4. Le renforcement de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise
Le dispositif public d'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) a beaucoup évolué depuis 1997. Il prend aujourd'hui la forme d'une exonération des cotisations sociales dues par le demandeur d'emploi, au titre de sa nouvelle activité, pendant une période de douze mois, à laquelle s'ajoute la possibilité, pour les titulaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), de continuer à percevoir leur allocation à taux plein pendant six mois. Plus de 44.000 personnes ont bénéficié de l'ACCRE en 2003.
De son côté, l'UNEDIC garantit aux demandeurs d'emploi indemnisés le droit de continuer à percevoir leur allocation chômage pendant une période de dix-huit mois après le lancement de leur entreprise, à condition que leurs nouveaux revenus n'excèdent pas 70 % de leur salaire antérieur.
Pour donner une plus grande ampleur au dispositif de soutien à la création d'entreprise, le projet de loi prévoit d'ouvrir la possibilité d'allonger, par décret, la durée de l'exonération de cotisations sociales au profit des créateurs d'entreprise qui optent pour la formule de la « micro-entreprise », ce qui devrait permettre de doubler le nombre de bénéficiaires de l'ACCRE.
L'aide aux créateurs d'entreprise passe également par un accompagnement dans les démarches, souvent complexes, nécessaires au lancement, d'une entreprise.
Le projet de loi innove sur ce point en créant une incitation fiscale destinée à encourager les contribuables bénéficiant d'une certaine expérience professionnelle à apporter leur aide à des demandeurs d'emploi porteurs d'un projet d'entreprise. Cette incitation consiste en une réduction de 1.000 euros de la somme due au titre de l'impôt sur le revenu. Un contribuable ne peut apporter son aide à plus de deux créateurs d'entreprise simultanément.