Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale

III. EXAMEN DU RAPPORT

Réunie le mercredi 20 octobre 2004 sous la présidence de M. Nicolas About, président , la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Louis Souvet et Mme Valérie Létard sur le projet de loi n° 445 (2003-2004) de programmation pour la cohésion sociale .

La commission a procédé à l'examen du rapport de M. Louis Souvet et Mme Valérie Létard sur le projet de loi n° 445 (2003-2004) de programmation pour la cohésion sociale.

En charge du volet « emploi », M. Louis Souvet, rapporteur , a déclaré que le projet de loi de cohésion sociale n'est pas un texte comme les autres.

Il a rappelé que la cohésion sociale constitue désormais la priorité absolue du Gouvernement, face à l'inquiétude de nos concitoyens devant les menaces de régression sociale, comme en attestent la création d'un grand ministère regroupant le travail, l'emploi, la cohésion sociale et le logement, et la définition d'un plan de cohésion sociale, doté de 12,8 milliards d'euros de crédits sur cinq ans.

Il a souligné ensuite qu'il est plus difficile de sortir du chômage en France qu'en Allemagne ou aux Etats-Unis, alors même que la politique de l'emploi mobilise 10 % du budget de l'État et plus de 4 % du produit intérieur brut, soit 70 milliards d'euros. Ce constat justifie une réforme des outils d'intervention que le projet de loi met en oeuvre.

M. Louis Souvet, rapporteur , en a cité trois exemples : la réforme du service public de l'emploi, les mesures en faveur de l'emploi et les dispositions en faveur de la création d'entreprise.

S'agissant du service public de l'emploi, il a relevé que la séparation de la fonction d'indemnisation, assurée pour l'essentiel par l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) et les Associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), de la fonction de placement des demandeurs d'emploi, assumée par l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), l'Association pour l'emploi des cadres (APEC), les missions locales et les permanences accueil, orientation, information (PAIO), était source de complexité et facteur d'inefficacité, comme en témoignent les 250.000 emplois non pourvus en France.

Il a donc approuvé l'idée d'autoriser l'UNEDIC, l'ANPE et l'État à conclure une convention pluriannuelle, définissant des objectifs communs à partir d'un diagnostic partagé. Il a souhaité toutefois y associer l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et qu'une meilleure distinction soit opérée entre les institutions d'État et celles gérées paritairement, pour préserver l'autonomie des partenaires sociaux. Il a également soutenu la création de 300 maisons de l'emploi sur l'ensemble du territoire, auxquelles, d'ici 2009, 1,7 milliard d'euros devraient être consacrés.

Rappelant par ailleurs que l'activité de placement n'a, dans les faits, jamais été monopolisée par l'État ou l'ANPE, M. Louis Souvet, rapporteur , a jugé qu'il était temps, comme le fait le projet de loi, de supprimer les nombreuses dispositions inappliquées du code du travail et de légaliser l'exercice de l'activité de placement, sous certaines conditions. Pour que l'ANPE s'adapte à cette nouvelle donne, son statut sera modifié : elle pourra ainsi constituer des filiales autorisées à vendre des services payants aux entreprises. Sur ce point, il a indiqué qu'il proposerait de préciser la nature des activités de l'ANPE qui devront demeurer gratuites et de poser des garde-fous aux éventuelles distorsions de concurrence qui pourraient survenir entre l'agence et les prestataires privés.

M. Louis Souvet, rapporteur , a ajouté que la réforme du service public de l'emploi est complétée par un aménagement des obligations des chômeurs en matière de recherche d'emploi. Ainsi, les demandeurs d'emploi ne pourront plus refuser un emploi correspondant à une formation ou qualification que le service public de l'emploi leur a permis d'acquérir ; l'appréciation de la contrainte de mobilité devra tenir compte des aides dont le chômeur peut bénéficier ; enfin, en cas d'infraction aux règles d'indemnisation du chômage, les ASSEDIC et les directions départementales du travail pourront, non pas supprimer le revenu de remplacement, mais seulement le réduire.

Il a approuvé ces propositions qu'il a souhaité compléter pour préciser que la recherche d'emploi doit se manifester par des actes répétés, et non ponctuels, pour inclure les actes visant à la création ou à la reprise d'une entreprise dans ceux ouvrant droit au maintien du revenu de remplacement et pour soumettre à un délai de deux mois la décision du directeur départemental sanctionnant un demandeur d'emploi.

S'agissant de l'emploi des personnes éloignées du marché du travail, M. Louis Souvet, rapporteur, a d'abord insisté sur l'insertion professionnelle des jeunes. Estimant qu'il était temps d'en finir avec « l'apprentissage-ghetto », il s'est félicité de la volonté du Gouvernement de vouloir porter à 500.000 le nombre d'apprentis d'ici 2009 et a approuvé les moyens qu'il entendait mobiliser pour atteindre cet objectif (abaissement de la durée du contrat, relèvement des limites d'âge, création d'un crédit d'impôt, mise en place d'un fonds de développement et de modernisation de l'apprentissage).

Pour que l'apprentissage devienne une voie de formation choisie et non subie, il s'est élevé contre la tentation de vouloir en faire un outil d'insertion par l'emploi, affirmant qu'il fallait orienter les apprentis vers les métiers disposant de débouchés et veiller à ce que la relance de l'apprentissage ne se fasse pas au détriment des lycées professionnels. Il a également souhaité que l'attractivité du crédit d'impôt accordé aux entreprises qui embauchent des apprentis ne suscite pas des comportements opportunistes. Enfin, il a jugé que la péréquation financière ne devait pas impliquer d'accorder aux centres de formation d'apprentis (CFA) les mêmes dotations financières, tous les métiers n'ayant pas les mêmes besoins.

