3. Etendre le bénéfice de la réforme aux fonctions publiques territoriale et hospitalière
Enfin, votre commission vous soumet deux amendements tendant à étendre le bénéfice de la réforme aux fonctions publiques territoriale et hospitalière ( articles 8 bis et 8 ter ).
Les règles définies par les lois du 24 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 s'avèrent en effet aussi peu adaptées aux besoins et aux pratiques des collectivités territoriales et des établissements de santé que le sont celles de la loi du 11 janvier 1984 aux besoins et aux pratiques de l'Etat.
Les rédactions proposées constituent le décalque de celle retenue pour la fonction publique de l'Etat, sous réserve du maintien de quelques règles spécifiques à la fonction publique territoriale :
- la possibilité de recruter un fonctionnaire en vue de le mettre à disposition pour effectuer tout ou partie de son service dans d'autres collectivités ou établissements que le sien sur un emploi permanent à temps non complet ;
- la possibilité d'une mise à disposition auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
- l'assimilation des services accomplis par les sapeurs-pompiers professionnels mis à disposition auprès de l'Etat ou de ses établissements publics, dans le cadre de leurs missions de défense et de sécurité civiles, à des services effectifs réalisés dans leur cadre d'emplois.