PRÉSIDENCE DE Mme Pascale Gruny
vice-président
Mme le président. La séance est reprise.
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Mise au point au sujet d’un vote
Mme le président. La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Madame la présidente, lors du scrutin public n° 186, sur l’amendement n° 19, M. Alain Richard souhaitait voter pour.
Mme le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.
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Lutte contre la maltraitance animale
Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
Mme le président. Nous reprenons l’examen de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale.
Nous poursuivons la discussion de l’article 12.
Article 12 (suite)
Mme le président. Je suis saisie de dix-neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 126 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Hingray et Genet et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 à 25
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 211-33. – I. – En vue de présenter au public dans des établissements itinérants des animaux n’appartenant pas aux espèces, races ou variétés d’animaux domestiques définies par voie réglementaire, il est interdit de :
« 1° Les détenir ;
« 2° Les transporter ;
« 3° Les commercialiser ;
« 4° Les acquérir ;
« 5° Les faire se reproduire.
II. – Alinéa 51
Rétablir le I bis dans la rédaction suivante :
I bis. - Les 1° , 2° et 3° du I de l’article L. 211-33 du code rural et de la pêche maritime entrent en vigueur cinq ans après la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin. Cet amendement a pour objet les spectacles d’animaux non domestiques dans les cirques. Je précise que, pour la clarté de nos débats, j’ai préféré consacrer des amendements spécifiques aux cétacés : ils seront examinés dans la suite de la discussion.
Ce qui, dans la rédaction de la commission, me pose problème, c’est l’établissement d’une liste d’animaux qui seraient compatibles avec l’itinérance pour la présentation en cirque.
Comme Mme la rapporteure, j’ai un profond respect pour les circassiens, dont il est question ici : il y a très longtemps que les intéressés travaillent avec des animaux, la reconversion qu’ils doivent envisager n’est pas toujours simple et nous devons les aider dans cette démarche. D’ailleurs, une période de cinq années est prévue avant que l’interdiction ne soit rendue effective : ensuite, l’exécutif aura la responsabilité d’accompagner ces populations.
En parallèle – il faut faire preuve de réalisme –, on ne peut pas, du jour au lendemain, accueillir les animaux vivant aujourd’hui dans les cirques au sein d’établissements ad hoc. On l’a bien compris, cela demande un peu de temps et beaucoup de travail, notamment pour dégager les budgets nécessaires.
En revanche, je ne suis pas d’accord avec la commission au sujet de la liste. Je l’ai dit ce matin lors de la discussion générale : nous devons adopter une position équilibrée en donnant leur juste poids aux différents arguments.
Pour ma part, je me fonde non pas sur une opinion, mais sur un avis scientifique, émis par la Fédération des vétérinaires européens (FVE). Le constat est extrêmement clair : aucune espèce de mammifères sauvages ou, plus exactement, non domestiques n’est compatible avec l’itinérance propre aux spectacles de cirque.
L’Ordre national des vétérinaires s’est également exprimé sur ce sujet, par courrier : il est cosignataire de l’avis de la FVE, qu’il partage complètement.
Mes chers collègues, il faut en rester là : il n’y a pas lieu de prévoir une liste sur laquelle on inscrirait certains mammifères et pas d’autres.
Avec cet amendement, je vous propose donc d’en finir avec cette notion de liste, en conservant, bien entendu, le délai de cinq ans prévu et en déployant tous les moyens d’assistance nécessaires aux circassiens.
Mme le président. L’amendement n° 213, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
1° Première phrase
Supprimer les mots :
, races et variétés
2° Seconde phrase :
Supprimer les mots :
race ou variété,
II. – Alinéa 12
Supprimer les mots :
, races ou variétés
III. – Alinéas 13, 14 et 54
Supprimer les mots :
, race ou variété
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure de la commission des affaires économiques. Cet amendement de précision juridique vise à supprimer les notions de race et de variété. Ces dernières s’appliquent uniquement aux animaux domestiques. Or l’article 12 vise les animaux non domestiques.
