M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, c’est avec beaucoup de tristesse que nous avons appris la disparition, le 15 août dernier, à l’âge de 92 ans, de Louis Mermaz. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le Premier ministre et Mmes et MM. les ministres, se lèvent.)

Sénateur de l’Isère pendant dix ans, de 2001 à 2011, Louis Mermaz fut un témoin privilégié et un acteur de premier plan de la vie politique de la V^e République.

Mes premiers mots iront à sa famille ainsi qu’à toutes celles et à tous ceux qui ont partagé ses engagements et l’ont accompagné tout au long de sa vie, jusqu’à ses obsèques qui se sont déroulées le jeudi 22 août en l’église Saint-Pierre de Limours et auxquelles j’étais moi-même présent.

Ce professeur agrégé d’histoire fut un fidèle parmi les fidèles de François Mitterrand. Il écrivit dans ses mémoires : « J’avais été dès le début attiré par le rayonnement de François Mitterrand parce qu’il était porteur d’une ambition pour le pays. Avec lui, je savais que je contribuais à l’accomplissement de mes rêves. »

Il est à ses côtés dès 1957 au sein de l’Union démocratique et socialiste de la Résistance (UDSR). En 1965, il est un de ses premiers soutiens lors de la campagne pour l’élection présidentielle, puis, en 1967, il est élu député de l’Isère.

En 1971, après le congrès d’Épinay, il devient membre de la direction nationale du parti socialiste ; il y est chargé des fédérations.

Louis Mermaz est ensuite au cœur des campagnes présidentielles de 1974 et de 1981. Après l’élection de François Mitterrand le 10 mai 1981 et les élections législatives qui s’ensuivent, il est élu président de l’Assemblée nationale. Il souhaite alors garantir le rôle du Parlement face à l’exécutif et lui rendre « ses droits et sa dignité ».

Cet homme discret s’imposa comme une figure incontournable de l’État en alternant de hautes responsabilités à l’Assemblée nationale et des fonctions ministérielles dans les gouvernements de Pierre Mauroy, de Michel Rocard, d’Édith Cresson et de Pierre Bérégovoy.

En parallèle de son ascension politique au niveau national, Louis Mermaz cultiva son ancrage local en devenant maire de Vienne, mandat qu’il exerça pendant trente ans, de 1971 à 2001, puis conseiller général de l’Isère, département qu’il présida de 1976 à 1985, et conseiller régional de Rhône-Alpes. En tant qu’élu local, Louis Mermaz n’eut de cesse de dénoncer, de la part de l’État, « une politique qui […] conduit de plus en plus à l’apparition de petits déserts administratifs ». Des années plus tard, il trouva au Sénat, sur toutes les travées, de nombreux soutiens à cette cause qui lui tenait à cœur.

Élu sénateur de l’Isère, il siégea à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées jusqu’à son retrait de la vie politique, en 2011. Il fut également membre de la commission d’enquête sur l’immigration clandestine, qui rendit ses travaux en 2006, et participa avec passion et opiniâtreté aux débats en séance sur tous les projets de loi relatifs à l’immigration, à l’intégration et au droit d’asile, sujets qui furent le point focal de son mandat sénatorial.

Sa très grande culture politique fut précieuse à notre assemblée. Au-delà de l’homme d’État, nous garderons dans nos mémoires le souvenir d’un homme affable, doté d’un esprit vif et d’un compas moral inébranlable. Il laisse le souvenir d’un homme fidèle, tant dans ses convictions que dans ses amitiés, fidèle aussi au Sénat : il ne manquait quasiment jamais, jusqu’à récemment, nos vœux de début d’année.

Au nom du Sénat, je souhaite exprimer notre sympathie attristée et nos sincères condoléances à son épouse Annie et à sa fille Laure, ainsi qu’aux membres du groupe socialiste et à tous ceux qui ont partagé ses engagements – j’ai notamment évoqué les noms d’un certain nombre d’anciens Premiers ministres qui siégèrent un temps ici même, au Sénat.

Mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je vous propose d’observer un moment de recueillement en hommage à Louis Mermaz. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le Premier ministre et Mmes et MM. les ministres, observent un moment de recueillement.)

La parole est à M. le Premier ministre.

M. Michel Barnier, Premier ministre. Je vous remercie, monsieur le président, de me permettre d’associer le Gouvernement, comme je l’ai fait devant l’Assemblée nationale, à ce moment de recueillement et à cet hommage que vous rendez si justement à la mémoire de Louis Mermaz.

Il se trouve que, lorsque nous nous sommes connus, nous étions voisins : il était président du département de l’Isère, où je suis né, au moment même où je présidais le département voisin de la Savoie. Le garde des sceaux, Didier Migaud, fut son collaborateur.

J’avais pour Louis Mermaz beaucoup de respect : il était un grand monsieur et un homme d’État, ce qu’il démontra dans ses différentes fonctions. Il avait beaucoup d’humour et beaucoup de rigueur, et il eut cette grande qualité qu’est la fidélité politique : comme vous l’avez rappelé, monsieur le président, il fut l’un des tout premiers compagnons de François Mitterrand, avec lequel il partageait non seulement des convictions, socialistes, mais aussi la passion de la littérature et de l’histoire – je ne doute pas qu’ils eurent nombre de conversations sur ces thèmes.

Les membres du Gouvernement partagent très sincèrement votre peine, celle de ses proches, de sa famille, de ses amis et du groupe socialiste.

Questions d’actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Au nom du bureau, j’appelle chacun de vous à observer au cours de nos échanges l’une des valeurs essentielles du Sénat : le respect, qu’il s’agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole – cela est valable pour tout le monde, à l’exception du Premier ministre ! (Sourires.)

rachat du fabricant de doliprane par un fonds américain

M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Anne-Sophie Romagny. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question a été adressée au Premier ministre, car elle a trait tant à la souveraineté industrielle qu’à la souveraineté sanitaire.

Monsieur le ministre de l’économie, qui allez me répondre, je veux vous parler d’un sujet fiévreux, qui me donne bien mal à la tête, à savoir la priorité fixée par le Gouvernement en 2023 sous le titre : « garantir l’accès pour tous aux médicaments ». J’associe à ma question ma collègue du Calvados Sonia de La Provôté, présidente de la commission d’enquête sur la pénurie de médicaments et les choix de l’industrie pharmaceutique française.

Voilà un an, le ministre de la santé insistait sur la démarche de « reconquête sanitaire » voulue par le Président de la République. Quelle n’est pas aujourd’hui notre incompréhension, quand nous constatons que le Gouvernement soutient la décision de Sanofi de vendre sa filiale Opella, qui produit le Doliprane, la Lysopaïne ou le Maalox, à un fonds américain !…

Monsieur le ministre, je vous ai bien entendu garantir que le Gouvernement exigerait un certain nombre d’engagements économiques et que cette vente ne remettrait en question ni la production de Doliprane en France ni l’approvisionnement du marché français.

Pour autant, nous ne partageons pas votre optimisme. Pis, nous n’acceptons pas ce changement de cap de la part du Gouvernement, car il est en contradiction totale avec la volonté affichée de relocaliser la production de médicaments.

M. Michel Savin. Eh oui !

Mme Anne-Sophie Romagny. Au-delà de l’avenir des salariés, ce sont en effet tant notre souveraineté industrielle que notre souveraineté sanitaire qui sont menacées. C’est une question de santé publique !

Comment ne pas se rappeler que, durant la crise du covid-19, nous manquions cruellement de Doliprane ? Et que dire de la perspective d’une introduction en bourse dans trois ans et des risques associés d’une offre publique d’achat (OPA) étrangère ? Quelles garanties pouvez-vous nous apporter à long terme ?

Ma question est donc double.

Pourquoi, en l’espèce, ne pas opposer votre veto, alors que l’État avait menacé de le faire pour la vente de Biogaran et qu’un fonds français était prêt à acheter Opella ?

Qu’en est-il du guichet unique destiné à soutenir la relocalisation de la production des médicaments essentiels et qu’en est-il des trente-six recommandations de la commission d’enquête sur la pénurie de médicaments ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées des groupes SER et GEST. – M. Pascal Savoldelli applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

M. Antoine Armand, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je vous salue au moment de prendre la parole pour la première fois devant vous, sur un sujet absolument essentiel à deux titres – vous l’avez rappelé, madame la sénatrice Romagny.

Il y va premièrement de notre stratégie industrielle : il s’agit de produire en France des médicaments utiles, et même indispensables, à nos concitoyens.

Il y va deuxièmement de l’approvisionnement, qui est également une question de souveraineté sanitaire. C’est parce que, sous l’autorité du Premier ministre, nous sommes préoccupés par ce sujet que je me suis rendu à Lisieux avec Marc Ferracci, ministre délégué chargé de l’industrie. Parlant de Lisieux, j’ai aussi une pensée pour le site de Compiègne, qui est aussi important pour notre souveraineté sanitaire.

Je ne suis pas optimiste, madame la sénatrice : je suis déterminé, sous l’autorité du Premier ministre, à obtenir des garanties extrêmement fermes.

M. Rachid Temal. Lesquelles ?

M. Antoine Armand, ministre. J’ai eu l’occasion de le dire en premier lieu aux salariés du site de Lisieux : le Doliprane sera produit en France. J’y insiste : il continuera d’être produit en France.

Parmi les garanties exigées, qui sont en cours de discussion, il y a le maintien de l’emploi, non pas sur quelques mois, mais bien sur la durée,…

M. Mickaël Vallet. Comment ?

M. Antoine Armand, ministre. … le maintien de l’empreinte industrielle, le maintien de la recherche et développement et, bien sûr, la localisation du siège en France, tout cela non pour faire des rodomontades, mais parce que nous avons besoin de telles garanties pour mener à bien la stratégie qui est la nôtre. L’objectif est en effet de produire de nouveau en France ce médicament qu’est le Doliprane, et ce depuis le principe actif, dont nous relocalisons la production dans le pays, jusqu’au produit fini.

Aussi, rien n’est exclu à ce stade : nous ne nous interdisons absolument rien, et nous mènerons pleinement à son terme la procédure légale applicable aux investissements étrangers en France. Je le dis ici après l’avoir dit ailleurs : j’étudie la possibilité d’une prise de participation directe de l’État à la gouvernance, car les entreprises qui sont soutenues et ont été soutenues par le gouvernement de la France ne sauraient l’être à n’importe quelle condition. Soyez assurée, madame la sénatrice, de ma détermination ! (M. François Patriat applaudit.)

M. Mickaël Vallet. Gauchiste !

situation au proche-orient

M. le président. La parole est à M. Akli Mellouli, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Akli Mellouli. Monsieur le président, mes chers collègues, monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, depuis un an déjà, le peuple palestinien subit les affres de ce que les enquêtes, si elles sont conduites, qualifieront sans aucun doute de génocide. (Murmures sur des travées du groupe Les Républicains.)

Voilà un an déjà que Gaza est enfermée dans une spirale de destruction et de mort.

Voilà un an déjà que le monde a pris conscience du double standard qui gangrène notre discours et nos actions. Cette vérité cruelle heurte nos consciences, mais elle perdure, insidieuse, dans nos actes et nos choix politiques.

Voilà un an déjà que, dans notre propre pays, la voix de celles et de ceux qui réclament l’application du droit international est non seulement ignorée, mais caricaturée et criminalisée.

Voilà un an déjà que, dans cette région du monde où la diplomatie française avait autrefois un rôle prépondérant, notre voix a été réduite au silence. Discréditée, elle est désormais le reflet d’une politique qui a tourné le dos à la justice et au droit.

À force de fermer les yeux sur les violations du droit international, nous assistons aujourd’hui à une escalade dangereuse, et Israël, dans une impunité totale, se permet d’attaquer délibérément les troupes de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (Finul), pourtant garantes de la paix, parmi lesquelles se trouvent des soldats français.

Pour autant, je refuse de perdre l’espoir que notre pays puisse regagner la place qui lui revient sur la scène internationale, mais cet espoir ne pourra se concrétiser que si nous rétablissons le respect du droit humanitaire le plus élémentaire.

Dans ce contexte, monsieur le ministre, la France a-t-elle la capacité et la volonté de défendre avec vigueur une solution humanitaire immédiate et efficace à Gaza ?

