Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 158 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 6 bis (nouveau)
L’article L. 241-4 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application du premier alinéa, les conditions d’accès prévues aux locaux mentionnés au 3° de l’article L. 232-18-4 s’appliquent aux lieux où se déroulent les manifestations mentionnées à l’article L. 241-2 et les entraînements y préparant, ainsi qu’aux locaux dans lesquels les animaux prenant part à ces manifestations ou entraînements sont habituellement gardés.
« Pour l’application du premier alinéa, la constatation des infractions prévues à l’article L. 241-2 et aux 2° et 3° du I de l’article L. 241-3 peut s’effectuer dans les conditions prévues à l’article L. 232-18-9. » – (Adopté.)
Article 7
Le chapitre III du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Vente forcée des équidés confiés au titre d’un contrat de dépôt ou d’un contrat de prêt à usage
« Art. L. 213-10. – I. – Dans le cas où un équidé est confié à un tiers, dans le cadre d’un contrat de dépôt ou de prêt à usage, et que le propriétaire ne récupère pas l’équidé dans un délai de trois mois à compter de la réception d’une mise en demeure de récupérer l’animal, que ce soit pour défaut de paiement, inaptitude ou incapacité totale de l’animal d’accomplir les activités pour lesquelles il a été élevé, le dépositaire peut vendre ledit équidé dans les conditions déterminées au présent article.
« II. – Le professionnel qui veut user de la faculté prévue au I présente au président du tribunal judiciaire une requête qui énonce les faits et donne les éléments d’identification de l’équidé et son lieu de stationnement, le nom du propriétaire et, le cas échéant, l’indication précise du montant de la somme réclamée à ce propriétaire, avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci. Il peut également demander la désignation d’un tiers à qui l’équidé sera confié en cas de carence d’enchères.
« III. – Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le président du tribunal judiciaire rend une ordonnance autorisant la mise en vente forcée aux enchères publiques de l’équidé. L’ordonnance détermine, s’il y a lieu, le montant de la créance du requérant. Si le requérant justifie de l’accord d’un tiers pour assumer la charge matérielle de l’équidé, l’ordonnance peut prévoir que l’animal sera remis à ce tiers en cas de carence d’enchères.
« IV. – À peine de caducité, l’ordonnance doit être signifiée au propriétaire à la diligence du requérant dans un délai de trois mois. L’huissier de justice doit, par acte conjoint, signifier le jour, le lieu et l’heure de la vente, qui ne peut intervenir dans un délai inférieur à un mois à compter de la signification de l’acte. Dans ce délai d’un mois, le propriétaire peut récupérer son équidé après paiement de la créance s’il est débiteur du requérant. Le propriétaire peut aussi s’opposer à la vente par exploit signifié au requérant. Cette opposition emporte de plein droit citation à comparaître à la première audience utile de la juridiction qui a autorisé la vente.
« V. – La vente a lieu conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution relatives à la vente forcée des biens saisis.
« VI. – Le produit de la vente est remis au dépositaire jusqu’à concurrence du montant de sa créance, en principal et intérêts mentionnés par l’ordonnance, augmentée des frais. Le surplus est consigné à la Caisse des dépôts et consignations, au nom du propriétaire, par l’officier public, sans procès-verbal de dépôt. Il en retire un récépissé de consignation qui lui vaut décharge. Le montant de la consignation, en principal et intérêts, est acquis à l’État conformément à l’article L. 518-24 du code monétaire et financier, s’il n’y a pas eu dans l’intervalle réclamation de la part du propriétaire, de ses représentants ou de ses créanciers. »
Mme la présidente. L’amendement n° 111 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M. Brisson, Mme Malet, MM. Hingray, Genet et Chasseing et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Après le mot :
élevé
insérer les mots :
ou confié
II. – Alinéa 5, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il demande également la désignation d’un tiers à qui est confié l’équidé et atteste avoir obtenu l’accord préalable exprès de celui-ci pour assumer la charge matérielle de l’équidé.
III. – Alinéa 6
1° Première phrase
Après le mot :
ordonnance
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
prononçant la cession gratuite de l’équidé au tiers désigné par le requérant et l’exclusion de tout abattage à des fins de consommation.
2° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
IV. – Alinéa 7
1° Première phrase
Remplacer les mots :
doit être
par le mot :
est
2° Deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La cession de l’équidé prend effet de plein droit à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la signification de l’acte.
3° Avant-dernière et dernière phrases
Remplacer le mot :
vente
par le mot :
cession
V. – Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin. Nous souhaitons supprimer la vente aux enchères des équidés laissés aux soins des clubs ou des structures d’entraînement qui les hébergent en cas de défaut de paiement de leurs propriétaires. Cette situation est difficile pour le détenteur provisoire.
Même lorsque la vente aux enchères de ces animaux est prévue, ces derniers n’ont souvent pas ou quasiment pas de valeur. La vente aux enchères n’est pas adaptée, car elle engendre des frais tant pour le vendeur que pour l’acquéreur.
Je souhaite donc que ces animaux soient remis à des associations s’engageant à assurer leur bien-être jusqu’à la fin de leurs jours.
Il arrive toutefois, on me l’a rapporté, que des animaux de valeur se trouvent dans cette situation : leurs propriétaires ne paient pas ce qu’ils doivent aux entraîneurs de course ou aux propriétaires de centres équestres.
D’ici à la réunion de la CMP, il est nécessaire de trouver une voie médiane qui permette de ne pas systématiquement organiser de vente aux enchères pour des animaux sans valeur afin, bien évidemment, de leur éviter de finir à la boucherie, mais d’en organiser pour les animaux d’une certaine valeur. La personne lésée par le propriétaire de l’animal qui ne respecte pas ses engagements pourra ainsi trouver une compensation.
Je retire donc mon amendement, mais je souhaite que d’ici à la CMP les deux aspects de la question puissent être traités.
Mme la présidente. L’amendement n° 111 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 7.
(L’article 7 est adopté.)
Article 7 bis
Après l’article L. 214-10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-10-1. – I. – Les manèges à poneys, entendus comme attractions permettant, pour le divertissement du public, de chevaucher tout type d’équidé, via un dispositif rotatif d’attache fixe privant l’animal de liberté de mouvement, sont interdits.
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine le régime de sanction applicable en cas de non-respect de l’interdiction mentionnée au I. » – (Adopté.)
Article 7 ter
I. – Au sein des modules visant à développer une culture de l’engagement et à transmettre un socle républicain du service national universel, les participants reçoivent une sensibilisation à l’éthique animale.
II. – L’article L. 312-15 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement d’éducation civique sensibilise également, à l’école primaire, au collège et au lycée, les élèves au respect des animaux et à l’éthique animale. »
Mme la présidente. L’amendement n° 46 rectifié ter, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Belrhiti, M. Cambon, Mmes Dumont et Drexler, MM. Genet, Houpert, Laménie et H. Leroy et Mme Boulay-Espéronnier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
Cet enseignement amène les volontaires du service national universel à étudier le rapport de l’Homme avec l’animal sous le prisme philosophique et scientifique.
La sensibilisation à l’éthique animale est effectuée, à titre bénévole, par des professionnels exerçant une activité professionnelle dont les compétences dans la protection et la défense des droits des animaux sont reconnues par les organismes d’État agréés.
Par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de l’alimentation, du ministre chargé de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre des armées, sont précisés le contenu et les modalités de mise en œuvre de la sensibilisation à l’éthique animale.
La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier.
Mme Céline Boulay-Espéronnier. Cet amendement a été déposé par ma collègue, Mme Borchio Fontimp.
La proposition de loi prévoit d’enrichir les modules d’enseignement présentés aux volontaires du service national universel (SNU) en y ajoutant une session de sensibilisation à l’éthique animale. C’est en effet en sensibilisant et en informant les enfants dès leur plus jeune âge que les futurs adultes seront le plus à même d’adapter leur comportement à l’égard de l’animal et d’être sensibilisés à leur cause.
Toutefois, si l’objectif de l’article 7 ter est louable, nous regrettons que ses rédacteurs n’aient ni défini ce qu’il fallait entendre par « éthique animale » ni développé le contenu ou la mise en œuvre de ce module de sensibilisation.
Le présent amendement a pour objet de remédier à cette lacune en fixant des critères définitionnels permettant l’émergence des contours généraux de ces termes et tend à renvoyer au Gouvernement le devoir d’élaborer le contenu et de déterminer les modalités pratiques de mise en œuvre de ce module de sensibilisation.
Afin qu’il remplisse pleinement son rôle, il serait judicieux que cet enseignement soit dispensé par des professionnels du secteur animalier tels que des vétérinaires ou des bénévoles intervenant dans des refuges ou des associations et qu’il soit axé sur de grandes thématiques : les différentes formes de violences envers les animaux domestiques et sauvages – la sensibilisation serait ainsi double –, la lutte contre l’abandon, etc.
Le but est de permettre aux bénéficiaires de ce module de réagir de manière adaptée dans le cas malheureux où ils se trouveraient confrontés à un acte de cruauté envers un animal. Enfin, ils disposeraient ainsi des connaissances nécessaires afin d’accueillir un animal dans leur vie s’ils le souhaitent.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Nous avons abordé ce texte avec la volonté de mettre l’accent sur la sensibilisation et l’éducation à la condition animale, sujet transpartisan.
Mme Borchio Fontimp précise utilement, par cet amendement, que des professionnels doivent être chargés de cette sensibilisation. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, ministre. La loi doit donner une vision, le Gouvernement doit appliquer la loi, mais on ne peut légiférer sur le contenu pédagogique du SNU et entrer dans ce niveau de détail et de précision à l’échelon législatif.
En revanche, je suis totalement d’accord avec vous sur le fond, dont il nous faudra discuter avec le ministère de l’éducation nationale et le ministère des armées.
Par principe, compte tenu de ce qu’est une loi, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Monsieur le ministre, je partage votre avis, nous ne devons pas maintenant définir le programme du SNU, mais nous sommes en première lecture au Sénat et nous envoyons des signaux. Le signal que veut aujourd’hui envoyer notre commission, c’est prévention et éducation.
Pour cette raison, je demande à mes collègues de voter cet amendement, afin d’envoyer un signal avant la tenue de la CMP.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 185 rectifié, présenté par Mmes Jacquemet, Doineau, Devésa, Vérien, Guidez, Létard, de La Provôté et Morin-Desailly, MM. Henno, Le Nay, Laugier et Levi, Mme Vermeillet, MM. Longeot et Louault, Mme Sollogoub, M. J.M. Arnaud, Mmes Férat et Perrot, MM. Duffourg et Détraigne et Mme Gatel, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
d’éducation
par les mots :
moral et
La parole est à Mme Annick Jacquemet.
Mme Annick Jacquemet. Cet amendement vise à intégrer l’éthique animale, c’est-à-dire l’étude de la responsabilité des humains envers les animaux, parmi les enseignements dispensés dès l’école primaire.
En effet, former les élèves au respect des animaux et à la responsabilité que nous avons envers eux ne pourra que contribuer à la diminution des pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et à l’amélioration de leurs conditions de vie.
Nous savons tous que les enfants sont des vecteurs intéressants dans les familles. Même s’il est difficile de faire cette comparaison, on a bien vu que les enfants ont été de très bons ambassadeurs lorsqu’il s’est agi de mettre en place le tri sélectif des ordures ménagères.
Notre rôle est donc double : éduquer les enfants et faire entrer l’éthique animale dans les familles.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 189, présenté par M. Buis et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Amendement n° 185 rectifié
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette formation présente l’espèce animale comme une espèce sensible et contribue à l’apprentissage du respect de l’espèce animale ainsi qu’à prévenir tout acte de maltraitance envers elle.
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Ce sous-amendement, auquel tient beaucoup notre collègue Patricia Schillinger, vise à préciser le contenu de la sensibilisation à l’éthique animale dispensée dans le cadre de l’enseignement moral et civique.
Au cours de cet enseignement, les élèves seraient sensibilisés au respect de l’espèce animale.
La loi française reconnaît les animaux comme des êtres sensibles depuis 1976 dans le code rural et de la pêche maritime et depuis 2015 dans le code civil. La perception des relations qu’entretiennent les humains avec les animaux a considérablement évolué.
Ce sous-amendement vise donc à tirer les conséquences d’une attente plus forte de la société, qui souhaite que l’on fasse preuve d’une plus grande considération envers les animaux.
Il importe donc de former les élèves au respect des animaux et à la responsabilité que nous avons envers eux. Nous contribuerons ainsi à prévenir les pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et à améliorer leur condition.
Mme la présidente. L’amendement n° 209, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il présente les animaux comme sensibles, contribue à inculquer le respect des animaux et à prévenir tout acte de maltraitance animale.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 209 et donner l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 189 et l’amendement n° 185 rectifié.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Le sous-amendement de M. Buis vise à préciser le contenu de la sensibilisation à l’éthique animale dispensée dans le cadre de l’enseignement moral et civique.
La commission a déposé un amendement visant à instaurer une sensibilisation à l’éthique animale. Le sous-amendement de M. Buis et de Mme Schillinger tend à aller plus loin et à définir les modalités et le contenu de cette sensibilisation : cette formation devra inculquer le respect des animaux et présenter ces derniers comme des êtres sensibles.
Si nous partageons les intentions des auteurs du sous-amendement n° 189, nous sommes en revanche défavorables à l’amendement n° 185 rectifié. Nous demandons donc leur retrait. L’amendement n° 209 de la commission vise à reprendre le contenu de ce sous-amendement.
L’amendement rédactionnel de Mme Jacquemet vise à remplacer les termes : « éducation civique » par les termes : « enseignement moral et civique » dans le code de l’éducation. C’est en effet le nouveau nom donné dans les programmes à cette matière, qui a souvent changé de nom. Toutefois, pour éviter toute ambiguïté, le choix a été fait de conserver, par cohérence, les termes utilisés dans le code de l’éducation.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 185 rectifié pour des raisons de cohérence : il convient d’utiliser les mêmes termes dans la proposition de loi et dans le code de l’éducation.
En revanche, il émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 189 et sur l’amendement n° 209. Le contenu de l’enseignement y est là aussi précisé avec une granulométrie trop fine.
M. Bernard Buis. Je retire mon sous-amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 189 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 185 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 44, présenté par Mme Benbassa, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le troisième alinéa de l’article L. 312-19 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’éducation à l’environnement et au développement durable comporte également, pour les élèves d’école primaire, de collège et de lycée, une formation à l’éthique animale. »
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa. L’éthique animale est précisément l’étude du statut moral des animaux. Former dès le plus jeune âge au respect de l’environnement et des animaux par un enseignement de l’éthique animale permettrait de prévenir les actes de maltraitance animale chez ces adultes en devenir.
Le présent amendement vise à prévoir l’enseignement de l’éthique animale pour les élèves dès le premier et second degrés.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. L’éducation au développement durable est non pas une matière autonome, mais un enseignement transversal intégré dans toutes les matières.
En revanche, l’enseignement moral et civique est évalué lors du brevet des collèges. Il me semble plus pertinent d’intégrer l’enseignement de l’éthique animale à l’enseignement moral et civique.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Benbassa, l’amendement n° 44 est-il maintenu ?
Mme Esther Benbassa. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 44 est retiré.
Je mets aux voix l’article 7 ter, modifié.
(L’article 7 ter est adopté.)
Chapitre II
Renforcement des sanctions dans la lutte contre la maltraitance à l’encontre des animaux domestiques
Article 8
L’article 521-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 30 000 » est remplacé par le montant : « 45 000 » ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.
« Est considéré comme circonstance aggravante du délit mentionné au premier alinéa le fait de le commettre en présence d’un mineur. » ;
3° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont commis avec circonstance aggravante, sauf lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les délits mentionnés au présent article sont punis de quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 € d’amende. »
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, sur l’article.
M. Daniel Salmon. Lors de l’examen de ce texte en commission, l’article 45 de la Constitution nous a beaucoup été opposé. Le débat nous est donc refusé, alors qu’il porte sur des sujets pourtant majeurs ayant trait à la maltraitance animale, comme ce qu’on appelle, d’un terme qui ne me satisfait guère, les « chasses traditionnelles », dont l’interdiction est très attendue par une large majorité de nos concitoyens.