M. Louis Souvet, rapporteur , a ensuite proposé une revalorisation de la condition de l'apprenti, notamment grâce à la création d'une carte d'apprenti sur le modèle de la carte d'étudiant, à l'amélioration du mode de rémunération des jeunes apprentis et à la formation des personnels de CFA.

Il s'est ensuite réjoui que le Gouvernement ait prévu en faveur des jeunes un véritable droit à l'accompagnement personnalisé, dont la responsabilité a été confiée aux missions locales et aux PAIO. Cet accompagnement pourra être mis en place dans le cadre du CIVIS. Il a toutefois fait observer que les régions préfèrent parfois utiliser d'autres outils comme les « emplois-tremplins » et qu'il peut en résulter des différences de traitement sur le territoire. Aussi bien, pour préserver toutes les chances du CIVIS, a-t-il proposé d'en confier la gestion à l'État.

S'agissant de la réforme des contrats aidés en faveur des demandeurs d'emploi de plus de vingt-six ans, M. Louis Souvet, rapporteur , a d'abord contesté la concurrence qui existe entre les nombreux dispositifs actuels (contrat emploi-solidarité [CES], contrat emploi consolidé [CEC], contrats d'aide à l'emploi [CAE], stages d'insertion et de formation à l'emploi [SIFE], stages d'accès à l'entreprise [SAE] et contrats initiative-emploi [CIE]). Il a jugé salutaire la démarche de simplification et de rationalisation du Gouvernement qui supposait la suppression des formules n'ayant pour utilité que de donner une occupation temporaire aux chômeurs. La nouvelle architecture des contrats aidés, dont la gestion sera fortement décentralisée, sera donc articulée, d'une part, autour du contrat d'avenir et du contrat d'accompagnement dans l'emploi dans le secteur non marchand, d'autre part, autour du contrat initiative-emploi et du contrat d'insertion-revenu minimum d'activité dans le secteur marchand.

Même si M. Louis Souvet, rapporteur , a déploré l'accent mis sur l'emploi non marchand et l'absence de contrat unique, préconisé de longue date par le sénateur Bernard Seillier, il a reconnu que cette orientation était inévitable, s'agissant de publics très éloignés de l'emploi. Il a ajouté que les contrats aidés devraient malgré tout être considérés comme des emplois de transition, avant d'accéder au secteur productif et durable. Il a donc proposé la mise en place d'un système d'accompagnement des bénéficiaires et la prise en compte des spécificités des entreprises d'insertion par l'activité économique. Surtout, il a souhaité confier le pilotage territorial des nouveaux contrats d'avenir aux départements dont la compétence en matière d'insertion est avérée tout en préservant la possibilité pour les communes de l'assurer, dans le cadre d'une procédure contractuelle avec le département.

S'agissant de la création d'entreprise, M. Louis Souvet, rapporteur , s'est réjoui que le Gouvernement ait proposé d'allonger à trois ans la durée d'exonération prévue dans le cadre du dispositif d'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises (ACCRE), et d'étendre cette mesure aux créateurs ou repreneurs de « micro-entreprises ». Il a également approuvé le nouveau régime d'incitation fiscale, accordant une réduction d'impôt de 1.000 euros aux personnes assistant dans leurs démarches les chômeurs qui créent une entreprise. Il a proposé d'améliorer ce dispositif, notamment en renforçant les garanties du sérieux de l'aide apportée et en accordant le bénéfice de la réduction d'impôt aux contribuables qui aident des membres de leur famille ou un titulaire de l'allocation adulte handicapée (AAH).

Enfin, M. Louis Souvet, rapporteur , a soutenu la nouvelle possibilité de conclusion de contrats d'intérim en vue de faciliter l'embauche de personnes rencontrant des difficultés d'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer un complément de formation au salarié, à condition que les précautions nécessaires soient prises pour éviter les abus.

Pour conclure, il a considéré que ce texte, ambitieux et volontaire, se démarque clairement d'un projet de loi sur l'assistanat et a souhaité que le plan de cohésion sociale soit porté par la croissance économique et qu'il trouve une traduction à la fois territoriale, nationale et politique.

Mme Valérie Létard, rapporteur, a ensuite abordé le volet « logement » du projet de loi. Elle a insisté sur la crise du logement que connaît actuellement notre pays et indiqué que la situation était critique en matière d'hébergement d'urgence, en raison d'une sur-occupation chronique et de conditions d'accueil dégradées. Le surpeuplement des structures d'urgence et l'augmentation des loyers dans le parc privé ont accru la demande sur le parc social, qui ne peut être satisfaite en raison d'un rythme insuffisant de construction de nouveaux logements. La paupérisation de nombreux ménages conduit, de plus, à une multiplication des impayés de loyer et des expulsions.

Elle a ajouté que le parc privé connaissait également des difficultés, dans la mesure où la hausse du prix de l'immobilier dégrade les conditions de vie des ménages les plus modestes. Parallèlement, un nombre important de logements restent pourtant vacants.

Puis, Mme Valérie Létard, rapporteur , a abordé le problème de l'inégalité entre les territoires. Certaines communes défavorisées ont du mal à faire face aux charges qui leur incombent, notamment en matière d'entretien des équipements collectifs, d'aide sociale et de services publics. Elles sont menacées par le surendettement, malgré la perception d'une portion de la dotation de solidarité urbaine (DSU) qui n'est pas suffisamment redistributive.

Après ces constats, Mme Valérie Létard, rapporteur, a présenté les mesures prévues par le projet de loi pour résoudre la crise du logement.

Elle a rappelé l'ambition du texte de porter à 100.000, d'ici 2009, le nombre de places disponibles en hébergement d'urgence et logement temporaire. Elle a insisté sur la nécessité de permettre aux occupants des établissements de logement temporaire d'accéder plus facilement au parc locatif social, mais a émis une réserve sur la méthode proposée par le texte pour atteindre cet objectif : il prévoit simplement de les faire figurer dans la liste des personnes prioritaires pour l'attribution d'un logement locatif social. Cette liste est en réalité déjà longue, ce qui conduit souvent les commissions d'attribution à arbitrer entre des publics potentiellement tous prioritaires. Elle a donc proposé d'indiquer que les commissions d'attribution mènent leurs missions dans le respect de l'objectif de mixité sociale et de traitement des situations les plus urgentes et d'y faire participer un représentant des associations d'insertion et de logement des personnes défavorisées.

En matière de logement social, Mme Valérie Létard, rapporteur , s'est félicitée de l'objectif du Gouvernement de réaliser 500.000 nouveaux logements d'ici 2009, qui implique un doublement du rythme annuel de construction, grâce à la mobilisation de tous les canaux de financement. Elle a ajouté que la mise en oeuvre de ce programme serait facilitée par une mesure d'exonération de taxe foncière et par la création d'établissements publics chargés de mener à bien des opérations foncières. Elle a souhaité qu'une partie de ces crédits soit consacrée à la construction de logements sociaux de petite taille destinés à accueillir les plus jeunes qui, trop souvent, se marginalisent dans des dispositifs d'urgence.

Mme Valérie Létard, rapporteur, a ensuite exposé le nouveau dispositif destiné à éviter les expulsions du parc social des locataires de bonne foi, présentant un impayé de loyers et de charges : le bailleur et l'occupant pourront signer un protocole d'accord précisant les modalités de remboursement de la dette locative, par le biais d'un plan d'apurement. En contrepartie, le maintien dans le logement sera assuré et les aides aux logements rétablies auprès du ménage, pour lui permettre de faire face aux échéances du plan d'apurement.

Puis Mme Valérie Létard, rapporteur, a abordé les mesures destinées à lutter contre la pénurie de logements et l'habitat insalubre dans le parc privé . Le projet de loi modifie le dispositif Robien pour encourager la construction de logements neufs loués sous conditions de loyers et de ressources des occupants. Pour éviter la vacance des logements privés, il est prévu de doter l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat (ANAH) de moyens supplémentaires pour remettre sur le marché 100.000 logements en cinq ans. Pour éradiquer les logements insalubres, le Gouvernement souhaite faciliter la réalisation de travaux dans les copropriétés dégradées et donner comme objectif à l'ANAH la réhabilitation, d'ici 2009, de 200.000 logements à loyer maîtrisé.

Elle a souhaité étendre la portée de ces mesures, en élargissant le bénéfice de l'exonération de taxe foncière, en prévoyant que les nouveaux établissements publics fonciers participent à la mise en oeuvre de l'objectif de construction de 500.000 logements sociaux et en donnant la possibilité au fonds de solidarité pour le logement (FSL) de contribuer à l'apurement des dettes locatives. Elle a également proposé une réforme des règles applicables à la prise en compte des dettes locatives dans le cadre des procédures de surendettement, afin que le calcul, par la commission de surendettement, du « reste à vivre » après paiement des dettes tienne compte du coût du loyer et des charges et afin de donner une priorité aux dettes locatives sur les dettes bancaires lors des remboursements effectués dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel.

Mme Valérie Létard, rapporteur , a ensuite examiné le volet « égalité des chances » du projet de loi, qui concerne d'abord la politique de la ville. Il prévoit d'augmenter les crédits affectés à la DSU et de modifier ses règles de répartition, afin d'aider davantage les communes de plus de 200.000 habitants qui comptent sur leur territoire une zone urbaine sensible et/ou une zone franche urbaine.

Pour lutter contre l'échec scolaire et venir en aide, le plus tôt possible, aux élèves en difficulté dans leur environnement social ou familial, le plan de cohésion sociale prévoit la création de dispositifs de réussite éducative qui doivent rassembler l'ensemble des professionnels compétents (enseignants, éducateurs, médecins scolaires, psychologues, travailleurs sociaux, etc.). Près de 1,5 milliard d'euros doivent être consacrés, entre 2005 et 2009, à ces dispositifs.

Leur mise en oeuvre n'appelle que très peu de mesures législatives, hormis celles nécessaires pour leur donner un support juridique. Le projet de loi propose deux options : une caisse des écoles au statut rénové ou un groupement d'intérêt public (GIP). Mme Valérie Létard, rapporteur, a souhaité proposer un troisième support juridique, sous la forme d'un établissement public de coopération éducative, et introduire dans la loi une définition des dispositifs de réussite éducative.

Mme Valérie Létard, rapporteur, a ensuite évoqué les deux articles concernant l'égalité entre les hommes et les femmes. Ils instaurent un droit à un entretien d'orientation professionnelle au profit des salariés qui reviennent d'un congé maternel ou parental et encouragent une prise en compte plus importante du temps d'absence occasionné par un congé parental dans le calcul de l'ancienneté du salarié.