Mme le président. L’amendement n° 214, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
1° Première phrase
Remplacer les mots :
par décret
par les mots :
par arrêté
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
le décret
par les mots :
l’arrêté
II. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
au décret
par les mots :
à l’arrêté
III. – Alinéa 15
Remplacer la référence :
IV
par la référence :
VI
IV. – Alinéa 16
Remplacer les mots :
Le décret
par les mots :
L’arrêté
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Cet amendement vise également à apporter une précision juridique : il tend à remplacer le décret prévu par un arrêté ministériel et à corriger une erreur de référence.
Mme le président. L’amendement n° 147 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Gatel, MM. Le Nay, Duffourg et Louault, Mme Férat, M. S. Demilly, Mmes Sollogoub, Billon et Vermeillet et M. Bonneau, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, à l’exclusion des établissements itinérants à but de médiation
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement de ma collègue Anne-Catherine Loisier vise à exclure des cas d’interdiction prévus les établissements itinérants à but de médiation. En effet, il faut tenir compte de leurs spécificités.
Mme le président. L’amendement n° 71, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer les mots :
ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de cinq ans après la promulgation de la loi n° … du … visant à renforcer les liens entre humains et animaux
par les mots :
intervient au plus tard avant le 1er janvier 2027
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. L’article 12 prévoit qu’un décret fixe la liste des animaux sauvages que les établissements itinérants auront l’interdiction de détenir.
Cet amendement de repli tend à préciser que cette liste entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2027, soit cinq ans au plus après la promulgation de la loi : il s’agissait du délai figurant dans le texte initial.
À cet égard, la commission opère également un net recul en prévoyant que l’entrée en vigueur ne pourra intervenir avant l’expiration d’un délai de cinq ans. Pour notre part, nous préférons un délai de cinq ans maximum : ce délai de transition nous paraît suffisant pour anticiper la fin de l’exploitation des animaux. Pendant cette période, leurs conditions d’utilisation à des fins de représentation publique doivent être strictement encadrées et les mouvements imposés doivent être le moins contraires possible à leurs capacités physiologiques et à leur comportement naturel.
Mme le président. L’amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, J.B. Blanc, Chasseing, Genet, Menonville et Gremillet et Mme Puissat, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
sept
La parole est à M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville. Par cet amendement, notre collègue Henri Leroy propose de porter le délai prévu de cinq à sept ans afin de permettre aux entreprises visées d’adapter leur activité. Comme vous le savez, son département est particulièrement concerné.
Mme le président. L’amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, J.B. Blanc, Chasseing, Genet, Menonville et Gremillet, Mme Puissat et M. Paccaud, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les animaux mentionnés au premier alinéa, s’ils sont déjà détenus par des établissements itinérants à la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, peuvent néanmoins y demeurer jusqu’à leur mort.
La parole est à M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville. Tous les animaux élevés dans un cirque à la date d’entrée en vigueur du présent texte doivent pouvoir y finir leurs jours : tel est l’objet de cet amendement.
Mme le président. L’amendement n° 81 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, J.B. Blanc, Chasseing, Genet, Menonville et Gremillet, Mme Puissat et M. Paccaud, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les animaux mentionnés au présent I, s’ils sont nés dans des établissements itinérants avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° …. du …. visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, peuvent néanmoins y demeurer jusqu’à leur mort.
La parole est à M. Franck Menonville.
Mme le président. Les amendements n° 50 rectifié et n° 51 rectifié ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 215, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
est tenu de procéder
par les mots :
procède
II. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
concernés par le
par les mots :
soumis aux dispositions du
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 148 rectifié est présenté par Mmes Bellurot, Belrhiti et Dumas, MM. Lefèvre et Laménie et Mmes Demas et Muller-Bronn.
L’amendement n° 178 est présenté par M. Buis.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour présenter l’amendement n° 148 rectifié.
Mme Nadine Bellurot. Il est défendu !
Mme le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 178.
M. Bernard Buis. Cet article pose l’interdiction pour les cirques itinérants de détenir des animaux sauvages dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi.
Tel qu’il est issu de l’examen en commission des affaires économiques, l’alinéa 11 exclut du champ de cette interdiction les oiseaux de voleries itinérantes.
