Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur. L’adoption de cet amendement ne me semble par opportune.
D’une part, l’article 15 n’a peut-être pas fait l’objet d’une étude d’impact, mais il a fait l’objet d’un retour d’expérience dans le cadre du bilan annuel d’application des lois mené par la commission des affaires économiques pour l’année 2023-2024.
D’autre part, l’article 15 ne pose aucune difficulté sur le plan de la sécurité et de la sûreté nucléaires. Les dispositions proposées ne sont pas d’application directe, mais supposent qu’un décret soit pris.
En outre, le texte déposé par Daniel Gremillet porte à la fois sur la programmation et la simplification. Cet article entre donc bien dans son périmètre.
Enfin, le présent article vise à répondre aux besoins du projet Iter. Notre collègue Daniel Gremillet a travaillé avec cette organisation, qui lui a indiqué que certaines dispositions du titre II destinées à accélérer les procédures lui semblaient opportunes.
Ces dérogations n’ont pas d’incidence sur le plan de la sûreté et de la sécurité nucléaires, non plus que sur les droits des particuliers ou des entreprises.
Enfin, ces dérogations laissent inchangés les régimes fiscaux et contentieux spécifiques qui s’appliquent au projet Iter.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
J’ai parfois un peu de mal à comprendre nos échanges : cette proposition de loi ouvre enfin un chemin et une perspective, même si la question de la stratégie de réindustrialisation reste posée. On a l’impression que certains estiment que ses mesures sont soit insuffisamment novatrices soit qu’elles le sont trop.
Le présent article a pour objet la recherche autour du projet Iter : veuillez m’excuser, mais le coup est déjà parti. Dès lors, il serait bon que ce projet aboutisse. Veillons à ce que d’autres pays, qui participent parfois au programme Iter, ne prennent pas les devants. Accompagner la recherche permet déjà de faire un bout du chemin.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Les bâtiments de l’installation Iter sont déjà en majeure partie construits ou autorisés. Je le rappelle, le décret d’autorisation de création de ce réacteur date de 2012, alors que la loi Nouveau Nucléaire accélère les activités antérieures à l’obtention d’une telle autorisation.
Par ailleurs, l’installation, située à plus de cinquante kilomètres du littoral, en est très éloignée. J’espère qu’une vague-submersion n’arrivera pas jusque-là…
En pratique, ces considérations privent d’effets les mesures proposées à l’article 15. Bien que le Gouvernement n’ait pas détecté de difficultés particulières relatives au cadre législatif applicable à cette installation très spécifique, nous restons ouverts au dialogue sur ce sujet.
En tout état de cause, le Gouvernement réaffirme son soutien à ce projet international ambitieux, porteur de nombreux débouchés potentiels pour la science et l’énergie. D’éventuelles adaptations législatives à venir devraient sans doute être incluses de préférence dans la loi du 18 avril 2006, dont le titre V était spécifiquement consacré au projet Iter.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote sur l’amendement n° 91.
M. Yannick Jadot. Un rectificatif : c’est bien l’Autorité de sûreté nucléaire qui a souligné les problèmes techniques d’Iter, et non la Cour des comptes.
Ce réacteur ne se place pas à la même échelle que les EPR2 ou les SMR, à l’horizon de 2040. Les spécialistes d’Iter s’accordent pour dire que si ce projet devait devenir une réalité commerciale, ce serait plutôt entre 2070 et 2080. Le présent article est vraiment en dehors du périmètre de la proposition de loi.
Mme la présidente. L’amendement n° 174, présenté par MM. Cadec et Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer les mots :
d’un réacteur électronucléaire
par les mots :
de ce réacteur expérimental de fusion thermonucléaire
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. L’amendement tend à viser le réacteur de fusion thermonucléaire Iter dans chacune des occurrences de souplesse administrative.
Comme je le soulignais, cet amendement ne semble pas utile, car toutes les procédures visées sont déjà données.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 15, modifié.
(L’article 15 est adopté.)
Après l’article 15
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 11 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Menonville et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La délivrance du label « Grand chantier » par arrêté du Premier ministre pour des constructions, aménagements, équipements, installations et travaux, réalisés par une ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs groupements, ou pour leur compte, qui sont nécessaires et directement liés à la réalisation et à l’insertion territoriale d’un projet de décarbonation sur leur territoire, emporte leur qualification de projet d’intérêt général, en application de l’article L. 102-1 du code de l’urbanisme. Cette qualification ne peut intervenir avant qu’ait été dressé le bilan du débat public ou de la concertation préalable organisé en application de l’article L. 121-8 du code de l’environnement.
