Mme Christine Prunaud. À notre sens, la question des quotas musicaux dans les services de radiodiffusion, loin d’être anecdotique, soulève une véritable problématique : quelle programmation pour quel public, et dans quel but ?
Les quotas musicaux, déjà imposés par la loi et renforcés par le présent texte, loin de contrevenir à la liberté de programmation, permettent au contraire de répondre aux missions de service public des stations de radio, qui, pour privées qu’elles soient, bénéficient de fréquences publiques. Mieux, ce dispositif est un atout pour toutes et tous : pour les artistes reconnus ; pour les artistes en devenir, qui peuvent bénéficier de plus d’audience ; pour les auditeurs, qui peuvent bénéficier d’un confort d’écoute et d’une réelle diversité musicale ; enfin, pour les stations de radio elles-mêmes, qui risquent moins l’exode d’auditeurs exaspérés d’entendre le même morceau à quarante-cinq minutes d’intervalle.
De fait, toute mesure qui viserait à affaiblir le dispositif recevrait un écho négatif de notre part. C’est pourquoi nous demandons que soit supprimée la possibilité accordée au Conseil supérieur de l’audiovisuel d’autoriser un service de radio à déroger au respect des quotas musicaux. Plusieurs raisons motivent notre position.
Tout d’abord, cette possibilité de dérogation couplée à une absence de motivation de la part du CSA ne peut qu’entraîner une généralisation des dérogations et une opacité du processus. De fait, l’exception deviendrait la règle.
Ensuite, les éléments de sécurisation que la commission a voulu apporter, à savoir l’obligation d’engagements en faveur de la diversité, nous semblent bien fragiles, faute de cadre et de définition précis.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 352.
Mme Fleur Pellerin, ministre. Cet amendement vise également à revenir sur l’amendement adopté par votre commission, sur lequel le Gouvernement avait émis un avis défavorable, et donc à rétablir l’article 11 ter dans sa rédaction initiale. Vous le savez, le seuil qui a été introduit dans cet article a pour objectif d’empêcher le contournement de la règle des quotas par certaines radios, qui diffusent chaque jour de très nombreuses fois quelques titres.
La faculté de dérogation accordée au CSA par l’amendement voté en commission n’est que très peu encadrée puisqu’elle a pour seule contrepartie le respect « d’engagements en faveur de la diversité musicale ». Une telle rédaction risque de priver la disposition de sa portée et de fragiliser considérablement les chances d’atteindre le but poursuivi, qui, je le répète, est de mettre en avant la diversité musicale et de favoriser l’émergence de jeunes talents.
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 450 rectifié.
Mme Françoise Laborde. Je pense moi aussi que la suppression de la possibilité accordée au CSA d’autoriser un service de radio à déroger au respect des quotas musicaux permettra de redonner toute sa substance à la disposition introduisant un seuil, afin de promouvoir la diversité musicale et la création artistique française.
Mme la présidente. Les amendements nos 206 rectifié et 207 rectifié, présentés par MM. Bonnecarrère, Capo-Canellas, Laurey, Cadic, Détraigne et Cigolotti, Mme Goy-Chavent, MM. Marseille et Guerriau, Mme Gatel et M. Gabouty, ne sont pas soutenus.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 357 rectifié bis est présenté par M. Sueur.
L'amendement n° 382 est présenté par M. Gattolin, Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigées :
« Pour les radios spécialisées dont le genre musical identitaire ne comprend de fait que peu de titres francophones, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut accorder une dérogation spéciale à la proportion de titres francophones définie au présent 2° bis, en contrepartie d’engagements relatifs à la programmation et à sa diversité, pouvant notamment inclure, pour une période donnée :
« – la diffusion d’un nombre minimal d’artistes et de titres différents, avec un plafonnement du nombre de rediffusions pour les artistes et les titres les plus diffusés ;
« – le respect d’une part minimale de nouveaux talents ou de nouvelles productions dans l’ensemble de la programmation ainsi que parmi les titres les plus diffusés ;
« – la captation et la diffusion d’un nombre minimal de spectacles vivants. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 357 rectifié bis.
