Mme le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Pour aller dans le sens des amendements de Daniel Salmon et d’autres amendements visant à interdire la détention de cétacés, j’observe qu’il se passe quelque chose de tout à fait aberrant. On a interdit les carnivores dans les cirques, mais pas dans les aquariums !
Je rappelle en effet que les phoques et les otaries font partie du même grand ordre, d’un point de vue phylogénétique, que les lions et les tigres. On peut considérer que ce sont des animaux assez proches, même s’ils sont dotés, suivant les cas, de pattes ou de nageoires.
Juger que la détention est tolérable dans un cas et pas dans l’autre me paraît scientifiquement assez aberrant.
Mme le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous avons discuté avec les professionnels des parcs zoologiques, qui s’occupent tous les jours de cétacés et particulièrement de dauphins. Un article à paraître dans l’édition du Monde de demain parle d’ailleurs de cette question.
Relâcher les dauphins, s’en débarrasser et mettre un terme aux delphinariums n’est pas si simple que cela. L’exemple du parc Astérix ne saurait être satisfaisant. Je ne suis pas sûre que le fait d’envoyer des dauphins dans d’autres delphinariums situés dans d’autres pays, parfois même en dehors de l’Europe, soit la solution que nous ayons envie de promouvoir.
En ce qui concerne les sanctuaires, nous avons rencontré des vétérinaires très expérimentés, qui voyagent dans le monde entier pour travailler sur ces sujets. Or force est de constater qu’il n’existe pas, actuellement, de solution. Il y en a pour replacer ces animaux en milieu sauvage, mais elles valent pour les générations suivantes. Il est impossible de les remettre, eux, directement dans un tel milieu. Cette solution n’est donc pas si simple.
Par ailleurs, permettez-moi de vous le dire – un peu en souriant –, empêcher des dauphins de se reproduire constitue une maltraitance. Les dauphins ont le droit de se reproduire, comme tout être animal sur cette terre !
En outre, notre collègue Arnaud Bazin nous a dit qu’il était presque impossible d’empêcher cette reproduction sans risquer de provoquer des maladies ou des cancers chez les dauphins concernés.
Madame la secrétaire d’État, je pense que l’extinction des dauphins qui se trouvent dans les delphinariums se fera progressivement et naturellement. Nous légiférons ici pour 21 dauphins, dont certains ont plus de 40 ans. Il ne me paraît donc pas obligatoire d’empêcher, dans une loi, les dauphins de faire ce qu’ils font 80 % du temps, c’est-à-dire essayer de se reproduire ! Ne soyez pas jaloux, les uns et les autres, c’est la réalité ! (Sourires.)
Il faut les laisser vivre tranquillement et agréablement leur vie, certes en captivité, mais entourés de grands professionnels des dauphins, qui s’en occupent plutôt bien et les placent dans les conditions les plus favorables possibles, et attendre l’extinction progressive des delphinariums, plutôt que de les envoyer au fin fond de l’Europe dans des conditions que nous maîtrisons moins bien.
Mme le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. J’entends bien que tout ceci est compliqué.
Nous avons parlé, lors de l’examen d’un précédent article, de la stérilisation des chats. Je pense qu’il s’agit un peu du même sujet.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Non !
M. Daniel Salmon. Pourquoi ne nous occuperions-nous pas de la reproduction des dauphins, alors que nous nous occupons de celle des chats ? Je sais bien que cela est plus compliqué, mais il s’agit dans les deux cas de la reproduction de mammifères.
Par ailleurs, il faut sans doute s’atteler au plus vite à la question des refuges pour essayer de trouver des solutions. Si nous laissons les dauphins des delphinariums se reproduire – je reviens sur cette question –, ils n’arriveront pas, fatalement, à extinction, puisqu’il y en aura de nouveaux ! Ce problème demeurera donc.
Ce n’est certainement pas facile, mais il faut essayer de trouver des solutions.
Mme le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Permettez-moi de revenir sur la question des sanctuaires.
Nous le disons, et Mme la secrétaire d’État en convient, il n’existe pas de solution. On parle d’un sanctuaire hypothétique en cours de construction, dont les travaux n’ont absolument pas démarré, en Grèce. On parle d’un sanctuaire à Bali, qui n’a pas de place, et dont le directeur est l’ancien dresseur de Flipper le dauphin – il n’est pas utile d’en dire davantage.
