Rapport n° 113 (2006-2007) de M. Hugues PORTELLI , fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 décembre 2006
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UNE FONCTION PUBLIQUE EN MÉTAMORPHOSE
PROGRESSIVE
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II. LE PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE : UNE NOUVELLE ÉTAPE DANS LA
MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES
LOIS : APPROUVER ET AMÉLIORER LA RÉFORME
PROPOSÉE
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A. PARACHEVER LA RÉFORME DE LA MISE À
DISPOSITION
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B. RENFORCER LE CONTRÔLE DU RESPECT DES
RÈGLES DÉONTOLOGIQUES
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C. PRÉCISER CERTAINS DISPOSITIFS
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1. Garantir la prise en charge des frais de
formation par l'employeur public dans le cadre du droit individuel à la
formation
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2. Donner aux agents publics le temps de s'assurer
de la viabilité de leur projet de création ou de reprise
d'entreprise
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3. Garantir aux examinateurs
spécialisés, qui ont corrigé ou évalué
certaines épreuves d'un concours, leur participation à la
délibération du jury
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1. Garantir la prise en charge des frais de
formation par l'employeur public dans le cadre du droit individuel à la
formation
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A. PARACHEVER LA RÉFORME DE LA MISE À
DISPOSITION
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I. UNE FONCTION PUBLIQUE EN MÉTAMORPHOSE
PROGRESSIVE
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EXAMEN DES ARTICLES
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Articles premier, premier bis et premier ter
(nouveaux) (art. 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983,
art. 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
art. 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) : Droit aux
congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan
de compétences
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Article 2 (art. 22 de la loi
n° 83-634 du 13 juillet 1983) : Formation professionnelle tout
au long de la vie - Reconnaissance d'un droit individuel à la formation
- Création de périodes de professionnalisation
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Article 3 (titre VII du livre IX,
art. L. 970-1 à L. 970-5 et L. 970-6 nouveau du code
du travail) : Réécriture et modernisation des dispositions
du code du travail relatives à la formation professionnelle des agents
publics
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Article L. 970-1 du code du travail : Champ
d'application du titre VII du livre IX du code du travail
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Article L. 970-2 du code du travail :
Mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle tout au long de la
vie - Dialogue social - Participation des agents aux actions de formation en
tant que stagiaires ou formateurs
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Article L. 970-3 du code du travail :
Organismes chargés de la formation des agents publics
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Article L. 970-4 du code du
travail :Formation professionnelle mise en oeuvre par l'Etat et ses
établissements publics
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Article L. 970-5 du code du travail :
Formation professionnelle mise en oeuvre pour les fonctionnaires
hospitaliers
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Article L. 970-6 (nouveau) du code du
travail : Actions de formation à destination de personnes n'ayant
pas la qualité d'agents publics
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Article 3 bis (nouveau) (art. 14 de
l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982) : Coordination
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Article 4 (art. 23 de la loi
n° 84-594 du 12 juillet 1984) : Coordinations
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Articles 5 et 6 (art. 19, 26 et 58 de la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 29, 35 et 69 de la loi
n° 86-33 du 9 janvier 1986) : Prise en compte de
l'expérience professionnelle dans les concours ainsi que pour la
promotion interne « au choix » et l'avancement de
grade
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Articles premier, premier bis et premier ter
(nouveaux) (art. 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983,
art. 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
art. 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) : Droit aux
congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan
de compétences
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CHAPITRE II : ADAPTATION DES RÈGLES
DE LA MISE À DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES
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Article 7 (art. 41 à 44 bis nouveau de la
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) : Modification du
périmètre et des conditions de la mise à
disposition
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Article 41 de la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984 : Définition et conditions de la mise à
disposition des fonctionnaires de l'Etat
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Article 42 de la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984 : Périmètre et remboursement de la mise
à disposition des fonctionnaires de l'Etat
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Article 43 de la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984 : Mise à disposition de personnels de droit
privé auprès de l'Etat et de ses établissements publics
administratifs
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Article 43 bis (nouveau) de la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 : Rapports annuels sur les mises
à disposition
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Article 44 de la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984 : Décret d'application
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Article 44 bis de la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984 : Déplacement de dispositions relatives au
détachement
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Article 8 (art. 14 de la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983) : Mises à disposition entre les trois fonctions
publiques
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Article 8 bis (nouveau) (art. 61 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Mises à disposition de
fonctionnaires territoriaux auprès des deux autres fonctions
publiques
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Article 8 ter (nouveau) (art. 48 de la loi
n° 86-33 du 9 janvier 1986) : Mises à disposition de
fonctionnaires hospitaliers auprès des deux autres fonctions
publiques
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Article 9 : Dispositions transitoires
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Article 7 (art. 41 à 44 bis nouveau de la
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) : Modification du
périmètre et des conditions de la mise à
disposition
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CHAPITRE III : RÈGLES DE
DÉONTOLOGIE
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Article 10 (art. 432-13 du code
pénal) : Délit de prise illégale
d'intérêts
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Article 11 (art. 87 de la loi
n° 93-122 du 29 janvier 1993) : Réforme de la commission
de déontologie
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Article 12 (art. L. 413-5,
L. 413-7, L. 413-10 et L. 413-13 du code de la recherche,
art. 72 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 30 et
95 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 21 et 90 de
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) : Coordinations
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Article 10 (art. 432-13 du code
pénal) : Délit de prise illégale
d'intérêts
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CHAPITRE IV : CUMUL D'ACTIVITÉS ET
ENCOURAGEMENT À LA CRÉATION D'UNE ENTREPRISE
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Article 13 (art. 25 de la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983) : Redéfinition de l'interdiction de cumul
d'activités et de ses exceptions
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Article 14 (art. 37 bis de la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984, 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 46-1
de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) : Droit au service à
temps partiel pour l'agent public qui crée ou reprend une
entreprise
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Article 15 (art. L. 123-2-2 nouveau du code de la
sécurité sociale) : Application aux agents des organismes de
protection sociale des nouvelles dispositions relatives au cumul
d'activités
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Article 16 (décret-loi du 29 octobre 1936,
art. 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 39 de la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 60 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984, art. 46 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986,
art. L. 952-20 du code de l'éducation) : Abrogation du
décret-loi du 29 octobre 1936 - Suppression des règles de cumuls
plus restrictives applicables aux agents à temps partiel - Maintien des
régimes spécifiques de cumuls
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Article 17 : Coordinations au sein du code
du travail
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Article 17 bis (nouveau) (chap. IX bis et art.