Concrètement, quelles actions proposez-vous pour répondre à l’appel des médecins et des ONG internationales, qui réclament l’ouverture d’urgence d’un corridor humanitaire ? Alors que 500 camions seraient nécessaires chaque jour pour faire face à la crise, 15 seulement parviennent actuellement à passer. Et cette situation ne s’arrange pas : elle s’étend désormais au Liban. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées des groupes SER et CRCE-K.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur, la France ne détourne les yeux d’aucune violation du droit international : elle se trouve toujours du côté du droit international.

Si, comme la France, tous les pays du monde avaient immédiatement appelé à un cessez-le-feu, à l’acheminement sans entrave de l’aide humanitaire, à la libération inconditionnelle des otages ; si, comme la France, tous les pays du monde avaient acheminé 1 200 tonnes d’aide humanitaire par toutes les voies, terrestre, aérienne et maritime ; si, comme la France à bord de son porte-hélicoptères le Dixmude, tous les pays du monde avaient consenti à soigner les enfants de Gaza ;…

M. Akli Mellouli. Cinq !

M. Jean-Noël Barrot, ministre. … si, comme la France, tous les pays du monde avaient consenti à sanctionner les colons extrémistes et violents en Cisjordanie ; si, comme la France, tous les pays du monde consentaient aujourd’hui à soutenir financièrement l’Autorité palestinienne ; et si, comme la France, tous les pays du monde continuaient de plaider pour une solution à deux États, un État de Palestine vivant en paix et en sécurité aux côtés d’un État d’Israël, alors sans doute, monsieur le sénateur, n’en serions-nous pas au point où nous en sommes.

Vous appelez le Gouvernement, sous l’autorité du Premier ministre, à en faire plus, et vous êtes là dans votre rôle, celui de contrôler l’action du Gouvernement. Mais je veux vous inviter, mesdames, messieurs les sénateurs, à vous joindre à nos efforts et à vous saisir de ce levier que vous avez entre les mains, que l’on appelle la diplomatie parlementaire, pour alerter les opinions publiques et les parlements, partout dans le monde, sur la nécessité d’agir en suivant l’exemple donné par la France, afin que cesse le feu, que cessent les souffrances, que cessent les violences et qu’advienne la paix. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI. – M. Stéphane Demilly applaudit également.)

Mme Raymonde Poncet Monge. Agissez !

M. le président. La parole est à M. Akli Mellouli, pour la réplique.

M. Akli Mellouli. Monsieur le ministre, il faut parfois sortir de l’incantation pour passer à l’action. En tout état de cause, vous pouvez dès aujourd’hui agir sans les autres pays en reconnaissant l’État d’Israël… (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.), pardon, de Palestine. Voyez ce lapsus, il est révélateur, mes chers collègues : je suis quant à moi, sans discussion, pour deux États ! Vous pouvez agir, disais-je, monsieur le ministre, en reconnaissant l’État de Palestine comme l’ont reconnu les deux chambres du Parlement français dans des résolutions adoptées en 2014.

Monsieur le ministre, sachez qu’il ne saurait y avoir de solution à deux États sans diplomatie et sans respect du droit international ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)

perspectives pour les soignants dans un contexte de maîtrise des finances publiques

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Mouiller. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins.

Madame la ministre, pendant longtemps, le Sénat s’est senti très seul – très seul ! – lorsqu’il alertait, chaque automne, sur la dérive des comptes publics, notamment de ceux de la sécurité sociale.

On nous regardait comme des Cassandre au moment de balayer, chaque année, en nouvelle lecture, les amendements de maîtrise des dépenses que le Sénat avait introduits. Mais c’était oublier que Cassandre avait raison et que c’est pour ne pas l’avoir écoutée que Troie a connu la ruine.

Aujourd’hui, madame la ministre, le Gouvernement semble avoir pris la mesure de la situation budgétaire et des risques que la France courrait à l’ignorer plus longtemps. Vous avez pris l’opinion publique à témoin et proposez des mesures de redressement des comptes.

C’est très vrai dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 : ce texte prévoit de véritables efforts, souvent difficiles, partagés par beaucoup, et je ne doute pas que nous aurons des débats riches et parfois vifs, ici même, dans cet hémicycle, sur chacune des mesures que vous présenterez.

Mais, si des efforts sont nécessaires, pour ce qui est de la sécurité sociale notamment, ils ne sauraient constituer le seul horizon d’acteurs qui, pour beaucoup, ont le sentiment d’être déjà au bout de leurs possibilités, dans un système qui fonctionne mal. Je pense aux soignants, aux personnels des établissements de santé, à ceux des établissements médico-sociaux, et à tant d’autres.

Madame la ministre, si nous approuvons la démarche d’assainissement des comptes, que pouvez-vous dire aux acteurs du monde social et aux assurés sociaux ? Comment les convaincre que maîtriser des comptes à la dérive est synonyme non pas d’abandon, mais d’engagement pour l’avenir ? Quels chantiers lancer pour que nos dépenses sociales, qui sont d’un montant considérable, profitent mieux à tous et pour que soit garanti l’avenir de la sécurité sociale et de notre système de santé ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre de la santé et de l’accès aux soins. Monsieur le président Mouiller, je ne sais si les comptes sont à la dérive ; ce que je pense, c’est que notre système de financement et nos comptes ne sont plus adaptés aux enjeux démographiques et aux enjeux de santé du moment.

Pour ce qui est du PLFSS dont nous allons débattre dans les semaines à venir, je veux rappeler qu’il ne s’agit pas d’un texte de rigueur : il y est prévu que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) augmente de 9 milliards d’euros, ce qui est considérable.

M. Mickaël Vallet. De combien est l’inflation ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Il n’y a pas non plus de crainte à avoir pour les soignants : nous respectons nos engagements conventionnels, par exemple auprès des médecins généralistes, qui verront le tarif de leurs consultations passer à 30 euros, comme cela avait été négocié avec eux par l’assurance maladie.

Nous respectons aussi les engagements du Ségur, c’est-à-dire les augmentations salariales, et, bien sûr, le « Ségur investissement », qui acte la nécessaire transformation des bâtiments de nos établissements de santé. J’y insiste : la trajectoire est respectée !

Cela étant, vous l’avez dit, monsieur le président Mouiller, ce qui est devant nous, c’est l’avenir. Or, cet avenir, il faut que nous le construisions ensemble. La prévention doit donc être, dans notre système de santé, l’élément à développer en priorité. Vieillir en bonne santé ou dans la meilleure santé possible réduira de facto les frais d’assurance maladie. Actuellement, l’assurance maladie couvre 80 % des considérables dépenses de soins des Français ; il y a dix ans, elle en couvrait 76 %. Dans le même temps, la part couverte par les assurances complémentaires est passée de 13 % à 12 %.

Nous avons donc beaucoup à faire en matière de structuration et de financement du système. (M. François Patriat applaudit.)

M. Jacques Grosperrin. Ah ça !

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour la réplique.

M. Philippe Mouiller. Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse. C’est dans une situation d’urgence que nous devons prendre des décisions, nous l’entendons. Mais le Sénat va être porteur de propositions de réformes de fond en matière de santé et de dépendance. C’est par les réformes, en effet, que nous éviterons de nous retrouver l’année prochaine dans les mêmes débats, car nous nous serons dotés de réelles perspectives d’avenir. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

réseau de l’enseignement français à l’étranger

M. le président. La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Samantha Cazebonne. Madame la ministre de l’éducation nationale, si nous ne pouvons qu’être à vos côtés lorsque vous saluez l’engagement des personnels de l’éducation sur le territoire hexagonal et dans les outre-mer, nous ne pouvons oublier ceux de notre réseau d’enseignement français à l’étranger.

Ces personnels, à l’heure où nous parlons, se trouvent en Ukraine, au Liban, en Israël, au Burkina Faso, en Iran et dans 135 autres pays. Ils servent la France et les enfants de nos compatriotes, de toutes conditions sociales, grâce aux bourses scolaires.

Leur dévouement fait notre fierté autant que celui de leurs collègues en France. Ils portent eux aussi les valeurs de la République, souvent dans des contextes où leur vie et celle de leur famille peuvent être exposées. Les élus à l’Assemblée des Français de l’étranger, réunis cette semaine à Paris, nous l’ont une nouvelle fois rappelé.

Notre réseau scolaire international, qui compte 600 écoles, voit ses effectifs d’élèves augmenter dans le cadre de l’objectif « Cap 2030 » fixé par le Président de la République. Plus de deux tiers des enseignants du réseau relèvent du droit local ; nous ne pouvons donc nous priver de l’expertise des titulaires de l’éducation nationale, véritables piliers de ce système.

En 2019, une note de service a fait évoluer les conditions de détachement : l’on est passé d’une tacite reconduction à des détachements limités à deux périodes de trois ans. Si cette réforme pouvait se justifier à l’époque, elle a perdu de sa pertinence au regard de la recrudescence des conflits géopolitiques, des restrictions de déplacement qui ont prévalu pendant la crise sanitaire et des problématiques liées aux visas, entre autres. Désormais, les enseignants sont de plus en plus réticents à postuler pour l’étranger. De plus, la contrepartie promise lors de cette réforme était la valorisation des acquis de l’expérience. Tenir cet engagement et mettre en place à cet effet un groupe de travail devient impératif.

C’est pourquoi, avec le soutien des parlementaires français de l’étranger et de l’ensemble des forces syndicales représentant les personnels de l’éducation exerçant hors de France, nous vous demandons l’allongement de la durée des détachements à neuf ans. Cette possibilité existe déjà, à titre d’exception, mais elle doit devenir la règle.

Ce réseau d’enseignement unique au monde permet à la France de tisser des liens diplomatiques, économiques et culturels, grâce à ses milliers d’anciens élèves, étrangers et français, mais aussi grâce à ses personnels. Madame la ministre, y a-t-il meilleur moment qu’aujourd’hui pour témoigner à ces derniers notre attachement et notre soutien ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale.

Mme Anne Genetet, ministre de l’éducation nationale. Madame la sénatrice Samantha Cazebonne, je veux réaffirmer mon engagement à soutenir ce réseau exceptionnel d’écoles françaises à l’étranger. En tant que ministre de l’éducation nationale, je pense aussi à ces écoles-là, qui font – pas de doute ! – notre fierté.

J’entends pleinement les préoccupations exprimées, sur place, par les enseignants. Je rappelle que la mesure prise en 2018 par Jean-Michel Blanquer, qui limite le détachement à deux fois trois ans, avait pour objectif de donner à un plus grand nombre d’enseignants l’occasion d’enseigner à l’étranger, mais également d’éviter les difficultés rencontrées lors du retour en France. Nos enseignants et nos encadrants, je l’ai dit, sont notre fierté, qu’ils exercent en France métropolitaine, dans nos outre-mer ou à l’international. Et je suis, vous le savez, très sensible aux enjeux qui sont les leurs.

Vous pouvez compter sur moi, madame la sénatrice, pour trouver le nécessaire point d’équilibre entre deux exigences : d’une part, répondre aux besoins du réseau et des enseignants et prendre en compte les contraintes liées à la mobilité internationale ; d’autre part, ouvrir la mobilité à l’étranger à davantage de personnels titulaires – tel était le sens initial de la mesure de 2018, et je sais que vous y aviez été, à l’époque, très favorable.

Je suis aussi consciente des difficultés de l’expatriation : je connais ses défis, et je connais aussi ses désillusions, au moment du retour en France. Mon ministère a donc bien pris en compte ces enjeux, je vous l’assure, par la publication d’un guide du départ, qui sera complété par un guide du retour à la fin de l’année 2024.

Mais tout cela ne suffit pas. Nous proposons aussi une formation consacrée aux enjeux des parcours internationaux.

Je regrette cependant le retard pris dans la mise en place du groupe de travail que vous avez évoqué ; celui-ci permettrait pourtant d’identifier les mesures pouvant être mises en œuvre avant, pendant et après le détachement. J’ai donc demandé que ce groupe de travail soit mobilisé au plus vite et que ses conclusions me soient remises à la fin de l’année 2024.

Notre réseau, madame la sénatrice, est d’une qualité exceptionnelle, mais je suis aussi consciente des difficultés de recrutement que rencontrent certains de nos établissements. C’est pourquoi j’ai demandé une évaluation précise de chaque situation, car nous devons pouvoir garantir la continuité et la qualité de l’enseignement dans ces structures. Or, vous l’avez souligné, il est des pays dans lesquels il est à l’heure actuelle très difficile de recruter. Il convient donc de poursuivre le développement de ces établissements : il y va du rayonnement de la France.