Je rappelle par ailleurs un élément fondamental. Les parcs qui détiennent ces 21 dauphins n’en sont pas propriétaires. Ces 21 dauphins font partie d’un programme de recherche européen : le programme de l’Association européenne des zoos et des aquariums (EAZA), qui vise à venir en aide à des espèces de cétacés menacées.
Pourquoi nous opposons-nous à l’introduction dans le texte du terme « d’interdiction » de la reproduction ? Tout simplement parce qu’il n’existe pas de réponse à cette question. De plus, une telle interdiction conduirait à de la maltraitance. En effet, administrer des contraceptifs tous les mois aux femelles dauphins déclenche, à terme, des tumeurs.
Une telle interdiction impliquerait par ailleurs éventuellement de séparer les dauphins, ce qu’ils ne supportent pas. Ce sont des êtres particulièrement sociables, qui veulent vivre en groupe.
Cela reviendrait en outre à se soustraire au programme de recherche européen susmentionné.
Dans le cadre de ce programme, les petits dauphins – qui ne sont pas, je le rappelle, la propriété des parcs – sont répartis après leur naissance dans les parcs zoologiques aquatiques accueillant des mammifères marins européens participant au programme. Il est, bien sûr, tenu compte des hérédités pour écarter tout risque de consanguinité entre les dauphins vivant en communauté.
L’enjeu est donc considérable en termes de bientraitance animale. L’on ne peut pas soumettre ces dauphins à une contraception et l’on ne peut pas non plus les séparer.
L’enjeu est également considérable en termes de recherche. Si la France devait se soustraire à ce programme de recherche, d’autres pays européens le feraient, ce qui serait préjudiciable à ces espèces menacées que l’on essaie, par cette proposition de loi, de protéger.
Je rappelle enfin que le Sénat ne conteste pas l’existence de ce problème. Toutefois, il donne au Gouvernement la possibilité de travailler en bonne intelligence – je parlais tout à l’heure d’intelligence collective – avec des spécialistes et de mettre tout le monde autour de la table afin d’édicter de nouvelles règles veillant à garantir la bientraitance envers ces animaux.
Mme le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin. À la différence de la commission, je propose que l’on fixe une échéance à cinq ans pour instaurer l’interdiction de la reproduction, mais que l’on ne la proclame pas immédiatement, car il n’existe – pardon, madame la secrétaire d’État – aucun moyen d’y parvenir.
Il n’existe en effet aucune possibilité chirurgicale. Séparer les animaux n’est en outre pas souhaitable, pour des raisons qui ont été parfaitement expliquées et sur lesquelles je ne reviens pas. Quant à la contraception médicale, elle se fait hors autorisation de mise sur le marché (AMM) du médicament utilisé, qui est prévu pour les truies et les juments, si mes souvenirs sont bons, et dont nous savons que l’usage prolongé provoque des problèmes gynécologiques sérieux susceptibles d’entraîner la mort des femelles dauphins.
Si un vétérinaire prescrit ce médicament hors AMM, il commet une faute en ne respectant pas le code de déontologie et s’expose au dépôt de plaintes. Il est donc impossible, normalement, de trouver un vétérinaire responsable susceptible de prendre ce risque, car il ne sera pas couvert.
L’on ne peut donc pas instaurer aujourd’hui l’interdiction de la reproduction des cétacés. Je suis d’ailleurs le premier à le regretter, car je souhaite moi aussi l’extinction la plus rapide possible des delphinariums.
Une interdiction immédiate étant impossible, j’ai proposé de la fixer à un horizon de cinq ans, afin d’esquisser une réponse, en mettant à profit cette période pour mener des études et produire des rapports intermédiaires visant à proposer une solution plus viable.
Jusqu’à présent, un seul médicament a été essayé. D’autres solutions sont possibles. Il convient de se fixer un terme pour y parvenir. Je défends ce point de vue.
J’en viens enfin à la question des établissements susceptibles de recueillir des dauphins à leur sortie des delphinariums. Il ne faut pas interdire à mon sens à ces derniers de conserver leurs dauphins aussi longtemps qu’il n’existe pas de tels établissements. En effet, le leur interdire conduirait inévitablement à l’exportation des animaux.
Du côté de l’exécutif, il convient d’étudier sérieusement la faisabilité de ce genre d’établissement. En revanche, il ne faut surtout pas interdire la détention de cétacés tant que ces établissements n’existent pas, si l’on ne veut pas risquer de retrouver ces dauphins à l’autre bout du monde détenus dans des conditions épouvantables et, comme l’a dit Mme la rapporteure, dans des piscines d’hôtels de luxe.
