Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale

Rapport n° 32 (2004-2005) de M. Louis SOUVET et Mme Valérie LÉTARD , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 20 octobre 2004

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. LE RETOUR À L'EMPLOI DES PERSONNES LES PLUS ÉLOIGNÉES DU MARCHÉ DU TRAVAIL
    
    • A. LE CHÔMAGE, PREMIÈRE ATTEINTE À LA COHÉSION NATIONALE
      
      • 1. Un taux de chômage élevé qui coexiste avec des offres d'emploi non satisfaites
        
      • 2. « Des jeunes sans emploi et des emplois sans jeunes »
        
        • a) Un état des lieux inquiétant
          
        • b) Les impasses de la formation initiale
          
      • 3. Les mesures d'insertion par l'activité : des résultats décevants
        
        • a) Les contrats aidés : un système complexe
          
        • b) Des déceptions certaines
          
    • B. UN PLAN DE COHÉSION SOCIALE CIBLÉ SUR LE RETOUR DES CHOMEURS À L'EMPLOI
      
      • 1. La réforme du service public de l'emploi
        
        • a) Institutionnaliser la coordination entre les acteurs
          
        • b) Libéraliser de l'activité de placement
          
        • c) Aménager les obligations des chômeurs en matière de recherche d'emploi et renforcer l'effectivité des contrôles
          
      • 2. Les mesures en faveur de l'emploi des jeunes
        
        • a) L'apprentissage : une nouvelle filière de réussite
          
        • b) L'accompagnement personnalisé des jeunes sans qualification et éloignés de l'emploi
          
      • 3. La rationalisation et la simplification des contrats aidés
        
        • a) En faveur des non-allocataires de minima sociaux, le contrat d'accompagnement dans l'emploi et le contrat initiative-emploi
          
        • b) En faveur des allocataires de minima sociaux, le contrat d'avenir et le contrat insertion - revenu minimum d'activité
          
      • 4. Le renforcement de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise
        
    • C. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
      
      • 1. Conforter la réforme du service public de l'emploi
        
      • 2. Faire de l'insertion professionnelle des jeunes une priorité économique
        
        • a) En finir avec « l'apprentissage ghetto »
          
        • b) Accompagner efficacement les jeunes par une réforme du CIVIS
          
      • 3. Favoriser le retour à l'emploi marchand et productif
        
      • 4. Renforcer le mécanisme de réduction d'impôt au profit des contribuables qui aident un chômeur à créer son entreprise
        
  • II. UNE AMBITION NOUVELLE EN FAVEUR DU LOGEMENT
    
    • A. UNE PÉNURIE ALARMANTE
      
      • 1. Une demande croissante d'hébergement d'urgence et d'insertion
        
      • 2. Une production de logements sociaux longtemps insuffisante
        
      • 3. Un parc privé confronté à des difficultés réelles
        
    • B. UNE RÉPONSE A LA PÉNURIE
      
      • 1. Développer les capacités d'accueil pour les publics les plus défavorisés
        
      • 2. Mettre en oeuvre un « Plan Marshall » pour le logement social
        
      • 3. Favoriser la mobilisation du parc privé
        
    • C. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
      
      • 1. Accueil des ménages en situation précaire : un dispositif plus contraignant dans le respect de la mixité sociale
        
      • 2. Mesures en faveur du parc social : des précisions à apporter
        
      • 3. Procédures de surendettement : rassurer les bailleurs
        
  • III. UNE MOBILISATION INÉDITE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
    
    • A. POUR UNE DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE PLUS REDISTRIBUTIVE
      
      • 1. Des villes qui ne peuvent plus faire face à leurs charges financières
        
      • 2. Mieux répartir la dotation de solidarité urbaine au profit des villes pauvres
        
    • B. UN ENGAGEMENT FORT EN FAVEUR DE LA REUSSITE EDUCATIVE
      
      • 1. La persistance des inégalités dans le milieu scolaire
        
      • 2. Rassembler les acteurs de l'éducation autour des élèves en difficulté
        
    • C. POUR L'ÉGALITÉ ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES DANS LE MONDE DU TRAVAIL
      
      • 1. Les femmes restent défavorisées
        
      • 2. Promouvoir l'égalité professionnelle entre hommes et femmes
        
    • D. L'INTÉGRATION DES MIGRANTS ET LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
      
      • 1. Les défis de la politique d'intégration
        
      • 2. Refonder la politique d'intégration
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    (art. L. 310-1, L. 310-2, L. 311-1, L. 311-10, L. 311-10-1 nouveau
    et L. 322-2 du code du travail)
    Définition et réforme du service public de l'emploi
    
  • Article additionnel après l'article premier
    (art. L 311-3 et L. 311-4 du code du travail)
    Codification des articles relatifs aux missions locales pour l'emploi
    
  • Article 2
    (art. L. 311-4 du code du travail)
    Libéralisation de la diffusion des offres et des demandes d'emploi
    
  • Article 3
    (art. L. 312-1 à L. 312-3 nouveaux du code du travail)
    Activité de placement exercée par des personnes privées
    
  • Article additionnel après l'article 3
    (art. L. 124-1 du code du travail)
    Article de coordination
    
  • Article 4
    (art. L. 361-1 du code du travail)
    Sanction applicable en cas de non-respect du principe de gratuité
    du placement pour les demandeurs d'emploi
    
  • Article 5
    (art. L. 311-7 du code du travail)
    Modification du statut de l'ANPE
    
  • Article 6
    (art. L. 354-1 du code du travail)
    Autorisation donnée à l'UNEDIC de financer des mesures
    d'aide au retour à l'emploi
    
  • Article 7
    (art. L. 311-5, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail)
    Obligations des demandeurs d'emploi
    
  • Article 8
    (art. L. 351-18 du code du travail)
    Contrôle de la recherche d'emploi
    
  • Article 9
    (art. L. 322-46 et L. 322-4-17-1 du code du travail)
    Accompagnement et insertion dans l'emploi de jeunes sans qualification
    
  • Article 10
    (art. L. 4253-7 et L. 4253-8 du code général
    des collectivités territoriales)
    Modification du CIVIS
    
  • Article 11
    (art. L. 322-4-20 du code du travail)
    Disparition des emplois jeunes
    
  • Article additionnel avant l'article 12
    (chapitres premier à IV du code du travail)
    Suppression de dispositions obsolètes du code du travail
    
  • Article 12
    (art. L. 115-2 du code du travail)
    Contrats d'apprentissage d'une durée inférieure à un an
    
  • Article additionnel après l'article 12
    (art. L.116-5 du code du travail)
    Stages pratiques de formation des personnels d'enseignement
    des centres de formation d'apprentis
    
  • Article additionnel après l'article 12
    (art. L.117-3 du code du travail)
    Période d'observation avant la signature du contrat d'apprentissage
    
  • Article additionnel après l'article 12
    (art. L.117 bis -8 nouveau du code du travail)
    Création d'une carte d'apprenti
    
  • Article additionnel après l'article 12
    (art. L. 117-10 nouveau du code du travail)
    Réforme du mode de rémunération des apprentis
    
  • Article 13
    (art. L.117-3 du code du travail)
    Possibilité pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise
    de conclure un contrat d'apprentissage après vingt-cinq ans
    
  • Article 14
    (art. L. 118-1-1 et L. 992-8 du code du travail)
    Réforme du mécanisme exonératoire de la taxe d'apprentissage
    
  • Article 15
    (art. 226 B, 244 quater G nouveau, 199 ter E, 220 G et 223 O
    du code général des impôts)
    Institution d'un crédit d'impôt et intermédiation obligatoire des collecteurs de la taxe d'apprentissage
    
  • Article 16
    (art. L. 118-1 du code du travail et L. 214-3 du code de l'éducation)
    Contrats d'objectifs et de moyens en matière d'apprentissage
    
  • Article 17
    (art. L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales)
    Publicité des fonds consacrés à l'apprentissage
    
  • Article 18
    (art. L.118-2, L.118-2-1, L.118-2-2, L.118-3-1 du code du travail)
    Intermédiation obligatoire des organismes collecteurs
    pour le versement de la taxe d'apprentissage
    
  • Article 19
    (art. L.118-2-4 du code du travail)
    Organismes collecteurs dans les départements d'outre-mer
    
  • Article 20
    (art. L.119-1-1 du code du travail)
    Renforcement du contrôle des organismes collecteurs
    de la taxe d'apprentissage
    
  • Article 21
    (art. L.119-1-2 et L.119-1-3 nouveaux du code du travail)
    Contrôle des bénéficiaires des fonds de la taxe d'apprentissage
    