Soyez assurée que je serai toujours à vos côtés pour renforcer et développer ce réseau, qui est le plus vaste au monde, et l’un des plus beaux. Que tant de personnes non françaises souhaitent que leurs enfants le rejoignent prouve d’ailleurs la grande qualité de notre pédagogie à la française, que je continuerai à défendre et à soutenir. (M. François Patriat applaudit.)

compensation aux départements de l’extension de la prime ségur

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Corinne Bourcier. Monsieur le président, madame la ministre chargée de la famille et de la petite enfance, mes chers collègues, en juin dernier, un arrêté, validant deux accords de branche, est venu étendre la « prime Ségur » à tous les salariés du secteur social, médico-social et sanitaire associatif.

Il s’agissait d’une demande ancienne de la part des acteurs du secteur, qui dénonçaient une injustice envers les « oubliés du Ségur », la prime ne visant à l’origine que certaines professions uniquement, notamment les soignants.

Avec cet arrêté, les salariés ayant des fonctions administratives ou techniques en bénéficieront désormais. Cette extension de la prime sera financée par l’État, la sécurité sociale et les départements.

Si l’on peut se réjouir pour les professionnels concernés, il n’en va pas de même pour les départements et les associations, dont la situation financière était déjà plus que fragile avant cet arrêté. Ils se retrouvent contraints par cette nouvelle mesure rétroactive, sans avoir été consultés au préalable.

Les dotations insuffisantes, l’explosion du coût des matières premières, les revalorisations salariales, la hausse des prestations sociales qui leur incombent et l’effondrement des droits de mutation concourent à la dégradation des finances du département de Maine-et-Loire et, plus largement, de tous les départements.

Beaucoup d’entre eux sont arrivés au bout de leurs capacités et ne pourront tout simplement pas financer la prime. Bientôt, il leur faudra choisir entre leurs missions, car il leur sera impossible de toutes les honorer. Les départements sont, avec les communes, l’échelon de proximité le plus direct pour les Français ; ils assurent un rôle particulièrement important dans les politiques sociales et de solidarité.

Si l’on souhaite que les enfants et les personnes âgées ou en situation de handicap soient accompagnées dignement, que l’aménagement du territoire soit convenablement assuré ou que la culture continue d’être promue, il est nécessaire d’agir.

Madame la ministre, êtes-vous aujourd’hui en mesure de rassurer les départements quant à la compensation de cette nouvelle charge ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Marie-Pierre Richer et M. Jean-Gérard Paumier applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille et de la petite enfance, que je retrouve avec plaisir ! (Applaudissements nourris sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP. – M. Raphaël Daubet applaudit également.)

Mme Agnès Canayer, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance. Madame la sénatrice Corinne Bourcier, vous mettez en lumière l’accord historique de revalorisation des professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social.

Cet accord, qui a été conclu à l’unanimité, permet d’étendre la prime Ségur aux 110 000 professionnels qui n’en bénéficiaient pas jusqu’à présent. Surtout, il engage les partenaires sociaux de la branche dans une dynamique résolue de fusion de l’ensemble des conventions collectives existantes.

Cette future convention collective unique mettra fin à une situation inadaptée où 20 % des salariés de la branche ne bénéficient pas de protection, où aucune garantie de progression des carrières en fonction des mouvements entre établissements n’est prévue aujourd’hui et où prédomine une grande faiblesse des rythmes d’évolution des salaires.

Au-delà de la simple revalorisation immédiate, c’est donc avant tout un enjeu d’attractivité.

Cet accord est le fruit d’un travail concerté depuis plus de deux ans entre le Gouvernement et les départements, comme vous l’avez souligné.

Une enveloppe de 500 millions d’euros a été dégagée, dont 120 millions pour les départements, qui a été revalorisée à 170 millions pour prendre en compte l’inflation.

Comme vous le rappelez, plusieurs types d’établissements relèvent de la tarification et de la responsabilité des départements, que ce soit dans le secteur de la protection de l’enfance ou pour les personnes en situation de handicap.

En ce qui concerne la sécurité sociale, une enveloppe de 300 millions d’euros a déjà été dévolue à la branche autonomie pour l’année 2024. Des travaux ont été engagés par les fédérations d’employeurs et présentés à la Commission nationale d’agrément avec les départements. Malheureusement, ces travaux ont été suspendus par la dissolution de l’Assemblée nationale.

Le Gouvernement s’est engagé à ce que ce comité se réinstalle comme l’a assuré le ministre Paul Christophe au président de l’Assemblée des départements de France (ADF).

M. le président. Il faut conclure !

Mme Agnès Canayer, ministre déléguée. Ces échanges sont indispensables, et nous y travaillons. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. François Patriat applaudit également.)

transition énergétique et abandon du projet de conversion de la centrale de cordemais

M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. Philippe Grosvalet. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme Agnès Pannier-Runacher.

Quelle différence y a-t-il entre une ministre de la République et la porte-parole du président-directeur général du groupe EDF ? (Sourires.)

M. Jacques Grosperrin. Il fait du Karoutchi !

M. Yannick Jadot. Sors de ce corps, Karoutchi ! (M. Roger Karoutchi apprécie.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques. Monsieur le sénateur Grosvalet, je connais votre implication en Loire-Atlantique, en particulier en ce qui concerne la centrale à charbon de Cordemais.

J’imagine que, au travers de votre question un brin provocatrice, c’est sur l’avenir de cette centrale que vous souhaitez m’interroger.

Je vous répondrai très simplement. L’État est actionnaire d’EDF : il fixe le cahier des charges et EDF l’applique. Ce cahier des charges est connu : nous voulons pour Cordemais un projet industriel de reconversion qui soit durable et qui donne à chaque salarié de cette centrale un avenir.

Cette centrale à charbon arrêtera sa production électrique en 2027. Elle sera la dernière à fermer sur le territoire national, car c’est elle qui permettait de sécuriser l’approvisionnement de l’Ouest le temps que Flamanville démarre et monte en puissance, ce qui est désormais le cas. (MM. Thomas Dossus et Yannick Jadot ironisent.)

M. Fabien Gay. Plutôt pour sécuriser son directeur !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il est évidemment important au regard de notre politique climatique de fermer, comme nous le faisons, les centrales à charbon. Je veux remercier l’ensemble des salariés aujourd’hui au travail : ce sont eux qui ont assuré notre sécurité d’approvisionnement ces dernières années, même si la centrale de Cordemais n’a pas fonctionné cet hiver, ce qui est une bonne chose – cela signifie que notre système énergétique est plus solide.

Par ailleurs, je veux vous rassurer : ce cahier des charges est toujours d’actualité. Nous avons un projet sur la table autour de la relance du nucléaire. C’est un bon projet, mais il convient de s’assurer qu’il est industriel, crédible et qu’il correspond aux attentes des salariés. De plus, ce n’est peut-être pas non plus le seul projet.

En tout état de cause, vous pouvez compter sur moi pour l’investissement, ainsi que sur ma collègue Olga Givernet, qui suit de très près cette situation et travaille aux côtés d’EDF. (M. François Patriat applaudit. – M. Yannick Jadot et Mme Laurence Rossignol s’exclament.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour la réplique.

M. Philippe Grosvalet. Madame la ministre, une ministre de la République ne peut pas profiter d’un voyage en Loire-Atlantique pour annoncer aux 350 salariés et à leur famille qu’ils vont perdre leur emploi, sans même prendre le soin de les rencontrer. (Mme la ministre le conteste.) Pis, en évoquant une hypothétique conversion en une usine de tuyaux, vous ajoutez de la confusion à la colère !

Une ministre de la République ne peut pas venir dans le département de Loire-Atlantique annoncer aux élus locaux que le projet qu’ils défendent et soutiennent depuis plus de dix années passe à la trappe. Imaginez le maire de Cordemais ouvrant son journal et y découvrant que le permis de construire qu’il a attribué pour l’implantation d’une usine à pellets restera sans effet !

Enfin, une ministre de la République ne peut pas revenir sur la parole donnée. Pis, elle ne peut pas remettre en cause celle du chef de l’État qui s’est engagé en septembre 2023 à convertir notre centrale à charbon en une centrale nous permettant d’aller vers la transition énergétique.

C’est pourquoi, monsieur le Premier ministre, je m’adresse à vous. Comme vous, j’ai présidé un grand département. Nous savons l’un comme l’autre que la transition énergétique et la transition écologique ne se feront pas contre les territoires ni contre leurs habitants.

Monsieur le Premier ministre, je vous demande d’intervenir auprès du président-directeur général d’EDF, M. Luc Rémont, pour lui rappeler simplement ses obligations et ses devoirs ! (Vifs applaudissements sur les travées des groupes RDSE, SER, CRCE-K et GEST, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

rachat du fabricant de doliprane

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Corinne Féret. Monsieur le ministre de l’économie, ce week-end, dans une tribune, l’ensemble des parlementaires socialistes vous interpellaient pour que vous vous opposiez à la vente par le groupe Sanofi de sa filiale Opella, productrice du Doliprane, à un fonds d’investissement américain.

J’étais moi-même lundi matin sur le site de Lisieux, dans le département du Calvados, dont je suis élue, aux côtés des salariés pour vous dire de vive voix mon opposition ferme à cette vente.

Personne n’a oublié que, en 2020, après la première vague de l’épidémie de covid-19, le Président de la République annonçait la relocalisation de la production de paracétamol en France avec un soutien massif de l’État. Quatre ans plus tard, nous apprenons avec stupeur la décision guidée par une logique purement financière de Sanofi, géant pharmaceutique français.

Nous vous demandons solennellement d’empêcher cette vente, qui pose de sérieux enjeux de souveraineté sanitaire et constitue une menace directe pour les 1 700 emplois liés à l’activité industrielle et commerciale d’Opella en France.

Comme l’a affirmé le Président de la République lui-même, vous avez les instruments pour empêcher cette vente. Le décret Montebourg permet au Gouvernement d’opposer son veto au rachat de toute entreprise dont les activités sont essentielles pour garantir la protection de la santé publique des Français. Il faut l’utiliser et privilégier les alternatives françaises, au nom du patriotisme économique. Le Doliprane, médicament essentiel pour des millions de Français, ne doit pas changer de nationalité !

À ce propos, vous seriez bien inspiré de prendre connaissance du rapport du Sénat sur la reconstruction de la souveraineté économique de la France de notre collègue Franck Montaugé, ainsi que des travaux relatifs à la pénurie de médicaments auxquels a participé la sénatrice Émilienne Poumirol.

Nous ne croyons pas aux possibles engagements qui seraient pris par Sanofi. Nous avons vu trop d’entreprises ne pas respecter leurs accords passés avec l’État, particulièrement en matière d’emploi, et préférer payer des amendes, même considérables.

Aujourd’hui, face à la crainte légitime d’une casse sociale à Lisieux, à Compiègne, et d’une délocalisation, dans un contexte marqué par des difficultés croissantes d’approvisionnement de médicaments, ma question est simple. Allez-vous engager votre droit de veto ? Pourquoi ne l’avez-vous toujours pas fait ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST. – Mme Anne-Sophie Romagny applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

M. Antoine Armand, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Madame la sénatrice, nous n’avons pas engagé notre droit de veto tout simplement parce que la procédure n’a pas encore commencé. Sanofi est entré en discussion exclusive, la procédure ne peut pas être enclenchée avant même le dépôt d’un projet de cession !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Mais allez-vous le faire ?

M. Antoine Armand, ministre. Si je me suis rendu dès lundi dans votre département avec Marc Ferracci, ministre délégué chargé de l’industrie – vous étiez d’ailleurs à nos côtés avec l’ensemble des élus du territoire –, c’est pour marquer notre attachement à la production en France, à la préservation de l’emploi en France, à la localisation du siège dans l’Hexagone, au maintien de la recherche et développement chez nous, ainsi qu’à notre souveraineté sanitaire en général. Nous sommes en effet en train de reconstituer l’ensemble de la chaîne de production du médicament sur le territoire national, du principe actif qui n’était plus produit en France jusqu’au médicament que nous avons pu voir fabriquer dans l’usine de Lisieux.

Pour cela, plus que des engagements, il faut des clauses afin de nous assurer que ces engagements seront tenus. Vous l’avez souligné, votre territoire a connu des précédents où les accords n’étaient pas respectés. Nous menons en ce moment des discussions pour obtenir des garanties.