Enfin, elle a présenté les mesures relatives à la politique d'intégration. Le Gouvernement a mis en place, en juillet 2003, un contrat d'accueil et d'intégration destiné aux étrangers qui souhaitent s'installer dans notre pays. Pour en étendre l'utilisation, le projet de loi prévoit de conditionner l'obtention du titre de séjour durable à sa signature par le nouvel arrivant.

Pour rationaliser les structures administratives en charge des migrants, le texte propose la fusion de l'office des migrations internationales (OMI) et de l'association du service social d'aide aux migrants en une structure unique, l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM). Parce que l'une des conditions de l'intégration est de pouvoir s'exprimer, il propose également de subordonner le permis de travailler en France à une connaissance suffisante de la langue française ou à un engagement à l'acquérir ultérieurement. Enfin, le projet de loi autorise la mise en place de programmes régionaux d'intégration pour assurer l'accueil des nouveaux migrants et favoriser la promotion sociale et professionnelle des personnes immigrées.

Mme Valérie Létard, rapporteur, s'est prononcée pour une individualisation du contrat d'accueil et d'intégration et pour qu'il donne l'occasion, au moment de sa signature, de réaffirmer les valeurs de la République. Elle a aussi demandé que la nouvelle agence, née de la fusion entre l'OMI et le service social d'aide aux migrants, ait une mission sociale bien affirmée et que les programmes régionaux d'intégration soient élaborés en lien étroit avec l'ensemble des structures et associations compétentes en matière d'accueil et d'intégration. Elle a enfin estimé que la participation des collectivités territoriales à la politique d'intégration devait être facultative, dans la mesure où il s'agit d'une compétence de l'État.

M. Jean-Pierre Godefroy a déploré que les mesures prévues par le projet de loi organisent le démantèlement du service public de l'emploi. Il a estimé que les contrôles renforcés prévus à l'encontre des demandeurs d'emploi sont une forme de stigmatisation et a regretté qu'aucune procédure de recours n'accompagne ces contrôles. Il a observé que tous les dispositifs prévus par le projet de loi sont axés sur le retour à l'activité et ne tiennent pas compte de la diversité des situations vécues par les chômeurs. Il s'est inquiété des charges supplémentaires susceptibles de peser sur les finances des collectivités locales lorsqu'elles seront associées à la gestion des nouvelles maisons pour l'emploi.

Il a ensuite souligné que les solutions proposées pour favoriser l'insertion professionnelle des jeunes sont peu innovantes et il a voulu connaître les mesures arrêtées pour assurer la coopération entre l'État et les régions. Il s'est interrogé sur l'organisation des contrats d'avenir et sur les relations que ces contrats pourraient entretenir avec les programmes IV et VIII du plan de cohésion sociale.

Puis M. Jean-Pierre Godefroy a souhaité connaître les raisons ayant conduit le Gouvernement à exclure les communes de plus de 200.000 habitants du bénéfice des aides supplémentaires prévues dans le cadre de la nouvelle dotation de solidarité urbaine (DSU). Il s'est étonné que le Gouvernement procède à un aménagement de cette dotation avant d'avoir débattu du montant de la dotation globale de fonctionnement versée aux collectivités locales, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005.

En conclusion, il a souligné l'écart existant, selon lui, entre les ambitions affichées par le ministre lors de la présentation du plan de cohésion sociale et le contenu du projet de loi.

M. Alain Gournac a expliqué que les dispositifs de retour à l'emploi doivent prendre en compte la diversité des situations et qu'il est donc nécessaire, comme le préconise le projet de loi, d'explorer des pistes multiples. Dans ce cadre, le passage par le secteur public ou associatif est justifié et peut être une étape vers un emploi marchand.

Il a souligné l'utilité du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) pour l'accompagnement des jeunes qui doivent pouvoir bénéficier d'un tuteur pour les assister dans leur recherche d'emploi mais aussi dans les premiers mois de leur activité professionnelle, les personnes de plus de cinquante-cinq ans pouvant exercer cette fonction destinée à faciliter l'insertion des jeunes sur le marché de l'emploi. Il s'est interrogé sur la signification de la notion d'acte positif en matière de recherche d'emploi.

M. Alain Gournac a ensuite évoqué la situation de pénurie dans laquelle se trouve le logement social et il a souhaité la prise de mesures qui permettent de mieux gérer l'occupation de ces logements et de favoriser le développement d'un parc social privé.

M. Roland Muzeau a déploré que le Gouvernement souhaite présenter une lettre rectificative visant à compléter le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale par des mesures relatives au licenciement économique et créant un droit au reclassement personnalisé pour l'ensemble des salariés. Il a estimé que ces mesures constituent une modification majeure du droit du travail et que leur examen ne doit pas se dérouler dans la précipitation.

Il a souligné la différence qui existe entre les annonces faites par le ministre lors de la présentation du plan de cohésion sociale et les dispositions contenues dans le projet de loi. Il a observé que ce texte, comme d'autres avant lui, organise la culpabilisation des chômeurs. Il a insisté sur la nécessité de distinguer, d'une part, les comportements de certains chômeurs, d'autre part, la difficulté à laquelle est confrontée la majorité d'entre eux pour retrouver un emploi.

Il a remarqué que le Gouvernement trouve désormais des vertus au secteur non marchand, lequel est appelé à intervenir en faveur du public le plus éloigné de l'emploi. Il a estimé que le projet de loi favorise le retour à l'activité plutôt que le retour à l'emploi.