Certes, l’intention est légitime, dans la mesure où la présentation d’une grande majorité d’oiseaux n’est pas incompatible avec leurs impératifs biologiques, mais cet alinéa ne précise pas qu’il concerne uniquement les oiseaux de voleries itinérantes. Ainsi, la dérogation ouverte risque fort d’être utilisée pour d’autres espèces, comme les autruches, dont le transport fréquent est bel et bien incompatible avec leurs impératifs biologiques : mieux vaut supprimer cet alinéa.
Mme le président. L’amendement n° 174, présenté par M. Buis, est ainsi libellé :
Alinéas 12 à 24
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Cet amendement vise à supprimer les modalités de rédaction du décret fixant une liste d’animaux domestiques dont la détention est interdite dans les établissements itinérants.
Dans la pratique, les critères régissant cette interdiction se révèlent complexes et cumulatifs. Dès lors, cette liste devient difficile à élaborer, ce qui pourrait avoir pour conséquences de rendre la disposition inopérante et d’augmenter les risques de fragilités juridiques en cas de contentieux.
De plus, l’article réécrit par la commission crée une instance chargée de rendre un avis sur le projet de décret fixant la liste des espèces animales non domestiques interdites de présentation au public en établissement itinérant. Or deux instances consultatives compétentes peuvent déjà rendre un tel avis : le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) et la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive (CNCFSC).
Tout projet de texte relatif à la faune sauvage captive est systématiquement soumis pour avis à chacune de ces deux instances, conformément à la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, ou loi ASAP, dont l’objectif était de supprimer des commissions administratives redondantes. Il n’est donc pas utile de créer une troisième instance consultative spécialisée.
Mme le président. L’amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, J.B. Blanc, Chasseing, Genet, Menonville et Gremillet et Mme Puissat, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cet arrêté tient compte des particularités des territoires où sont implantés les delphinariums.
La parole est à M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville. Il est défendu !
Mme le président. L’amendement n° 187 rectifié, présenté par Mmes Bellurot, Belrhiti et Dumas, MM. Lefèvre et Laménie et Mmes Demas et Muller-Bronn, est ainsi libellé :
Alinéas 52 à 54
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
III. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 413-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 413-5-1. – Les établissements de spectacles fixes présentant au public des animaux vivants d’espèces non domestiques sont soumis aux règles générales de fonctionnement et répondent aux caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère. Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
La parole est à Mme Nadine Bellurot.
Mme Nadine Bellurot. Il est défendu !
Mme le président. L’amendement n° 175, présenté par M. Buis, est ainsi libellé :
Alinéa 53, première phrase
Remplacer les mots :
itinérants qui souhaitent se sédentariser et présenter
par les mots :
fixes présentant
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Cet amendement tend à apporter une précision rédactionnelle à l’alinéa 53, qui porte sur les établissements itinérants souhaitant se sédentariser et présenter au public des animaux vivants d’espèces non domestiques.
Ledit alinéa précise que ces établissements sont soumis à la même réglementation que les parcs zoologiques. Or l’intention initiale était bien d’imposer cette disposition aux structures après leur sédentarisation. Par cet amendement, nous souhaitons donc revenir à l’esprit initial de cet alinéa.
Mme le président. L’amendement n° 128 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M. Hingray et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
Alinéa 54
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin. Cet amendement tend à supprimer l’alinéa instaurant la dimension pédagogique des cirques.
Je l’ai déjà indiqué : les scientifiques européens ont statué sur l’incompatibilité entre les besoins des mammifères non domestiques et leur présence dans les cirques itinérants. Ils ont démontré que cette vie ne permet pas de satisfaire leurs besoins physiologiques et sociaux. Il est donc improbable que la présentation sous forme de spectacle de ce qu’il ne faut pas faire revête une quelconque « dimension pédagogique » !
Par ailleurs, il n’existe aucune étude scientifique sérieuse prouvant que les zoos ont un quelconque intérêt pédagogique, malgré l’obligation légale mentionnée dans l’arrêté de 2004 et dans la directive européenne. Il en résulte une absence de cadre précis, exception faite de l’apposition devant chaque cage du panneau « pédagogique ».
Mme le président. L’amendement n° 179, présenté par M. Buis, est ainsi libellé :
Alinéa 54
Après le mot :
domestique
insérer les mots :
, ne figurant pas sur la liste mentionnée au I de l’article L. 211-33 du code rural et de la pêche maritime
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Cet amendement tend à compléter l’alinéa 54, qui traite des spectacles réalisés par les établissements fixes ou itinérants et faisant intervenir un animal non domestique.