Vous avez parlé des sanctions, je les ai évoquées en accord avec le Premier ministre. Vous auriez pu aussi aborder la question de l’actionnariat et de la participation à la gouvernance, donc à la stratégie directe de l’entreprise. Quel meilleur moyen de signaler l’importance que nous accordons à ce dossier ?

Pour le reste, je le redis ici devant vous et je vous le garantis : rien n’est exclu et rien n’est interdit pour s’assurer de la production du Doliprane en France. (M. François Patriat applaudit.)

situation de sanofi

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. Pascal Savoldelli. Cela vient d’être dit, Sanofi veut vendre sa filiale Opella, productrice de notre Doliprane, à un fonds américain. Pourquoi ? Tout simplement parce que s’enrichir prime malheureusement sur tout !

Pour Sanofi, les milliards passent avant l’emploi, avant la souveraineté sanitaire et avant la santé de nos concitoyens.

Cette vente est scandaleuse, monsieur le ministre ! Elle représente 1 700 emplois sacrifiés en France et 11 000 dans le monde. Mais ce n’est pas tout. Sanofi, avec l’aval de l’État, abandonne aussi la recherche en oncologie !

Monsieur le ministre, vous avez parlé tout à l’heure, en réponse à ma collègue, de garanties pour l’emploi, de clauses, d’engagements tenus. Mais venez avec moi à Vitry, à Gentilly, ou à Montpellier : des centaines de postes sont déjà en voie d’être supprimés au moment où nous avons besoin de progrès contre le cancer !

À cela s’ajoute le risque de pénuries de médicaments déjà préoccupantes, comme l’avait conclu ma collègue Laurence Cohen dans le rapport rendu au nom de sa commission d’enquête sur la pénurie de médicaments.

Pendant que Sanofi démantèle ses centres de recherche, que fait-il ? Il distribue 4,4 milliards d’euros à ses actionnaires après avoir encaissé en dix ans 1 milliard d’euros de crédit d’impôt recherche financés par l’argent des Français !

Ces sommes seraient plus utiles à créer un pôle public du médicament. Or que fait le Gouvernement ? Il continue de couvrir Sanofi alors que le Président de la République nous promettait la relocalisation de la production de médicaments, dont le paracétamol. Où sont passées ces belles promesses de souveraineté ? L’État doit a minima, monsieur le ministre, bloquer la prise de contrôle par une entreprise américaine. Sanofi doit respecter une mission d’intérêt public.

Ma question est simple et s’adresse aussi au Premier ministre : quand allez-vous conditionner les aides publiques à la protection des emplois, au maintien de la recherche et à la défense de notre souveraineté sanitaire ? (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

M. Antoine Armand, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Monsieur le sénateur, regardons les choses en face. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)

Si nous voulons avoir de l’emploi et de l’investissement en France – non pas uniquement dans le Doliprane et dans les génériques, mais aussi dans l’ensemble des technologies d’avenir –, si nous voulons vraiment que la France soit à la pointe de la recherche,…

M. Pascal Savoldelli. Et la recherche contre le cancer ?

M. Antoine Armand, ministre. … de l’industrie, qu’elle soit souveraine sur l’ensemble des technologies sanitaires, croyez-vous que nous puissions nous passer des financements publics et privés ?

Croyez-vous franchement que nous puissions envoyer le signal à l’ensemble des écosystèmes nationaux, européens et internationaux que nous ne souhaitons pas de financement pour soutenir nos investissements et notre recherche ?

M. Vincent Éblé. Le libéralisme absolu comme méthode d’attraction !

M. Antoine Armand, ministre. Ce n’est pas notre conviction, ce n’est pas ce qui a été fait par le passé et ce n’est pas non plus la volonté de ce gouvernement, sous l’autorité du Premier ministre.

Il n’empêche, monsieur le sénateur, que vous avez pointé du doigt une question extrêmement juste, qui mérite d’être examinée avec la plus grande attention, à savoir celle des aides et des financements publics.

Je le redis ici, en accord avec le Premier ministre, nous allons mener un travail pour connaître l’ensemble des soutiens publics dont Sanofi a bénéficié – et pas seulement le crédit d’impôt que vous avez mentionné.

Par ailleurs, nous allons examiner l’ensemble des dispositifs d’emploi qui sont en cours d’évolution dans notre pays.

Vous avez raison, il s’agit là d’engagement, d’éthique, ainsi que de souveraineté industrielle et technologique.

Pour le reste, sans me répéter, le maintien de l’emploi est la priorité absolue et ne sera pas négociable. Il ne s’agira pas de se contenter d’un accord en passant. Il ne s’agira pas de se contenter de mots. Nous aurons des accords formalisés – si le projet aboutit –, avec des garanties pour éviter toute forme de mésentente et de défaut d’engagement.

M. Pascal Savoldelli. On ira ensemble !

M. Antoine Armand, ministre. À vos côtés comme aux côtés de l’ensemble des sénateurs, ce gouvernement prend l’engagement de maintenir le Doliprane en France. (M. François Patriat applaudit.)

feuille de route du gouvernement sur les crèches

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Frédérique Puissat. Ma question s’adresse à Mme la ministre chargée de la famille et de la petite enfance.

Madame la ministre, le Sénat n’est pas adepte de la caricature. Il n’est pas non plus toujours adepte des travaux des journalistes d’investigation, qui ont tendance à caricaturer et à jeter l’opprobre sur des pans économiques entiers de la société.

Pour autant, vous le savez, le Sénat se saisit de toutes les questions sociales. Nous avons auditionné en commission il y a quinze jours Victor Castanet, journaliste d’investigation, qui, après avoir produit un ouvrage sur la gestion des Ehpad par les groupes privés, a aujourd’hui publié un livre sur la gestion des établissements d’accueil des jeunes enfants à caractère privé.

À la suite de cette audition, que vous avez suivie à distance, madame la ministre, le président de la commission des affaires sociales, Philippe Mouiller, a souhaité mettre en place une mission flash pour étudier les importants dysfonctionnements relatés dans cet ouvrage. Cette mission pourrait, le cas échéant, se transformer en commission d’enquête. Madame la ministre, qu’avez-vous entrepris de votre côté ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille et de la petite enfance.

Mme Agnès Canayer, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance. Madame la sénatrice Frédérique Puissat, les témoignages dont vous faites part viennent conforter des rapports qui ont été rendus sur la qualité de l’accueil dans les structures de la petite enfance par l’inspection générale des affaires sociales (Igas).

Je veux être très claire aujourd’hui : nous nous engageons à ce que cette qualité d’accueil soit assurée dans tous les établissements de France.

Il est important que les parents soient sécurisés. Chaque matin, quand ils confient leur enfant à une crèche ou à une assistante maternelle, ils doivent pouvoir repartir l’esprit tranquille. Quand un enfant est confié à une structure de la petite enfance, il doit pouvoir y trouver les conditions de son épanouissement, de son éveil et de son développement.

Je voudrais rendre hommage, ici, à tous les professionnels qui travaillent chaque jour dans ces structures de la petite enfance pour accompagner les enfants et améliorer les pratiques quotidiennes.

Néanmoins, nous devons aller plus loin. C’est la raison pour laquelle il convient de renforcer les contrôles de ces structures grâce à une meilleure coordination de l’ensemble des actions conduites par les caisses d’allocations familiales (CAF), la protection maternelle et infantile (PMI), l’Igas et les préfectures. Il importe, notamment, que chaque structure fasse l’objet d’un contrôle dans un délai de cinq ans.

Nous devons aussi nous assurer que les professionnels disposent des qualifications pour exercer leurs missions fondamentales. Nous devons également travailler à l’attractivité des métiers de la petite enfance, ce qui garantira l’épanouissement des enfants dans les structures d’accueil.

Enfin, nous devons, sous l’égide de la politique conduite par le Premier ministre, nous engager dans la voie du développement du service public de la petite enfance à partir de 2025 afin de définir une offre de qualité et suffisante sur tous les territoires, en coordination avec les maires. Ma boussole est de sécuriser les parents et de protéger les enfants. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour la réplique.

Mme Frédérique Puissat. Contrôler, proposer, protéger : ce sont les missions que le président Philippe Mouiller nous a assignées. Je ne doute pas que nos propositions rencontreront les vôtres, dans l’intérêt des familles de notre pays. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

octobre rose

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Nicole Bonnefoy. En ce mois d’octobre rose, je souhaite vous interpeller en tant que femme, citoyenne et sénatrice sur l’inégalité d’accès à la prévention et au traitement du cancer du sein, le cancer féminin le plus fréquent – 61 000 cas par an.

Comme l’indiquent les rubans accrochés à nos vestes, le dépistage systématique permet de répondre à un enjeu majeur pour la santé des femmes. Si la campagne de sensibilisation est importante, encore faudrait-il pouvoir accéder à ce dépistage.

Les derniers chiffres de Santé publique France révèlent que moins d’une femme sur deux y participe. En cause, la faiblesse actuelle de notre offre de soins dans des territoires qui sont en voie d’extinction médicale.

En Charente, département dont je suis élue, mais aussi ailleurs, les délais de rendez-vous pour une mammographie excèdent souvent les six mois : ce n’est pas acceptable !

De surcroît, en Nouvelle-Aquitaine, il est prévu une diminution de près de 30 % du budget alloué au centre de coordination des dépistages des cancers. On ne peut pas faire des économies aussi mal ciblées.

En milieu rural, l’offre en radiologie n’est pas en mesure de faire face à la demande. Seules les capitales régionales ou Paris délivrent des rendez-vous rapides pour celles qui, bien sûr, ont les moyens de se déplacer. Quand une femme a une ordonnance pour une mammographie, il faut impérativement établir le principe d’un rendez-vous en urgence sous trois jours au maximum, ce qui n’est vraiment pas le cas aujourd’hui.

Madame la ministre, pouvez-vous nous dire concrètement ce que vous entendez faire pour améliorer la prise en charge des dizaines de milliers de femmes confrontées à cette épreuve terrible du cancer du sein ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre de la santé et de l’accès aux soins. Madame la sénatrice Bonnefoy, cela fait trente ans que le mois d’octobre est consacré au cancer du sein, à sa prévention et à son dépistage. Cela fait aussi vingt ans que le programme national de dépistage organisé a été mis en place.

Je suis d’accord avec vous, ce dépistage est essentiel : plus il est précoce, plus la prise en charge est facilitée et plus le taux de guérison est élevé. Comme vous, je constate un recul de l’accès à ce dépistage. Est-ce lié à l’absence d’infrastructures dans certains territoires ou à la faiblesse du renouvellement de notre message, qu’il va nous falloir porter encore plus vigoureusement ?

Quoi qu’il en soit, il serait intéressant de voir au niveau des communautés de santé de chaque territoire si les mammographies de dépistage du cancer du sein ne pourraient pas être prioritaires. Mais tout ne doit pas être décidé d’en haut, les choix doivent s’opérer en fonction des capacités de chacun, des appareillages disponibles dans chaque territoire et bien sûr du nombre de radiologues.

L’accès aux soins fait partie de l’intitulé de mon ministère. Je veillerai donc à ce que le dépistage soit rendu possible partout, pour toutes les femmes.

M. Rachid Temal. Comment ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Vous avez évoqué le centre de coordination des dépistages des cancers de Nouvelle-Aquitaine, que je connais bien. Il réalise un très bon travail, notamment en matière de dépistage sur des publics éloignés de l’accès aux soins – je pense, en particulier, aux personnes handicapées. La diminution des budgets qui lui sont alloués ne s’accompagnera pas d’une baisse de l’activité de dépistage. Elle est uniquement liée au transfert de certaines missions à l’assurance maladie, dont l’envoi de courriers. (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

M. Hervé Gillé. Cela ne représente pas un tiers du budget…

M. Mickaël Vallet. On vous parle d’une baisse de 30 % !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour la réplique.

Mme Nicole Bonnefoy. Il y a une vraie détresse des femmes, qu’il faut entendre. Les déserts gynécologiques sont en augmentation constante – la Cour des comptes s’en alarme. En dix ans, nous avons perdu la moitié des effectifs de gynécologues. L’urgence est là !

Après un septennat largement décevant en matière de lutte contre les déserts médicaux, le port du ruban rose ne suffira pas à vous dédouaner de vos responsabilités.

C’est donc avec force que nous vous demandons l’égalité d’accès aux soins pour toutes et pour tous. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

violences à cavaillon

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Baptiste Blanc. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. J’y associe Alain Milon et notre collègue vauclusien Lucien Stanzione.

