Mme la présidente. Mon cher collègue, vous avez épuisé votre temps de parole !
M. Arnaud Bazin. Soit, madame la présidente. Je poursuivrai en explication de vote.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Cet amendement, important, vise à réécrire le dispositif dans sa globalité et à revenir à une rédaction très proche de celle issue de l’Assemblée nationale.
Pour mémoire, l’article 4 quater prévoit un basculement vers une liste positive des animaux non domestiques pouvant être détenus, dont le principe est l’interdiction de détention et les espèces listées l’exception.
La réécriture que proposent les auteurs de l’amendement écrase la quasi-totalité des améliorations apportées en commission. Or ces évolutions sont nécessaires pour mettre le dispositif en cohérence avec le droit européen, ce à quoi nous avons travaillé.
En effet, la Cour de justice de l’Union européenne, qui s’est prononcée sur des listes similaires, mises en œuvre par les pays voisins, a insisté sur la nécessité de faire preuve de souplesse et d’objectivité dans l’élaboration de la liste.
La commission a ainsi apporté plusieurs compléments. Elle a instauré un comité spécialisé chargé de cette élaboration, dont la composition sera garantie par la loi. Elle a précisé les critères présidant à l’élaboration de la liste, en incluant le risque de zoonose, particulièrement pertinent en temps d’épidémie de covid-19. Elle a prévu une révision automatique de la liste, tous les trois ans, pour inclure ou retirer certaines espèces en fonction des avancées de la connaissance spécifique. Enfin, elle a permis aux tiers de suggérer des révisions ponctuelles de la liste.
La commission ne souhaite pas renoncer à ces avancées, qui sont à la fois philosophiquement justifiées et nécessaires au respect du droit européen.
En outre, nous ne souscrivons pas à l’approche proposée par l’auteur, qui prévoit que la liste n’est révisée que s’il se révèle que toute personne peut détenir l’espèce concernée, même en l’absence de connaissance préalable spécifique, sans que cela constitue un risque. Ce critère est impossible à remplir. Nul ne peut garantir le risque zéro, même dans le cas d’un chien, et a fortiori pour toute personne non avertie.
Par ailleurs, le rôle des pouvoirs publics consiste précisément à soumettre la détention de certains animaux à des conditions d’encadrement supplémentaires, comme nous le faisons aujourd’hui.
Pour toutes ces raisons, notre avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, ministre. Je demande le retrait de l’amendement n° 98 rectifié bis, au profit de l’amendement n° 171 de M. Buis, qui tend à s’inscrire dans la même logique, avec toutefois des différences majeures.
En effet, l’amendement de M. le sénateur Bazin se rapproche considérablement de la réécriture du dispositif, telle que l’a voulue la commission des affaires économiques. Or dans les deux cas, la loi détaille avec une précision incroyable la manière dont le pouvoir exécutif et réglementaire doit prendre un décret, ou bien un arrêté, comme le propose le sénateur Buis dans son amendement, pour déterminer cette liste.
Il me semble que la loi doit se borner à demander au pouvoir exécutif d’établir cette liste et que le législateur ne doit pas en venir à préciser les conditionnalités, comme vous le faites au travers de votre amendement, monsieur le sénateur, en prévoyant de mettre en place des commissions spécifiques incluant des spécialistes des différents taxons, c’est-à-dire des membres originels de chaque espèce. Ce niveau de détail est excessif dans la loi.
Je suis très favorable à l’amendement du sénateur Buis, qui vise à imposer au Gouvernement de prendre un arrêté pour mettre en cohérence ces listes, en laissant au Parlement la charge d’évaluer son action. Il faut distinguer le sens fixé par la loi et le détail donné par le règlement.
Je souhaite donc le retrait de l’amendement n° 98 rectifié bis, au profit de l’amendement n° 171.
Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin. Je maintiendrai malgré tout mon amendement. L’objet le plus important de cet article est d’inscrire le principe d’une liste positive, qui désigne les animaux que les particuliers ou les éleveurs d’agrément peuvent détenir sans connaissance préalable.