Cet alinéa impose que ces spectacles aient une visée pédagogique, mais, tel qu’il est actuellement rédigé, il vise tous les animaux, y compris ceux dont la détention n’est pas autorisée : aussi, je propose d’y adjoindre la mention selon laquelle ces présentations ne concernent que les animaux dont la détention est légale, afin que le texte conserve toute sa cohérence.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 126 rectifié bis, qui tend à revenir sur le texte de la commission.
Mon cher collègue, vous citez la Fédération des vétérinaires européens. Je vous réponds que nous avons travaillé avec des membres de la Conseil national de la chasse et de la faune sauvage captive et avec des vétérinaires spécialisés en faune sauvage.
J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 147 rectifié : l’exception qu’il tend à créer serait potentiellement large, faute d’être juridiquement déterminée.
Je suis également défavorable aux amendements nos 71 et 5 rectifié, qui ont pour objet le délai d’entrée en vigueur des dispositions prévues. La commission confirme sa position : cinq ans, pas plus, pas moins, pour laisser aux professionnels le temps de s’adapter.
J’émets un avis défavorable sur les amendements nos 7 rectifié et 81 rectifié, qui tendent à vider cet article de sa substance. Au reste, ils sont en partie déjà satisfaits : s’ils le souhaitent, les professionnels pourront conserver leurs animaux, mais dans des installations fixes respectant des règles strictes.
J’émets un avis défavorable sur les amendements identiques nos 148 rectifié et 178. L’objectif est bien d’exclure les voleries et, plus généralement, de distinguer les établissements itinérants des établissements mobiles, qui sont de deux natures différentes. Il importe de bien établir cette distinction, tant dans la loi – c’est ce que garantit le texte de la commission – que dans les décrets d’application.
J’émets, de même, un avis défavorable sur l’amendement n° 174 : c’est le rôle du Parlement de fixer des critères d’appréciation justifiant cette interdiction, pour ne pas se dessaisir de sa compétence en la confiant au Gouvernement comme on signerait un chèque en blanc. D’ailleurs, le Conseil constitutionnel s’assure que les critères justifiant la restriction d’une liberté sont suffisamment détaillés. En les supprimant, on fragiliserait le présent texte.
J’ajoute que je suis prête à réfléchir à la fusion du comité proposé avec la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, à la condition de prévoir quelques ajustements, dans le cadre de la commission mixte paritaire. Mais, à ce stade, ladite commission n’a pas d’existence législative : il n’est donc pas possible de lui confier une telle mission.
La commission est défavorable à l’amendement n° 6 rectifié : non seulement ces dispositions ne semblent pas utiles, mais elles présentent des difficultés matérielles.
J’émets également un avis défavorable sur les amendements nos 187 rectifié et 128 rectifié bis, qui visent à revenir sur l’obligation faite à tous les spectacles présentant des animaux non domestiques de revêtir une dimension pédagogique, et seulement celle-ci. Il s’agit là d’un point essentiel, de nature à faire véritablement évoluer le contenu des présentations tout en créant un lien plus fort entre l’homme et l’animal.
J’émets aussi un avis défavorable sur l’amendement n° 175. Comme l’a rappelé M. Bazin, dans la réglementation en vigueur, la notion d’établissement de spectacles fixes n’existe pas, alors que celle d’établissement de spectacles itinérants dispose d’un cadre spécifique. En conséquence, il convient de préciser la notion de spectacle itinérant qui souhaite se sédentariser à celle de spectacle fixe.
Enfin, les dispositions de l’amendement n° 179 me semblent superfétatoires : il s’agit de préciser que les spectacles pédagogiques concerneront uniquement les animaux autorisés à détention, ce qui est évident, puisque, s’ils ne peuvent être détenus, il ne saurait y avoir de spectacle. J’émets donc un avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 126 rectifié bis, qui a pour objet l’ensemble des espèces animales non domestiques alors que nous avons clairement souligné la nécessité de distinguer ces animaux selon leurs besoins physiologiques.
Sur le fond, j’approuve tout à fait le but de médiation et d’expérience sensible avec le vivant. Néanmoins, les études tendent à le démontrer : la participation à de tels spectacles est définitivement incompatible avec les besoins vitaux de certaines espèces. La seule médiation ne saurait justifier que l’on attente à leur bien-être. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 147 rectifié.
L’amendement n° 5 rectifié, défendu par M. Menonville, tend à allonger le délai minimal avant d’interdire la détention en itinérance de certains animaux sauvages. Une telle mesure viendrait ralentir le processus ; les cinq années prévues me semblent suffisantes pour assurer une mise en œuvre efficace et, surtout, pour permettre l’accompagnement de ces professionnels, qui est évidemment nécessaire.
L’amendement n° 7 rectifié vise à permettre aux établissements de conserver les animaux interdits de détention jusqu’à leur décès. Nous ne souhaitons en aucun cas retirer de force aux circassiens des animaux auxquels ils sont, nous le savons, extrêmement attachés. Néanmoins, quand les professionnels le souhaitent, nous devons pouvoir leur donner les moyens de les confier à des hébergements adaptés et appropriés, par exemple des lieux d’hivernage ou des établissements fixes. Nous serons à leurs côtés pour trouver, ensemble, ces lieux adaptés.
Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 81 rectifié.
Monsieur Bazin, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 128 rectifié bis au profit de l’amendement n° 179, lequel tend à préciser que les spectacles à dimension pédagogique présentent des animaux dont la détention n’est pas interdite. Contrairement à Mme la rapporteure, j’estime qu’il est utile d’introduire cette nuance.
Sur l’amendement n° 71, présenté par M. Salmon, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. Les mesures prévues entreraient en vigueur non plus après un délai d’au moins cinq ans, mais dans un délai de cinq ans maximum. Cette volonté de rendre les décisions opérantes au plus tôt est aussi la nôtre. Néanmoins, je rappelle que les professionnels concernés vont devoir modifier leurs habitudes de travail en profondeur : il faut donc leur laisser de la visibilité et prévoir le temps de l’accompagnement.
Le Gouvernement s’en remet également à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 215. En effet, je suis favorable à la suppression de l’alinéa 11, qui me semble engendrer une complexité administrative trop importante. Le fichier dont il est question doit se limiter aux espèces protégées ou figurant dans les annexes de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (Cites).
Le Gouvernement est favorable à l’amendement rédactionnel n° 213, ainsi qu’à l’amendement n° 214, qui tend à apporter une précision juridique. Un arrêté ministériel semble plus adapté qu’un décret pour fixer la liste des espèces animales non domestiques qui seront interdites en établissement itinérant.
Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques nos 148 rectifié et 178 : ce que l’on cherche à interdire, c’est bien l’itinérance de certaines espèces, quand elle est incompatible avec leurs besoins. Que l’établissement dispose ou non d’une base fixe ne modifie en rien les besoins physiologiques de ces animaux.
Le Gouvernement émet également un avis favorable sur l’amendement n° 174 de M. Buis. Certes, l’interdiction prévue à l’article 12 peut être mise en œuvre par voie réglementaire, mais – je le répète – il me semble préférable de l’inscrire dans la loi, comme l’Assemblée nationale l’avait prévu. J’ajoute que le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage captive est déjà compétent en la matière et qu’il doit être saisi pour avis. La suppression de ce nouveau comité est donc la bienvenue.
Bien sûr, il faut tenir compte des particularités des différents territoires : nous sommes tous sensibles à cet enjeu. C’est précisément pourquoi l’État va mettre en œuvre un accompagnement de ces professionnels et de leurs équipes. Cela étant, nous devons privilégier les impératifs biologiques des cétacés : c’est tout l’objet de ce texte. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 6 rectifié de M. Leroy.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 187 rectifié de Mme Bellurot : sur la réglementation relative aux cirques fixes, le retour à la rédaction de l’Assemblée nationale me semble pertinent. Qu’ils soient anciens, sédentarisés ou non, l’ensemble des établissements doivent être concernés.
De même, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 175 de M. Buis : j’y insiste, que les cirques soient anciens, sédentarisés ou non, les conditions de vie doivent être privilégiées.
Enfin, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 179, également présenté par M. Buis. La dimension pédagogique ne saurait prendre le pas sur les conditions de vie de ces espèces.