M. Guy Fischer a déclaré qu'il ne partage pas l'optimisme du ministre en matière de logement. Il a expliqué qu'en ce domaine les résultats ne pourront être évalués que sur le moyen terme. Il a observé qu'il existe une crise réelle du logement social, qui se caractérise à la fois par le faible nombre de logements construits chaque année et par la paupérisation du logement social. Il a fait part de son expérience locale et a évoqué les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre des règles de mixité sociale établies par la loi solidarité-renouvellement urbains (SRU), cette situation reflétant les difficultés du « vivre ensemble ».

Il a rappelé que si toute opération d'urbanisation requiert cinq à huit années pour être menée à son terme, il importe, pendant cette période, de traiter l'urgence et l'extrême urgence. Il a rappelé que l'exécution de la loi de finances initiale pour 2004 s'est traduite par une baisse des crédits consacrés au logement et il a estimé que les crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) sont insuffisants. Il s'est interrogé sur le devenir du fonds de solidarité logement.

Mme Janine Rozier s'est félicitée de la place réservée à l'apprentissage dans le projet de loi. Elle a rappelé que plus d'un million d'artisans doivent cesser prochainement leur activité et qu'il était donc indispensable de renforcer les filières d'apprentissage afin de former les jeunes à ces différents métiers.

Bien qu'elle soit en marge du texte, M. André Lardeux a souhaité s'exprimer sur la question du surendettement dont l'origine peut être diverse, familiale ou professionnelle, et il a insisté sur la nécessité de protéger les populations en situation de précarité.

Il a approuvé les propositions visant à mobiliser les logements du parc privé afin de résoudre plus vite la crise du logement social. Il a fait valoir que les petits bailleurs sont échaudés par la législation existante qui organise une relation déséquilibrée entre bailleur et locataire, tandis que les préfets hésitent à recourir à la force publique pour expulser les locataires de mauvaise foi.

Il s'est dit convaincu de la nécessité de promouvoir l'apprentissage, mais dans le cadre d'une réflexion plus générale sur l'organisation de la formation professionnelle, et notamment sur la place des lycées professionnels et l'utilité des enseignements qu'ils dispensent.

M. Bernard Seillier a souligné l'intérêt des maisons pour l'emploi dont la mission est de coordonner l'action de tous les partenaires. Il a indiqué que cette création doit être précédée de la signature d'une convention regroupant l'ensemble des organismes associés à leur fonctionnement. Il a informé la commission du souhait exprimé par le conseil d'administration du Comité national de lutte contre l'exclusion (CNLE) de s'associer à l'Observatoire de la pauvreté pour jouer un rôle de comité de vigilance.

Mme Marie-Thérèse Hermange a regretté que le souci de simplification prôné par le Gouvernement n'ait pas débouché sur la mise en oeuvre d'un contrat unique de retour à l'emploi. Evoquant les dispositions relatives à la politique de l'intégration, elle s'est interrogée sur l'opportunité d'intégrer la direction de la population et des migrations du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale au sein de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) afin d'éviter la dispersion des moyens et de disposer d'un opérateur unique.

Elle a souligné que les mesures éducatives prévues dans le projet de loi ciblent prioritairement les élèves en difficulté et non pas, plus largement, les enfants alors que les difficultés naissent parfois dès l'école maternelle. Il serait peut-être souhaitable d'adapter le dispositif à cette situation et de prévoir des passerelles permettant d'associer formellement les parents.

Mme Isabelle Debré est revenue sur la question du surendettement et a voulu savoir si les dispositions relatives à la faillite civile contenues dans la loi d'orientation relative à la ville et à la rénovation urbaine étaient appliquées. Elle a fait part de son expérience locale en matière de logement social et des difficultés soulevées par le nombre de plus en plus élevé de familles monoparentales.

En réponse, M. Louis Souvet , rapporteur , a précisé que les modalités de recours au travail temporaire pour les chômeurs de longue durée seront encadrées par décret et s'intégreront dans un parcours de réinsertion professionnelle et de formation. Il a rappelé que le projet de loi prévoit la signature de conventions entre l'État et les régions. Il a considéré justifiée la différence observée entre le plan de cohésion sociale et le présent projet de loi puisque, d'une part, toutes les mesures ne sont pas d'ordre législatif et que, d'autre part, il s'agit d'un plan quinquennal dont l'application sera étalée dans le temps.

Il a confirmé l'intérêt qu'il porte aux mesures favorisant le développement de l'apprentissage et a observé que le projet de loi d'orientation sur l'école, que le Parlement doit examiner au cours de l'année 2005, devrait aménager les compétences des lycées professionnels en matière de formation professionnelle.

Mme Valérie Létard, rapporteur, a indiqué que l'exclusion des communes de plus de 200.000 habitants du bénéfice de la nouvelle DSU résulte d'un arbitrage gouvernemental. Elle a estimé que ce choix favorise les villes moyennes dont la situation financière est moins favorable et que cette décision permet de rompre avec une logique de saupoudrage des dotations qui a prédominé jusqu'à présent.

Elle a insisté sur la nécessité de développer les outils de maîtrise du foncier afin de faciliter la tâche des bailleurs de fonds et des collectivités locales. La création d'établissements publics fonciers doit permettre de faciliter la mise à disposition de terrains pour la construction de logements sociaux.

