D. L'IMPACT DE LA LOLF
En théorie, la nouvelle loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001, qui s'applique désormais intégralement, n'a pas d'effet sur le droit de la fonction publique. Elle en aura cependant sur le recrutement et la carrière des fonctionnaires.
La fongibilité asymétrique des crédits de personnel, d'une part, et le remplacement des emplois budgétaires répartis en corps et grades par un plafond d'emplois par ministère, de l'autre, conduiront à une gestion du personnel plus stricte mais aussi plus prévisionnelle. Par ailleurs, l'intégration dans chaque programme ministériel d'un projet annuel de performance conduit automatiquement à une incitation à la productivité des agents qui implique une rémunération au mérite et un nouveau mode d'évaluation des agents (entré d'ailleurs en vigueur le 1 er janvier 2005). Encore faut-il que la réforme de la gestion publique ne se réduise pas à une réforme comptable consécutive à la crise financière de l'Etat et que celui-ci ait les moyens financiers (en donnant aux chefs de service la marge de manoeuvre qui évite la paralysie) et administratifs (en fusionnant des corps encore pléthoriques -900- dans les cadres de fonctions suggérés par le « rapport Pochard » de 2003 du Conseil d'Etat) de sa mise en oeuvre complète.
E. VERS UN DROIT PUBLIC DU TRAVAIL
Cet ensemble de réformes -directes ou indirectes- qui affectent le droit des administrations publiques dessine de façon encore floue les contours d'un droit public du travail qui se substitue progressivement au vieux droit statutaire dont tous les spécialistes reconnaissent qu'il a épuisé sa capacité de développement.
Sous l'influence du droit européen, du droit général du travail, des nouveaux modes de gestion publique, de la cohabitation durable de deux catégories d'agents -statutaires et contractuels-, et dans un contexte de redistribution des rôles entre les différents niveaux d'administrations publiques et de recentrage des missions de l'Etat, la fonction publique traverse une mutation profonde dont elle sortira renouvelée sans perdre pour autant sa spécificité si cette mutation est réussie.
La fonction publique est en effet le fruit de l'histoire nationale de chaque Etat et ne peut être évaluée à l'aune d'un modèle unique -européen et/ou libéral. Les mutations qu'elle connaît n'ont pas pour but de la diluer dans un système administratif désincarné mais de moderniser sa gestion, de démocratiser son fonctionnement et de rendre plus efficace l'exercice de ses missions.
Le projet de loi de modernisation doit donc être lu et évalué dans le cadre de ce processus, un processus qui n'est qu'à ses débuts.