  • Article 22
    (article premier de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971
    sur la participation des employeurs au financement des premières
    formations technologiques et professionnelles)
    Simplification du barème de répartition
    relatif aux exonérations de la taxe d'apprentissage
    
  • Article 23
    (art. L. 117-10 et L. 151-1 du code du travail)
    Mesures de coordination dans le code du travail
    
  • Article 24
    (art. L. 322-4-1 à L. 322-4-5, L. 3224-7, L. 322-4-10 à L. 322-4-13
    du code du travail)
    Abrogation des articles relatifs aux stages d'accès à l'entreprise,
    aux stages d'insertion, de formation et d'emploi
    et aux contrats initiative-emploi
    
  • Article 25
    (art. L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1 du code du travail)
    Contrat d'accompagnement dans l'emploi
    
  • Article 26
    (art. L. 322-4-8 du code du travail)
    Contrat initiative-emploi
    
  • Article 27
    (art. L. 322-4-14, L. 322-4-9 et L. 322-4-16 du code du travail)
    Mesures de coordination
    
  • Article 28
    (art. L. 832-2 du code du travail et L. 522-8
    du code de l'action sociale et des familles)
    Mesures de coordination relatives à l'outre-mer
    
  • Article 29
    (art. L. 322-4-10 à L. 322-4-13 du code du travail)
    Contrat d'avenir
    
  • Article 30
    (art. L. 262-6-1, L. 262-12-1, L. 262-38, L. 262-48 et L. 522-18
    du code de l'action sociale et des familles)
    Maintien des droits garantis au titre du RMI
    pour les bénéficiaires du contrat d'avenir
    
  • Article 31
    (art. L. 5210-4 du code général des collectivités territoriales)
    Délégation aux communes
    des compétences des départements et des régions
    
  • Article additionnel après l'article 31
    (art. L. 5210-4 du code général des collectivités territoriales)
    Mesures de coordination
    
  • Article 32
    (art. L. 422-1 et L. 432-4-1-1 du code du travail)
    Extension du champ de compétences des représentants
    du personnel aux contrats d'avenir
    
  • Article 33
    (art. L. 322-4-15, L. 322-4-15-1, L. 322-4-15-3, L. 322-4-15-4, L. 322-4-15-5, L. 322-4-15-6, L. 322-4-15-7, L. 322-4-15-9
    du code du travail)
    Mesures d'adaptation du CI-RMA
    
  • Article additionnel après l'article 33
    Mesures de coordination
    
  • Article 34
    (art. L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale)
    Prolongation de l'exonération de cotisations sociales
    prévue dans le cadre de l'aide aux chômeurs créateurs
    ou repreneurs d'entreprise (ACCRE)
    
  • Article 35
    (art. 200 septies du code général des impôts)
    Réduction d'impôt pour les tuteurs de chômeurs créateurs d'entreprise
    
  • Article 36
    (art. L. 322-4-1 du code du travail)
    Participation des maisons de l'emploi aux actions menées
    en vue du reclassement des salariés
    
  • Article 37
    (art. L. 124-2-1-1 du code du travail)
    Création d'un nouveau cas de recours à l'intérim
    
  • Article 38
    Programmation financière
    
• TITRE II
  -
  DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT
  
  • Article 39
    Développement des capacités d'hébergement et de logement temporaire
    
  • Article additionnel après l'article 39
    (art. L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation)
    Cadre d'exercice des missions de la commission d'attribution
    
  • Article additionnel après l'article 39
    (art. L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation)
    Composition des commissions d'attribution
    
  • Article 40
    (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation)
    Accès prioritaire au logement locatif social pour les personnes hébergées dans des établissements et logements de transition
    
  • Article 41
    Construction de logements locatifs sociaux
    
  • Article 42
    (art. L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation) Compatibilité des conventions de délégations de la compétence logement avec la loi de programmation pour la cohésion sociale
    
  • Article 43
    (art. 1384 A et 1384 C du code général des impôts)
    Allongement de la durée d'exonération de taxe foncière
    sur les propriétés bâties pour les logements sociaux
    
  • Article 44
    (art. 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine)
    Règles applicables aux aides délivrées
    par l'agence nationale pour la rénovation urbaine
    
  • Article 45
    (art. L. 321-1, L. 321-3 et L. 321-7-1 du code de l'urbanisme)
    Statut respectif des établissements publics d'aménagement
    et des établissements publics fonciers
    