Dans la nuit du 8 octobre, la ville Cavaillon a été le théâtre d’un acte de représailles d’une violence inouïe : quatre véhicules de police, dont trois sérigraphiés, ont été incendiés en plein cœur de ville, devant le commissariat.

Cet acte criminel fait suite aux récentes opérations antidrogue, dites « place nette », menées avec détermination. Le message envoyé par ces criminels est clair : ils sont prêts à tout pour riposter. Notre réponse doit l’être tout autant : nous ne reculerons pas face à la menace.

Ces représailles démontrent que les actions menées portent leurs fruits et touchent les réseaux criminels là où ça fait mal. Les dernières opérations ont conduit à vingt-cinq interpellations. Par ailleurs, 6 kilos de cocaïne, 15 kilos de cannabis, 10 armes et 20 000 euros en argent liquide ont été saisis.

Il est donc crucial, monsieur le ministre, de maintenir cette pression continue, implacable et déterminée.

Je tiens à saluer l’engagement sans faille des forces de l’ordre, des élus locaux, du maire de Cavaillon, Gérard Daudet, de la police nationale et municipale, ainsi que des services de l’État. Je veux aussi vous remercier, monsieur le ministre, d’avoir demandé à Nicolas Daragon de venir sur place, dès le lendemain. Sa présence a marqué un soutien fort, apprécié par les élus et les Cavaillonnais. Néanmoins, ce combat ne pourra être gagné que si nous donnons aux forces de l’ordre tous les moyens nécessaires.

Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à renforcer, de manière pérenne, les effectifs de la police nationale à Cavaillon en accordant dix policiers supplémentaires et en réintégrant l’escadron de gendarmerie mobile déployé dans le cadre du plan national de sécurisation renforcée, qui nous avait été retiré pour les jeux Olympiques ?

Êtes-vous prêt, par ailleurs, à renforcer la brigade d’intervention d’Avignon qui est passée de dix-neuf à neuf agents, et qui ne peut plus soutenir efficacement les circonscriptions de Cavaillon, de Carpentras et d’Orange ? Il est nécessaire d’y affecter au moins dix gardiens de la paix supplémentaires pour sécuriser les points de deal, éviter qu’ils ne se recréent dès le lendemain ailleurs et appuyer ainsi les opérations.

Face à la violence et à l’impunité, seule une réponse forte, continue et résolue peut ramener la paix durablement à Cavaillon comme ailleurs. Dans cette guerre, votre soutien est essentiel. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Bruno Retailleau, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur Jean-Baptiste Blanc, vous avez évoqué un événement qui, pour moi, est très significatif et hautement révélateur, puisqu’il s’agit d’une opération de représailles des trafiquants de drogue contre les forces de l’ordre.

Voilà quelques jours, avant justement la nuit du 8 octobre, nous avons mené, à Cavaillon, une opération au cours de laquelle nous avons procédé à de nombreuses interpellations et à des saisies très importantes de drogue, mais aussi d’armes – je le précise, car vous ne l’avez pas relevé.

Ensuite, les narcotrafiquants sont venus défier l’État. Ils ont riposté, brûlant quatre véhicules de police et allant jusqu’à endommager le commissariat. C’est absolument inacceptable !

Aussitôt, j’ai appelé le maire, Gérard Daudet, pour lui dire, au nom du Premier ministre, que s’en prendre à un commissariat, c’est s’en prendre à l’État, c’est s’en prendre à la République.

J’ai aussitôt dépêché la compagnie républicaine de sécurité (CRS) 81, qui est basée à Marseille, pour rétablir l’ordre.

Nous ne nous sommes pas contentés de cela : nous avons mené, avec le ministère de la justice, une autre opération judiciaire, qui nous a permis de riposter, de porter de nouveau un coup et de procéder à de nouvelles interpellations. Voilà où nous en sommes.

Vous avez, à juste titre, souligné la question des effectifs.

Il y a, au commissariat de Cavaillon, 66 gardiens de la paix. Cinq nouveaux agents sont venus renforcer les effectifs voilà quelques semaines, ce qui nous permettra de créer une nouvelle brigade anticriminalité de jour. Les effectifs de mon ministère sont sollicités aujourd’hui en Martinique et en Nouvelle-Calédonie, s’ils ont été sollicités, comme vous l’avez rappelé, pour les jeux Olympiques, mais j’y veillerai !

Cependant, je veux dire que tout cela n’est pas qu’une question d’effectifs. Mes chers collègues, je pense que la lutte contre le narcobanditisme doit être une cause nationale. Toutes les informations dont nous disposons nous portent vraiment à le croire !

Il y a un peu plus de dix ans commençait, à Toulouse, avec Mohamed Merah, notre grand combat contre le terrorisme. Nous n’avons pas gagné ce combat, qui est toujours à recommencer, mais nous avons porté des coups décisifs. Nous nous sommes totalement réorganisés.

Ce que nous avons fait contre le terrorisme, il va falloir que nous le fassions contre le narcotrafic, avec, bien entendu, la même détermination dans l’action, la même concentration dans la durée, mais aussi avec un nouvel éventail de mesures, notamment législatives.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est fini !

M. Bruno Retailleau, ministre. À cet égard, je compte beaucoup sur la mission transversale que le groupe LR avait diligentée pour que nous puissions nous doter de ces nouveaux moyens législatifs. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

financement de l’islam radical

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ni réveil ni sursaut ! C’est ainsi que s’exprime la sœur de Samuel Paty, dont nous commémorons aujourd’hui même l’assassinat. J’associe évidemment à sa mémoire le souvenir de Dominique Bernard, autre professeur assassiné par un islamiste radical.

Flambée d’antisémitisme, flambée des atteintes à la laïcité – on en compte 4 200 de plus depuis septembre 2023 –, multiplication des agressions d’enseignants, qui nous inquiètent à juste titre – le président Lafon s’est exprimé à ce sujet –, montée du communautarisme – dimanche, une « burkini party » s’est tenue dans une piscine d’une commune de la région parisienne… Tous ces incidents ne sont pas dus au hasard : ils sont le résultat du grignotage de notre société par l’islam radical et par les Frères musulmans, dont nous finançons les associations directement ou par le biais de l’Union européenne. Je tiens la liste de ces financements à votre disposition – les deux minutes qui me sont allouées ne suffiront pas à ce que je puisse les énumérer tous…

Ni réveil ni sursaut ! La Commission européenne vient de déléguer quatre programmes Erasmus à l’association Al Sharq, connue pour ses liens avec l’islam radical, et a intégré au programme la faculté des sciences islamiques de Skopje et l’université de Gaziantep, qui vient de rendre un hommage vibrant à Ismaël Haniyeh, ancien responsable du Hamas, avec – excusez du peu – 250 000 euros de subventions.

Je doute que le programme Erasmus soit destiné à la promotion du voile, de l’antisémitisme et du culte du Hamas !

Monsieur le ministre, je ne saurais exprimer ma colère et mon agacement, en plus de mon inquiétude. Quand allons-nous arrêter de financer, au nom de la diversité, les ennemis de la République ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – Mme Patricia Schillinger applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Bruno Retailleau, ministre de l’intérieur. Madame la sénatrice Nathalie Goulet, votre colère est ma colère. Elle est notre colère.

Je vais vous répondre de façon très précise, puisque vous avez cité le cas très révélateur de l’université de Gaziantep, au sud de la Turquie, qui a des liens très troubles avec l’islam radical et dont le recteur a rendu un hommage appuyé à M. Ismaël Haniyeh, tué dans une frappe israélienne après avoir commandité et dirigé le pogrom du 7 octobre 2023.

Ces liens, dans le cadre d’Erasmus, qui est sans doute, de tous les programmes européens, l’un des plus beaux, et l’une des plus belles réussites, sont inacceptables. On ne doit pas laisser dénaturer Erasmus !

D’ailleurs, le chef de la délégation française du parti populaire européen (PPE), M. François-Xavier Bellamy, a très rapidement dénoncé ce financement et a obtenu de la Commission européenne qu’elle y mette un terme. Cependant, ce n’est pas suffisant : ce n’est qu’une première étape, puisqu’il faut désormais casser la convention.

Je voudrais également vous rappeler – je sais que vous connaissez cette information, vu comme ce combat vous est cher – que, sous la précédente législature européenne, la même personnalité française du PPE avait conduit, par la voie d’un amendement budgétaire, une action similaire, visant à ce que la Commission ne puisse financer les campagnes, notamment de communication et de propagande, sur le voile islamique – nous avons tous cette image en tête.

Je veux d’ailleurs, s’agissant du voile islamique, rappeler cette très belle expression d’Élisabeth Badinter, qui a déclaré que le voile islamique était « l’étendard de l’oppression de la femme ».

Je vais écrire, avec Benjamin Haddad, ministre délégué auprès de mon collègue ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe, une lettre à la Commission pour qu’elle se préoccupe de l’entrisme. Nous avons lutté contre le séparatisme. Il nous faut aussi, en France, sur le sol national, lutter contre l’entrisme.

Je rends moi aussi hommage à ces deux professeurs, ces deux hommes que vous avez cités tout à l’heure.

L’école est une cible, mais elle est aussi – il faut le rappeler – un antidote. Elle est un bouclier. Je voulais conclure sur ce point. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour la réplique.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, la session budgétaire commence… Pour ma part, je ne suis pas tellement d’accord pour voter des dispositifs et des contributions obligatoires comme ceux que je dénonce !

Il n’est pas possible que les demandes d’informations que nous adressons à la Commission restent sans réponse. Il n’est pas possible que nous continuions à avoir affaire à des gens complètement irresponsables – de fait, il s’agit bel et bien d’irresponsabilité !

Vous voyez bien que tous ces actes sont liés, et que cela grignote la République.

Votre prédécesseur avait demandé au préfet Pascal Courtade et à François Gouyette une enquête sur la dangerosité des Frères musulmans. Je ne sais pas où elle en est…

Je pense qu’il faut vraiment travailler au contrôle des associations. C’est important !

M. le président. Il faut conclure !

Mme Nathalie Goulet. Merci de votre réponse, monsieur le ministre. Nous serons vigilants ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

taxes aériennes dans les territoires d’outre-mer

M. le président. La parole est à Mme Annick Petrus, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Annick Petrus. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement a récemment évoqué une augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion comme une piste pour percevoir des recettes supplémentaires.

Cette mesure, confirmée par le ministre délégué chargé des transports, pourrait entraîner une hausse significative des prix des billets pour les liaisons entre les outre-mer et la métropole, affectant particulièrement ces territoires.

Dans un contexte où les populations ultramarines sont déjà lourdement impactées par le coût de la vie, cette augmentation risque d’accentuer la fracture territoriale et de peser encore plus sur les familles.

Cette décision porterait également un coup grave à la continuité territoriale, essentielle pour maintenir le lien entre les outre-mer et la métropole.

Nous craignons également que cette décision ne provoque un effet de contagion des tensions sociales que connaît actuellement la Martinique, avec un risque de propagation des émeutes aux autres territoires, encore calmes.

Les Saint-Martinois, en raison de leur triple insularité, dépendent quasi exclusivement du transport aérien pour leurs déplacements et seront les plus durement touchés par cette nouvelle fiscalité.

Monsieur le ministre, quand va-t-on enfin cesser de toujours prendre plus à ceux qui ont déjà le moins ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

M. Antoine Armand, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Madame la sénatrice Petrus, je me permets de rappeler, sous l’autorité du Premier ministre, que notre budget vise d’abord à faire un effort sur la dépense publique. Tous les efforts supplémentaires sur la dépense publique que nous pourrons décider, notamment pendant le débat parlementaire, nous permettront de réduire les prélèvements nécessaires pour atteindre notre objectif de ramener le déficit à 5 % du PIB.

Pour ce qui concerne les prélèvements, la philosophie du projet de loi de finances que nous construisons, mon collègue Laurent Saint-Martin et moi-même, est évidemment que ceux qui peuvent contribuer contribuent, cette contribution étant temporaire et exceptionnelle.

Nous sommes extrêmement préoccupés, comme vous – votre engagement en faveur de votre territoire et, plus largement, du territoire national n’est plus à démontrer –, par la question des billets d’avion. Nous nous sommes engagés à ce que le calibrage du prélèvement éventuel de la taxe de solidarité sur les billets d’avion ne conduise pas à toucher les compatriotes qui se rendent « de leur pays à leur pays », dans la situation économique extrêmement tendue que vous avez rappelée, et à ce qu’il n’y ait pas non plus d’incidence sur la compétitivité des aéroports régionaux, de nos pôles aéroportuaires.