M. Jean-Pierre Sueur. Je veux dire mon très grand attachement aux termes de la loi du 30 septembre 1986 et, donc, à la nécessité que les conventions passées entre le CSA et les radios privées incluent une exigence de diffusion de quotas minimaux de titres francophones au sein des programmes dits de variétés. C’est très important, et nous avons raison de tenir bon là-dessus !
Il se trouve toutefois qu’existent des radios spécialisées qui ont pour vocation de diffuser du jazz, de la musique électronique, des musiques du monde, des musiques d’Amérique latine ou encore des musiques africaines. Des radios comme celles du groupe Nova, par exemple, diffusent une grande diversité de musiques.
Ces radios ont fait valoir – vous connaissez bien le problème, madame la ministre – qu’elles font face à une réelle difficulté pour respecter la règle des quotas. Le présent amendement prévoit donc que des dérogations puissent être accordées, dès lors que les radios concernées s’engagent à diffuser un nombre minimal d’artistes et de titres différents – avec un plafonnement du nombre de rediffusions –, à respecter une part minimale de nouveaux talents ou de nouvelles productions dans l’ensemble de leur programmation et à capter et à diffuser un nombre minimal de spectacles vivants.
Je n’ignore pas que ces dispositions ont donné lieu et donnent toujours lieu à des discussions avec votre ministère. Je serai donc très attentif à la réponse que vous pourrez apporter au problème véritable qui se pose à ces radios en raison de leur identité même.
Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l'amendement n° 382.
M. André Gattolin. Les quotas de musique francophone, s’ils étaient réellement appliqués, menaceraient la survie d’un certain nombre de radios qui participent pourtant activement à la richesse et à la diversité de l’offre radiophonique dans notre pays.
Je souligne le fait que nous ne sommes pas hostiles au principe des quotas. Notre amendement vise simplement à prendre en compte certaines situations spécifiques dans lesquelles, en l’état actuel du droit, l’application de ces quotas peut poser – et pose – problème. Jean-Pierre Sueur a évoqué le cas des radios spécialisées, comme celles diffusant du jazz, de la musique électronique ou des musiques du monde, domaines dans lesquels il n’existe pas – ou très peu – de production francophone.
Faute de définition juridique de la « musique de variétés », à laquelle s’appliquent les quotas définis par la loi Léotard de 1986, ces situations ne sont aujourd’hui pas prises en compte. De fait, les quotas sont actuellement loin d’être toujours respectés. S’il advenait une volonté d’appliquer la lettre de la loi, cela conduirait à la disparition rapide de la spécialisation de certaines de ces radios et donc, à rebours de l’esprit de la loi, à une grande uniformisation de l’offre musicale radiophonique. Or nous sommes probablement tous d’accord ici pour souhaiter que l’offre radiophonique soit aussi diverse que possible et que l’on ne retrouve pas, d’une antenne à l’autre, les mêmes artistes et les mêmes titres.
L’objet du présent amendement est de prévenir cette situation. À cette fin, il vise à permettre au CSA d’accorder une dérogation à des radios dont le positionnement musical est très spécialisé. En contrepartie, ces radios s’engageraient à adopter un comportement très exigeant en matière de diversité de la programmation et de promotion du spectacle vivant et des jeunes talents.
J’en profite pour rappeler que la définition arrêtée par le CSA, en septembre 2000, des jeunes talents est particulièrement lâche : est considéré comme jeune talent tout artiste qui n’a pas obtenu, avant la sortie de son nouvel opus, deux albums disques d’or.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. Nous sommes tous d’accord pour imposer aux stations de radio des quotas de chansons francophones ou interprétées dans une langue régionale en usage en France. Nous sommes également tous d’accord pour dire que ces quotas sont en quelque sorte contournés par certaines radios, qui concentrent l’ensemble de leur diffusion d’œuvres francophones sur quelques titres seulement. Nos collègues députés ont donc eu raison de promouvoir la déconcentration des diffusions et de favoriser une meilleure prise en compte des nouveaux talents francophones.
M. Charles Revet. Absolument !
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. Cela étant, le dispositif des quotas représente déjà une belle usine à gaz, assez complexe à gérer, puisqu’il implique de tenir une comptabilité des temps de diffusion par catégorie musicale, ce qui est loin d’aller de soi. Les radios ont désormais l’habitude, mais gardons-nous d’aggraver la situation par l’introduction d’une réglementation supplémentaire,…
M. Charles Revet. Il y en a déjà trop !
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. … sans parler d’une différenciation des seuils. Les règles sont trop nombreuses ; c’est déjà assez difficile comme ça ! Faisons preuve, mes chers collègues, d’un peu plus de souplesse.
La commission a cherché à conserver l’esprit de l’amendement voté par l’Assemblée nationale ; nous constatons en effet que le respect des quotas peut aller de pair avec une trop forte concentration des diffusions. Toutefois, nous avons souhaité, en raison de la très grande diversité des stations de radio, donner au CSA la possibilité d’accorder à certaines d’entre elles une petite dérogation au seuil visé par l’article 11 ter. Cet assouplissement nous paraît utile : toutes les stations n’étant pas identiques, la même règle n’a pas nécessairement à s’appliquer partout de manière uniforme.
Nous proposons donc que le seuil des dix œuvres musicales francophones concentrant plus de la moitié du total des diffusions puisse être modulé par le CSA en contrepartie d’engagements spécifiques pris par la radio en faveur de la diversité musicale. Ces engagements peuvent d’ailleurs très bien ne pas concerner seulement la programmation, mais consister en un soutien à la chanson française dans les territoires ou en diverses autres mesures dont l’appréciation est laissée au CSA.
Je regretterais de ne pas voir inscrite dans le texte cette dose de souplesse. C’est pourquoi la commission est défavorable aux amendements qui tendent à la supprimer. En outre, leur adoption reviendrait à compliquer encore davantage la gestion des quotas.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 357 rectifié bis et 382 ?
Mme Fleur Pellerin, ministre. Ces amendements répondent à un véritable enjeu : la défense de la diversité à la radio. Je ne partage donc pas tout à fait la position du rapporteur.
L’intention des signataires de ces deux amendements est de donner au CSA la faculté de prendre en considération la spécificité de certaines radios et donc d’autoriser, sous certaines conditions, les radios thématiques à déroger à leurs obligations en termes de quotas de diffusion de chansons francophones. Les radios visées sont « les radios spécialisées dont le genre musical identitaire ne comprend de fait que peu de titres francophones ».
Je suis très sensible à l’idée d’adapter nos outils de régulation aux différents formats. C’est, selon moi, une façon intelligente de prendre en compte la diversité. Le soutien et la promotion apportés à la diversité des esthétiques et des genres sont une condition indispensable à la diversité musicale. Je partage donc pleinement l’esprit de cette proposition. Néanmoins, la rédaction de ces amendements soulève quelques difficultés techniques, qui tiennent notamment à la délimitation du périmètre des radios éligibles et à l’ampleur des dérogations auxquelles elles pourraient prétendre.
Le respect de la diversité des formats doit, à mon sens, être concilié avec la préservation des mécanismes de promotion de la francophonie, qui ont fait leurs preuves et que le projet de loi vise à renforcer. C’est pourquoi je vous propose de travailler ensemble, d’ici à la seconde lecture, afin de trouver une solution juridiquement robuste permettant de prendre en compte les spécificités des radios thématiques et de répondre parfaitement à leur situation particulière. Pour ces raisons, je vous demande, messieurs les sénateurs, de bien vouloir retirer vos amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé. Je suis d’accord avec nos collègues Sueur et Gattolin. J’aime de temps en temps à m’évader en écoutant des musiques différentes sur ces radios thématiques, qui, effectivement, ne peuvent pas respecter les quotas. Pour autant, je suivrai la position du rapporteur. J’ai bien conscience en effet que cette situation n’est pas simple à gérer.
Ce débat montre bien la difficulté d’instaurer des quotas. Voilà pourquoi on souhaite à présent introduire de la souplesse. Il sera d’ailleurs intéressant de voir avec le temps le degré de souplesse du CSA. Il pourra en effet être souple tout en étant quelque peu rigide ou être rigide tout en étant très souple… En fin de compte, tout dépendra de son appréciation. En outre, j’aimerais savoir comment cette notion de souplesse peut être traduite dans la loi.
Je profite de cette occasion pour exprimer les questions que je me pose quant à certains textes de chansons diffusées sur les radios, quoique j’ignore comment les transposer dans un texte de loi. Je pense en particulier au rap. Comme c’est de la musique, on passe tout ; néanmoins, quand on lit les textes sans la musique, on est un peu effaré par le contenu. Alors, je ne sais pas si une censure serait possible mais ce sujet mériterait, selon moi, une réelle analyse, surtout dans la période actuelle.
Après cette petite digression, je veux réitérer mon soutien à mes collègues Sueur et Gattolin, même s’il est préférable qu’ils retirent leurs amendements. Je pense en effet qu’il faut essayer de trouver une solution intermédiaire pour permettre la souplesse.
J’ajoute qu’il doit y avoir beaucoup de jeunes talents dans cet hémicycle : pour être un jeune talent, je rappelle qu’il faut simplement ne pas avoir reçu deux disques d’or. Beaucoup d’entre nous remplissent cette condition… (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. L’Assemblée nationale a cherché non pas à nuire aux radios spécialisées dans certains genres musicaux, comme le jazz ou les musiques tropicales, mais à imposer de la diversité aux grosses radios qui matraquent tout le temps les mêmes morceaux et laissent peu de place à la chanson française et aux nouveaux talents français. Je tenais à resituer le débat pour qu’on comprenne bien que le dispositif de nos collègues députés ne vise pas à ratiboiser toutes ces petites radios qui expriment la diversité en France. Au contraire, il s’agit d’empêcher l’uniformisation qui domine massivement le paysage radiophonique ou, du moins, les radios à forte audience.
Certains parmi nous reconnaissent que tel était bien le but de ces mesures, mais objectent que, en poursuivant cet objectif louable, on affecte certaines petites radios. Le problème est le suivant : personne n’a encore trouvé la solution pour que ces radios de la diversité puissent bénéficier de souplesse sans ouvrir la boîte de Pandore et offrir aux grosses radios la possibilité de s’engouffrer dans la brèche et d’utiliser cette souplesse pour contourner l’esprit de la loi et continuer leurs pratiques antérieures.
Aucune rédaction satisfaisante n’a été trouvée. M. Sueur et M. Gattolin s’en approchent dans leurs amendements, mais sans y parvenir. Je les invite donc, ainsi que M. le rapporteur, qui a lui aussi tenté de trouver la formule adéquate, à répondre au souhait de Mme la ministre : travaillons ensemble pour trouver, d’ici à la deuxième lecture, une rédaction permettant de répondre à tous nos soucis sans constituer un cheval de Troie pour les cibles de la régulation.
Je demande à mes collègues de retirer leurs amendements et j’appelle le rapporteur à accepter l’amendement du Gouvernement, dès lors que Mme la ministre s’est engagée à retravailler la formule utilisée.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Il est toujours délicat, dans un débat qui a été bien préparé par la commission et qui a fait l’objet d’un travail fourni de nos collègues, en particulier des rapporteurs, de prendre la parole pour défendre une position quelque peu différente. Je le ferai donc avec beaucoup d’humilité, simplement pour apporter au débat ma part de vérité.
La francophonie, selon moi, doit être défendue au mieux et tous les jours. On voit bien, en effet, combien il est difficile de perpétuer cette petite flamme, qui est parfois bien ténue. La rédaction proposée par la commission permet certes la souplesse ; je vois bien pourtant les problèmes qui peuvent se poser, et cela m’interpelle. En effet, s’il ne s’agit que de dix titres, comment une radio peut-elle échouer à atteindre ce quota ? Il est tout de même possible de trouver quatre, cinq et même dix titres musicaux français permettant de respecter ce quota : la diversité des talents en France le permet bien. D’ailleurs, l’exigence posée est l’expression francophone de ces talents ; or Dieu sait que ce monde francophone riche et divers couvre bien des pays. Sans vouloir ici faire de publicité, on pourrait sans doute mieux mettre en avant à la radio un groupe québécois comme les Cowboys fringants, une jeune artiste française telle que le Prince Miiaou ou encore un groupe corse comme A Filetta : cela irait dans le bon sens.
La navette parlementaire permettra sûrement d’affiner ce texte. C’est d’ailleurs l’appel qui a été lancé par certains d’entre nous. Il ne s’agit pas de parvenir dès aujourd’hui à une rédaction définitive ; j’espère plutôt que les connaisseurs réunis au banc sauront trouver un équilibre d’ici à la deuxième lecture. En attendant, à titre conservatoire, je me rallierai à l’amendement du Gouvernement, car j’estime que donner tout de suite le signal de la souplesse n’irait pas forcément dans le bon sens.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Nos collègues Sueur et Gattolin ont défendu leurs amendements avec passion. C’est naturel quand il est question de culture et de musique, domaines passionnants. Selon moi, les radios, en particulier les petites radios sont le fruit du travail de personnes de bonne volonté.
On entend souvent qu’il faut soutenir la musique française, même s’il faut respecter toutes les musiques. Je trouve donc ces amendements intéressants. En revanche, on peut comprendre la nécessité de ces quotas. La modification de la loi du 30 septembre 1986 opérée par cet article donne un pouvoir d’appréciation au CSA. Il faut faire confiance à cette autorité. On a parlé de souplesse ; j’en confirme l’importance, quand bien même M. le rapporteur évoquait aussi une potentielle « usine à gaz ».
On nous répète qu’il faut simplifier et adapter les dispositifs aux circonstances. Pour ma part, je fais confiance sur ce point à mes collègues, aux rapporteurs et à toutes celles et tous ceux qui travaillent sur ces sujets afin de trouver les bonnes solutions qui permettront d’assurer la promotion des jeunes talents et de la musique française.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. Le texte de la commission n’est pas forcément la version définitive. Je suis évidemment prêt, cher David Assouline, à travailler avec le Gouvernement pour parvenir, d’ici à la deuxième lecture, à la rédaction la plus adaptée possible en essayant de rassembler les propositions contenues dans les amendements défendus par MM. Abate, Sueur et Bonnecarrère ainsi que par d’autres collègues.
Je vous demande tout de même, mes chers collègues, de ne pas voter l’amendement du Gouvernement. En effet, son adoption signifierait le vote conforme de cet article et donc l’impossibilité d’en retravailler la rédaction ultérieurement.
M. Olivier Cigolotti. C’est vrai !
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. Afin de pouvoir poursuivre ce débat, je demande également à MM. Sueur et Gattolin de retirer leurs amendements, qui tendent à introduire une formulation encore différente.
Le texte issu des travaux de la commission permettra au débat de se poursuivre au cours de la navette parlementaire.
M. Charles Revet. Tout à fait !
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. Nous aurons ainsi le temps de nous rassembler pour trouver, en collaboration avec le Gouvernement, une formulation qui, sans être trop compliquée, garantirait ce que nous souhaitons tous, à savoir une plus grande présence de la chanson française, en particulier sur ces grandes radios, même si, c’est vrai, celles-ci ne constituent pas l’ensemble du paysage radiophonique.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 248, 352 et 450 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.)
Mme la présidente. Monsieur Sueur, l’amendement n° 357 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Sueur. J’ai bien compris quel état d’esprit présidait aux propos de M. le rapporteur, et je l’en remercie.
Par ailleurs, madame la ministre, j’ai beaucoup apprécié vos déclarations. J’en ai retenu qu’un travail approfondi serait conduit pour trouver la bonne rédaction, celle qui ne mettra pas en péril le principe des quotas, auquel nous sommes attachés, mais qui prendra en compte la spécificité de ces radios.
Je retire donc mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 357 rectifié bis est retiré.
Monsieur Gattolin, l’amendement n° 382 est-il maintenu ?
M. André Gattolin. Compte tenu de l’engagement pris par Mme la ministre de réfléchir à une nouvelle rédaction pour cet article, je vais retirer mon amendement.