Toutefois, le diable réside dans les détails, et les critères précis et de bon sens que j’ai énumérés donnent des garanties. Si vous vous engagez à les reprendre dans des textes réglementaires, fort bien, monsieur le ministre ! Je considère, quant à moi, qu’il est plus prudent de les inscrire dans la loi.
En outre, il n’y a rien de neutre à préciser que l’on créera six ou sept comités de spécialistes, organisés par taxons, qui comprendront des représentants des associations, des éleveurs amateurs et des scientifiques issus du monde universitaire. Si vous ne reprenez pas cela dans la rédaction de l’article, à quoi ressemblera la liste positive ?
Vous nous demandez d’avoir les coudées franches et de retenir simplement le principe du dispositif. Or je considère pour ma part que c’est très largement insuffisant et qu’il vaut mieux que nous posions les critères de cette liste.
J’entends la remarque de Mme la rapporteure sur le risque zéro, et c’est un point que l’on peut certainement améliorer.
J’espère que les discussions que nous aurons en commission mixte paritaire aboutiront à des définitions suffisamment précises pour que cette liste positive ne devienne pas une coquille vide de sens.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 98 rectifié bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 181 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l’adoption | 97 |
| Contre | 244 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 171, présenté par M. Buis, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 413-1 A. – I. – Les conditions de détention des animaux de compagnie d’espèces non domestiques et des animaux d’espèces non domestiques détenus dans le cadre d’élevages d’agrément sont définies par arrêté du ministre chargé de l’environnement.
II. – Alinéas 3 à 20
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Au travers de cet amendement, je propose de supprimer la liste positive des animaux non domestiques pouvant être détenus par des propriétaires.
En effet, il existe déjà une liste d’espèces pour lesquelles il a été estimé que la difficulté et la dangerosité liées à leur détention sont telles que celle-ci n’est autorisée que sous les conditions draconiennes fixées pour le troisième régime, à savoir l’obtention d’un certificat de capacité, doublée d’une autorisation d’ouverture.
Ces conditions sont difficilement accessibles ; elles nécessitent un fort investissement de moyens de la part du détenteur et constituent donc un véritable frein à la possession de telles espèces par des particuliers.
Mme la présidente. L’amendement n° 199, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
, races et variétés
II. – Alinéa 13
Supprimer les mots :
, races et variétés,
III. – Alinéa 14
Supprimer les mots :
, race ou variété
IV. – Alinéa 15
Supprimer les mots :
, race ou variété,
V. – Alinéa 18
Supprimer (deux fois) les mots :
, race ou variété
VI. – Alinéa 21
Supprimer les mots :
, race ou variété
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. La commission souhaite simplement, au travers du présent amendement, supprimer du texte les termes « race » et « variété », qui ne sont pas pertinents dans le cas des animaux domestiques.
Mme la présidente. L’amendement n° 65, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
tous les trois ans au moins
par les mots :
tous les ans
II. – Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
, qui ne doit pas altérer leurs besoins physiologiques, comportementaux, éthologiques et écologiques
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Le délai de trois ans prévu pour la révision automatique de la liste positive adoptée en commission risque de ne pas être suffisant, les données sur certaines espèces pouvant évoluer rapidement. Nous proposons donc que cette liste soit révisée plus souvent, en l’occurrence chaque année.
Par ailleurs, la composition du comité chargé d’établir puis de réviser cette liste suscite des interrogations. On y voit notamment figurer le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, dont on se demande pourquoi il apparaît ici, alors qu’il n’a pas de compétence particulière pour y siéger. Y apparaissent également les élus locaux, ce qui nous surprend.
Cet amendement tend donc à supprimer les alinéas prévoyant l’intégration de ces membres à ce comité.
Enfin, notre amendement a pour objet de préciser que l’impact de la détention « ne doit pas altérer leurs besoins physiologiques, comportementaux, éthologiques et écologiques » des animaux hébergés, afin de garantir au mieux le bien-être de ceux-ci.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 171 et 65 ?
