05
K	TOTAL GENERAL (H+J)		70,3	14,6	84,9	68,0	16,9
	En points de PIB		3,6	0,7	4,4	3,5	0,9

Ce tableau ne comprend pas les garanties.

Sources : commission des finances du Sénat

Même augmenté des mesures du présent projet de loi de finances rectificative, le montant de 26 milliards d'euros, souvent avancé, n'a donc pas grand sens. Il paraît préférable de retenir soit le montant de 84,9 milliards d'euros (totalité des mesures), soit celui de 16,9 milliards d'euros (seules mesures de « relance keynésienne »).

Dans le cas de la seule année 2009, les sommes consacrées à la « relance keynésienne » seraient de 16,7 milliards d'euros , soit 0,9 point de PIB.

1. Les mesures hors garanties

a) 3,5 points de PIB de mesures en faveur du crédit (68 milliards d'euros)

On peut classer parmi les mesures de trésorerie ou en faveur du crédit le « plan PME » d'octobre 2008 (22 milliards d'euros), le supplément de crédits de la Banque européenne d'investissement (30 milliards d'euros) et les mesures fiscales en faveur de la trésorerie des entreprises mises en place par la loi de finances rectificative de décembre 2008 (10,5 milliards d'euros).

Tel est également le cas des prêts au secteur automobile prévus par le présent projet de loi de finances rectificative (6,9 milliards d'euros).

* ²⁵ Le gouvernement omet en effet les alourdissements fiscaux de 2010 consécutifs à certains allégements de 2009. Par ailleurs, la ligne « Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité » ne tombe pas juste (il manque 0,3 milliard d'euros) parce que les crédits de paiement prévus en 2009-2010 ne couvrent pas toutes les autorisations d'engagement. Enfin, les anticipations en 2009 d'investissements des entreprises publiques seront nécessairement suivies d'un contrecoup les années suivantes.

* ²⁶ Ce total prend en compte le contrecoup en 2010 des mesures fiscales de trésorerie et des anticipations d'investissement des entreprises publiques, et le fait que certaines autorisations d'engagement ne sont pas couvertes.

* ²⁷ 2008-2009.

* ²⁸ 2010-2011.

* ²⁹ D'ici 2011.

* ³⁰ Budgétairement sur la période le coût est nul en 2009 et est de 0,1 milliard d'euros en 2010 (les sommes correspondantes étant versées aux banques sur une période de 5 ans). On prend ici en compte l'impact économique (en totalité en 2009).

* ³¹ On considère ici que d'un point de vue économique, il s'agit d'une subvention aux ménages.

* ³² Par convention, on suppose (comme le gouvernement) que l'impact sur l'investissement est égal au coût estimé de la mesure pour l'Etat.

* ³³ On suppose que la totalité des anticipations d'investissement a lieu en 2009, et que les investissements sont réduits d'un tiers de ce montant chacune des trois années suivantes.

* ³⁴ Montant indiqué par le dossier de presse du gouvernement de janvier 2009.