Lorsque, après son approbation, un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale doit être modifié ou révisé pour permettre la réalisation d’une opération qualifiée de projet d’intérêt général en application du premier alinéa du présent I, il est fait application de la procédure prévue aux II à IV du présent article.
II. – Lorsque l’autorité administrative compétente de l’État considère que le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme ou la carte communale ne permet pas la réalisation du projet, elle en informe, selon le cas, l’établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme, l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune compétent par la transmission d’un dossier qui indique la nécessité de la mise en compatibilité et ses motifs ainsi que les modifications qu’elle estime nécessaires pour y parvenir.
Elle informe également le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme ou de la carte communale.
Après réception du dossier mentionné au premier alinéa du présent II, l’établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme, l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune compétent pour faire évoluer le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme ou la carte communale peut faire parvenir à l’autorité administrative compétente de l’État, dans un délai d’un mois, le cas échéant après l’engagement de la procédure de mise en compatibilité, ses observations sur les modifications envisagées.
L’autorité administrative compétente de l’État engage sans délai la procédure de mise en compatibilité du document mentionné au premier alinéa du présent II.
L’évaluation environnementale du projet de mise en compatibilité est effectuée dans les conditions prévues pour les mises en compatibilité engagées en application du second alinéa des articles L. 143-42 et L. 153-51 du code de l’urbanisme. L’autorité administrative compétente de l’État procède à l’analyse des incidences notables sur l’environnement du projet de mise en compatibilité et transmet le dossier à la formation d’autorité environnementale de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable. L’avis de l’autorité environnementale ou sa décision de ne pas soumettre le projet à évaluation environnementale est transmis à l’établissement public ou à la commune mentionnés au premier alinéa du présent II.
Le projet de mise en compatibilité fait l’objet d’un examen conjoint par l’État, par l’établissement public ou la commune mentionnés au même premier alinéa et par les personnes publiques mentionnées aux articles L. 132-7 à L. 132-9 du code de l’urbanisme.
III. – Lorsqu’il fait l’objet d’une évaluation environnementale, le projet de mise en compatibilité est soumis à la procédure de participation du public prévue à l’article L. 123-19 du code de l’environnement.
Lorsqu’il ne fait pas l’objet d’une évaluation environnementale, le projet de mise en compatibilité, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par l’établissement public ou la commune mentionnés au premier alinéa du II du présent article, par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 à L. 132-9 du code de l’urbanisme et par les autres instances consultées sont mis à la disposition du public pendant une durée d’un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées.
Les modalités de la mise à la disposition du public sont précisées par arrêté de l’autorité administrative compétente de l’État et portées à la connaissance du public au moins dix jours avant le début de cette mise à disposition.
IV. – À l’issue de la procédure prévue au III du présent article, l’autorité administrative compétente de l’État en présente le bilan devant l’organe délibérant de l’établissement public ou de la commune mentionnés au premier alinéa du II. L’organe délibérant rend un avis sur le projet de mise en compatibilité. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas émis dans un délai d’un mois.
Le projet de mise en compatibilité est adopté par décret.
V. – Lorsque sa mise en compatibilité est requise pour permettre la réalisation d’un projet d’intérêt général mentionné au I, le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme ou la carte communale ne peut pas faire l’objet d’une modification ou d’une révision portant sur les dispositions faisant l’objet de la mise en compatibilité entre la date de la mise à la disposition du public et la date d’entrée en vigueur du décret mentionné au IV.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Nous avons beaucoup parlé de simplification à l’occasion de l’examen du projet de loi Nouveau Nucléaire. Le mot est également revenu lors des récentes consultations électorales. Le Premier ministre l’avait également prononcé dans son discours de politique générale.
La simplification doit effectivement être placée au cœur de l’action publique, tant les obstacles à la concrétisation des projets sont nombreux. Les amendements qui seront présentés au nom du groupe Union Centriste après l’article 15 visent à accroître les mesures de simplification.
L’amendement n° 11 rectifié bis a pour objet la procédure relative à la délivrance du label grand chantier. Un projet recevant ledit label doit bénéficier des dispositions relatives aux projets d’intérêt général, afin de pouvoir se concrétiser au plus vite.