La discussion commencera sur cette base, avec le souci permanent du Gouvernement que nos compatriotes ultramarins ne soient pas affectés par ce prélèvement, ou le soient le moins possible, parce que nous connaissons la situation qu’ils et elles traversent, et parce que nous connaissons l’importance, que vous avez rappelée s’agissant de votre territoire en particulier, de l’avion, non pas pour se déplacer, mais simplement pour vivre. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Annick Petrus, pour la réplique.

Mme Annick Petrus. Nous serons attentifs, monsieur le ministre, car, pour nous, Ultramarins, la solidarité nationale signifie aussi le droit fondamental de pouvoir se déplacer à un coût raisonnable vers et depuis l’Hexagone.

La continuité territoriale est un pilier essentiel de notre République, et il est inconcevable de pénaliser davantage des populations déjà durement touchées par le coût élevé de la vie, les contraintes liées à l’insularité et des revenus souvent bien inférieurs à ceux de la métropole. Nous comptons donc sur vous pour que cela n’arrive pas !

Demander un effort supplémentaire à ces populations, c’est aussi risquer d’aggraver un sentiment d’injustice et d’abandon, qui est déjà bien présent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

budget du ministère de la justice

M. le président. La parole est à M. Christophe Chaillou, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Christophe Chaillou. Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le garde des sceaux.

De votre propre aveu, monsieur le garde des sceaux, le projet de budget de votre ministère pour 2025 n’est pas satisfaisant, en ce qu’il prévoit une baisse des crédits de près de 500 millions d’euros par rapport à la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

Vous avez d’ailleurs été beaucoup plus précis au micro de RTL il y a deux jours, indiquant : « Si on en reste à la lettre plafond, je ne vois pas ce que je ferais encore au Gouvernement. » Cette déclaration est plus qu’étonnante de la part d’un ministre nommé voilà à peine trois semaines, dont on peut imaginer qu’il a pleine connaissance de la situation budgétaire de notre pays…

Mes chers collègues, nous sommes tous conscients de la situation de la justice en France.

Le rapport de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice a été publié aujourd’hui. Il confirme que la France se situe, malgré les efforts, en dessous de la médiane des pays du Conseil de l’Europe concernant les effectifs de la justice.

Le coup d’arrêt à la programmation des crédits que porte le budget, c’est, concrètement, trois fois moins de postes de magistrats, de greffiers, d’agents pénitentiaires que ce que la trajectoire initialement prévue pour 2025 pouvait laisser espérer. Ce sont autant d’engagements et de promesses reniés !

Que dire aux professionnels du monde de la justice, confrontés, comme c’est le cas dans le département du Loiret, dont je suis élu, à des juridictions fortement sous-dotées ?

Que dire aux personnels des centres pénitentiaires, notamment au regard des engagements pris à la suite du drame d’Incarville ?

J’ai visité, lundi, le centre pénitentiaire d’Orléans-Saran. J’y ai observé l’engagement et le professionnalisme des agents, mais j’y ai aussi entendu leurs inquiétudes et leurs attentes, notamment face au constat que 35 % des détenus ont des pathologies mentales lourdes qui relèvent de la psychiatrie.

Monsieur le garde des sceaux, quel engagement précis pouvez-vous prendre ? Vous engagez-vous à ce que le budget soit rétabli ? Ou avez-vous d’ores et déjà rédigé votre lettre à l’attention du Premier ministre ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Didier Migaud, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, je suis très sensible à votre question et à votre soutien.

M. Patrick Kanner. Parfait !

M. Didier Migaud, garde des sceaux. Je suis persuadé que je le retrouverai lors de la discussion budgétaire…

M. Patrick Kanner. Complètement !

M. Didier Migaud, garde des sceaux. Vous avez voté une loi d’orientation et de programmation à la suite du constat dressé par les états généraux de la justice, celui d’une justice sinistrée, résultat de trente ans d’abandon et de sous-investissements.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. C’est vrai !

M. Didier Migaud, garde des sceaux. Aujourd’hui, notre justice est complètement engorgée à la suite d’une multiplication des dossiers dont elle est saisie. Nos concitoyens expriment leur attente très forte d’une justice qui ait les moyens.

Comme vous l’avez vous-même déclaré, nous consacrons 2 % des dépenses de l’État à la justice. L’effort que nous faisons en direction de la justice est ainsi en deçà de celui de tous les pays qui nous sont comparables. La justice n’est pas encore réparée, et il faut poursuivre l’effort.

La lettre plafond n’était pas acceptable au regard justement des engagements qui avaient été pris en termes d’effectifs et en termes de moyens. Je l’ai dit, et le Premier ministre l’a reconnu, puisque le projet de loi de finances indique que ce budget fera l’objet d’un réajustement. Le Premier ministre s’y est engagé ; je lui fais, bien sûr, toute confiance.

Monsieur le sénateur, vous auriez dû lire la totalité de la phrase que j’ai prononcée : j’ai dit que c’était la lettre plafond qui n’était pas acceptable et qu’en rester à celle-ci me posait effectivement un problème.

Mais nous n’en sommes plus là. Il y a eu un engagement de réajustement à la hausse, ce qui est une bonne chose, et nous sommes en train de discuter avec M. le Premier ministre…

M. le président. Il faut conclure !

M. Didier Migaud, garde des sceaux. … pour que cet ajustement nous permette de respecter les engagements qui ont été pris en termes d’effectifs et en termes de moyens pour la justice. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Cédric Chevalier applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Christophe Chaillou, pour la réplique.

M. Christophe Chaillou. Vous comprendrez, monsieur le garde des sceaux, que notre responsabilité soit d’alerter.

C’est ce que nous avons fait lors de l’examen du budget pour 2024. C’est ce que nous avons fait pour la Nouvelle-Calédonie. C’est ce que nous avons fait lors de la discussion sur le projet de loi Immigration.

Nous serons vigilants quant au respect des propos que vous venez de tenir.

Monsieur le garde des sceaux, nous savons que votre situation est plus qu’inconfortable, y compris face aux surenchères sécuritaires et démagogiques venant de membres du Gouvernement. L’annonce récente d’une nouvelle loi Immigration confirme…

M. le président. Veuillez conclure !

M. Christophe Chaillou. … que ce gouvernement court après l’extrême droite. (Exclamations et huées sur des travées du groupe Les Républicains.)

Pour notre part, vous comprendrez que nous nous efforcerons de rester fidèles…

M. le président. Il faut conclure !

M. Christophe Chaillou. … aux combats et aux engagements de l’un de vos illustres prédécesseurs, Robert Badinter. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Mathilde Ollivier applaudit également.)

fin de l’expérimentation des caméras individuelles dans les transports en commun

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme. Monsieur le président, ma question porte sur l’utilisation des caméras-piétons.

En 2019, face à l’aggravation des situations de tension et des actes de violence à l’égard des agents de sécurité dans les transports publics, nous avions voté ici une disposition législative autorisant le recours aux caméras-piétons pour les agents de sécurité dans les transports publics, notamment pour les agents de la RATP dans le RER.

Depuis, ce dispositif de sécurité, qui permet de filmer les personnes contrôlées au moyen de caméras-piétons, a donné des résultats tout à fait probants : les incidents, notamment les agressions ou les délits d’outrage, sont en baisse ; les contrôles sont plus apaisés et marqués par une moindre tension ; les agents de sécurité chargés de ces contrôles ont gagné en confort.

Malheureusement, l’autorisation a été donnée par la loi à titre provisoire, en raison même de son expérimentation. Aussi, depuis le 1^er octobre dernier, faute de texte, l’ensemble des agents de sécurité ne peuvent plus utiliser ces caméras-piétons.

Dès lors, je vous demande si le Gouvernement, qui a fait de la sécurité une priorité forte, entend permettre au Parlement de légiférer rapidement sur cette question urgente, pour rendre de nouveau possible l’utilisation des caméras-piétons. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.

Mme Catherine Vautrin, ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Monsieur le sénateur François Bonhomme, je vous remercie de rappeler l’existence de ce dispositif de la loi d’orientation des mobilités (LOM) et, surtout, de rappeler les résultats de cette expérimentation. En effet, je crois que l’on peut dire devant cette assemblée que cette expérimentation a parfaitement fonctionné !

Elle a tellement bien fonctionné que, pour la pérenniser, vous avez, mesdames, messieurs les sénateurs, adopté, dans cet hémicycle même, une proposition de loi, rédigée par votre collègue Philippe Tabarot. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Bien évidemment, la volonté du Gouvernement est que cette proposition de loi soit examinée à l’Assemblée nationale. J’ai demandé au Premier ministre et à la ministre chargée des relations avec le Parlement de l’inscrire dans les meilleurs délais à l’ordre du jour d’une semaine réservée au Gouvernement, de façon qu’elle puisse être discutée, votée et, surtout, appliquée.

C’est une demande de l’ensemble des entreprises de transports avec lesquelles nous travaillons. (Applaudissements sur les mêmes travées.)

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour la réplique.

M. François Bonhomme. Madame la ministre, je me réjouis de vos intentions. J’espère qu’elles se traduiront rapidement par un texte qui donnera une nouvelle base légale à ce dispositif de sécurité vraiment essentiel et qui, comme vous l’avez dit, a fait ses preuves.

La proposition de loi dont M. Tabarot a pris l’initiative a été votée en février dernier.

Vous pouvez aussi vous prévaloir de tous les agents de sécurité qui ont plébiscité ce dispositif, lequel a considérablement amélioré les relations avec les usagers lors des contrôles – il y a beaucoup moins de tensions, comme vous avez pu le constater –, mais aussi de toutes les autorités organisatrices, qui en ont également fait valoir toute l’utilité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

avenir de la concession hydraulique de la truyère

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Claude Anglars. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le problème de la situation juridique des concessions hydroélectriques dure depuis trop longtemps.

Pour vous avoir interrogée à plusieurs reprises sur le sujet, madame la ministre, je connais votre point de vue. Mais, contrairement à ce que vous avez affirmé le 1^er mars 2023, la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables n’a pas permis de réaliser les investissements nécessaires pour les concessions échues.

Votre ancien collègue Bruno Le Maire (Ah ! sur des travées du groupe Les Républicains.) avait promis un texte pour la fin de l’année 2024, après un débat sur l’équilibre global du système énergétique, mais les événements politiques récents – je n’y reviens pas… – ont écarté cette solution peu convaincante.

Je le rappelle, notre indépendance énergétique par le mix énergétique et la concrétisation des projets de développement hydroélectrique dépend de l’évolution du cadre juridique et de la résolution du contentieux européen sur le renouvellement des concessions. À défaut, les investissements ne se font pas.

À titre d’exemple, sous la Truyère, en Aveyron, le projet de construction par EDF d’une centrale de 430 mégawatts sur le site de la station de transfert d’énergie par pompage (Step) déjà existante de Montézic est en stand-by. Ce chantier pluriannuel, évalué à 500 millions d’euros d’investissements, prend un retard inacceptable !

Je sais que, pour avoir notamment été corapporteur de la mission d’information qui a été mise en place sur le sujet à l’Assemblée nationale en mai dernier, mais qui n’est pas allée à son terme, le nouveau ministre de l’économie, M. Armand, est attentif à l’avenir des barrages hydroélectriques, qui sont une source stratégique de la souveraineté énergétique de la France.

Je connais ses lignes rouges, et j’y souscris : premièrement, pas de remise en concurrence ; deuxièmement, pas de mise en cause de l’intégrité d’EDF.

Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer que le règlement de la situation juridique des concessions hydroélectriques est une priorité du nouveau gouvernement dans le contexte actuel ? Quelles solutions envisagez-vous pour sécuriser les projets afin qu’ils puissent démarrer ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques. Monsieur le sénateur Anglars, vous avez d’abord raison de souligner à quel point l’énergie hydraulique est une énergie adaptée à la situation : elle est pilotable ; elle est décarbonée ; elle est compétitive ; elle est durable. C’est une énergie dont nous pourrions augmenter les capacités si nous pouvions faire les investissements structurants que nous connaissons.