Elle a confirmé sa volonté de réformer les règles applicables à la prise en compte des dettes locatives dans le cadre des procédures de surendettement, notamment par la création d'une créance prioritaire pour les dépenses de logement. Elle a rappelé que, dans le traitement des dossiers de surendettement, la procédure de rétablissement prévue par la loi d'orientation relative à la ville et à la rénovation urbaine est une procédure qui n'intervient qu'après l'examen du dossier en commission de surendettement.

A l'article premier (définition et réforme du service public de l'emploi), la commission a adopté, outre un amendement rédactionnel, deux amendements visant respectivement à préciser que les groupements de communes participent également au service public de l'emploi et que l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est associée à la conclusion de conventions d'objectifs et de moyens avec l'État, l'ANPE et l'UNEDIC.

Après l'article premier , elle a adopté un amendement, portant article additionnel , visant à intégrer les missions locales pour l'emploi dans le code du travail.

Elle a adopté les articles 2 (libéralisation de la diffusion des offres et des demandes d'emploi) et 3 (activité de placement exercée par des personnes privées), sans modification.

Après l'article 3 , elle a adopté un amendement de coordination portant article additionnel .

Elle a adopté l'article 4 (sanction applicable en cas de non-respect du principe de gratuité du placement pour les demandeurs d'emploi), sans modification.

A l'article 5 (modification du statut de l'ANPE), la commission a adopté l'amendement proposant de définir les services susceptibles d'être facturés par l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE).

Elle a adopté l'article 6 (autorisation donnée à l'UNEDIC de financer des mesures d'aide au retour à l'emploi), sans modification.

A l'article 7 (obligations des demandeurs d'emploi), elle a adopté un premier amendement ayant pour objet de préciser que le respect, par les chômeurs, de leur obligation de recherche d'emploi suppose des actions répétées de recherche d'emploi, et un second amendement permettant au chômeur créateur d'entreprise de continuer à percevoir son allocation chômage.

A l'article 8 (contrôle de la recherche d'emploi), la commission a adopté un amendement imposant un délai de réponse de la direction départementale du travail lorsqu'une infraction est constatée par une association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) chez un demandeur d'emploi et précisant que le silence de l'administration vaut confirmation de la décision de l'ASSEDIC.

A l'article 9 (accompagnement et insertion dans l'emploi de jeunes sans qualification), elle a adopté un amendement portant à vingt-cinq ans la limite d'âge pour bénéficier de l'accompagnement personnalisé en entreprise.

A l'article 10 (modification du CIVIS), elle a adopté un amendement visant à réformer le mode de gestion du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS).

Elle a adopté l'article 11 (disparition des emplois jeunes), sans modification.

Avant l'article 12 , elle a adopté un amendement portant article additionnel visant à supprimer les chapitres du code du travail relatifs aux contrats d'apprentissage conclus avant 1972.

A l'article 12 (contrats d'apprentissage d'une durée inférieure à un an), outre un amendement rédactionnel, elle a adopté un amendement tendant à limiter à six mois les contrats d'apprentissage d'une durée inférieure à un an.

Après l'article 12 , la commission a adopté quatre amendements portant articles additionnels visant respectivement à organiser des stages en entreprise pour les formateurs des centres de formation d'apprentis (CFA) en charge des enseignements professionnels, à accorder au candidat à l'apprentissage âgé de moins de 16 ans une période d'observation de quinze jours avant la signature de son contrat, à délivrer une carte d'apprenti aux jeunes en formation d'apprentissage et à rémunérer les apprentis en fonction de leur progression dans le cycle de formation.

A l'article 13 (possibilité pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise de conclure un contrat d'apprentissage après 25 ans), elle a adopté un amendement visant à fixer à trente ans la limite d'âge supérieure, accordée à titre dérogatoire, pour entrer en apprentissage.

A l'article 14 (réforme du mécanisme exonératoire de la taxe d'apprentissage), elle a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 15 (institution d'un crédit d'impôt et intermédiation obligatoire des collecteurs de la taxe d'apprentissage), outre deux amendements rédactionnels, elle a adopté un amendement visant à préciser que le crédit d'impôt en faveur des petites entreprises qui emploient des apprentis s'applique qu'elles soient, ou non, redevables de la taxe d'apprentissage.

A l'article 16 (contrats d'objectifs et de moyens en matière d'apprentissage), elle a adopté un amendement visant à supprimer le contrat d'objectifs et de moyens prévu en matière d'apprentissage et à en transférer le contenu dans une convention déjà existante.

Elle a adopté l'article 17 (publicité des fonds consacrés à l'apprentissage), sans modification.

Aux articles 18 (intermédiation obligatoire des organismes collecteurs pour le versement de la taxe d'apprentissage) et 19 (organismes collecteurs dans les départements d'outre mer) , elle a adopté deux amendements rédactionnels.

A l'article 20 (renforcement du contrôle des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage), la commission a adopté un amendement visant à préciser qu'il appartient au ministre chargé de la formation professionnelle de décider du retrait de l'habilitation en cas de manquement constaté des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage.

A l'article 21 (contrôle des bénéficiaires des fonds de la taxe d'apprentissage), outre un amendement rédactionnel, elle a adopté un amendement visant à préciser que les services de la région et ceux de l'État travaillent en collaboration en matière de contrôle des bénéficiaires des fonds de l'apprentissage.

Elle a adopté l'article 22 (suppression du barème de répartition relatif aux exonérations de la taxe d'apprentissage), sans modification.

Elle a adopté un amendement de suppression de l'article 23 (mesures de coordination dans le code du travail).