Il faut par exemple éviter que ne se reproduisent les difficultés rencontrées pour le parc éolien de la baie de Saint-Brieuc, dont la création a été décidée en 2012, mais qui n’est entré en service que douze ans plus tard.
Mme la présidente. L’amendement n° 14 rectifié ter, présenté par MM. Menonville, Canévet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 8 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle intervient de plein droit à cette date lorsque la puissance thermique prévisionnelle de l’installation est supérieure ou égale à 400 mégawatts. Cette qualification entraîne également la qualification de projet d’intérêt général des constructions, aménagements, équipements, installations et travaux bénéficiant du label “Grand chantier” prévu à l’article 194 de la loi n° 20201-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. » ;
2° À la première phrase du II, après les mots : « du projet » sont insérés les mots : « ou de tout ou partie des constructions, aménagements, équipements, installations et travaux bénéficiant du label “Grand chantier” ».
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur. Les amendements nos 11 rectifié bis et 14 rectifié ter visent tous deux à créer un label grand chantier et à attribuer de plein droit la qualification d’intérêt général aux projets de construction, d’aménagement, d’équipement, d’installation et de travaux liés à un projet de décarbonation.
Leur adoption ne nous semble pas souhaitable, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, en 2023, nous avons déjà fixé plusieurs cadres facilitateurs, dans la loi Nouveau Nucléaire pour les projets nucléaires, dans la loi relative à l’industrie verte pour les projets industriels, et dans la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables pour les projets relatifs aux énergies renouvelables.
Par ailleurs, sur le plan technique, les dispositifs proposés sont trop larges pour ne pas induire d’effet de bord. L’amendement n° 11 rectifié bis vise ainsi tout « projet de décarbonation », sans davantage de précision.
L’amendement n° 14 rectifié ter, quant à lui, tend à supprimer le décret d’application et à proposer un seuil de qualification, sans proposition de remplacement.
Enfin, les dispositifs proposés ont des implications trop lourdes, alors que ces sujets sont sensibles à l’échelon local. Il faut avancer très prudemment, car les compétences en matière d’urbanisme des communes ou de leurs groupements sont en jeu.
Avec le dispositif proposé, le préfet aurait la main pour réaliser les mises en compatibilité nécessaires des documents d’urbanisme avec le projet de décarbonation.
La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 10 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Canévet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le i du 7° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les constructions, aménagements, équipements, installations et travaux, réalisés par une ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs groupements, ou pour leur compte, qui sont nécessaires et directement liés à la réalisation et à l’insertion territoriale d’un projet d’envergure nationale ou européenne sur leur territoire et bénéficiant d’un label “Grand chantier” délivré dans des conditions précisées par décret ; »
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai également l’amendement n° 12 rectifié bis.
Ces deux amendements visent les mêmes objectifs. La simplification ne se décrète pas : nous devons avancer pour permettre la concrétisation des projets.
Il serait bon de prendre connaissance des propositions faites en ce sens, afin qu’au lieu de fustiger les réglementations qui empêchent la réalisation des projets dans notre pays, nous puissions prendre des mesures concrètes pour aboutir effectivement à la simplification.
L’amendement n° 10 rectifié bis, déposé par M. Franck Menonville, a pour objet de sortir les projets concernés des dispositions relatives au « zéro artificialisation nette » (ZAN).
L’amendement n° 12 rectifié bis vise, quant à lui, à permettre de déroger à la loi littorale, qui se révèle absurde dans un grand nombre de situations. Il s’agit non pas d’urbaniser le littoral à tout-va, mais de prendre conscience qu’il faut sortir d’une approche trop réductrice de cette loi pour enfin concrétiser lesdits projets.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur. J’avancerai les mêmes arguments que pour les amendements précédents.
La dérogation au ZAN est pertinente, mais elle est déjà satisfaite par la loi Nouveau Nucléaire.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Canévet, l’amendement n° 10 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Michel Canévet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 10 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 12 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Menonville et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 121-6 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-… ainsi rédigé :
« Art. L. 121-…. – I. – À titre exceptionnel, les constructions, aménagements, équipements, installations et travaux, réalisés par une ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs groupements, ou pour leur compte, qui sont nécessaires et directement liés à la réalisation et à l’insertion territoriale d’un projet de décarbonation sur leur territoire et bénéficiant d’un label “Grand chantier” délivré par arrêté du Premier ministre, peuvent être autorisées par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« II. – L’autorisation est accordée par le représentant de l’État.