72-1 nouveaux de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) :
Expérimentation d'un dispositif de cumul d'emplois à temps non
complet dans les zones de revitalisation rurale pour les fonctionnaires de
l'Etat
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Article 13 (art. 25 de la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983) : Redéfinition de l'interdiction de cumul
d'activités et de ses exceptions
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CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
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Article 18 A (nouveau) (art. 9 de la loi
n° 83-634 du 13 juillet 1983) : Définition de l'action
sociale
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Article 18 (art. 14 de la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984) : Faciliter la création de
commissions administratives paritaires communes à plusieurs corps
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Article 19 (art. 20 de la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984, 44 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 et 31 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
1986) : Précisions sur l'organisation des concours
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Articles 20 et 21 (art. 22 et 23 de la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984) : Restructuration des corps de
catégorie C de la fonction publique de l'Etat
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Articles additionnels après l'article 21
(art. 22 et 32-3 nouveau de la loi n° 84-16 du 11 janvier
1984) : Restructuration des corps de catégorie C de la fonction
publique hospitalière
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Article 22 (art. 66 de la loi
n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) : Suppression de
l'obligation d'extension de la protection fonctionnelle à tous les
agents poursuivis pour les mêmes faits
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Articles 22 bis et 22 ter (nouveaux)
(art. L. 323-2 et L. 323-4-1 du code du travail) : Respect
de l'obligation d'emploi de personnes handicapées par les centres de
gestion et les collectivités territoriales
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Article 23 (article L. 24 du code des
pensions civiles et militaires de retraite) : Majoration de pension pour
certains fonctionnaires handicapés
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Article 24 (art. 46, 50-1 nouveau, 54, 58 et 90
de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général
des militaires) : Congé de présence parentale des
militaires
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Article 24 bis (nouveau) (art. L. 233-3
à L. 233-6 du code de justice administrative) : Elargissement des
possibilités de recrutement dans les tribunaux administratifs et les
cours administratives d'appel, par la voie du tour extérieur, du
détachement et de concours complémentaires
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Article 24 ter (nouveau)
(art. L. 114-24 du code de la mutualité)
Régime juridique applicable à l'exercice par un fonctionnaire d'un mandat électif à temps plein auprès d'une mutuelle
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Article 24 quater (nouveau) (art. 22 bis
nouveau de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) : Financement de
la protection sociale complémentaire des agents par les employeurs
publics
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Article 24 quinquies (nouveau) (art. 34 bis de la
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 57 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 et 41-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
1986) : Instauration d'un temps partiel thérapeutique
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Article 24 sexies (nouveau) (art. 64-1 de la loi
n° 2001-616 du 11 juillet 2001) : Affiliation des agents de la
collectivité départementale, des communes et des
établissements publics administratifs de Mayotte aux régimes
spéciaux des fonctionnaires
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Article 25 : Contrats à durée
indéterminée dans quatre établissements publics
gérant des musées nationaux
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Article 26 (art. 29 de la loi
n° 90-568 du 2 juillet 1990) : Champ d'application et
entrée en vigueur des dispositions du projet de loi
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Article 27 (nouveau) (art. premier du code de
l'industrie cinématographique) : Recrutement d'agents non
titulaires sur des contrats à durée indéterminée
par le Centre national de la cinématographie
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Article 28 (nouveau) : Revalorisation
statutaire au bénéfice des personnels de direction et
d'enseignement de l'Ecole nationale de la magistrature
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Article 29 (nouveau) : Extension de
l'habilitation à codifier le droit de la fonction publique
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Article 18 A (nouveau) (art. 9 de la loi
n° 83-634 du 13 juillet 1983) : Définition de l'action
sociale
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ANNEXES