Mme le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 170 ?
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Cet amendement vise à définir un régime de sanctions applicables en cas de méconnaissance des interdictions instaurées par le texte, mais dans sa version issue de l’Assemblée nationale. Je vous propose d’adopter l’amendement n° 221 de la commission, qui est adapté aux dispositions que nous venons d’adopter.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, au bénéfice de son amendement n° 221.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Sur ces deux amendements, j’ai un souci lié à l’échelle des peines que nous devons, je pense, reconsidérer plus finement, selon que l’on se situe dans le cadre d’un spectacle en discothèque ou dans un autre contexte. Vos propositions doivent être nuancées pour respecter l’équité.
Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements et, à défaut, émettra un avis défavorable.
M. Bernard Buis. Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme le président. L’amendement n° 170 est retiré.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Je retire également le mien, madame la présidente !
Mme le président. L’amendement n° 221 est retiré.
L’amendement n° 31, présenté par Mme Le Houerou, MM. Tissot, Kanner et Montaugé, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Rossignol, M. Jomier, Mmes de La Gontrie, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le recueil par les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques retirés à leurs propriétaires en raison d’infraction à la législation.
Ce rapport précise le nombre global d’animaux retirés à leurs propriétaires, le nombre d’animaux recueillis par ces établissements, le coût induit par ce recueil pour ces structures et les propositions pour assurer la prise en charge des frais engendrés par ces structures.
La parole est à Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Il est défendu !
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Avis favorable !
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. En ce qui concerne cet amendement, qui tend à prévoir la remise d’un rapport, sachez que le Gouvernement s’attache déjà, et il continuera de le faire, à accompagner les professionnels concernés par les mesures dont nous venons de débattre. Il ne me semble pas nécessaire de prévoir dans la loi la remise d’un tel rapport.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.
Article 15 bis
(Supprimé)
Article 16
(Suppression maintenue)
Intitulé de la proposition de loi
Mme le président. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 20 rectifié, présenté par Mmes Férat et Loisier et MM. Détraigne, Le Nay, J.M. Arnaud, Longeot, Hingray, Lafon et Duffourg, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat. Le titre initial de ce texte était « proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale ». Au sortir de son examen en commission, le titre était devenu « proposition de loi visant à renforcer les liens entre humains et animaux ».
Il m’a semblé important de retrouver les deux aspects : la lutte contre la maltraitance, d’une part, et le renforcement du lien, de l’autre.
Nos débats de ce soir démontrent, s’il en était besoin, que notre but et nos convictions sont les mêmes, sur toutes les travées de l’hémicycle. La maltraitance est insupportable ; il est de notre responsabilité de la combattre et nous le faisons. Par ailleurs, le lien humain avec les animaux est primordial pour lutter contre leur souffrance ; l’un ne va pas sans l’autre. Or l’intitulé d’un texte a une signification importante, il doit être à l’image de son contenu.
En conséquence, je vous propose, par cet amendement, d’intituler le texte « proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes ».
Mme le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 30 est présenté par MM. Tissot, Kanner et Montaugé, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Rossignol, M. Jomier, Mmes de La Gontrie, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 42 est présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 30.
M. Franck Montaugé. Nous souhaitons revenir également, par cet amendement, sur l’intitulé du texte adopté par la commission.
L’intitulé qu’elle a choisi – « proposition de loi visant à renforcer les liens entre humains et animaux » – ne nous semble pas très heureux ; selon nous, il ne correspond pas au contenu du texte, qui porte avant tout sur la maltraitance animale et non sur le renforcement de tels liens.
Nous trouvons même ce titre légèrement provocant, parce qu’il serait assez malvenu de renommer toutes les lois portant sur des violences, quelles qu’elles soient, avec une tournure similaire. Si l’on fait le parallèle avec la maltraitance à l’égard des femmes, on se rend bien compte que l’objectif est non pas de renforcer les liens entre les hommes et les femmes, mais de traiter les problèmes de maltraitance. Pardon pour ce parallèle quelque peu osé, mais il a vocation à illustrer le sens de mon propos.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons revenir à l’intitulé initial, étant entendu que le terme de maltraitance doit vraiment y figurer, parce qu’il est parlant, évocateur et plus en rapport avec le contenu de ce texte.
