Accès article par article
- Motion d'ordre
- Article additionnel avant l'article 1er
- Article 1er
- art. L. 423-1 à L. 423-18 [nouveaux] du code de la consommation - Introduction de l'action de groupe dans le code de la consommation
- Article 1er (suite)
- art. L. 423-1 à L. 423-18 [nouveaux] du code de la consommation - Introduction de l'action de groupe dans le code de la consommation
- Articles additionnels après l'article 1er
- Article 2
- art. L. 211-15 [nouveau], L. 532-2 du code de l'organisation judiciaire et L. 462-7 du code de commerce - Désignation de tribunaux spécialisés pour traiter des actions de groupe et application dans le temps de la nouvelle réglementation
- Article additionnel après l’article 2
- Article 3 (Texte non modifié par la commission)
- art. préliminaire [nouveau] dans le code de la consommation - Définition du consommateur
- Articles additionnels après l'article 3
- Article 3 bis (nouveau)
- Article 3 ter (nouveau)
- section 12 [nouvelle] du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation - Education des consommateurs
- Article 4
- art. L. 111-1 à L. 111-6, L. 113-3, art. L. 113-3-1 et L. 113-3-2 [nouveaux] du code de la consommation - Obligation générale d'information du consommateur
- Article 4
- art. L. 111-1 à L. 111-6, L. 113-3, articles L. 113-3-1 et L. 113-3-2 [nouveaux] du code de la consommation - Obligation générale d'information du consommateur
- Articles additionnels après l'article 4
- Article 4 bis A
- art. L. 121-82-1 et L. 121-82-2 [nouveaux] du code de la consommation - Utilisation de la mention « Fait maison » dans la restauration
- Article 4 bis A (suite)
- art. L. 121-82-1 et L. 121-82-2 [nouveaux] du code de la consommation - Utilisation de la mention « Fait maison » dans la restauration
- Article additionnel après l’article 4 bis A
- Articles 4 bis B et 4 bis
- Article 5
- sections 2 et 3 [nouvelles] du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation - Vente à distance
- Articles additionnels après l’article 5
- Article 5 bis
- art. L. 515-32 du code de la consommation - Réservoirs enterrés de liquides inflammables
- Article 5 ter
- Articles additionnels après l'article 5 ter
- Articles additionnels après l’article 5 ter (suite)
- Article 6
- Article additionnel après l'article 6
- Article 7
- art. L. 211-7, L. 211-15, L. 211-16 et L. 211-19 du code de la consommation - Garanties applicables aux contrats de consommation
- Articles additionnels après l’article 7
- Article 7 bis
- Article 7 ter (non modifié par la commission)
- c du 3° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Activité de labellisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
- Article 8 (texte non modifié par la commission)
- chapitre IV [nouveau] du Titre Ier du livre Ier du code de la consommation - Paiements supplémentaires
- Article additionnel après l'article 8
- Article 9
- Articles additionnels après l'article 9
- Article 10
- chapitre VIII [nouveau] du Titre III du livre Ier du code de la consommation - Effets attachés à la livraison du bien ou à l'exécution du service
- Article 11
- section 14 [article L. 121-97 nouveau], section 15 (articles L. 121-98 à L. 121-103 [nouveaux] du code de la consommation, L. 112-6 du code monétaire et financier et L. 310-2 du code de commerce) du chapitre Ier du Titre II du Livre Ier du code de la consommation - Absence de droit de rétractation dans le cadre des contrats conclus dans les foires et salons et encadrement des ventes d'or et de métaux précieux
- Articles additionnels après l'article 11
- Article 11 bis
- art. L. 445-4 du code de l'énergie - Tarifs réglementés de vente de gaz naturel
- Article 12 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 133-4 [nouveau] du code de la consommation - Possibilité de recourir à une médiation ou à un mode alternatif de règlement des différends
- Articles additionnels après l’article 12
- Article 13
- Article additionnel après l’article 13
- Article 14
- Article 15
- Article 16
- Article 17
- Article 17 bis
- art. L. 136-1 et L. 136-2 [nouveau] du code de la consommation - Information des abonnés à des services de télévision payante sur leurs conditions de résiliation
- Articles additionnels après l’article 17 bis
- Article 17 ter
- Articles additionnels après l’article 17 ter
- Article 17 quater (nouveau)
- art. L. 4362-9, L. 4362-10, L. 4362-11, L. 4363-4, L. 5215-1 [nouveau] et L. 5461-6-1 [nouveau] du code de la santé publique - Réglementation applicable aux opticiens-lunetiers
- Article additionnel avant l’article 18 A
- Article 18 A (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 311-3 du code de la consommation - Champ d'application du crédit à la consommation
