Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale

V. ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF

Tableaux figurant dans les articles du projet de loi

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ANNEXES

Typologie des principaux contrats aidés d'insertion par l'emploi

CONTRAT	CONTRAT INITIATIVE EMPLOI (CIE)	CONTRAT EMPLOI SOLIDARITE (CES)	CONTRAT EMPLOI CONSOLIDE (CEC)	CONTRAT D'INSERTION-REVENU MINIMUM D'ACTIVITE (CI-RMA)	CONTRAT D'ACCES A L'EMPLOI (CAE)
BENEFICIAIRES	- Demandeurs d'emploi de longue durée, bénéficiaires de l'ASS, de l'assurance veuvage, du RMI, de l'allocation d'emploi, ou de l'API, certains jeunes de 18 à 26 ans et personnes âgées de plus de 26 ans privées d'emploi.	Demandeurs d'emploi de longue durée ou de 50 ans et plus ; bénéficiaires du RMI ou de l'ASS ou de l'allocation d'emploi, bénéficiaires de l'API ; personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'emploi, certains jeunes entre 18 et 26 ans	Demandeurs d'emploi de longue durée ou de plus de 50 ans, bénéficiaires du RMI sans emploi ou de l'allocation d'emploi, de l'API ou de l'allocation veuvage, personnes sans emploi ou sans formation à l'issue d'un CES ou d'un CIA dans les DOM ; certains jeunes de 18 à 26 ans	Allocataires du RMI depuis au moins un an, ou qui rencontrent de graves difficultés d'accès à l'emploi et personnes qui peuvent conclure un contrat d'insertion ayant épuisé leurs droits à l'ASS.	Demandeurs d'emploi de longue durée bénéficiaires du RMI ou de l'obligation d'emploi, jeunes de 18 à 26 ans, ayant des difficultés particulières d'accès à l'emploi
ENTREPRISES	Tous les employeurs sauf les établissements ayant procédé à un licenciement économique dans les six derniers mois, l'état, les collectivités territoriales et leurs établissements, les employeurs d'assis-tants maternels.	Collectivités territoriales, établissements publics, associations publiques à but non lucratif, personnes morales chargées de la gestion d'un service public	Collectivités territoriales, établissements publics, associations publiques à but non lucratif, personnes morales chargées de la gestion d'un service public	Entreprises du secteur marchand n'ayant pas licencié dans les six derniers mois et du secteur non marchand, à l'exception des services de l'État et du département	Tous les employeurs sauf les employeurs d'assistants maternels et les établissements ayant procédé à un licenciement économique dans les six derniers mois
NATURE DU CONTRAT	CDI ou CDD de 12 à 24 mois	CDD de 3 à 12 mois avec possibilité de le porter à 24 mois. Temps partiel de 20 heures par semaine	CDI ou CDD de 12 à 60 mois d'une durée hebdomadaire de 30 heures	CDD de 18 mois maximum à temps partiel de 20 heures/semaine	CDI ou CDD de 12 à 24 mois
FORMATION	Facultative, liée à l'activité de l'entreprise, de 200 à 400 heures	Formation facultative	Actions d'orientation professionnelle et de validation des acquis. Formation complé-mentaire facultative	Actions d'orientation professionnelle, de tutorat, de suivi individualisé, d'accompagnement, de FP et de VAE
REMUNERATION	Correspond à celle de la catégorie professionnelle de l'emploi occupé	SMIC horaire	Selon l'emploi occupé	SMIC horaire	Correspond à celle de la catégorie profes-sionnelle de l'emploi occupé
FINANCEMENT	Aide forfaitaire de l'État de 330 à 500 € selon le public + aide de l'État à la formation	65 à 95% de la rémunération prise en charge par l'État exonération de cotisations patronales dans la limite du SMIC + aide de l'État à la formation	20 à 60 % de la rémunération prise en charge par l'État sur la base d'une durée maximale de 30 heures hebdomadaires + exonération de cotisations patronales dans la limite de 120% du SMIC et de 30 heures de travail hebdomadaires + aide de l'État à la formation	Allocation forfaitaire de RMI versée à l'employeur + complément à la charge de l'employeur	Aide forfaitaire de l'État de 152 ou 305 €/mois + exoné-ration de cotisations sociales + aide de l'État à la formation
PROCEDURE	Convention entre l'employeur et l'ANPE	Convention entre l'employeur et la DDTEFP	Convention entre l'employeur et la DDTEFP	Convention entre le département et l'employeur	Convention entre l'employeur et l'ANPE

Synthèse des bilans de la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions (volet emploi)

« Des dispositifs d'aide à l'emploi pertinents et ciblés sur les personnes en difficulté, dont la pérennité n'est néanmoins pas garantie .

Les dispositions de la loi du 29 juillet 1998 relatives à l'accès à l'emploi s'articulent autour de deux priorités : cibler, tout en les renforçant, les dispositifs d'aide à l'emploi existants sur les publics en difficulté et accompagner les demandeurs d'emploi, notamment les jeunes, dans un parcours individualisé.

L'objectif de ciblage a été atteint. A titre d'illustration, en 2002, 38 % des bénéficiaires de dispositifs d'aide à l'emploi destinés aux publics prioritaires étaient des allocataires du RMI et de l'ASS, contre 32 % en 1998. Ce ciblage a été réalisé non seulement par les évolutions législatives et réglementaires mais aussi par une réforme organisationnelle qui a mobilisé les services de l'État vers ces objectifs (création d'enveloppes régionales de crédits globalisés et articulation des services publics de l'emploi locaux par bassin de l'emploi).Les mesures d'accompagnement ont, par ailleurs, pu être mises en place, que ce soit par le biais du PAP-ND pour les demandeurs d'emploi ou du programme TRACE pour les jeunes en difficulté. 103.000 jeunes bénéficiaient de TRACE fin 2002, le programme ayant été élargi en juillet 2001, avant d'être supprimé fin 2003.

En ce qui concerne les revenus des bénéficiaires des divers dispositifs d'aide, deux types d'objectifs ont été poursuivis. Le second programme de lutte contre les exclusions de juillet 2001 a créé la bourse d'accès à l'emploi (BAE), destinée à garantir un revenu aux jeunes et ainsi favoriser leur autonomie. Les mécanismes d'intéressement, qui concernaient, fin 2002, 13 % des allocataires du RMI et de l'ASS, ont accru les incitations à la reprise d'activité pour ces derniers et ont amélioré leurs revenus. Les mécanismes d'intéressement restent néanmoins marqués par leur complexité, qui nuit à leur efficacité.

En matière de retour à l'emploi, les résultats peuvent faire l'objet d'interprétations divergentes. Certes, seuls 50 % environ des bénéficiaires accèdent à l'emploi à leur sortie des dispositifs et les parcours ultérieurs restent souvent instables, avec des recours fréquents à d'autres emplois aidés. Néanmoins, les bénéficiaires sont souvent très éloignés de l'emploi à l'entrée dans le dispositif et, selon les études de la DARES, ces caractéristiques initiales continuent à constituer un facteur déterminant pour l'accès à l'emploi à la sortie du dispositif. Il est, par conséquent, normal que les résultats en matière d'accès à l'emploi soient meilleurs pour les contrats aidés dans le secteur marchand que pour ceux du secteur non marchand.