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Je comptais demander l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 171, mais M. le ministre l’a déjà donné précédemment.
Je considère que nous amélioré le texte reçu de l’Assemblée nationale, afin notamment de tenir compte de la réglementation européenne. Les dispositions de l’amendement n° 98 rectifié bis, de M. Bazin, que nous n’avons pas adoptées, nous fournissent un certain nombre d’éléments de réflexion pour aller plus loin encore, dans le cadre de la commission mixte paritaire.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quant à l’amendement n° 65, il tend à prévoir une révision encore plus fréquente de la liste d’animaux autorisés, à modifier la composition du comité spécialisé et à préciser les critères d’inscription sur cette liste. Cela me paraît aller dans le bon sens ; plus nous sommes nombreux à œuvrer pour la bientraitance animale, mieux nous nous portons.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 171, ce qui implique une demande de retrait et, à défaut, un avis défavorable sur l’amendement n° 65.
Par ailleurs, il s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 199 de Mme la rapporteure.
Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin. Je souhaite revenir sur l’amendement n° 171, qui vise à supprimer la notion de liste positive, au prétexte qu’il existe un arrêté prévoyant l’autorisation d’un certain nombre d’espèces.
Cet arrêté est tellement strict que l’on peut détenir dix perroquets sans avoir aucune formalité à accomplir, puis devoir, à l’acquisition du onzième, démontrer certaines compétences. Comprenne qui pourra… Je pourrais multiplier ainsi les exemples d’espèces, pour lesquelles on peut détenir quarante individus sans formalité, mais, au quarante et unième, devoir être compétent. C’est assez hallucinant !
Par conséquent, il ne faut vraiment pas voter cet amendement, afin de conserver le principe de la liste positive.
Mme la présidente. L’amendement n° 200, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« V.- Un décret précise les modalités d’application du présent article, ainsi que la notion d’élevage d’agrément au sens du I. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Cet amendement de la commission tend à renvoyer au décret le soin de préciser la notion d’« élevage d’agrément ».
Cette notion est utilisée dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale, mais n’a plus réellement de signification depuis que la distinction entre élevage professionnel et élevage d’agrément a été effacée, en 2018.
S’il est pertinent d’appliquer la liste positive aux particuliers éleveurs, il faut clarifier cette notion. Le renvoi au décret permettra d’ajuster les paramètres et de réaliser les consultations nécessaires. Il ne concernera que l’application du présent article, sans réinstaurer, de manière générale, une distinction entre élevage d’agrément et élevage professionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4 quater, modifié.
(L’article 4 quater est adopté.)
Article additionnel après l’article 4 quater
Mme la présidente. L’amendement n° 99 rectifié, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mmes Eustache-Brinio et Malet et MM. Hingray, Genet et Chasseing, est ainsi libellé :
Après l’article 4 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 214-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214- 2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 214-2-… – On entend par éleveur d’agrément une personne physique ou morale qui se livre à une activité d’élevage en dehors de son cadre professionnel, sans rémunération et dont la motivation ressort essentiellement du loisir.
« Un éleveur d’agrément ne peut céder à titre gratuit qu’un seul lot de naissance par an et par espèce. »
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin. Je partage avec Mme la rapporteure et la commission la conviction qu’il est nécessaire de définir l’élevage d’agrément. Je l’ai donc fait, dans un cadre beaucoup plus large, pour l’ensemble de la proposition de loi. J’ai d’ailleurs repris les termes indiqués sur le site du ministère de la transition écologique pour rédiger mon amendement, lequel se justifie par son texte même.
Cette définition permet d’exclure les élevages à but lucratif et de confirmer l’importance de la quantité limitée d’animaux dans les élevages d’agrément. La liste positive constitue justement le moyen de préciser clairement ce que le ministère de la transition écologique nomme « les espèces courantes ».