Ainsi, en 2020, plus de 92 % des Français étaient favorables à l’interdiction de la chasse à courre. Je me permets de faire une incise au sein de notre débat afin d’aborder plus en détail cette question.
Il est pour le moins curieux que la chasse à courre et le déterrage soient absents d’un texte qui s’intéresse à tous les sévices que les humains font subir aux animaux dans le cadre de leurs divertissements.
Soyons honnêtes : la législation actuelle apparaît comme dépassée et correspond à des pratiques d’un autre temps.
Je rappelle que la chasse à courre consiste à poursuivre et à traquer des heures durant, à l’aide d’une meute de chiens, un animal sauvage jusqu’à l’épuisement, la mise à mort étant faite au moyen d’une dague ou d’un pieu. Elle provoque des douleurs extrêmes pour l’animal poursuivi.
Alors que ce type de chasse aussi minoritaire que cruelle et coûteuse n’a aucune utilité sociale et ne contribue pas à la nécessaire régulation des espèces, elle se poursuit encore sur le territoire national dans soixante-sept départements.
Il est temps que la France y mette fin, à l’instar de nombreux pays européens – l’Allemagne, la Belgique, l’Écosse, l’Angleterre et le Pays de Galles. Si nous ne pouvons pas légiférer sur cette question aujourd’hui, comptez sur nous pour la remettre sur la table jusqu’à ce qu’il soit mis fin à ces pratiques moyenâgeuses.
Il est temps que la France remette en question ce droit acquis à la souffrance animale. Nous venons d’ailleurs de déposer une proposition de loi en ce sens.
Mme la présidente. L’amendement n° 79 rectifié, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le septième alinéa est supprimé ;
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Si certaines pratiques cruelles retiennent à juste titre l’attention des représentants politiques, l’abolition de la corrida semble demeurer un sujet tabou.
Pourtant, il n’est pas de démonstration plus évidente de maltraitance exercée sur des animaux que le spectacle donné dans les arènes mettant en scène la persécution d’un taureau désorienté et sa mort après capitulation, sans étourdissement préalable, bien sûr.
Est-il normal que des corridas se déroulent encore en toute impunité dans des régions françaises, au nom de traditions locales, alors que partout ailleurs, sur le territoire français, les actes de cruauté envers les animaux sont sanctionnés d’une peine d’emprisonnement et d’une amende par le code pénal ?
La lutte contre la maltraitance animale remet en question l’interprétation d’une loi qui n’est plus réellement adaptée aux attentes de la société et repose encore sur les notions floues de « traditions locales ininterrompues » ou de « courses de taureaux ».
Cette législation apparaît désormais comme une tolérance dépassée du législateur et correspond à des pratiques d’un autre temps.
Chaque année, au nom de la seule coutume locale, ce sont pas moins de mille taureaux qui sont torturés à mort en France, sans parler de ceux qui meurent lors des entraînements.
Pourtant, plusieurs pays qui pratiquaient la corrida ont fait le choix de l’interdire progressivement, comme le Chili, l’Argentine, Cuba ou encore l’Uruguay. La Catalogne a également eu le courage de voter son interdiction en juillet 2010, faisant figure d’exception en Espagne. La France doit elle aussi remettre en question ce droit acquis à la souffrance animale.
Le choix des Français sur ce sujet est d’ailleurs sans appel. Plus de 75 % des Français sont favorables à l’interdiction de la corrida et 79 % d’entre eux estiment que les corridas ne peuvent plus être considérées comme un spectacle à notre époque.
Cet amendement tend donc à supprimer la dérogation actuelle prévue à l’article 521-1 du code pénal accordée aux courses de taureaux et aux combats de coqs. En 2021, la torture ne peut plus être un divertissement. On ne peut plus justifier par la coutume et laisser impunis des actes d’une telle cruauté.
Telles sont les raisons, mes chers collègues, pour lesquelles je vous invite à voter cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Nous l’avons tous dit lors de la discussion générale : cette proposition de loi et son périmètre seront source de frustration.
Si ces sujets sont importants et méritent un véritable débat, ils ne sont pas l’objet du travail que nous sommes en train de faire. Nous reportons cette discussion à des débats ultérieurs.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.