Mme le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, je souhaite que nous arrêtions de considérer les animaux comme des objets et d’en faire des spectacles. Sur ce point, peu ou prou – même si les débats se poursuivent –, je pense que les choses avancent, même ici. Tant mieux.
Il faut cependant distinguer la philosophie générale de sa mise en œuvre. À titre personnel, j’ai cheminé sur cette question, comme je l’ai indiqué tout à l’heure. Je rappelle que nous légiférons pour 21 dauphins.
Sans être, loin de là, un spécialiste des dauphins, j’ai beaucoup lu sur le sujet. Il n’existe pas, ou peu, de possibilité pour empêcher leur reproduction. Séparer les dauphins revient à les rendre malheureux, donc à provoquer du mal-être animal, et il n’existe par ailleurs aucune possibilité médicale.
J’en viens à la question des refuges, sur laquelle Mme la rapporteure a déjà dit un certain nombre de choses. Il n’en existe pas en France. Quel serait leur coût ? Il faudrait pouvoir le chiffrer. Qui le prendrait en charge ? L’État ou les delphinariums ? Ce sont des questions concrètes qu’il faut se poser.
En effet, en l’absence de tels refuges – et je rejoins sur ce point notre collègue Arnaud Bazin –, les dauphins risqueraient de se retrouver hors d’Europe, dans des endroits où il n’est pas sûr qu’ils soient mieux traités que dans les delphinariums – d’autant qu’il n’y aurait plus de spectacle, ce qui constitue déjà une avancée majeure.
Se pose ensuite la question de la fin des delphinariums – question qui s’est posée également pour les cirques et sur laquelle nous avons perdu lors de nos débats, tant pis. Les choses ont cependant beaucoup évolué sur ce sujet et vont continuer à progresser. De toute façon, le public voudra de moins en moins voir d’animaux sauvages, ou mêmes domestiques, dans les cirques.
Mme le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Pour répondre à notre collègue Arnaud Bazin, je ne souhaite pas que le délai de cinq ans qu’il avance soit inscrit dans la proposition de loi. Le texte tel qu’il résulte des travaux de la commission permet au ministre de fixer ce délai par décret sans aucune difficulté. En revanche, si ce délai est inscrit dans le texte et qu’aucune solution n’est trouvée dans cinq ans, que fera-t-on ? Cela ne me paraît pas raisonnable.
Pour répondre par ailleurs à mon collègue Fabien Gay, nous parlons effectivement de 21 dauphins – propriété, je le répète, du programme européen dont j’ai parlé, mais ce qu’il faut savoir, c’est que l’on recense 20 000 dauphins échoués, morts, par an – 1 200 dans le golfe de Gascogne.
J’y insiste, soustraire la France de ce programme de recherche, qui tend à étudier la perception par les dauphins des ondes magnétiques, leur communication, ou encore d’autres éléments susceptibles de nous aider à mieux les protéger me paraîtrait être une erreur.
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 70.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 188 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 261 |
| Pour l’adoption | 16 |
| Contre | 245 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 176.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 189 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 263 |
| Pour l’adoption | 50 |
| Contre | 213 |
Le Sénat n’a pas adopté.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote sur l’amendement n° 127 rectifié bis.
M. Arnaud Bazin. Je veux répondre à mon collègue Fabien Gay au sujet des spectacles de cétacés, dont je considère qu’ils ne sont plus souhaitables dans la forme qui était encore la leur il y a quelque temps. Toutefois, si l’on veut éviter de retomber dans la maltraitance, il est indispensable que ces animaux conservent une activité, car ils ont besoin d’être stimulés en permanence.
Nous souhaitons donc que ces spectacles évoluent vers la présentation au public des aptitudes naturelles des cétacés. Ce type de pratique, déjà largement répandu, est essentiel pour maintenir les animaux en activité.
En outre, de manière très pragmatique, pour que les delphinariums continuent de fonctionner, il faut qu’ils dégagent des recettes en recevant du public. Sans cela, ils ne pourront plus financer les soins aux dauphins et seront contraints de les exporter Dieu sait où – c’était l’objet d’une discussion précédente.
Même si j’ai déjà expliqué pourquoi je tiens beaucoup à la rédaction de l’amendement n° 127 rectifié bis, je souhaite revenir sur la question des autorisations d’ouverture, car il faut la traiter.
