B. DÉVELOPPER LES ÉCHANGES ENTRE ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET ENTRE SECTEUR PUBLIC ET SECTEUR PRIVÉ
Pour développer les échanges entre administrations publiques et entre secteur public et secteur privé, le projet de loi étend les possibilités de mise à disposition en contrepartie d'une plus grande transparence, définit un nouvel équilibre en matière de déontologie et apporte de nouvelles dérogations au principe de l'interdiction du cumul d'activités.
1. L'extension des possibilités de mise à disposition en contrepartie d'une plus grande transparence
Les possibilités de mise à disposition sont étendues, en contrepartie d'une plus grande transparence ( articles 7 à 9 ).
Le périmètre des mises à disposition « sortantes » est élargi et les mises à dispositions « entrantes » reçoivent une base légale :
- les fonctionnaires de l'Etat pourront ainsi être mis à disposition , non seulement auprès des services de l'Etat et de ses établissements publics, des organismes contribuant à la mise en oeuvre d'une politique de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, ainsi que des organisations internationales intergouvernementales, mais également d' Etats étrangers , sous réserve que « le fonctionnaire conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec l'administration d'origine », et des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
- l'Etat et ses établissements publics administratifs auront quant à eux la possibilité de bénéficier de mises à disposition de personnels de droit privé , pour les fonctions nécessitant « une qualification technique spécialisée ».
Toute mise à disposition devra faire l'objet d'une convention et donner lieu à remboursement . Seules échapperont à cette obligation les mises à disposition de fonctionnaires de l'Etat auprès d'une administration de l'Etat, de l'un de ses établissements publics administratifs, d'une organisation intergouvernementale ou d'un Etat étranger.
Un régime transitoire est prévu pour les mises à disposition en cours au moment de l'entrée en vigueur de la réforme.
En première lecture, l' Assemblée nationale a maintenu l'exigence de rapports annuels aux comités techniques paritaires faisant état des mises à disposition.
Elle a par ailleurs permis la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers auprès des trois fonctions publiques ( articles 8 bis et 8 ter ).