- Article 18 B (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 311-5 du code de la consommation - Exigence de la clarté dans les publicités comparatives
- Article 18 C (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 311-10 du code de la consommation - Conservation par le prêteur de la fiche de dialogue
- Article 18 D
- art. L. 331-6, L. 331-7, L. 332-10 et L. 333-4 du code de la consommation - Réduction de la durée des plans conventionnels de redressement, PCR
- Article 18
- art. L. 311-8-1 du code de la consommation - Obligation de proposer effectivement un crédit amortissable pour les achats de plus de 1 000 euros conclus sur le lieu de vente et en vente à distance
- Articles additionnels après l'article 18
- Article 19 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 311-16 du code de la consommation - Suppression d'expressions ambiguës
- Article additionnel après l'article 19
- Article 19 bis A (nouveau)
- art. L. 112-10 du code monétaire et financier - Frais sur les comptes inactifs
- Article 19 bis
- Article 19 ter (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 311-17 du code de la consommation - Dissociation du crédit renouvelable et des avantages accordés par les cartes de fidélité
- Article 19 quater A (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 311-17-1 du code de la consommation - Obligation d'accord exprès du consommateur pour l'utilisation de la fonction « crédit » pour les cartes associant paiement et crédit
- Article 19 quater
- Article 19 quinquies
- Article 19 sexies
- Article 19 septies (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 313-11 du code de la consommation - Rémunération du vendeur en fonction des prêts souscrits par ses clients
- Article 19 octies A
- art. L. 312-1-3 [nouveau] du code monétaire et financier - Encouragement à la mobilité bancaire
- Articles additionnels après l'article 19 octies A
- Article 19 octies
- art. L. 312-9-1 [nouveau] du code de la consommation - Assurance emprunteur
- Articles additionnels après l'article 19 octies
- Article 19 nonies
- Articles additionnels après l’article 19 nonies
- Article 20 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 112-10 [nouveau] du code des assurances - Faculté de renonciation en cas de multi-assurance
- Article 20 bis
- art. L. 113-12 du code des assurances - Motivation de la résiliation du contrat d'assurance par l'assureur
- Article 20 ter
- Article additionnel après l’article 20 ter
- Article 21
- art. L. 113-15-2 [nouveau] du code des assurances - Résiliation infra-annuelle des contrats d'assurance
- Articles additionnels après l’article 21
- Article 21 bis
- Article 21 ter
- Article additionnel après l’article 21 ter
- Article 21 quater
- Information obligatoire sur la prise en charge des soins courants
- Article 22
- Articles additionnels après l’article 22
- Article 22 bis
- art. L. 333-6 à L. 333-23 [nouveaux] et L. 311-9, L. 311-16, L.313-9, L. 331-11 du code de la consommation - Registre national des crédits aux particuliers
- Demandes de priorité
- Article 22 ter (Texte non modifié par la commission)
- art. 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Interdiction de consultation du registre national des crédits aux particuliers par un bailleur
- Articles additionnels après l'article 22 ter
- Article 22 quater
- art. L. 311-9, L. 311-16, L. 313-9, L. 331-11, L. 333-6 à L. 333-23 [nouveaux] du code de la consommation, art; 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Coordination
- Article 22 quinquies
- art. L. 334-5 et L. 334-9 du code de la consommation - Application du registre national des crédits aux particuliers outre-mer
- Article 22 sexies
- Entrée en vigueur du registre national des crédits aux particuliers
- Article 22 septies (nouveau)
- Modalités d'application réglementaire du dispositif créant le registre national des crédits aux particuliers
- Article 23
- art. L. 411-1, L. 411-4, L. 711-4, L. 712-2-1 [nouveau], L. 712-4, L. 713-6, L. 721-1, L. 721-2 à L. 721-9 [nouveaux] et L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle - Protection de la dénomination des collectivités locales et création d'indications géographiques pour les produits non alimentaires
- Article 24
- Article additionnel après l'article 24
- Article 72 quater (appelé en priorité)
- art. L. 322-2, art. L. 322-2-1 et L. 322-7 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure, article 2 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - Définition des loteries et des jeux d'argent et de hasard
- Article additionnel après l'article 72 quater (appelé en priorité)
- Article 72 quinquies A (nouveau) (appelé en priorité)
- Article 72 quinquies (appelé en priorité)
- Article 72 sexies (appelé en priorité)
