C. UN BESOIN DE FINANCEMENT DE L'ETAT EN HAUSSE DE PRÈS DE 9 %
1. Une charge de la dette stable en dépit d'un besoin de financement en hausse
Dans la continuité des hypothèses retenues pour la première loi de finances rectificative de 2009, le gouvernement ne prévoit pas, pour 2009, d'alourdissement de la charge de la dette consécutive à l'augmentation du besoin de financement de l'Etat.
a) Le besoin de financement de l'Etat s'accroît de 17,3 milliards d'euros
Aux termes de l'article d'équilibre du présent projet de loi de finances rectificative adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, le besoin de financement de l'Etat s'établit à 216,1 milliards d'euros, en accroissement de 17,3 milliards d'euros (+ 8,7 %) par rapport à la prévision de la première loi de finances rectificative pour 2009 et de 36,5 milliards d'euros (+ 20,3 %) par rapport à la prévision de la loi de finances initiale pour 2009.
L'augmentation du besoin de financement est intégralement imputable au creusement du déficit budgétaire , en hausse de 17,3 milliards d'euros (+ 20 %) par rapport à la LFR de janvier 2009.
L'augmentation corrélative des ressources de financement s'opère par un accroissement de 10 milliards d'euros des émissions de titres à moyen et long termes (OAT et BTAN) 56 ( * ) et de 7,3 milliards d'euros de la variation des BTF.
Evolution du besoin et des ressources de financement de
l'Etat
depuis l'adoption de la loi de finances initiale pour
2009
(En milliards d'euros)
Source : commission
des finances
b) Une charge de la dette qui demeure anticipée à 43 milliards d'euros
Aucune révision des crédits consacrés à la charge de la dette n'est opérée par le projet de loi. Ceux-ci demeurent donc évalués à 42,979 milliards d'euros , conformément au montant voté en loi de finances initiale pour 2009.
Selon les informations fournies à votre rapporteur général par l'Agence France Trésor, cette charge pourrait être alourdie par l'accroissement des émissions à moyen et long termes prévues en 2009 (effet « volume »). Les incertitudes pesant sur le calendrier des émissions futures nourriront, en outre, la volatilité des besoins de trésorerie de l'Etat , qu'il conviendra vraisemblablement de compenser par des émissions accrues de BTF.
En sens inverse, la baisse des taux courts pourrait diminuer la charge d'intérêts de près de 800 millions d'euros en 2009 57 ( * ) , effet « taux » qui devrait être plus important que l'effet « volume » résultant de l'accroissement du montant des émissions. De même, la révision à la baisse des prévisions d'inflation devrait entraîner une charge d'indexation nettement moindre qu'anticipée. Au total, l'AFT n'exclut pas que la charge de la dette en 2009 soit inférieure à la prévision inscrite en LFI. Une prudence compréhensible conduit toutefois le gouvernement à ne pas réviser à la baisse cette prévision.
Ces éléments ne dispensent toutefois pas de s'interroger sur l'évolution de la charge de la dette postérieure à 2009 . La loi de programmation pluriannuelle des finances publique fixe en effet des plafonds de crédits à la mission « Engagements financiers de l'Etat », qui reposent sur des estimations de charge de la dette de 45,19 milliards d'euros en 2010 et de 47,626 milliards d'euros en 2011. Dans l'hypothèse d'une reprise précoce de la croissance, accompagnée d'une augmentation de l'inflation et des taux d'intérêts, votre rapporteur général se demande si de tels plafonds pourraient être respectés . Interrogé à ce sujet, le gouvernement indique que « dans une perspective pluriannuelle, la charge de la dette est étroitement dépendante des conditions de marchés (...) et de l'évolution du besoin de financement. Ces paramètres sont, dans le contexte actuel, très volatiles et n'apparaissent pas de nature à modifier les crédits , révisés le 29 janvier dernier dans le cadre de l'examen final de la loi de programmation pluriannuelle » .
* 56 Portant le plafond de dette à moyen et long terme de 34,7 à 44,7 milliards d'euros.
* 57 S'agissant de la charge de la dette, le Consensus Forecast de janvier prévoyait des taux courts à 2,3% en avril 2009. Le consensus de février les estime à 1,9% en mai 2009.