Mme le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 42.
M. Fabien Gay. Nous avons eu ce débat avec Mme la rapporteure, avec laquelle nous sommes en désaccord.
Je rejoins ce qui vient d’être dit, la question de la maltraitance n’est pas exactement la même chose que le bien-être animal. Lorsque nous aurons mis fin à la maltraitance, cela ne signifiera pas pour autant que le bien-être animal sera atteint ou que nous aurons conforté le lien entre l’humain et la nature, entre l’humain et l’animal. En outre, pour le coup, je vous le dis franchement, madame la secrétaire d’État, on ne traite pas de la maltraitance animale dans ce texte ; on traite de quelques maltraitances animales, parce que vous avez fait le tri…
Nous souhaitons donc, au minimum, revenir à l’intitulé originel. Nous aurons un jour le débat politico-philosophique sur la possibilité d’un autre rapport entre l’humain et l’animal, mais, là, on n’y est pas du tout. On a collé quelques rustines, certes, mais ne nommons pas mal les choses, parce que si, par la suite, nous avons un débat sur ce que doit être le bien-être animal et si nous pensons que cela consiste seulement à mettre fin à quelques souffrances, le fossé sera encore plus large…
Oui, nous avons marqué des points ; oui, il y a quelques avancées ; mais nous sommes encore loin d’avoir défini comment et dans quelle humanité nous voulons vivre.
Mme le président. L’amendement n° 182, présenté par M. Buis, Mmes Havet et Schillinger, M. Marchand, Mme Evrard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi visant à améliorer la condition animale
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Cette proposition de loi vise à apporter des réponses concrètes à des enjeux majeurs de société. Il s’agit de lutter plus efficacement contre les actes de maltraitance et, au-delà, de fournir des moyens adaptés pour améliorer le bien-être des animaux, quels qu’ils soient.
Ce texte exprime bien la volonté d’améliorer les conditions de vie de ces derniers, d’où l’intitulé que nous vous soumettons : « proposition de loi visant à améliorer la condition animale ».
Mme le président. L’amendement n° 61, présenté par MM. Salmon, Labbé et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi initiant les premières mesures contre la maltraitance animale
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Comme mes collègues, je ne pense pas que le titre de la proposition de loi choisi par la commission soit en adéquation avec le contenu du texte. Il s’agit bien ici de maltraitance : nommons les choses avec les bons mots.
Nous proposons donc de rédiger ainsi l’intitulé du texte : « proposition de loi initiant les premières mesures contre la maltraitance animale » afin de préciser que les mesures adoptées dans le cadre de ce texte, aussi nécessaires soient-elles, ne constituent qu’une première étape.
Le périmètre de cette proposition de loi est en effet pour le moins limité sur la question de la maltraitance animale : des sujets importants ne sont pas abordés, comme celui des chasses traditionnelles. C’est la raison pour laquelle il nous paraît nécessaire d’ajuster l’intitulé pour souligner qu’il s’agit bien d’une première étape et que le reste va suivre.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. En proposant cet intitulé en commission, j’ai voulu jeter un pavé dans la mare pour créer le débat.
Je constate aujourd’hui que nous confluons tous vers le même intérêt général, celui de la défense de la cause animale, que l’animal se rapproche de l’homme, ce qui est important, ou qu’il soit maltraité.
La proposition de Mme Férat, qui vise à « lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes », me semble être celle qui synthétise le mieux l’esprit de nos débats.
Ce texte n’est pas le premier à s’intéresser au sujet : la loi Grammont, votée en 1850, répondait déjà au désir de lutter contre la maltraitance animale et de respecter les animaux.
J’ai bien entendu tous les arguments, mais l’amendement n° 20 rectifié a ma préférence. Je considère que vos interventions sont une sorte d’explication de vote sur l’ensemble des travaux que nous avons menés pour œuvrer en faveur de la « bien-traitance » animale.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Il me semble que le titre de cette proposition de loi doit refléter à la fois l’esprit initial du texte et la tonalité de nos échanges.
Notre responsabilité, dans ce débat sociétal, est non seulement de nous montrer fermes et volontaristes, mais aussi d’apaiser les esprits et d’accompagner ce changement. C’est la raison pour laquelle je préfère un champ lexical positif, sans détourner le regard pour autant.
Ma préférence va donc à l’amendement n° 182 de M. Buis, qui recourt à l’expression « améliorer la condition animale », ce qui sous-tend le changement positif que nous voulons mettre en place, et je demande aux auteurs des autres amendements de bien vouloir les retirer au profit de celui-ci.
Mme le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.
Mme Esther Benbassa. Madame la rapporteure, vous avez porté votre choix sur le titre proposé par Mme Férat, qui me semble tout à fait acceptable, mais il faut alors remplacer « hommes » par « êtres humains » ou « humains », terme qui englobe les femmes et les hommes.
Mme Françoise Férat. Il faut prendre le mot « hommes » au sens générique !
Mme Esther Benbassa. Cela fait trop longtemps que c’est générique, ce qui pose quelques problèmes…
Mme le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin. J’ai déjà produit beaucoup d’amendements aujourd’hui, je n’ai pas voulu participer au concours Lépine du meilleur titre pour la proposition de loi… (Sourires.)
Je comprends parfaitement la position de la commission qui ne souhaitait pas reprendre le terme de maltraitance. En effet, nous mettons fin à certains comportements qui étaient jusqu’ici légaux. Agiter le chiffon rouge de la maltraitance à l’endroit de personnes qui n’ont rien fait d’illégal me paraît malvenu, dans un souci d’apaisement.
Pour dire complètement mon sentiment, il me semble que nous ne renforçons pas vraiment le lien avec l’espèce humaine dans cette proposition de loi. Au contraire, nous avons même cherché parfois à distendre un lien inapproprié.
Je m’en remets complètement à la sagesse de la commission mixte paritaire. Je pense qu’il faut améliorer ce titre et qu’il est surtout très important de ne pas reprendre le terme de maltraitance.
Mme le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Je partage l’avis de M. Bazin : ce texte ne parle pas que de maltraitance, mais aussi d’une évolution civilisationnelle dans notre rapport à l’animal et à son image.
Mme la rapporteure a justement évoqué la loi Grammont, mais il s’agissait d’une époque où c’est la souffrance de l’animal domestique, notamment celle du cheval, qui était au cœur du débat de société. Aujourd’hui, nous avons cherché à nous occuper d’un animal sauvage que nous avons intégré dans notre espace culturel. Ce n’est pas le seul sujet de cette proposition de loi, mais ce point est extrêmement important.
J’aimerais qu’on ne stigmatise pas l’histoire du cirque, dont il a beaucoup été question ici. J’ai travaillé sur ce sujet à une autre époque de ma vie, en lien avec mes études vétérinaires. Dans la deuxième partie du XIXe siècle et au début du XXe siècle, les cirques et les ménageries ambulantes ont contribué à rendre plus acceptables, voire plus « humains », certains animaux dépeints dans l’imagerie populaire comme étant d’une férocité absolue. Notre regard a ainsi pu évoluer.
Aujourd’hui, nous vivons un moment historique dans l’histoire de ce cheminement culturel puisque ce texte nous dit que ce temps est fini. Cette séquence de notre rapport à l’animal et de la perception qu’on en a, y compris dans les sociétés rurales, est révolue.
Je voudrais rendre hommage à tous les intervenants, car notre débat a été loin d’être caricatural. Cela étant dit, le meilleur titre est sans doute celui qui mentionne la condition animale, raison pour laquelle, comme Mme la secrétaire d’État, je voterai l’amendement n° 182.
Mme le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Ce concours Lépine n’est pas inintéressant et permet de recentrer nos débats. Terminer par la recherche du meilleur titre est parfois positif.
Le terme « maltraitance » fait souvent référence, dans l’esprit des gens, à des pratiques volontaires. J’ai rencontré beaucoup de circassiens qui aiment leurs animaux et ne veulent pas les faire souffrir. On a beaucoup parlé de souffrance, mais elle n’est pas toujours perçue par les personnes concernées.