  • Article 46
    (art. 1607 ter nouveau du code général des impôts)
    Taxe spéciale d'équipement
    pour les établissements publics fonciers
    
  • Article 47
    (art. L. 353-15-2 nouveau, L. 353-19, L. 442-6-5 nouveau et
    L. 472-1-2 du code de la construction et de l'habitation)
    Protocole d'accord entre le bailleur social
    et le locataire en situation de défaut de paiement du loyer
    
  • Article 48
    (art. L. 353-15-1 et L. 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation)
    Recevabilité de la demande d'assignation du bailleur
    
  • Article 49
    (art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 26 décembre 1986)
    Information du préfet d'une demande de résiliation de bail faite par le bailleur sous forme reconventionnelle
    
  • Article 50
    Objectifs de l'agence nationale pour l'amélioration
    de l'habitat pour la période 2005-2009
    
  • Article 51
    (art. 31 et 32 du code général des impôts)
    Taux de la déduction forfaire sur les revenus fonciers
    pour les logements loués à des associations d'insertion
    
  • Article 52
    (art. 234 nonies du code général des impôts)
    Conditions d'exonération de la contribution sur les revenus locatifs pour les logements vacants remis sur le marché
    
  • Article 53
    Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance
    diverses mesures de lutte contre l'habitat insalubre
    
  • Division additionnelle après l'article 53
    Dispositions relatives au surendettement
    
  • Article additionnel après l'article 53
    (art. L. 331-2 du code de la consommation)
    Prise en compte du loyer dans le calcul du reste à vivre
    
  • Article additionnel après l'article 53
    (art. L. 333-1 du code de la consommation)
    Remboursement prioritaire des dettes locatives
    dans les procédures de surendettement
    
• TITRE III
  -
  PROMOTION DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES
  
  • Article 54
    (art. L. 212-10 du code de l'éducation)
    Extension des compétences des caisses des écoles
    
  • Article additionnel après l'article 54
    Définition des dispositifs de réussite éducative
    
  • Article 55
    Groupements d'intérêt public
    
  • Article 56
    Crédits consacrés aux dispositifs de réussite éducative
    
  • Article 57
    (art. L. 122-26-4 nouveau du code du travail)
    Droit à un entretien d'orientation professionnelle
    à l'issue d'un congé de maternité ou parental
    
  • Article 58
    (art. L. 122-28-6 du code du travail)
    Prise en compte de la période d'absence des salariés
    en congé parental pour le calcul de leur ancienneté
    
• TITRE III
  -
  PROMOTION DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES
  
  • Article 59
    (art. L. 2334-1, L. 2334-7, L. 2334-13, L. 2334-18-1 et L. 2334-18-2
    du code général des collectivités territoriales)
    Montant et modalités de répartition de la dotation de solidarité urbaine
    
  • Article 60
    (Section 2 du chapitre premier du titre IV du livre III,
    art. L. 341-9 et L. 341-10 nouveaux du code du travail)
    Création de l'agence nationale de l'accueil
    des étrangers et des migrations
    
  • Article 61
    (art. L. 117-1 et L. 117-2 nouveaux du code de l'action sociale et des familles)
    Contrat d'accueil et d'intégration et programme régional d'intégration des populations immigrées
    
  • Article 62
    (article L.341-2 du code du travail)
    Subordination de l'obtention du permis de travail
    à la connaissance de la langue française
    
  • Article 63
    (chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'action sociale et des familles et section 2 du chapitre VII du titre VI du livre VII
    du code de la sécurité sociale)
    Etablissements publics compétents
    en matière d'accueil et d'intégration des étrangers
    
  • Article 64
    Transfert des personnels du SSAé à l'ANAEM
    
  • Article additionnel après l'article 64
    (art. L. 364-6 et L. 364-8 du code du travail)
    Mesures de coordination
    
  • Article 65
    (article 8 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972
    relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française)
    Demande de francisation de noms et prénoms
    
• TITRE IV
  -
  DISPOSITIONS TRANSITOIRES
  
  • Article 66
    Calendrier d'application de certaines dispositions du projet de loi
    
• TRAVAUX DE COMMISSION
  
  • I. AUDITION DU MINISTRE
    
  • II. AUDITION DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
    
  • III. EXAMEN DU RAPPORT
    
  • IV. TABLEAU COMPARATIF
    
  • V. ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF