Interventions de M. Jean-Marc GABOUTY (mardi 3 juillet 2018)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

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Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

Mise au point au sujet d'un vote

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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE n° 2018-898 (dossier législatif)

Article 1er A (nouveau) (art. L. 10 B du livre des procédures fiscales - Concours des agents de la direction générale des finances publiques aux enquêtes du procureur de la République en cas de blanchiment)

Article additionnel après l'article 1er A - Amendements n° 6 et n° 19 (Obligation pour le juge de l'impôt de statuer sur l'ensemble des moyens soulevés par les parties)

Article additionnel après l'article 1er A - Amendements n° 11 et n° 20 (Articulation des procédures pénales avec les procédures de contentieux fiscal)

Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 14 (Information des représentants syndicaux sur la situation fiscale de l'entreprise)

Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 2 (Instances représentatives du personnel - Information sur les mouvements fiscaux et sociaux de l'entreprise)

Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 13 (Possibilité pour les associations de lutte contre la délinquance financière d'intervenir dans les dossiers de fraude fiscale)

Article 1er (supprimé) (art. 28-2 du code de procédure pénale - Renforcement de la police fiscale)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n°10 rectifié (Amélioration de la procédure de rescrit fiscal)

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n°18 rectifié et n° 106 rectifié (Sécurisation de la procédure de rescrit fiscal - Amélioration du dialogue entre l'administration et les contribuables)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 4 et n° 21 rectifié (Régime du délit douanier de blanchiment)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n°16 rectifié (Information de l'Agence des participations de l'État)

Article 3 (art. L. 135 ZJ [nouveau] et art. L. 135 ZK [nouveau] du livre des procédures fiscales, art. 59 octies du code des douanes, et art. L. 114-12-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Échange d'informations entre administrations à des fins de lutte contre la fraude)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 1 (Obligation déclarative afférente aux comptes à l'étranger - Portée)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 24 rectifié bis et 25 rectifié bis (Lutte contre la fraude documentaire)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 77 rectifié, n° 75 rectifié et n° 76 rectifié (Lutte contre la fraude sociale, le travail dissimulé et le prêt illicite de main d'oeuvre)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 28 rectifié (Fraude documentaire - Rapport au Parlement)

Article 4 (art. 242 bis, art. 1649 quater A bis, art. 1731 ter, art. 1736 et art. 1754 du code général des impôts, art. L. 114-19-1 du code de la sécurité sociale, et art. 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Précision des obligations déclaratives fiscales des plateformes d'économie collaborative)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 69 (Notion de vente d'occasion)

Article 4 bis (nouveau) (art. 283 bis [nouveau] et 293 A ter [nouveau] du code général des impôts - Abattement forfaitaire de 3 000 euros applicable aux revenus déclarés automatiquement par les plateformes en ligne)

Article 4 sexies (nouveau)

Article additionnel après l'article 4 sexies - Amendement n° 55 rectifié (Traitement automatisé de lutte contre la fraude - Rapport au Parlement)

Article 5 (art. 1741 du code général des impôts - Peine complémentaire obligatoire de publication pour fraude fiscale)

Article 6 (art. 1653 G et 1729 A bis [nouveaux] du code général des impôts - Publication des sanctions administratives appliquées aux personnes morales à raison de manquements fiscaux d'une particulière gravité)

Article 7 (art. 1740 A bis [nouveau] et 1753 du code général des impôts, L. 80 E du livre des procédures fiscales, L. 114-18-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Sanction à l'égard des tiers complices de fraude fiscale et sociale)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 8 rectifié (Incitation à la fraude fiscale - Sanction)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 58 rectifié bis (Délit d'incitation à la fraude fiscale - Création)

Article 8 (art. 1741 du code général des impôts - Aggravation des peines d'amende encourues en cas de fraude fiscale)

Souhaits de bienvenue à une nouvelle sénatrice

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