3. L'allègement des règles de cumul d'activités
A la différence des salariés de droit privé, qui peuvent librement exercer une activité lucrative annexe, à la condition de demeurer loyaux envers leur employeur et de respecter la législation relative à la durée maximale de travail, les agents publics sont soumis à un principe général d'interdiction du cumul d'activités .
Ce principe est conservé mais les règles sont simplifiées et de nouvelles dérogations sont prévues ( articles 13 à 17 bis ).
En premier lieu, les agents publics auront la possibilité de créer ou de reprendre une entreprise, tout en continuant à exercer leurs fonctions administratives pendant une durée maximale d'un an . A cette fin, ils auront droit , pour une période d'un an au plus renouvelable une fois, à accomplir un service à temps partiel ne pouvant être inférieur au mi-temps .
L'Assemblée nationale a également permis au dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif , lauréat d'un concours ou recruté en qualité d'agent non titulaire , de continuer à exercer ses responsabilités pendant une durée maximale d'un an à compter de son recrutement.
Les intéressés devront, d'une part, déclarer leur intention de créer, de reprendre ou de continuer à diriger une entreprise à l'autorité dont ils relèveront pour l'exercice de leurs fonctions administratives, d'autre part, se soumettre au contrôle de la commission de déontologie.
En second lieu, les agents à temps partiel seront désormais soumis aux mêmes règles de cumul d'activités que les agents à temps complet , alors que leur régime actuel est plus restrictif. Ils bénéficieront donc des mêmes dérogations à l'obligation d'exclusivité . Ces dérogations concernent, pour le secteur privé, la production d'oeuvres littéraires, artistiques ou scientifiques, les expertises, consultations ou enseignements donnés par des fonctionnaires dans les domaines ressortissant à leurs compétences et, pour les seuls personnels enseignants, l'exercice d'une profession libérale.
Ces règles seront applicables, sous réserve d'adaptations, aux agents de droit privé des organismes de sécurité sociale .
En outre, pour assurer le maintien des services publics en milieu rural, l'Assemblée nationale a autorisé, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le cumul d'emplois publics à temps non complet par des fonctionnaires de l'Etat dans les zones de revitalisation rurale . Les fonctionnaires concernés, dont l'accord sera requis, auront la garantie de bénéficier d'une rémunération équivalente à celle d'un temps complet ( article 17 bis ).