« III. – En ce qui concerne les constructions, aménagements, équipements, installations et travaux à caractère temporaire, la décision du représentant de l’État précise la durée d’autorisation ainsi que les conditions dans lesquelles son bénéficiaire remet les espaces concernés dans leur état initial à l’issue de cette durée. »
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur. La commission demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 13 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mmes Loisier, N. Goulet et O. Richard, MM. Kern, Vanlerenberghe, Canévet, Bonneau, Maurey et Lafon, Mmes Guidez, Antoine et Housseau, MM. J.M. Arnaud et Courtial et Mme Perrot, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 433-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent chapitre III sont également applicables au permis d’aménager. »
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur. L’amendement vise à créer un permis d’aménager à titre précaire, en particulier pour les projets bénéficiant du label grand chantier.
Sans revenir sur les difficultés liées à la création d’un tel label, l’importante évolution proposée par les auteurs de l’amendement, à savoir la création d’un permis d’aménager à titre précaire quels que soient les cas, impose une évaluation.
Enfin, l’évolution suggérée est satisfaite par le droit existant. Les parkings des chantiers des EPR2 mentionnés dans l’objet de l’amendement sont soit liés aux chantiers, auquel cas ils sont dispensés de toute formalité pendant la durée de ces derniers, conformément à l’article R. 421-5 du code de l’urbanisme, soit liés aux projets de réalisation du réacteur nucléaire, et dès lors intégrés au projet d’intérêt général. Si des précisions réglementaires peuvent bien sûr être nécessaires, il ne semble pas indispensable de faire évoluer le cadre légal.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Canévet, l’amendement n° 13 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Michel Canévet. L’objet de cet amendement est en grande partie satisfait, mais il ne l’est pas totalement. Si l’on veut que les projets puissent se concrétiser sans rencontrer d’empêchements, il faut adopter cet amendement de bon sens.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 16
Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 1333-13-12, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
2° Au second alinéa de l’article L. 1333-13-13, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » et le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;
3° L’article L. 1333-13-14 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 90 000 € » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 1333-13-15, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;
5° À l’article L. 1333-13-18, les mots : « 8° et 9° » sont remplacés par les mots : « 8°, 9° et 12° ».
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 92 est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 136 est présenté par M. Gay, Mmes Corbière Naminzo, Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 92.
M. Yannick Jadot. Mes chers collègues, le nucléaire, c’est risqué ! Nous pouvons tous convenir que les risques sont majeurs en cas d’accident ou d’attaque terroriste.
Pour ma part, vous le savez, j’ai dirigé pendant sept ans les campagnes de Greenpeace en France. Nous avons mené un certain nombre d’actions sur la filière nucléaire…
M. Michel Canévet. Hélas !
M. Yannick Jadot. Non, mon cher collègue : vous allez voir que ce n’est pas aussi simple.
Les responsables d’EDF, les préfets et les hauts fonctionnaires chargés de la sécurité industrielle dans notre pays nous ont toujours remerciés, car ces intrusions pacifiques (Exclamations sur des travées des groupes UC et Les Républicains.) mettaient en lumière l’un des dangers de cette industrie : la routine !
On peut craindre que, dans nos installations nucléaires, y compris quand elles sont militaires, certaines habitudes, certaines routines s’instaurent comme dans n’importe quelle industrie, de sorte que, après un certain temps, la sécurité de ces installations n’est plus aussi sérieuse qu’on est en droit de l’espérer.
Je peux donc vous dire que Greenpeace, contrairement à ce que vous pouvez penser, contribue souvent à la sécurité nucléaire dans notre pays. (Sourires et exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Piednoir. C’est osé !
M. Yannick Jadot. Eh oui, mes chers collègues, c’est ainsi ! Et je vous assure que tous les responsables d’EDF nous l’ont dit.
Ainsi, vous n’ignorez pas que du plutonium circule dans notre pays, entre Marcoule et les sites de retraitement, les camions circulent partout sur notre territoire, en dehors des installations, sans information particulière. Nous avons pu arrêter l’un de ces camions de plutonium, parce que les chauffeurs s’arrêtent à horaires fixes pour manger dans des stations-service !
Des sanctions, des pénalités existent déjà ; il ne convient pas de les renforcer.