Elle a adopté l'article 24 (abrogation des articles relatifs aux stages d'accès à l'entreprise, aux stages individuels et collectifs d'insertion et de formation et aux contrats initiative-emploi), sans modification.

A l'article 25 (abrogation des articles relatifs aux stages d'accès à l'entreprise, aux stages individuels et collectifs d'insertion et de formation et aux contrats initiative-emploi), outre trois amendements rédactionnels, elle a adopté un amendement tendant à permettre aux entreprises d'insertion par l'activité économique d'embaucher des personnes sans emploi sous contrat d'accompagnement, puis un amendement visant à préciser le contenu du décret en Conseil d'État relatif au contrat d'accompagnement dans l'emploi, un amendement précisant le régime de rémunération des bénéficiaires de ces contrats et, enfin, un amendement permettant la modulation de l'aide de l'État en fonction des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation.

A l'article 26 (création d'un contrat initiative-emploi dans le secteur marchand en faveur des non allocataires de minima sociaux), outre cinq amendements rédactionnels, elle a adopté un amendement précisant que seule la durée maximale des conventions et des contrats initiative-emploi (CIE) sera déterminée par décret, ainsi que deux amendements visant l'un, à conditionner l'aide de l'État à la qualité de l'accompagnement et de la formation délivrés par l'employeur du bénéficiaire d'un CIE, et l'autre, à prendre en compte les bénéficiaires de CIE, sous certaines conditions, dans l'effectif de l'entreprise.

A l'article 27 (mesures de coordination), la commission a adopté deux amendements de coordination.

A l'article 28 (mesures de coordination relatives à l'outre-mer), outre un amendement rédactionnel, elle a adopté un amendement visant à mieux distinguer les contrats d'accès à l'emploi des contrats insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre et Miquelon.

A l'article 29 (création d'un contrat d'avenir dans le secteur non marchand), outre deux amendements de précision, elle a adopté un amendement visant à confier aux départements la mise en oeuvre du contrat d'avenir et un amendement ayant pour objet d'indiquer que la durée légale hebdomadaire de ce contrat s'applique également au secteur rural. Elle a également adopté deux amendements visant respectivement à supprimer la dégressivité de l'aide de l'État pour les chantiers d'insertion et à prévoir que l'État apporte une aide forfaitaire à l'employeur en cas d'embauche du bénéficiaire du contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée (CDI)

A l'article 30 (maintien des droits garantis au titre du RMI pour les bénéficiaires du contrat d'avenir), elle a adopté deux amendements rédactionnels.

Elle a adopté l'article 31 (délégation aux communes) sans modification.

Après l'article 31 , elle a adopté un amendement de coordination entre le code général des collectivités territoriales et le code de l'action sociale et des familles, portant article additionnel .

A l'article 32 (extension du champ de compétence des représentants du personnel aux contrats d'avenir), la commission a adopté un amendement visant à étendre le droit de regard des délégués du personnel et du comité d'entreprise aux CIE, aux CI-RMA et aux contrats d'accompagnement dans l'emploi.

A l'article 33 (mesures d'adaptation du CI-RMA), outre deux amendements rédactionnels, elle a adopté un amendement visant à étendre le CI-RMA aux titulaires de l'allocation de parent isolé (API).

Après l'article 33 , elle a adopté un amendement portant article additionnel proposant une harmonisation rédactionnelle.

Elle a adopté l'article 34 (prolongation de l'exonération de cotisations sociales prévue dans le cadre de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise [ACCRE]) sans modification.

A l'article 35 (réduction d'impôt pour les tuteurs de chômeurs créateurs d'entreprise), outre deux amendements rédactionnels, elle a adopté un amendement permettant aux contribuables qui aident un membre de leur famille à créer ou à reprendre une entreprise de bénéficier de la réduction d'impôt prévue et un amendement visant à élargir ce dispositif lorsque la personne bénéficiaire de l'aide touche l'allocation adulte handicapé (AAH). Elle a également adopté un amendement de précision et un amendement visant à encadrer le rôle de la maison de l'emploi dans la relation entre le contribuable et le créateur d'entreprise. Elle a enfin adopté un amendement prévoyant que, lorsque l'accompagnateur n'est pas imposable, il reçoit l'équivalent de la déduction fiscale prévue.

La commission a adopté les articles 36 (participation des maisons de l'emploi aux actions menées en vue du reclassement des salariés), 37 (création d'un nouveau cas de recours à l'intérim), 38 (programmation financière) et 39 (développement des capacités d'hébergement et de logement temporaire) sans modification.

Après l'article 39 , elle a adopté deux amendements, portant articles additionnels , visant respectivement à préciser que la commission d'attribution des logements locatifs sociaux exerce sa mission dans le respect de l'objectif de mixité sociale et de l'accueil des publics prioritaires et à intégrer, avec voix consultative, un représentant des associations d'insertion et de logement des personnes défavorisées au sein de cette commission.

Elle a adopté un amendement de suppression de l'article 40 (accès prioritaire au logement locatif social pour les personnes hébergées dans des établissements et logements de transition), puis un amendement rédactionnel aux articles 41 (construction de logements locatifs sociaux) et 42 (compatibilité des conventions de délégations de la compétence logement avec la loi de programmation pour la cohésion sociale).

A l'article 43 (allongement de la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux), elle a adopté un amendement visant à porter à vingt-cinq ans la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements réhabilités grâce à une aide de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) et loués par une association à des personnes très défavorisées. Elle a également adopté un amendement ayant pour objet d'accorder aux bailleurs sociaux, jusqu'en 2009, le bénéfice de l'abattement de 30 % de TFPB dans les us.

A l'article 44 (règles applicables aux aides délivrées par l'agence nationale pour la rénovation urbaine) elle a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 45 (statut respectif des établissements publics d'aménagement et des établissements publics fonciers), elle a adopté un amendement ayant pour objet d'obliger les nouveaux établissements publics fonciers (EPF) à contribuer à la réalisation du programme de construction de logements sociaux.

A l'article 46 (taxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciers), elle a adopté un amendement permettant aux organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et locataires d'être exonérés de la taxe spéciale d'équipement (TSE) perçue au profit des EPF.

A l'article 47 (protocole d'accord entre le bailleur social et le locataire en situation de défaut de paiement du loyer), après un débat au cours duquel sont intervenus Mmes Sylvie Desmarescaux, Marie-Thérèse Hermange, Raymonde Le Texier et M. Alain Gournac , elle a adopté deux amendements visant à supprimer la prescription de deux ans du versement rétroactif respectivement de l'aide personnalisée au logement (APL) et des allocations de logement (AL). Elle a également adopté deux amendements précisant que le fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut intervenir dans le plan d'apurement de la dette locative lorsqu'un protocole a été conclu avec un bénéficiaire respectivement de l'APL ou des AL. Elle a ensuite adopté deux amendements portant de trois à cinq ans la durée maximale du protocole en cas de renégociation du plan d'apurement d'un allocataire de l'APL et des AL. Enfin, elle a adopté un amendement rédactionnel et un amendement visant à prévoir que, lorsqu'une association sous-loue un logement à un ménage défavorisé en situation d'impayés de loyer, elle est également signataire du protocole.

Elle a adopté les articles 48 (recevabilité de la demande d'assignation du bailleur) et 49 (information du préfet d'une demande de résiliation de bail faite par le bailleur sous forme reconventionnelle) sans modification.

Aux articles 50 (objectifs de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour la période 2005-2009) et 51 (taux de la déduction forfaire sur les revenus fonciers pour les logements loués à des associations d'insertion), elle a adopté un amendement rédactionnel.

Elle a adopté les articles 52 (conditions d'exonération de la contribution sur les revenus locatifs pour les logements vacants remis sur le marché) et 53 (habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures de lutte contre l'habitat insalubre) sans modification.

Après l'article 53 , elle a adopté un amendement, portant division additionnelle , visant à introduire des dispositions relatives au surendettement, ainsi que deux amendements, portant articles additionnels , ayant respectivement pour objet d'intégrer le loyer dans le calcul du reste à vivre par la commission de surendettement et de donner la priorité au remboursement des créances locatives sur celles des établissements de crédit dans le cadre des procédures de traitement des dettes.

Elle a adopté un article de cohérence à l' article 54 (extension des compétences des caisses des écoles).

Après l'article 54 , après les interventions de M. Nicolas About, président , et Mme Marie-Thérèse Hermange , elle a adopté un amendement, portant article additionnel , visant à définir les dispositifs de réussite éducative.

Elle a adopté un amendement de cohérence à l'article 55 (groupements d'intérêt public).

Elle a adopté l'article 56 (crédits consacrés aux dispositifs de réussite éducative) sans modification et un amendement rédactionnel à l'article 57 (droit à un entretien d'orientation professionnelle à l'issue d'un congé de maternité ou parental).

Elle a adopté l'article 58 (prise en compte de la période d'absence des salariés en congé parental pour le calcul de leur ancienneté) sans modification.

A l'article 59 (montant et modalités de répartition de la dotation de solidarité urbaine), elle a adopté quatre amendements rédactionnels et un amendement de précision.

A l'article 60 (création d'une agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations), elle a adopté un amendement visant à préciser que la nouvelle agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) met en oeuvre une action sociale spécialisée en direction des personnes immigrées, ainsi qu'un amendement indiquant que la convention qui peut être signée entre l'agence et d'autres organismes fixe des objectifs et des moyens financiers.

A l'article 61 (contrat d'accueil et d'intégration et programme régional d'intégration des populations immigrées), outre trois amendements rédactionnels et un amendement de précision, la commission a adopté deux amendements visant respectivement à préciser que le contrat d'accueil et d'intégration est conclu individuellement et qu'il tient compte de la situation et du parcours personnel du signataire. Elle a adopté un amendement ayant pour objet de préciser que ce dernier s'engage à respecter les lois et les valeurs fondamentales de la République française et un amendement visant à ajouter la promotion culturelle parmi les objectifs des programmes régionaux d'intégration. Elle a enfin adopté un amendement visant à associer à l'élaboration du programme de l'ANAEM, le fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) ainsi que les associations d'aide aux migrants.

Elle a adopté les article 62 (subordination de l'obtention du permis de travail à la connaissance de la langue française), 63 (établissements publics compétents en matière d'accueil et d'intégration des populations étrangères) et 64 (transfert des personnels du SSAé vers l'ANAEM) sans modification.

Après l'article 64 , elle a adopté un amendement visant à tirer les conséquences, dans le code du travail, de la disparition du monopole de l'Office des migrations internationales (OMI).

A l'article 65 (transfert des personnels du SSAé vers l'ANAEM), elle a adopté un amendement visant à ne plus opposer de délai à la demande de francisation des prénoms et elle a adopté l'article 66 (calendrier d'application de certaines dispositions du projet de loi) sans modification.

La commission a enfin approuvé le texte ainsi amendé .