Vous connaissez le sujet. Il n’est d’ailleurs pas nouveau, puisque cela fait quinze ans qu’un contentieux juridique nous empêche de mener à bien ces investissements avec la sécurité permettant aux concessionnaires de s’y engager. C’est d’ailleurs un sujet qui a résisté à de nombreux gouvernements, quelle que soit leur couleur politique.

Comme vous l’avez dit devant la représentation nationale, la première solution serait évidemment une remise en concurrence. Cependant, cette solution ne convient à personne, pour des raisons de service public, et parce qu’il y a, derrière l’accès aux barrages, des enjeux de souveraineté.

Dès lors, nous devons avancer à court terme. J’ai demandé à mon cabinet de regarder si nous pouvions, au nom de l’urgence climatique, instruire des projets de taille moyenne.

Je veux vous rassurer : la mesure que j’ai introduite lors de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a permis de débloquer des investissements.

Mais, dans le cas du barrage de la Truyère, les investissements sont malheureusement de taille trop importante pour en bénéficier. Cependant, je pense que nous pouvons essayer de travailler à pousser le curseur.

Un second enjeu serait évidemment l’obtention d’une négociation au niveau européen, avec deux pistes, soit celle de la régie, qui pose des questions d’organisation de notre « bras armé » EDF, soit celle d’un régime d’autorisation, qui n’est pas non plus simple juridiquement – nous voulons vérifier sa robustesse.

Vos collègues de l’Assemblée nationale Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo conduisent actuellement une mission afin de porter la lumière sur ces sujets.

Nous y travaillons d’arrache-pied. Oui, c’est une priorité !

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Notre prochaine séance de questions d’actualité au Gouvernement aura lieu le mercredi 23 octobre à 15 heures.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)

PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Vermeillet

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Après l’article 11 (interruption de la discussion)

Dossier législatif : proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie

Suite de la discussion d’une proposition de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (projet n° 555 [2023-2024], texte de la commission n° 643 [2023-2024], rapport n° 642 [2023-2024], avis n° 644 [2023-2024]).

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre II du titre I^er, à l’article 12.

TITRE I^er (suite)

ACTUALISER LA PROGRAMMATION ÉNERGÉTIQUE NATIONALE

Chapitre II

Adapter la programmation énergétique à l’évolution technologique

Article 12

Le I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la date : « 1^er juillet 2023 » est remplacée par la date : « 1^er octobre 2024 » ;

2° Au 1°, les mots : « pour trois périodes successives de cinq ans » sont remplacés par les mots : « , pour trois périodes successives de cinq ans, et de déploiement de dispositifs de captage et de stockage du dioxyde de carbone, pour trois périodes successives de cinq ans » ;

3° À la première phrase du 3°, les mots : « ainsi que l’hydrogène renouvelable et bas-carbone » sont remplacés par les mots : « , l’hydrogène renouvelable et bas-carbone ainsi que les carburants renouvelables d’origine non biologique » ;

4° Le 4° est ainsi modifié :

a) Après le mot : « diversification », sont insérés les mots : « et de décarbonation » ;

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’électricité d’origine nucléaire, l’objectif de décarbonation porte notamment sur la construction de réacteurs électronucléaires et de petits réacteurs modulaires. Sont précisés en tant que de besoin les moyens nécessaires à l’atteinte de cet objectif ; ».

Mme la présidente. L’amendement n° 184, présenté par MM. Cadec et Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

octobre 2024

par les mots :

janvier 2025

La parole est à M. Alain Cadec, rapporteur.

M. Alain Cadec, rapporteur de la commission des affaires économiques. Nous proposons de décaler, d’octobre 2024 à janvier 2025, le délai d’adoption de la loi quinquennale sur l’énergie.

Il s’agit de tirer les conséquences du report de l’examen de la proposition de loi de juillet à octobre, imposé par la dissolution de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olga Givernet, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l’énergie. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 184.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 7, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, afin de stocker par ces dispositifs les émissions de dioxyde de carbone des usages pour lesquels il n’existe pas de technologie ou d’alternative permettant de réduire ces émissions ou dans des situations transitoires

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Didier Mandelli, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Le présent amendement vise à apporter des précisions quant au développement des technologies de captage et de stockage de carbone.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec, rapporteur. Avis favorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Le Gouvernement soutient le développement des technologies de captage et de stockage du dioxyde de carbone, qui forment l’un des leviers d’une stratégie globale de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces technologies doivent donc être mobilisées de façon mesurée afin de décarboner les activités pour lesquelles il n’existe pas de solution de remplacement bas-carbone à moyen terme.

L’amendement proposé va dans ce sens en ce qu’il tend à préciser que ces technologies doivent viser des usages pour lesquels « il n’existe pas de technologie ou d’alternative permettant de réduire les émissions » de gaz à effet de serre.

Toutefois, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, car les « situations transitoires » auxquelles il est fait référence ne sont pas définies dans le temps et risquent de limiter le développement de solutions de remplacement en induisant un effet de verrouillage technologique.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 7.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 86, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot. La politique est souvent l’art de la répétition. Revenons donc encore une fois sur les technologies qui nous permettront d’assurer la grande transition énergétique que nous appelons de nos vœux.

Commençons par les e-fuels, ces fameux carburants renouvelables d’origine non biologique.

L’utilisation des carburants de synthèse pour alimenter les véhicules thermiques après 2035 a fait l’objet d’un débat européen – notamment sous l’influence de Porsche et de Ferrari, ce qui en dit long sur l’enjeu que revêtent les e-fuels pour le secteur… Ces carburants n’ont bien évidemment pas leur place dans la décarbonation du transport routier. Ils devront être réservés à l’aviation, par exemple, eu égard à leur prix élevé et aux faibles quantités disponibles.

En ce qui concerne le nucléaire, la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) fixe des objectifs sur dix ans, revus tous les cinq ans. Or nous ne connaissons ni le design final des EPR2, d’après le PDG d’EDF, M. Rémont, ni leur coût, sinon qu’il sera supérieur à 13 milliards d’euros par réacteur. Ils ne peuvent donc pas être intégrés à la programmation pour 2035.

Nous avons un impératif absolu : celui de résoudre le problème d’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité dans les dix prochaines années. Une inquiétude très lourde pèse sur notre capacité à répondre à l’électrification de nos usages durant cette période. Seul le déploiement des énergies renouvelables nous permettra d’y parvenir.

Je vous invite donc encore une fois, mes chers collègues, à supprimer toute mention du nucléaire et des e-fuels de nos objectifs énergétiques.

Mme la présidente. L’amendement n° 170 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 140 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, MM. Anglars et Belin, Mme Belrhiti, MM. E. Blanc, Bouchet, Burgoa, Chatillon et Favreau, Mme Josende, MM. Karoutchi et Khalifé, Mme Lassarade et MM. Lefèvre, Milon, Panunzi, Pellevat, Piednoir, Sol et Tabarot, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après le mot :

électricité

insérer les mots :

et la chaleur

La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet. L’objectif de décarbonation que retiendra la prochaine loi quinquennale sur l’énergie concernera fortement la production de chaleur, notamment industrielle. En effet, l’industrie est le deuxième émetteur de gaz à effet de serre en France et la chaleur représente 75 % de la consommation énergétique de l’industrie.

Par ailleurs, la chaleur produite par fission nucléaire grâce aux prochains réacteurs modulaires offre une solution décarbonée et compétitive, qui permettra aux industriels de réduire fortement leur empreinte carbone.

Cet amendement vise donc à étendre le champ des objectifs de la future loi quinquennale sur l’énergie en y intégrant explicitement la production de chaleur en plus de celle de l’électricité.

Mme la présidente. L’amendement n° 49, présenté par MM. Michau, Montaugé, Devinaz et Fagnen, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme S. Robert, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7, après la première phrase.

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La construction de petits réacteurs modulaires est conditionnée à l’élaboration d’une doctrine d’emploi de ces nouvelles technologies nucléaires.

La parole est à M. Jean-Jacques Michau.

M. Jean-Jacques Michau. Dans le même esprit que l’amendement n° 47 que j’ai défendu hier soir, il s’agit ici de conditionner le développement des petits réacteurs modulaires (SMR) à une doctrine d’emploi simple.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec, rapporteur. Les amendements n^os49, 86 et 140 rectifié bis visent à modifier, dans des sens différents, l’article 12 : leurs auteurs proposent d’ajouter ou de retrancher certains objectifs intégrés à la prochaine loi quinquennale sur l’énergie.

L’amendement n° 49 tend à conditionner l’objectif de construction de petits réacteurs modulaires à une doctrine d’emploi : d’une part, son adoption serait perçue comme un signal négatif à l’adresse des SMR (Small Modular Reactor) ; d’autre part, il est déjà satisfait. En effet, c’est l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), qui sera prochainement remplacée par l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), autorité administrative indépendante (AAI), qui est chargée du contrôle de l’ensemble des installations nucléaires de base (INB).

L’amendement n° 86 a pour objet la suppression de toute référence à l’objectif de construction de réacteurs électronucléaires et de petits réacteurs modulaires. Il vise en outre à faire disparaître toute mention des carburants de synthèse.

Le premier objectif a pourtant été adopté par le Sénat. Lors de l’examen de la loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, dite loi Nouveau Nucléaire, du 22 juin 2023, notre collègue Daniel Gremillet avait déjà proposé de faire adopter le principe de l’intégration de la construction des nouveaux réacteurs dans la loi quinquennale sur l’énergie. C’était l’article 4 de la loi.

Quant à la mention des carburants de synthèse, il s’agit d’une obligation européenne, prévue dans plusieurs directives ou règlements issus du paquet européen « Ajustement à l’objectif 55 » de 2021.

L’amendement n° 140 rectifié bis tend à ajouter la chaleur aux objectifs retenus. Toutefois, dans la mesure où le 3° du I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie dispose déjà que la loi quinquennale sur l’énergie fixe un objectif de développement des énergies renouvelables pour la chaleur, cet amendement nous paraît satisfait.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de ces trois amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Accroître la production d’énergie décarbonée impose une relance inédite du nucléaire, ce qui nous oblige effectivement, monsieur le sénateur, à nous projeter au-delà de 2035.

En parallèle, le déploiement des énergies renouvelables doit s’accélérer. C’est un sujet sur lequel nous sommes d’accord.

Cependant, le Gouvernement ne partage pas le raisonnement que vous défendez au travers de votre amendement. Nous devons plutôt chercher un équilibre entre le nucléaire et les énergies renouvelables : avis défavorable sur l’amendement n° 86.

Madame Berthet, le Gouvernement partage l’objectif de votre amendement n° 140 rectifié bis. Les appels à projets de France 2030 visent notamment à permettre l’émergence de nouveaux concepts de réacteurs nucléaires tournés vers la production de chaleur. Il n’est toutefois pas nécessaire d’inscrire cette précision dans la loi, raison pour laquelle j’émettrai un avis de sagesse.

Monsieur Michau, l’appel à projets de France 2030 tend précisément à promouvoir le développement de technologies dont nous ne connaissons pas encore le potentiel. Cette doctrine est déjà définie dans la programmation pluriannuelle de l’énergie. Le déploiement de petits réacteurs modulaires devrait être assuré dans le strict respect des exigences de sûreté et sous le contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire.

Une doctrine d’emploi supplémentaire n’étant pas nécessaire, j’émets un avis défavorable sur votre amendement n° 49.

Mme la présidente. Madame Berthet, l’amendement n° 140 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Martine Berthet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 140 rectifié bis est retiré.

Monsieur Jadot, l’amendement n° 86 est-il maintenu ?

M. Yannick Jadot. Bien sûr, madame la présidente ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 86.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 49.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 73 rectifié ter est présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Delcros, Henno, Kern et Folliot, Mme Saint-Pé et M. J.M. Arnaud.

L’amendement n° 103 rectifié bis est présenté par Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Brault, Capus, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, L. Vogel et Wattebled.

L’amendement n° 108 est présenté par M. Longeot.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les objectifs mentionnés aux alinéas 1°, 2°, 3°, 5° et 6° du présent I doivent être distinctement déterminés pour les communes rurales ne disposant pas d’une solution de raccordement à un réseau de chaleur urbain, d’un réseau de gaz naturel ni d’un réseau de distribution publique d’électricité adapté, susceptibles de bénéficier des aides prévues au I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. »

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l’amendement n° 73 rectifié ter.

