PROJET DE LOI RELATIF À LA LIBERTÉ DE LA CRÉATION, À L'ARCHITECTURE ET AU PATRIMOINE

première lecture

[n° 2016-925 (9, 10, 11, 12 et 17 février 2016)]

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Discussion générale:

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Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Affirmation de la liberté de création artistique)

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Articles additionnels après l'article 1er

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Article 2 (Définition des objectifs de la politique en faveur de la création artistique)

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Article 2 bis (art. L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales - Inscription annuelle à l'ordre du jour des conférences territoriales de l'action publique d'un débat sur la politique en faveur de la création artistique)

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Articles additionnels après l'article 2 bis

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Article 3 (Texte non modifié par la commission) (Labellisation des institutions de référence nationale)

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Article additionnel après l’article 3

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Article 3 bis (supprimé) (Rapport au Parlement sur la mise en place d'un dispositif de « 1 % travaux publics »)

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Article 5 (art. L. 212-10, L. 212-11, L. 212-12 nouveau, L. 212-13 nouveau, L. 212-13-1 nouveau et L. 212-14 nouveau du code de la propriété intellectuelle - Protection contractuelle des artistes-interprètes)

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Article additionnel après l'article 5

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Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 213-2 nouveau du code de la propriété intellectuelle - Relations entre les producteurs de phonogrammes et les éditeurs de services de musique en ligne)

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Articles additionnels après l'article 6

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Article 6 bis (supprimé) (art. L. 214-1, L. 214-3 et L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle - Application du régime de la licence légale aux services radiophoniques diffusés sur internet)

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Article additionnel après l'article 6 bis

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Article 7 (art. L. 214-6 nouveau du code de la propriété intellectuelle - Création d'un médiateur de la musique)

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Article 7 bis AA (nouveau) (art. L 212-5, L. 211-3 et L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle - Assujettissement à la rémunération pour copie privée de certaines pratiques de copie dans le nuage)

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Article 7 bis (art. L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle - Participation de trois représentants des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation aux travaux de la commission de la copie privée)

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Article 7 ter (art. L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle - Financement des études d'usage pour l'établissement des barèmes de la rémunération pour copie privée)

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Article 7 quater AA (nouveau) (art. L. 311-4 et L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle - Élargissement des missions de la Hadopi aux études d'usage de la copie privée)

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Article 7 quater A (art. L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle - Exonération de redevance copie privée pour les exportateurs)

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Article 7 quater (art. L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle - Exonération de redevance copie privée pour les exportateurs)

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Article 8 (art. L. 213-24 à L. 213-37 nouveaux du code du cinéma et de l'image animée - Transparence des comptes de production et d'exploitation des films de cinéma)

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Articles additionnels après l'article 9

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Article 9 bis A (nouveau) (art. 43-1 de la loi n°1067 du 30 septembre 1986 - Définition du distributeur de programmes audiovisuels)

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Article additionnel après l’article 9 bis

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Article 9 quater (nouveau) (art. L. 251-1 à L. 251- 13 et L. 421-1 du code du cinéma et de l'image animée - Transparence des comptes de production et d'exploitation des oeuvres audiovisuelles)

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Article 10 quater (nouveau) (art. L. 136-1 à L. 136-3 [nouveaux] du code de la propriété intellectuelle - Rémunération des photographes et plasticiens dont les oeuvres sont reproduites par des services de moteur de recherche et de référencement sur Internet)

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Article 10 quinquies (nouveau) (art. 27 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - Fixation à 60 % du quota de production indépendante)

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Article 10 sexies (nouveau) (art. 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Modification de la convention prévue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les éditeurs de services de télévision)

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Article 10 septies (nouveau) (art. 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Coordinations)

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Article 10 octies (nouveau) (art. 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Définition de la production audiovisuelle indépendante)

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Article 10 nonies (nouveau) (art. L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle - Transmission du droit de suite par legs aux musées et aux associations et fondations reconnues d'utilité publique à but culturel)

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Articles additionnels après l'article 10 nonies

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Article 11 A (art. L. 7121-4-1 du code du travail - Reconnaissance des pratiques artistiques amateurs)

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Article additionnel après l'article 11 A

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Article 11 bis (Respect des quotas de chansons francophones par les radios)

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Article 11 ter (Diversité des titres francophones diffusés au titre des quotas radiophoniques)

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Article additionnel après l'article 13

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Article 13 bis (art. L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle - Renforcement de l'obligation d'exploitation des oeuvres audiovisuelles)

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Articles additionnels après l’article 13 quater

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Articles additionnels après l'article 13 quater (suite)

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Article 14 A (supprimé) (Rapport sur la situation du dialogue social et de la représentativité des négociateurs professionnels du secteur du spectacle vivant et enregistré)

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Articles additionnels après l'article 14 A

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Article additionnel après l'article 14

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Article 16 (article non modifié par la commission) (Communication d'informations relatives aux billetteries par les entrepreneurs du spectacle au ministère de la culture)

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Article additionnel après l'article 16 bis

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Intitulé du chapitre V

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Article additionnel avant l’article 17 A

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Article 17 A (art. L. 214-13 et L. 216-2 du code de l'éducation - Missions des conservatoires)

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Article additionnel après l’article 17 A

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Article 17 (art. L. 759-1 à L.759-5 et art. L. 75-10-1 du code de l'éducation - Structuration de l'enseignement supérieur de la création artistique)

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Article 17 bis (art. L. 752-1, L. 752-2 et L. 962-1 du code de l'éducation - Mission des écoles d'architecture)

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Article additionnel après l’article 17 bis

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Article 22 (Coordination concernant l'intitulé du livre VI du code du patrimoine)

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Article 23 (art. L. 611-1 à L. 611-3, L. 612-1 et L. 612-2 du code du patrimoine - Missions de la commission nationale des cités et monuments historiques et des commissions régionales du patrimoine et de l'architecture - Protection des biens inscrits au patrimoine mondial de l'humanité)

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Articles additionnels après l’article 35

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Article 37 bis A (Texte non modifié par la commission) (Ratification de l'ordonnance du 12 novembre 2014 relative au contrat d'édition)

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Article 7 bis AA (nouveau) (art. L 212-5, L. 211-3 et L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle - Assujettissement à la rémunération pour copie privée de certaines pratiques de copie dans le nuage)

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