Terminons sur une note positive en retenant l’intitulé proposé par M. Buis : je retire donc mon amendement au profit de l’amendement n° 182.
Mme le président. L’amendement n° 61 est retiré.
La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.
Mme Françoise Férat. Le tour que prend notre discussion me surprend un peu.
J’avais cru comprendre que notre rapporteure travaillait depuis février dernier à lutter contre la maltraitance exercée sur les animaux et qu’il était important d’envoyer un signal à tous nos concitoyens, très attachés à ces questions. Et, tout d’un coup, je sens que d’aucuns s’effarouchent à l’idée de nommer les choses.
Nous avons pourtant bien parlé à la fois de combattre la maltraitance et de nouer un lien avec l’humain. Je suis donc un peu surprise de voir tant de vierges effarouchées, si vous me permettez cette expression. (Sourires.)
Mme le président. En conséquence, l’intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé, et les amendements nos 30, 42 et 182 n’ont plus d’objet.
Vote sur l’ensemble
Mme le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Bernard Buis, pour explication de vote.
M. Bernard Buis. Je tiens tout d’abord à saluer la qualité de nos débats et de nos échanges apaisés, dans la continuité de nos travaux de commission.
Je souhaite également saluer madame la secrétaire d’État, ainsi que M. le ministre de l’agriculture, pour la qualité de leurs réponses. Nous avons eu quelques points de désaccord au sein de cette assemblée, mais les débats se sont toujours déroulés avec beaucoup de courtoisie.
Ces points sont peu nombreux, mais nous les connaissons bien : nous avons été tout près de trouver un accord sur la question des plateformes, mais nous sommes restés sur nos positions en ce qui concerne les animaleries, les cirques et les delphinariums.
Si je comprends vos arguments, madame la rapporteure, fondés sur le réel, il me semble nécessaire d’avancer et d’être en phase avec les attentes de notre société. C’est la raison pour laquelle je choisirai, avec mon groupe, de m’abstenir sur ce texte remanié.
Mme le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.
Mme Esther Benbassa. Ce texte était nécessaire pour améliorer la condition animale, mais il n’est pas suffisant.
Il est clair, par exemple, qu’un texte contre la maltraitance animale devrait inclure des dispositions en faveur d’un élevage éthique. Or le Sénat a déjà voté contre de telles dispositions en rejetant la proposition de loi pour un élevage éthique, juste socialement et soucieux du bien-être animal, que mon ancien groupe et moi-même avions défendue en séance le 26 mai dernier.
La Fondation droit animal, éthique et sciences (LFDA) a actualisé en 2018 la Déclaration universelle des droits de l’animal de 1978 pour qu’elle puisse être adoptée par les législateurs dans des termes de droit positif juridiquement valides et effectivement applicables.
Cette déclaration comporte huit articles, qui peuvent faire l’objet d’une proposition de résolution venant utilement compléter la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui. Elle opère une distinction entre les animaux, car on ne peut considérer qu’un moustique, un chat ou un animal sauvage soient dans la même situation juridique. En revanche, certains de ses articles s’appliquent à tous les animaux.
En outre, chaque article est rédigé comme un article de loi. Il ne s’agit pas d’un préambule théorique, mais d’une liste de principes parfaitement cohérente avec l’opinion très majoritaire des citoyens de notre pays. À nous, législateurs, d’en tenir compte et de nous atteler à faire avancer les idées que porte cette déclaration, laquelle viendrait compléter celle des droits de l’homme, qui honore notre pays.
Bien qu’il soit incomplet et perfectible, je voterai ce texte.
Mme le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.
M. Pierre Cuypers. La protection des animaux n’est pas une préoccupation nouvelle, mais la demande sociétale est forte aujourd’hui et le sujet nécessite sans doute de moderniser notre cadre législatif.
La proposition de loi que nous avons examinée vise un périmètre restreint, elle se concentre essentiellement sur la lutte contre la violence et la maltraitance exercées sur les animaux.
Elle contenait, à l’issue de son examen à l’Assemblée nationale, des mesures positives. Mais elle proposait également des mesures qui n’étaient pas en phase avec la réalité des pratiques, voire totalement dogmatiques : certaines étaient inabouties ou déjà satisfaites par le droit existant, d’autres auraient fragilisé les acteurs de terrain, au détriment des animaux et, bien évidemment, de leur bien-être.
C’est pourquoi le Sénat a privilégié une approche constructive, avec des solutions opérationnelles élaborées en lien avec les professionnels, les associations et les vétérinaires afin d’améliorer les conditions de vie des animaux.
Je tiens à saluer notre rapporteure pour son implication et sa sincère impartialité. Elle a cherché, par ses propositions, à lutter contre les abandons avec, par exemple, la mise en place d’un délai de réflexion de sept jours avant l’acquisition d’un animal, à maintenir les activités des animaleries pour ne pas favoriser le développement de réseaux de vente non contrôlés tout en encadrant leurs activités, à faciliter et encadrer le recours aux familles d’accueil d’animaux abandonnés, à donner un véritable statut aux associations sans refuge, à renforcer le cadre de la vente des animaux sur internet, devenu la première animalerie, à refuser la compétence obligatoire du maire en matière de capture, d’identification et de stérilisation des chats errants sans moyens supplémentaires octroyés par l’État, à renforcer les sanctions à l’encontre des auteurs de maltraitance, à donner au cirque les moyens d’évoluer en dressant une liste d’animaux autorisés…
Mme le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Pierre Cuypers. … et en instaurant un dialogue avec un conseil dédié aux enjeux de l’itinérance.
Pour ces raisons, le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin. Je voterai ce texte pour « cranter » un certain nombre de progrès, même si tous les articles ne me satisfont pas entièrement. Il reste encore quelques scories juridiques, qui nous gêneront pour faire correctement « tourner » le dispositif, mais aussi de grandes marges de progrès sur certains articles. La commission mixte paritaire nous donnera l’occasion de poursuivre le travail sur certaines de ces questions.
Le débat fut de grande qualité. Je remercie tous les intervenants, et particulièrement Mme la rapporteure.
Je serais vraiment déçu que le terme « maltraitance » figure dans le titre de cette proposition de loi. Ce serait faire insulte à des gens qui n’ont jamais contrevenu aux lois de la République. Mieux vaut les accompagner que les stigmatiser inutilement. Comme je l’ai souligné ce matin, ces changements supposent d’engager une démarche psychologiquement difficile. Il s’agit d’interdire des pratiques qui ont eu cours sans que personne trouve rien à y redire pendant des années et auxquelles on a participé : ce n’est pas facile et il ne faut pas stigmatiser ceux qui ont du mal à mener à bien cette démarche. Au contraire, il faut les aider tout en leur signifiant que nous sommes entrés dans une nouvelle ère et que notre façon de voir les choses a changé.
Si la commission mixte paritaire n’aboutissait pas à un accord, nous aurions une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat. Peut-être finirions-nous alors par parfaire complètement ce texte…
Je sais que les associations sont impatientes, mais l’important est de disposer d’un texte solide, qui n’aggrave aucune situation – la version issue de nos travaux présente encore quelques risques – et qui permette vraiment d’améliorer les choses.
Cela étant dit, je crois que nous avons fait aujourd’hui un travail extrêmement utile et intéressant. (M. Philippe Tabarot applaudit.)
Mme le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub. Chacun a apporté sa contribution avec beaucoup de sincérité, en s’appuyant sur les travaux préparatoires.
Le groupe Union Centriste votera cette proposition de loi. Comme nous l’avions souligné lors de la discussion générale, ce texte comportait des avancées importantes pour notre groupe.
L’équilibre était très difficile à trouver, car les attentes sont très fortes. Il ne faut tomber ni dans la démagogie ni dans les excès pour garder un texte qui soit opérant. Il serait ridicule d’aboutir à une simple déclaration d’intentions. Il faut donc prévoir des moyens réalistes de contrôle et savoir rester raisonnable.
Tout le monde a su mettre du sien, mais nous avons aussi bien compris, madame la secrétaire d’État, qu’il faudra consacrer des moyens financiers suffisants pour atteindre ces objectifs. (Sourires sur les travées du groupe UC.)
Mme le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Notre groupe votera ce texte, même s’il comporte des imperfections, même s’il a souffert de quelques reculs par rapport à une version initiale qui n’allait déjà pas assez loin.
Je ne suis pas un grand partisan des petits pas, mais je crois que nous avons réussi à faire progresser les choses, de manière transpartisane. Quelle que soit la prochaine majorité présidentielle, il faudra une grande loi sur le bien-être animal et sur les rapports entre l’humain et le reste du vivant. Beaucoup des questions qui ont été occultées reviendront alors en débat.
Nous considérons ce texte comme un premier pas, mais je tiens aussi à souligner certaines des avancées importantes qui ont été réalisées. Je remercie Mme la rapporteure du travail qu’elle a effectué avec chaque groupe, toujours dans le dialogue.
Mme le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Nous arrivons au terme de nos débats. Je pense que nous pouvons nous féliciter de la qualité de nos échanges. Nous avons toujours recherché la bonne voie.
Les constats étaient souvent partagés. Certaines questions d’opportunité ou de faisabilité ont parfois marqué nos différences, mais nous sommes parvenus à un texte qui nous fait progresser, qui va dans le bon sens.
Je regrette seulement que le périmètre ait été un peu trop restreint : la condition animale est beaucoup plus vaste que les questions que nous avons abordées aujourd’hui. Mais je sais aussi que nous ne pouvons tout embrasser en une fois, raison pour laquelle nous avons proposé d’intituler ce texte « premières dispositions contre la maltraitance animale » – il en faudra certainement d’autres…
Notre groupe votera pour cette proposition de loi, qui va dans le bon sens.
Mme le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je veux saluer la qualité de nos débats, alors que l’on prédisait que les groupes politiques s’écharperaient. Nous avons travaillé dans un tout autre état d’esprit ; je vous en remercie très sincèrement, mes chers collègues.
Je remercie aussi M. le ministre de l’agriculture et vous-même, madame la secrétaire d’État, de la qualité de nos échanges.
Ce texte évoluera sans doute encore en commission mixte paritaire, mais c’est bien un texte équilibré et exigeant, aussi bien à l’égard des professionnels – animaleries et parcs zoologiques – que des contrevenants, des fraudeurs et des trafiquants, qui sort du Sénat. Il permet aussi de lutter contre l’abandon, de responsabiliser les propriétaires d’animaux et de reconnaître les acteurs de terrain – je pense notamment aux associations et aux familles d’accueil, qui étaient peinées de ce qui avait pu se passer précédemment.
J’invite les associations et les nombreuses personnes qui nous interpellent depuis des semaines et des semaines sur les réseaux sociaux et sur nos boîtes mail (Mme Nadia Sollogoub opine.) à prendre connaissance de nos débats dans le détail, à s’attacher aux arguments qui ont été développés, amendement par amendement, sujet par sujet. Nous avons mené un travail de fond, respectueux de la condition animale.
Nous avons progressé avec le Gouvernement comme avec l’Assemblée nationale et M. Dombreval ; nous avons aussi progressé au sein même de cet hémicycle. Je suis un peu émue, car il est assez rare d’arriver à une telle concorde sur un texte comportant de nombreux pièges.
Je remercie la rapporteure, qui a fait preuve d’une grande sensibilité, d’une grande écoute et qui a beaucoup travaillé. Je remercie également le président de la section Animal et société, Arnaud Bazin, qui a beaucoup apporté au débat, même si nous n’avons pas été d’accord sur tout.
Je voudrais enfin remercier les professionnels qui nous ont appris énormément. Nous avons rencontré des gens d’une qualité exceptionnelle, pour lesquels la relation entre l’homme et l’animal est essentielle. C’est peut-être aussi parce qu’ils nous ont permis de comprendre qu’homme et animal ne font qu’un que nous avons souhaité changer l’intitulé de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE.)