- Article 72 septies (appelé en priorité)
- Article 72 octies (appelé en priorité)
- Article 72 nonies (appelé en priorité) (Texte non modifié par la commission)
- art. 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - Archivage de l'identité des joueurs en ligne
- Article 72 decies (appelé en priorité)
- Article 72 undecies (appelé en priorité)
- Article 72 duodecies (appelé en priorité)
- Article 72 terdecies A (nouveau) (appelé en priorité)
- Articles additionnels après l’article 72 terdecies A (appelés en priorité)
- Article 72 terdecies (appelé en priorité)
- Articles additionnels après l'article 72 terdecies (appelés en priorité)
- Article additionnel après l’article 69 (appelé en priorité)
- Article 25
- art. L. 141-1 du code de la consommation, L. 313-21 du code de l'action sociale et 9 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales - Elargissement du champ de compétence des agents de la DGCCRF, renforcement de la coopération avec la CNIL, faculté de prononcer des sanctions administratives en cas de non-respect des injonctions et faculté de saisir le juge contre un service de communication en ligne
- Articles additionnels après l'article 25
- Article 25 bis
- Article 25 ter
- Article 26
- art. L. 141-1-1 [nouveau] du code de la consommation - Faculté pour la DGCCRF d'enjoindre un professionnel de la vente à distance de ne plus prendre de paiement à la commande en cas de risque de défaillance
- Article 27
- Article 28 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 141-4, L. 421-2 et L. 421-6 du code de la consommation - Pouvoirs du juge en matière de clauses abusives
- Article 29
- Article 30
- Article 31
- Article 32
- Article 33
- Article 34
- Article 35
- Article 36
- Article additionnel après l'article 36
- Article 37
- Article additionnel après l'article 37
- Article 38 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 218-1-2, L. 218-1-3 [nouveaux], L. 215-2-2, L. 215-2-3 et L. 215-2-4 du code de la consommation - Habilitation des agents pour effectuer des contrôles à l'importation de certaines denrées alimentaires
- Article 39 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 218-2 du code de la consommation - Communication des rapports d'analyse ou d'essais et recours à une personne qualifiée
- Article 40 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 218-4 du code de la consommation - Suspension par le préfet de la commercialisation de produits dangereux
- Article 41
- Article 42
- Article 43 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 218-5-2 du code de la consommation - Renforcer les pouvoirs de police administrative pour garantir la sécurité des produits commercialisés
- Article 44
- Article 45
- Article 45 bis
- Article 46
- Article additionnel après l'article 46
- Article 47 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 215-1 du code de la consommation - Modification de la liste des agents qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions
- Articles additionnels après l'article 47
- Article 48
- art. L. 215-3-3 et L. 215-3-4 [nouveaux] du code de la consommation - Habilitation à procéder à des relevés d'identité et à utiliser le procédé du consommateur et cyberconsommateur « mystère »
- Article 48 bis
- Article 49 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 215-18 à L. 215-21 [nouveaux] du code de la consommation - Pouvoir de perquisition pour les infractions en matière de fraudes et falsifications
- Article additionnel après l'article 49
- Article 50
- art. L. 450-1 et L. 461-4 du code du commerce - Extension du domaine d'application de l'article L. 450-1
- Articles additionnels après l’article 50
- Article 51
- Article 52
- art. L. 450-3, L. 450-3-1 et L. 450-3-2 [nouveaux], et L. 450-8 du code de commerce - Harmonisation des moyens d'investigation des agents en matière de concurrence et de consommation
- Articles additionnels après l'article 52
- Article 53
- art. L. 141-1-2 [nouveau] du code de la consommation - Modalités de prononciation d'une amende administrative
- Article 54 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 113-6 [nouveau], L. 121-15, L. 121-15-3, L. 121-41, et L. 121-85-1, L. 132-2 [nouveaux], L. 211-16-1 et L. 211-23 [nouveaux] du code de la consommation - Création de sanctions administratives concernant les obligations d'informations précontractuelles et les règles de publicité
- Article 55
- Article 56 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 2151-3 [nouveau], L. 2321-1, L. 2331-1-1 [nouveau], L. 2351-1, L. 3114-2-1 [nouveau], L. 3551-1, L. 4271-2 [nouveau], L. 4631-1, L. 4651-1, L. 5421-13 [nouveau], L. 5734-1, L. 5754-1, L. 5764-1, L. 5784-1, L. 5794-1, L. 6432-3, L. 6733-1 [nouveaux], L. 6754-1, L. 6764-1 et L. 6784-1 du code des transports - Sanctions administratives du non-respect de dispositions des règlements communautaires assurant l'information et protégeant les droits des passagers dans le domaine des transports
- Article 57
- Article 57 bis
- Article 57 ter
- Articles additionnels après l’article 57 ter
- Article 58
- Article 59 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 465-1 et L. 465-2 [nouveaux] du code de commerce - Création d'un régime de sanctions administratives en cas de manquements au droit des pratiques commerciales restrictives de concurrence
- Article 60
- art. L. 441-2-2 et L. 441-3-1 du code de commerce - Dispositions relatives au prononcé de sanctions administratives
- Articles additionnels après l'article 60
- Article 61
- art. L. 441-6, L. 442-6, L. 443-1 du code de commerce - Renforcement des sanctions en cas de non-respect des délais de paiement
- Article 61 bis
- Article 62
- art. L. 441-7, L. 441-8 [nouveau] et L. 442-6 du code de commerce ; art. L. 631-24 et L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime - Amélioration de l'équilibre contractuel entre fournisseurs et distributeurs
- Mise au point au sujet d'un vote
- Article 62
- art. L. 441-7, L. 441-8 [nouveau] et L. 442-6 du code de commerce ; art. L. 631-24 et L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime - Amélioration de l'équilibre contractuel entre fournisseurs et distributeurs
- Articles additionnels après l’article 62
- Article 62 bis A
- Article 62 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 125-1-1 [nouveau] du code de commerce - Création d'un statut pour les magasins de producteurs
- Article additionnel après l’article 62 bis
- Article 63 (Texte non modifié par la commission)
- art. 7, 8, et 9 de la loi du 4 Juillet 1837 relative au système métrique et à la vérification des poids et mesures - Renforcement des sanctions en cas de non-conformité des instruments de mesure
- Article 64
- art. L. 115-20, L. 115-22, L. 115-24, L. 115-26, L. 115-30, L. 121-4, L. 121-6, L. 122-7, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-12 et L. 122-14 du code de la consommation - Alignement des peines applicables en cas d'atteinte portée au libre choix du consommateur
- Article 65
- art. L. 213-1, L. 213-2, L. 213-2-1, L. 213-3, L. 213-4, L. 216-8, L. 217-11, L. 217-12 [nouveau] et L. 217-10-1 du code de la consommation - Renforcement des peines applicables en cas de fraude ou de falsification présentant des risques pour les consommateurs
- Article 66
- Article 67
- art. L. 237-2, L. 237-3, L. 251-20, L. 253-15, L. 253-16, L. 253-17, L. 272-9 et L. 671-9 du code rural et de la pêche maritime - Renforcement des peines applicables en cas de manquements à la réglementation sur l'utilisation de produits alimentaires d'origine animale, d'origine végétale et de produits phytopharmaceutiques
- Article additionnel après l'article 67
- Article additionnel avant l'article 68
- Article 68
- art. L. 231-2, L. 231-3, L. 231-4, articles L. 231-5 à L. 231-7 [nouveaux] et L. 242-1 du code du tourisme - Réglementation de l'exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur, VTC
- Article additionnel après l'article 68
- Article 69
- Article additionnel après l'article 69
- Article 70 A
- Articles additionnels après l'article 70 A
- Article 70
- Articles additionnels après l'article 70
- Article 71 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 137-3 [nouveau], L. 138-1, L. 214-1, L. 215-12, L. 215-17, L. 221-10, et L. 221-11 du code de la consommation - Diverses dispositions de simplification, notamment rédactionnelles, au sein du code de la consommation
- Article additionnel après l'article 71
- Article 72
- Articles additionnels après l'article 72
- Article 72 bis
- art. L. 121-42 à L. 121-47 [nouveaux] du code de la consommation - Encadrement de l'exploitation et de l'usage de numéros à valeur ajoutée
- Article 72 ter (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 121-83-1 du code de la consommation, articles L. 32-1 et L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques - Modification des compétences de l'ARCEP et de la DGCCRF sur le marché de détail des communications électroniques
- Articles additionnels après l’article 72 ter
- Articles 72 quater aux articles additionnels après l’article 72 terdecies (déjà examinés en priorité)
- Article 73
- art. 63 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - Habilitation du Gouvernement pour procéder par voie d'ordonnance à la refonte du code de la consommation
- Seconde délibération
- Article 18 bis (nouveau)
- art. L. 341-10 du code monétaire et financier - Interdiction de démarchage pour les opérations de crédit renouvelables