C’est également le moyen de définir clairement, a contrario, les espèces qui ne pourront être détenues par des particuliers ou des élevages d’agrément, conformément à la définition donnée par le ministère.
Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Cet amendement est satisfait par l’amendement n° 200, qui vient d’être adopté.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Arnaud Bazin. Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 99 rectifié est retiré.
Article 4 quinquies A (nouveau)
Au I de l’article L. 413-6 du code de l’environnement, les mots : « figurant sur les listes établies en application des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 » sont supprimés.
Mme la présidente. L’amendement n° 172, présenté par M. Buis, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Cet amendement de suppression vise à éviter de rendre obligatoires l’identification et l’enregistrement, dans le fichier d’identification de la faune sauvage protégée (I-FAP), de tous les animaux non domestiques.
En effet, il n’y a pas d’intérêt à étendre les obligations d’identification et d’enregistrement à toutes les espèces animales non domestiques, car toutes ne sont pas victimes de trafic ou menacées de disparition.
En outre, cette obligation pourrait susciter un certain nombre de contraintes administratives et financières excessives pour les propriétaires de ces animaux.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’élargissement envisagé.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. En commission, sur l’initiative de notre collègue Arnaud Bazin, nous avons en effet souhaité étendre le champ d’application de l’enregistrement obligatoire des animaux non domestiques au fichier national I-FAP. Aujourd’hui, seules les espèces protégées victimes de trafic ou en disparition sont concernées.
Il nous a semblé pertinent de rassembler davantage d’informations sur les spécimens détenus en France et de pouvoir mieux les relier à leurs propriétaires, que ceux-ci soient des établissements ou des particuliers qui détiennent de nouveaux animaux de compagnie exotiques. Cela permet de lutter contre l’abandon ou la perte de ces animaux mais également d’assurer un suivi des populations possédées.
Toutefois, je comprends les arguments de l’auteur du présent amendement, qui estime que la généralisation totale de l’obligation d’identification est trop ambitieuse et difficile à mettre en œuvre.
La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, ministre. Je remercie Mme la rapporteure de son avis de sagesse sur cet amendement.
En effet, il faut déterminer quel est notre combat principal. Selon nous, il s’agit de lutter contre les trafics. Or, si l’on veut concentrer ses forces dans un combat, il faut circonscrire les demandes adressées aux personnes qui en sont chargées ; si l’on étend leurs missions, elles passeront de facto moins de temps à accomplir la tâche principale qui leur est assignée, à savoir, en l’occurrence, la lutte contre les trafics.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. En conséquence, l’article 4 quinquies A est supprimé.
Article 4 quinquies
L’article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :
« Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixe les règles sanitaires et de protection animale applicables aux établissements de vente d’animaux de compagnie relevant du présent article et les autorités administratives chargées de leur contrôle.
« Afin d’assurer la cohérence des règles prévues par l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent I avec l’état des connaissances scientifiques relatives aux animaux, et au regard de leur application constatée au sein des établissements de vente d’animaux de compagnie au cours des trois années précédentes, le ministre chargé de l’agriculture conduit une enquête se prononçant sur l’opportunité de prendre un nouvel arrêté en application du même deuxième alinéa, dans un délai maximal de trois ans après la prise du dernier arrêté.
« II. – En partenariat avec des fondations ou associations de protection des animaux, les établissements de vente d’animaux de compagnie mentionnés au premier alinéa du I peuvent proposer à la cession des animaux de compagnie appartenant à ces fondations ou associations, issus d’abandons ou dont les anciens propriétaires n’avaient pas été identifiés.
« Les modalités de ces cessions, les conditions régissant la détention des animaux par l’établissement mentionné au premier alinéa du présent II, et les conditions devant être remplies par les acquéreurs de ces animaux sont prévues par une convention entre ledit établissement et la fondation ou association mentionnée au même premier alinéa, dans un cadre fixé par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
« Les dispositions de l’article L. 214-8 s’appliquent aux cessions réalisées en application du présent II.
