Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Résumés des débats

Première lecture - 15 et 16 octobre 2024

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 77

(introduction d'un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) compatible avec une élévation de la température de 1,5 degré en application de l'accord de Paris de 2015)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 130

(remise, par le Gouvernement au Parlement, d'un rapport sur l'opportunité d'instituer une maîtrise publique et une propriété publique, dans le secteur de l'énergie)

Article 1er

(consécration des grands principes de notre système énergétique parmi les objectifs énergétiques généraux figurant à l'article L. 100-2 du code de l'énergie)

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 69 rectifié ter, n° 98 rectifié quater et n° 106 rectifié

(introduction d'un objectif de garantie de l'accès à l'énergie pour les foyers notamment ruraux non raccordés à un réseau de distribution de chaleur, de gaz ou d'électricité)

Article 2

(abrogation de la trajectoire de hausse de la composante carbone de la fiscalité énergétique, dans les taxes de consommation intérieure sur l'énergie, figurant parmi les objectifs énergétiques généraux mentionnés à l'article L. 100-2 du code de l'énergie)

Article 3

(intégration de la relance du nucléaire parmi les objectifs énergétiques généraux et chiffrés, mentionnés aux articles L. 100-2 et L. 100-4 du code de l'énergie) p. 4151 (texte intégral du JO)
  • Fabien GAY :
    p. 4151 (texte intégral du JO)
  • Olga GIVERNET :
    p. 4151 (texte intégral du JO)
  • Alain CADEC :
    p. 4152 (texte intégral du JO)
  • Olga GIVERNET :
    p. 4152 (texte intégral du JO)
  • Nadège HAVET :
    p. 4152 (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    p. 4152 (texte intégral du JO)
  • Stéphane PIEDNOIR :
    p. 4153 (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques MICHAU :
    p. 4153 (texte intégral du JO)
  • Alain CADEC :
    p. 4153 (texte intégral du JO)
  • Olga GIVERNET :
    p. 4153 (texte intégral du JO)
  • Daniel SALMON :
    p. 4153 (texte intégral du JO)
  • Fabien GAY :
    p. 4153 (texte intégral du JO)
  • Franck MONTAUGÉ :
    p. 4154 (texte intégral du JO)
  • Yannick JADOT :
    p. 4154 (texte intégral du JO)
  • Olga GIVERNET :
    p. 4154 (texte intégral du JO)
  • Daniel SALMON :
    p. 4154 (texte intégral du JO)
  • Fabien GAY :
    p. 4154 (texte intégral du JO)
  • Olga GIVERNET :
    p. 4155 (texte intégral du JO)
  • Alain CADEC :
    p. 4155 (texte intégral du JO)
  • Fabien GAY :
    p. 4155 (texte intégral du JO)
  • Olga GIVERNET :
    p. 4156 (texte intégral du JO)
  • Alain CADEC :
    p. 4156 (texte intégral du JO)
  • Fabien GAY :
    p. 4156 (texte intégral du JO)
  • Franck MONTAUGÉ :
    p. 4157 (texte intégral du JO)
  • Yannick JADOT :
    p. 4157 (texte intégral du JO)
  • Fabien GAY :
    p. 4157 (texte intégral du JO)
  • Olga GIVERNET :
    p. 4157 (texte intégral du JO)
  • Alain CADEC :
    p. 4157 (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    p. 4157 (texte intégral du JO)
  • Franck MONTAUGÉ :
    p. 4158 (texte intégral du JO)
  • Alain CADEC :
    p. 4158 (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    p. 4158 (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET :
    p. 4158 (texte intégral du JO)
  • Daniel SALMON :
    p. 4158 (texte intégral du JO)
  • Stéphane PIEDNOIR :
    p. 4159 (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    p. 4159 (texte intégral du JO)
  • Daniel SALMON :
    p. 4159 (texte intégral du JO)
  • Yannick JADOT :
    p. 4159 (texte intégral du JO)
  • Alain CADEC :
    p. 4159 (texte intégral du JO)
  • Fabien GAY :
    p. 4159 (texte intégral du JO)
  • Laurent SOMON :
    p. 4159 (texte intégral du JO)
  • Nadège HAVET :
    p. 4160 (texte intégral du JO)
  • Alain CADEC :
    p. 4160 (texte intégral du JO)
  • Olga GIVERNET :
    p. 4160 (texte intégral du JO)

    • Article 4

    (renforcement des flexibilités parmi les objectifs énergétiques généraux et chiffrés, mentionnés aux articles L. 100-2 et L. 100-4 du code de l'énergie)

    Article 5

    (renforcement des énergies renouvelables et décarbonées parmi les objectifs énergétiques chiffrés, mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie)

    Rappel au règlement

    Article 5

    (renforcement des énergies renouvelables et décarbonées parmi les objectifs énergétiques chiffrés, mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 20 rectifié bis

    (remise, par le Gouvernement au Parlement, d'un rapport sur la nécessité d'inclure le solaire thermique dans le crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV))

    Article 7

    (intégration des carburants renouvelables d'origine non biologique, aux côtés des biocarburants conventionnels et avancés, au deuxième alinéa de l'article L. 641-6 du code de l'énergie et à l'article L. 661-1-1 du même code)

    Article 8

    (relèvement de 20 à 30 % et de 40 à 45 % des objectifs de réduction de la consommation d'énergie fossile ou totale d'ici 2030, figurant parmi les objectifs énergétiques chiffrés, mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie et interdiction de la production d'électricité produite à partir de charbon d'ici 2027, introduite à l'article L. 311-5-3 du même code)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 61

    (remise, par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, d'un rapport sur la sécurité d'approvisionnement électrique)

    Article 9

    (renforcement de l'accompagnement des rénovations énergétiques parmi les objectifs énergétiques chiffrés, mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie)

    Article 10

    (consécration d'un objectif de mix énergétique autonome et renouvelable, entre 2030 et 2050, dans certaines zones non interconnectées au réseau dit « métropolitain » continental (ZNI), parmi les objectifs énergétiques chiffrés mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie)

    Article 11

    (relèvement de 40 à 50 % - hors terres et forêts - de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) d'ici 2030, figurant parmi les objectifs énergétiques chiffrés mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 72 rectifié bis, n° 102 rectifié ter et n° 107 rectifié

    (ajout d'un objectif en matière de gaz de pétrole liquéfié (GPL) dans la prochaine loi quinquennale sur l'énergie, mentionnée à l'article 12)

    Article 12

    (actualisation du contenu de la prochaine loi quinquennale sur l'énergie)

    Article 13

    (actualisation du contenu de la prochaine programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE))

    Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 51 rectifié

    (introduction d'une meilleure articulation entre la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et la stratégie française pour énergie et le climat (Sfec))

    Rappel au règlement

    Article 14

    (renforcement de certaines mesures de simplification prévues par la loi « Nouveau nucléaire » du 22 juin 2023)

    Article 15

    (application au projet de réacteur expérimental de fusion ITER de certaines mesures prévues de simplification prévues par la loi « Nouveau nucléaire » du 22 juin 2023)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 11 rectifié bis et n° 14 rectifié ter

    (attribution d'un label « Grand Chantier » pour les projets de construction, d'aménagement, d'équipement, d'installation et de travaux directement liés à un projet de décarbonation, bénéficiant d'une dérogation de plein droit à la qualification de projet d'intérêt général (PIG))

    Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 10 rectifié bis

    (octroi de plein droit de la dérogation à l'objectif « Zéro artificialisation nette » pour les projets de décarbonation bénéficiant du label « Grand chantier »)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 12 rectifié bis

    (possibilité de dérogation à la « Loi Littoral » pour les projets de décarbonation bénéficiant du label « Grand chantier »)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 13 rectifié bis

    (création d'un permis d'aménager à titre précaire notamment pour les projets bénéficiant du label « Grand chantier »)

    Article 16

    (renforcement des dispositions de défense économique sanctionnant pénalement l'intrusion dans les installations nucléaires abritant des matières nucléaires soumises à autorisation au titre de l'article L. 1333-2 du code de la défense notamment)

    Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 64 rectifié bis

    (possibilité de requalification par l'autorité administrative de matières radioactives en stocks stratégiques)

    Article 18

    (application de la contribution au partage territorial de la valeur aux projets d'éolien en mer et d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone attribués par appels d'offres)

    Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 62 rectifié bis

    (coordination de l'article L. 332 6 du code de l'urbanisme, avec les articles L. 342 12 et L. 342 21 du code de l'énergie, s'agissant de la contribution prévue pour le raccordement des consommateurs en cas d'extension des réseaux publics de distribution d'électricité)

    Article 19

    (application du bilan carbone aux projets de production d'hydroélectricité bénéficiant d'un dispositif de soutien public attribué par guichets ouverts)

    Article 20

    (simplification des procédures applicables aux installations hydrauliques en matière de dérogation aux débits réservés et d'augmentation de puissance)

    Article 21

    (expérimentation du passage du régime des concessions vers celui des autorisations pour les concessions hydroélectriques échues)

    Article 22

    (prolongation de la durée des contrôles pouvant être réalisés sur les installations agrivoltaïques et solaires en zone agricole)

    Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 116

    (consolidation du mécanisme d'ajustement appliqué par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité pour les projets d'énergies renouvelables)

    Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 27 rectifié bis

    (octroi à l'énergie solaire thermique du bénéfice de la dérogation à l'objectif « Zéro artificialisation nette » (ZAN))

    Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 113 rectifié bis, n° 112 rectifié bis et n° 114 rectifié bis

    (encadrement, entre six et douze mois, de la durée maximale d'instruction des nouvelles autorisations de projets d'énergies renouvelables situés dans des zones d'accélération des projets d'énergies renouvelables)

    Article 23

    (consolidation des compétences de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en matière de contrats de long terme en électricité et en gaz renouvelables, d'installations de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone et d'installations de captage, de transport et de stockage du dioxyde de carbone)

    Article additionnela après l'article 23 - Amendement n° 139

    (exonération des consommateurs finals non domestiques aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) des frais de résiliation)

    Article 24

    (renforcement de la protection des consommateurs d'électricité dont la définition des offres, l'indexation des prix, ainsi que la composition de l'information précontractuelle et du comparateur d'offres du Médiateur national de l'énergie (MNE))

    Article additionnel après l'article 25 A - Amendement n° 57 rectifié

    (remise d'un rapport, par le Gouvernement au Parlement, sur l'application de la stratégie française en matière d'énergie et de climat (Sfec))

    Article additionnel après l'article 25 A - Amendement n° 60

    (remise, par le Gouvernement au Parlement, d'un rapport annuel sur la mise en œuvre des mesures, y compris financières, liées à la reconversion des centrales de production d'électricité à charbon)

    Article additionnel après l'article 25 A - Amendement n° 183

    (fonctionnement des parcs d'installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées en mer - Rapport au Parlement)

    Article 25

    (gage)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE