C. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
1. Accueil des ménages en situation précaire : un dispositif plus contraignant dans le respect de la mixité sociale
Votre commission des Affaires sociales se félicite du renforcement de la capacité d'accueil disponible pour les personnes très défavorisées et les demandeurs d'asile dans les hébergements d'urgence, en CHRS, en CADA et en maisons relais, compte tenu des besoins encore importants dans ce domaine malgré les efforts mis en oeuvre depuis la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions.
A ce titre, elle constate que la qualité du dispositif spécifique des maisons relais a été reconnue par le développement significatif de l'offre dans ce type de structure d'ici à 2009.
De la même manière, il semble tout à fait opportun que la programmation budgétaire des crédits consacrés à l'hébergement d'urgence et au logement temporaire tienne compte des besoins en matière de réhabilitation des établissements vieillissants. En effet, certaines structures s'apparentent aujourd'hui à un habitat insalubre, tant parce qu'elles ont, dans les années récentes, eu à accueillir un nombre de personnes très supérieur à leur capacité, qu'en raison de l'insuffisance des crédits utilisés pour leur entretien.
En revanche, si votre commission considère qu'il est primordial de favoriser l'insertion des personnes logées en hébergement temporaire dans le parc social, dès que leur situation le leur permet, elle juge inefficace, pour aboutir à cet objectif, de compléter simplement la liste des personnes prioritaires pour l'attribution d'un logement locatif social.
En effet, au fil des textes, cette liste s'est considérablement allongée, ce qui conduit souvent les commissions d'attribution à être confrontées à des publics potentiellement tous prioritaires.
C'est pourquoi votre commission estime préférable de préciser que les commissions d'attribution exercent leurs missions dans le respect de l'objectif de mixité sociale et en tenant compte tant des critères de priorité que des situations les plus urgentes.
Ce double objectif de la politique d'attribution des logements sociaux lui semble en effet essentiel. Votre commission, soucieuse de l'accueil des plus démunis, est en effet convaincue que la mixité sociale constitue le support essentiel de la réussite de la politique de la ville et de la lutte contre la ghettoïsation des quartiers. C'est dans cet esprit qu'elle souhaite préciser la mission des commissions d'attribution des logements locatifs sociaux.
En outre, il lui semble opportun d'associer les associations d'insertion et de logement des personnes défavorisées aux commissions d'attribution , afin de représenter les besoins spécifiques à ces populations.