À l’article 12, celles-ci sont abrogées au départ des animaux détenus, de sorte que les parcs animaliers finiront par ne plus pouvoir détenir aucun animal. En effet, ces autorisations qui s’attachent à la conformité des installations où sont détenus les animaux sont délivrées non pas par espèce, mais pour l’ensemble des animaux détenus. Un parc comme Planète sauvage – pour ne pas le nommer – qui accueille non seulement des dauphins, mais aussi toutes sortes d’animaux terrestres risque de se retrouver en difficulté. On ne peut donc pas laisser l’article 12 en l’état.
Une solution raisonnable – j’en reste convaincu – serait l’interdiction ferme à cinq ans pour la reproduction, complétée par un travail de recherche et la publication d’un rapport intermédiaire, comme je l’ai proposé. Il convient également de conserver les spectacles sous la forme de présentations des dauphins au public, tant que l’on n’aura pas trouvé d’autre solution viable. À défaut, on ferait pire que mieux !
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 127 rectifié bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 190 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 245 |
| Pour l’adoption | 16 |
| Contre | 229 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 216.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 223.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. Je mets aux voix l’article 12, modifié.
(L’article 12 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 12
Mme le président. L’amendement n° 55 rectifié, présenté par Mmes Borchio Fontimp, Bellurot et Belrhiti, M. Cambon, Mmes Dumont et Drexler et MM. Genet, Houpert, Laménie et H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section …
« Les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
« Art. L. 211-29-…. – Les animaux mentionnés à l’article 12 de la loi n° … du … visant à renforcer les liens entre humains et animaux ne peuvent être remis à des établissements situés sur le territoire national ou à l’étranger, qu’ils soient européens ou pas, ne pouvant garantir des conditions d’accueil et de soins supérieures ou similaires à celles des établissements détenant ces animaux, et ne possédant pas une législation similaire à celle de la France en matière de bien-être animal.
« Une attention particulière est portée aux cétacés. Ces derniers ne peuvent être transférés, et ce sous aucun prétexte, au sein d’établissements localisés dans des pays :
« 1° Pratiquant, officiellement ou non, le prélèvement de cétacés en milieu naturel ;
« 2° Pratiquant, officiellement ou non, la chasse de cétacés, qu’elle poursuive notamment des objectifs scientifiques ou commerciaux ;
« 3° Pratiquant, officiellement ou non, des activités de massacre de cétacés afin de répondre à des traditions établies dans le temps et dans les mémoires ou pour quelque raison que ce soit ;
« Si aucune solution d’accueil de ces animaux n’apparaît, les établissements propriétaires de ces animaux sont autorisés à garder ces derniers au sein de leurs structures. Ainsi, ils s’engagent à prendre soin de ces animaux et veillent à améliorer leurs conditions de captivité afin de satisfaire à leur bien-être tout au long de leur vie. »
La parole est à Mme Nadine Bellurot.
Mme Nadine Bellurot. Dans la lignée de ce que certains de mes collègues ont déjà exposé, cet amendement vise à interdire le transfert des cétacés vers des établissements nationaux ou étrangers offrant des conditions de soins qui ne sont pas meilleures ni même équivalentes à celles des établissements de départ.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Même s’il est clair que la commission partage cette préoccupation, notre réécriture de l’article 12 donne satisfaction aux auteurs de l’amendement. En effet, le décret d’interdiction des cétacés et celui établissant la liste des espèces d’animaux non domestiques interdites dans les établissements itinérants devront prendre en compte l’existence de capacités d’accueil des animaux dans des conditions qui ne peuvent pas être moins favorables que dans les établissements de départ.
Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Madame Bellurot, l’amendement n° 55 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nadine Bellurot. Non, je le retire, madame le président.
Mme le président. L’amendement n° 55 rectifié est retiré.
Les amendements nos 21 rectifié et 22 rectifié ne sont pas soutenus.
Article 12 bis
Après l’article L. 413-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 413-1-1. – On entend par sanctuaire pour faune sauvage tout établissement fixe qui héberge, soigne et entretient de manière permanente des animaux non domestiques saisis, abandonnés ou trouvés, dans un but non lucratif.
« On entend par refuge tout établissement fixe qui héberge, soigne et entretient temporairement des animaux mentionnés au premier alinéa en vue de les placer de manière permanente dans des établissements fixes garantissant leur protection et leur bien-être, dans un but non lucratif.
« Toute activité de vente, d’achat, de location ou de reproduction d’animaux est interdite dans les refuges et sanctuaires régis par le présent article.
« L’article L. 413-2 et, lorsque l’établissement est ouvert au public, l’article L. 413-3 du code de l’environnement sont applicables aux sanctuaires et refuges définis au présent article.
« Un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature définit les modalités d’application du présent article ainsi que les règles spécifiques applicables aux sanctuaires et refuges ouverts au public. »
Mme le président. L’amendement n° 129 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M. Hingray et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 413-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L 413-1-1.- I – Sont définis comme structures d’accueil, les établissements fixes à but non commercial qui hébergent, soignent et entretiennent de manière temporaire ou permanente des animaux d’espèces non domestiques non indigènes dans des conditions de vie visant à respecter et promouvoir de manière optimale les comportements naturels de l’espèce lorsqu’elle ne peut être réintroduite dans son milieu naturel.
« II. – Les activités de vente, d’achat, de location, de reproduction et d’élevage d’animaux non domestiques sont interdites dans les structures d’accueil.
« IV. – Les structures d’accueil sont soumises aux certificats de capacité et aux autorisations d’ouverture prévus aux articles L. 413-2 et L. 413-3.
« V. – Les structures d’accueil sont autorisées à l’ouverture au public dans le respect des besoins biologiques et physiologiques des animaux. Le contact direct du public avec les animaux, les mises en scène et les spectacles impliquant les animaux sont interdits dans ces structures. La présence du public ne doit en rien perturber les animaux et leurs activités.
« Les modalités d’accueil du public de ces structures sont définies par décret. »
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin. Cet amendement vise à créer une définition juridique des structures d’accueil qui recueillent des animaux sauvages exotiques, c’est-à-dire non domestiques et non indigènes, cédés, saisis ou abandonnés. Il tend à modifier la rédaction de l’article en regroupant les appellations « refuge » et « sanctuaire » au sein d’une même catégorie.
En traitant des « sanctuaires et refuges pour faune sauvage », l’article 12 bis instaure en effet une confusion avec les structures réglementées par l’arrêté de 1992. Celles-ci sont destinées à recueillir la faune sauvage indigène, comme les chouettes ou les hérissons que l’on soigne en vue de les remettre en liberté, alors que les animaux non domestiques et non indigènes ont vocation à rester jusqu’à leur mort dans les établissements qui les accueillent.
L’amendement vise surtout à préciser les critères minimaux auxquels les établissements d’accueil pour animaux d’espèces non domestiques et non indigènes ne doivent pas déroger sous peine d’aggraver la problématique au lieu de la résoudre.
En réalité, nous manquons cruellement de solutions pour replacer ces animaux, alors que le besoin augmente. Il n’existe à l’heure actuelle aucun cadre légal pour des structures d’accueil adaptées.
Celles qui existent obéissent à la réglementation propre aux zoos, alors qu’elles n’exercent pas les mêmes missions de conservation des espèces et de pédagogie et n’offrent pas les mêmes conditions d’accueil du public.
La gestion des populations est également différente dans les structures d’accueil. L’absence de reproduction et le fait de ne pas effectuer de transactions financières pour l’achat ou la vente des animaux sont des points fondamentaux.
Alors que ce n’est pas le cas dans les zoos ou dans les cirques, les enclos peuvent être modifiés en fonction des espèces que les autorités confient aux structures d’accueil, ce qui nécessite d’adapter la réglementation relative à la conformité des installations.
De même qu’il existe un cadre légal pour les fourrières, les refuges et les centres de soins pour les animaux domestiques et les animaux sauvages indigènes, il est important d’en définir un pour les structures d’accueil d’animaux non domestiques non indigènes.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Il me semble essentiel de distinguer les trois modalités d’accueil des animaux, à savoir les refuges et les sanctuaires, appellations de plus en plus utilisées, parfois sans fondement, et les centres de soins pour faune sauvage déjà bien encadrés dans la loi. On mettra fin à toute confusion possible et l’on clarifiera le droit, si l’on évite de les regrouper sous la seule catégorie de « structures d’accueil », comme dans la rédaction actuelle du texte.
La commission a donc proposé de compléter l’article par un amendement que je vous présenterai dans la suite de la discussion. Il est important de faire évoluer le droit. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 129 rectifié bis.