Interventions de M. Daniel SALMON (jeudi 30 septembre 2021)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE n° 2021-1539 (dossier législatif)

Article 3 (Évolution du fonctionnement des fourrières communales)

Article 4 ter (supprimé) (Interdiction de la vente de femelles gestantes sans information préalable de l'acheteur)

Article 4 quater (Modification de la réglementation relative à la détention d'animaux d'espèces non domestiques)

Article 4 quinquies (Interdiction de toute vente d'animaux de compagnie en animalerie)

Article 4 sexies (Restriction des personnes autorisées à proposer la cession d'animaux de compagnie en ligne)

Article 8 (Renforcement des peines encourues par les auteurs de sévices graves et circonstance aggravante en cas de mort de l'animal)

Article 12 (Interdictions visant les établissements itinérants détenant des animaux non domestiques et les établissements détenant des cétacés)

Article 12 bis (Encadrement de l'appellation de refuge et de sanctuaire pour les établissements détenant des animaux non domestiques)

Article 13 (Interdiction de spectacles d'animaux non domestiques en discothèque et de présentation de ces animaux dans le cadre d'émissions télévisées)

Article 14 (supprimé) (Interdictions visant les loups et ours détenus en vue de spectacles itinérants)

Article 15 (Interdiction des élevages de visons d'Amérique et d'autres espèces d'animaux non domestiques exclusivement élevés pour la production de fourrure)

Intitulé de la proposition de loi

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