« III à V. – (Supprimés)
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 145 rectifié, présenté par Mme Bellurot, M. Pointereau, Mme Dumas, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, M. Laménie et Mmes Demas et Muller-Bronn, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « les », sont insérés les mots : « animaleries ainsi que dans les ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
La parole est à Mme Nadine Bellurot.
Mme Nadine Bellurot. Il s’agit d’une disposition importante, puisque nous examinons maintenant l’article relatif aux ventes en animalerie.
Le présent amendement vise, comme d’autres, à interdire la vente d’animaux en animalerie. Nous le savons tous, ces chiots proviennent, pour l’essentiel, de trafics – il s’agit du troisième type de trafic en Europe. Ils arrivent souvent des pays de l’Est dans des conditions dramatiques et sont détenus, au sein d’animaleries, dans des conditions qui ne correspondent pas à la vie normale d’un chiot.
De surcroît, ces animaux ne sont pas suffisamment sevrés et sont munis de certificats de complaisance, parce qu’ils ont très rarement l’âge indiqué sur leur passeport.
J’ajoute qu’ils sont souvent acquis alors que l’on était venu acheter, disons, une brouette et que, au milieu des aliments pour poissons rouges, on est tombé dans une vitrine sur un petit chien que l’on trouve formidable. Quand tout va bien, ces animaux peuvent être récupérés par les refuges, mais, malheureusement, certains n’ont pas de vie décente.
Je vous invite donc instamment, mes chers collègues, à faire cesser ce trafic, en mettant fin à la vente d’animaux dans ces animaleries. Dans nos territoires, notamment ruraux, nous avons des éleveurs de très grande qualité, qui connaissent leurs animaux, qui savent parfaitement les vendre et qui les vendront aux personnes appropriées.
Par ailleurs, je pense à tous les bénévoles qui, jour et nuit, sauvent des animaux et les recueillent dans des refuges, ainsi qu’aux centaines de chiens, de chats et d’autres animaux qui ont besoin d’une famille, qui attendent cette famille.
L’objection de nature économique ne tient pas, parce que l’un des plus grands pourvoyeurs des animaleries a cessé, depuis 2014, de faire de la vente d’animaux dans ces établissements tout en constatant que son chiffre d’affaires augmentait, puisqu’il mettait en avant, dans sa stratégie marketing, le fait de ne pas vendre d’animaux.
Si nous sortons de cette séance en laissant encore vendre 20 000 animaux par an dans des animaleries, sincèrement, il ne sert à rien de lutter contre la maltraitance animale…
Mme la présidente. L’amendement n° 27, présenté par MM. Tissot, Kanner et Montaugé, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Rossignol, M. Jomier, Mmes de La Gontrie, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au 1er janvier 2024, la cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats est interdite dans les animaleries. »
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à rétablir l’esprit de l’article 4 quinquies, afin d’interdire la vente des chiens et des chats dans les animaleries, à compter du 1er janvier 2024.
Nous considérons que l’élevage de chiens et de chats est un métier, qui nécessite, notre collègue Bellurot vient de l’indiquer, des connaissances et un savoir-faire particulier, apanage des éleveurs.
Les conditions actuelles de détention de ces animaux, si elles ne sont pas homogènes sur le territoire et même si nous sommes convaincus que certaines animaleries font leur maximum en faveur du bien-être animal, restent insatisfaisantes dans bon nombre de cas. Les dérives qui peuvent être provoquées par la vente en animalerie ne vont pas dans le sens du renforcement du bien-être animal.
Par ailleurs, selon nous, ces établissements sont, par excellence, des lieux d’achat compulsif, qui sont à l’origine de nombreux abandons d’animaux.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de rétablir cet article, en ne visant toutefois que les chiens et les chats, contrairement à sa rédaction initiale.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 66 rectifié est présenté par MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian.
L’amendement n° 160 rectifié est présenté par MM. Gold, Bilhac, Cabanel, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats est interdite dans les animaleries. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 66 rectifié.