J’ajoute que j’ai depuis longtemps le souci de protéger la langue française. Sur le fond, je n’irai toutefois pas dans le même sens que mon collègue Éric Doligé. Mais, sur la forme, je conviens que l’on voit des textes en français très mal écrits. La qualité n’est pas l’exclusivité de la production française ! Reste que nous avons la chance, en France, d’avoir des radios dont les programmations sont d’une grande diversité. Dans certains pays, comme l’Italie, l’uniformisation des programmes radiophoniques est extrême.
Quand on nous dit que le CSA ne peut mettre en œuvre des règles trop précises, je réponds qu’il existe des définitions normatives. Définir un « jeune talent » comme un artiste dont les précédentes productions n’ont pas encore obtenu deux disques d’or, cela ne va pas…
Un système de piges a été mis en place, d’abord par IPSOS Musique et aujourd’hui par Yacast, qui permet de connaître en temps réel ce qui est diffusé par les stations et donc de savoir quels sont les 10 % ou 20 % d’artistes qui sont le moins diffusés. Nous pourrions, à partir de là, élaborer des règles opérationnelles, évolutives et pragmatiques. Il ne faut pas croire que ce soit si compliqué à mettre en place.
Je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance se poursuivra, ensuite, jusqu’à treize heures trente. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à treize heures cinq.)
M. David Assouline. Nous sommes tous tombés d’accord pour qu’un travail ait lieu au cours de la navette afin d’aboutir à une formulation qui réponde au problème posé par André Gattolin, Jean-Pierre Sueur et moi-même, ainsi que par notre groupe et par M. le rapporteur.
Or, en l’état actuel des choses, nous allons adopter conforme le texte de l’Assemblée nationale. La navette sur l’article 11 ter ne sera donc pas possible. Puisque je partage les problématiques posées par Jean-Pierre Sueur, je reprends donc son amendement.
M. Charles Revet. C’est exactement l’inverse de ce qui vient d’être voté !
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement nos 357 rectifié ter, présenté par M. David Assouline et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 357 rectifié bis.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. Je regrette que la formulation que j’avais proposée n’ait pas été maintenue. Mais on peut comprendre que certains de nos collègues, à treize heures dix, soient partis déjeuner…
Nous nous retrouvons, après ce vote qui n’a pas été favorable à la commission, avec un texte identique à celui qu’a voté l’Assemblée nationale. Par conséquent, comme l’a dit David Assouline, il ne reviendra pas devant le Sénat. Nous n’aurons donc pas la possibilité de réfléchir à une meilleure rédaction.
M. Assouline reprend l’amendement n° 357 rectifié bis pour que nous puissions continuer à débattre. Pour autant, je ne soutiens pas cet amendement déposé initialement par Jean-Pierre Sueur, d’autant que deux aspects sont à envisager : d’une part, la régulation des quotas ; d’autre part, le changement des quotas, qui est l’objet de l’amendement. Cependant, c’est la seule solution technique et juridique dont nous disposons pour poursuivre cette discussion.
Après avoir consulté très rapidement les membres de la commission de la culture, je prends la responsabilité de proposer à mes collègues de s’abstenir sur l’amendement n° 357 rectifié ter. En effet, si nous ne sommes pas d’accord sur le fond, nous souhaitons tout de même que le débat puisse continuer.
Mme la présidente. Votre sagesse est exemplaire, monsieur le rapporteur.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 11 ter, modifié.
(L'article 11 ter est adopté.)
Article 12
(Non modifié)
À la fin du 6° de l’article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle, les références : « aux deux premiers alinéas du 7° de l’article L. 122-5 » sont remplacées par les références : « au 7° de l’article L. 122-5, au 1° de l’article L. 122-5-1 et à l’article L. 122-5-2 ». – (Adopté.)
Article 13
(Non modifié)
À la fin du 3° de l’article L. 342-3 du code de la propriété intellectuelle, les références : « aux deux premiers alinéas du 7° de l’article L. 122-5 » sont remplacées par les références : « au 7° de l’article L. 122-5, au 1° de l’article L. 122-5-1 et à l’article L. 122-5-2 ». – (Adopté.)
Article additionnel après l'article 13