M. Jean-Michel Arnaud. Cet amendement de notre collègue Michel Canévet tend à intégrer une dimension rurale aux objectifs retenus dans la loi de programmation pour l’énergie et le climat (LPEC) en opérant une distinction au profit des communes rurales ne disposant pas d’une solution de raccordement à un réseau de chaleur urbain, d’un réseau de gaz naturel ni d’un réseau de distribution public d’électricité adapté, susceptibles de bénéficier des aides prévues à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités locales.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Brault, pour présenter l’amendement n° 103 rectifié bis.

M. Jean-Luc Brault. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 108.

M. Jean-François Longeot. Il est également défendu, et fort brillamment.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec, rapporteur. Les amendements n° 73 rectifié ter, 103 rectifié bis et 108 visent à distinguer les objectifs prévus par la prochaine loi quinquennale sur l’énergie, mentionnés à l’article 12, pour les communes rurales ne disposant d’aucune solution de raccordement à un réseau d’électricité, de chaleur ou de gaz.

Leur adoption ne me semble pas souhaitable : nous avons déjà inscrit un objectif en faveur des solutions pour les foyers ruraux non raccordés aux réseaux d’électricité, de gaz ou de chaleur au 2° de l’article L. 100-2 du code de l’énergie avec l’adoption, hier, de l’amendement n^os 69 rectifié quater, qui a introduit l’article 1^er bis. Le gaz de pétrole liquéfié (GPL) peut donc être promu par ce vecteur, plus général.

La commission demande le retrait de ces trois amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. La LPEC a vocation à fixer des objectifs à l’échelle nationale. Les amendements que vous proposez n’ont donc pas de portée opérationnelle et leur adoption alourdirait inutilement la rédaction de la proposition de loi : avis défavorable.

M. Michel Canévet. Je retire l’amendement n° 73 rectifié ter, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 73 rectifié ter est retiré.

Monsieur Brault, qu’en est-il de l’amendement n° 103 rectifié bis ?

M. Jean-Luc Brault. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 103 rectifié bis est retiré.

Monsieur Longeot, l’amendement n° 108 est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Je le retire également.

Mme la présidente. L’amendement n° 108 est retiré.

Je mets aux voix l’article 12, modifié.

(L’article 12 est adopté.)

Article 13

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’article L. 141-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette synthèse expose la politique du Gouvernement en faveur de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas-carbone, défini au troisième alinéa de l’article L. 811-1 du présent code. » ;

2° L’article L. 141-2 est ainsi modifié :

a) Après la deuxième phrase du 1°, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour l’électricité d’origine nucléaire, ce volet précise les modalités de mise en œuvre des objectifs mentionnés à la deuxième phrase du 4° du I de l’article L. 100-1 A et aux 5° bis à 5° septies du I de l’article L. 100-4. » ;

b) La dernière phrase du 3° est ainsi modifiée :

– les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;

– sont ajoutés les mots : « , ainsi que des carburants renouvelables d’origine non biologique et des dispositifs de captage et de stockage du dioxyde de carbone » ;

3° Le dernier alinéa du III de l’article L. 141-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette présentation expose la politique du Gouvernement en faveur de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas-carbone, défini au troisième alinéa de l’article L. 811-1. »

Mme la présidente. L’amendement n° 87, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot. Le but de cet exercice est de nous conduire, en 2030, au respect de la trajectoire climatique définie au niveau européen, à savoir une baisse de 55 % de nos émissions de gaz à effet de serre dans le cadre d’une transition énergétique permettant une décarbonation rapide.

Quelle va être la politique française qui s’annonce d’ici à 2030 ? On peut déjà anticiper les coups de rabot sur les mesures d’économies d’énergie, voire leur sabordage, notamment dans le secteur de la rénovation thermique du bâtiment, principal gisement de réduction de notre consommation d’énergie.

En outre, hier, nous avons assisté à une véritable remise en cause de l’objectif français en matière d’énergies renouvelables, avec le soutien du Gouvernement : vous défendez implicitement un objectif de 33 % d’énergies renouvelables dans notre consommation finale, alors que le président Macron s’était engagé, au niveau européen, à ce qu’elles représentent 44 %.

Vous choisissez d’investir massivement dans le nucléaire, mais celui-ci ne sera pas disponible rapidement. Encore une fois, il ne s’agit pas d’être pour ou contre le nouveau nucléaire ; la question qui se pose est celle de notre équation d’ici à 2030 ou 2035. Or votre seule solution, c’est de revenir sur nos engagements européens en matière de lutte contre le dérèglement climatique et de transition énergétique.

C’est pourquoi nous considérons que les SMR – dont personne ne sait à quelle date ni en quel lieu ils seront construits, dans nos jardins ou dans des sites dangereux, y compris à l’étranger – n’ont rien à faire dans cette proposition de loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec, rapporteur. Monsieur Jadot, vous semblez adepte du précepte selon lequel il vaut mieux se répéter que se contredire.

M. Yannick Jadot. Ça s’appelle la cohérence !

M. Alain Cadec, rapporteur. La suppression de l’article 13, qui intègre de nouvelles technologies dans le champ de la future programmation pluriannuelle de l’énergie, n’est pas opportune : d’une part, elle priverait les parlementaires et les citoyens d’éléments d’information utiles ; d’autre part, elle n’atteindrait pas ses objectifs, puisque l’énergie nucléaire figure déjà dans le premier volet de la PPE sur la sécurité d’approvisionnement.

Enfin, l’intégration en droit national des carburants de synthèse et des dispositifs de captage et de stockage du carbone est une obligation européenne.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Le rapport Futurs énergétiques 2050 de Réseau de transport d’électricité (RTE) a montré qu’accroître la production d’énergie décarbonée passe à la fois par une relance inédite du nucléaire et par l’accélération du déploiement des énergies renouvelables.

Le Gouvernement ne partage pas les motifs de cet amendement ; toutefois, les dispositions de l’article 13 apparaissent superflues dès lors que la programmation pluriannuelle de l’énergie a vocation à exposer la politique du Gouvernement dans tous les domaines de la politique énergétique et que les différentes synthèses et présentations qui en sont faites portent sur l’ensemble de ces champs.

Pour ces raisons, j’émets donc un avis de sagesse sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Les interventions du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ont l’avantage de nous pousser à nous poser un certain nombre de questions – et c’est aussi le rôle du Parlement.

Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne du raisonnement que développe notre collègue Jadot depuis hier – et mieux vaut en effet rester cohérent.

M. Alain Cadec, rapporteur. Je ne dis rien d’autre !

M. Fabien Gay. La PPE vise à assurer la sécurité d’approvisionnement et couvre deux périodes successives de cinq ans. Puisqu’il faudra attendre plus de cinq ou dix ans pour que les EPR ou les SMR soient opérationnels, il faudrait abandonner la recherche : c’est un point de vue que je ne partage pas.

Nous en avons débattu hier, les EPR2 ne devraient pas être livrés avant quinze, voire vingt ans. En attendant, nous sommes tous d’accord pour pousser le curseur bien plus loin en matière de développement des énergies renouvelables, en agissant aussi en faveur de la filière industrielle, notamment au travers de la formation, grâce aux gaziers et aux électriciens sous statut.

Mais si l’on suit votre raisonnement, monsieur Jadot, nous n’investirons jamais dans la recherche massive, et nous ne nous projetterons jamais sur vingt, vingt-cinq ou cinquante ans. Or la politique énergétique se pense sur le très long terme.

M. Alain Cadec, rapporteur. Eh oui !

M. Fabien Gay. Quand Marcel Paul a créé EDF-GDF, son horizon n’était pas celui des cinq années à venir. Il s’agissait, en réalité, de doter la France d’un outil pour au moins cinquante ans. Il n’en a d’ailleurs tiré aucun bénéfice politique, puisqu’il a quitté le Gouvernement juste après la création de l’entreprise. Agissons dans le même esprit en cherchant à définir une vision de long terme, avec des objectifs quinquennaux.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Je suis d’accord avec mon collègue Gay : n’arrêtons pas la recherche, mais faisons preuve de lucidité.

On sait que les premiers EPR2 seront livrés, si tout se passe bien, en 2037 – voire un peu plus tard, plus vraisemblablement. Il faudra attendre 2045 pour que les trois paires soient opérationnelles.

Pour ce qui concerne les SMR, on nous disait que le réacteur Nuward était quasiment prêt. Et puis, patatras ! En juillet dernier, EDF a complètement revu son projet de financement, au prétexte que le marché était bien trop incertain. Nuward est finalement repoussé, peut-être bien aux calendes grecques… Quant au projet mené par la start-up Jimmy, visant à fournir de la chaleur décarbonée à l’industrie, nous ne savons pas où il en est. L’ASN travaille également sur ce sujet, éminemment complexe.

La doctrine du nucléaire change du tout au tout avec les SMR : nous passons d’une enceinte hyperprotégée à la dissémination de petits réacteurs sur l’ensemble du territoire. Les maires se montrent parfois hostiles face aux éoliennes ; ne croyez pas qu’ils feront preuve de plus d’enthousiasme à l’idée qu’un SMR soit implanté sur leur territoire ! Projetons-nous dans l’avenir, mais avec lucidité.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Vous avez évoqué, madame la ministre, le scénario nucléaire de RTE. Cela devrait éclairer nos débats.

Reconnaissez que RTE a proposé d’autres scénarios : l’un d’entre eux est un scénario de sobriété, dans lequel la part du nucléaire est très largement réduite, notamment grâce à l’investissement massif dans les énergies renouvelables. Il ne s’agit donc pas ici de choisir entre un scénario nucléaire – le seul à même d’éclairer cet hémicycle – ou rien du tout !

Il existe des options politiques, inspirées notamment par nos agences et par les institutions françaises et européennes, qui s’orientent vers un autre scénario : celui de la sobriété et des énergies renouvelables, que nous défendons, et qui est bien un scénario RTE, même si ce n’est pas le vôtre.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’avoir émis un avis défavorable sur cet amendement ; en revanche, madame la ministre, je ne vous cache pas que votre avis de sagesse me surprend quelque peu.

Je tiens à revenir sur un point par lequel vous tentez, chers collègues du groupe GEST, de nous enfermer et de piéger, une fois de plus, la France. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe GEST.) Je le dis très sérieusement !

Ce texte est clair. Nous savons tous que le nucléaire, et notamment pour ce qui concerne les SMR, se décline sur le temps long, et que nous avons besoin de recherche et d’innovation.

Que nous soyons, dans le domaine des énergies renouvelables, complètement dépendants, cela ne vous pose pas de problème ! J’en suis surpris, car, pour ma part, cela m’en pose… Nous sommes dépendants en termes de construction, qu’il s’agisse du photovoltaïque ou de l’éolien. C’est tout de même un sujet, mais vous faites exprès de faire comme si de rien n’était !

Avec cette proposition de loi, nous insistons de manière significative sur le développement des énergies renouvelables, car nous savons qu’il n’y a pas d’autre possibilité pour les dix prochaines années. Mais une loi de programmation, c’est un texte clair, qui doit donner une vision : si ce texte ne s’intéressait pas à l’énergie pilotable, avec des EPR de nouvelle génération et des SMR, alors la France se trouverait en situation de fragilité à moyen et à long terme.

Avec cette proposition de loi, nous avons le courage de proposer un projet d’énergie décarbonée en vue de répondre à l’urgence climatique pour nos concitoyens, pour les collectivités et pour la relance économique de notre pays.

Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. Je souhaite répondre à notre collègue qui nous accuse d’avoir piégé la France dans je ne sais quel scénario…

En 2022, la moitié de nos réacteurs nucléaires étaient « en carafe » – certes pour de bonnes raisons, puisque les retards s’accumulaient sur les chantiers de rénovation à la suite de l’épidémie de covid-19. On s’est rendu compte à ce moment-là que la production d’énergie était en forte diminution et que notre mix énergétique était trop nucléarisé : le piège était donc plutôt du côté du nucléaire.

Aucun scénario de RTE parmi ceux qu’a évoqués mon collègue Yannick Jadot ne prévoit une part du nucléaire supérieure à 50 % ; il est donc nécessaire d’augmenter la part des énergies renouvelables.

Vous n’avez pas répondu, madame la ministre, à la question relative aux engagements européens pris par la France que l’adoption de cette proposition de loi aurait pour effet de piétiner.

Nombreux sont ceux qui parlent de la recherche à venir dans le domaine des technologies… Nous allons voter dans quelques semaines, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, le budget de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Voilà quatre ans, nous avions adopté une loi de programmation sur la recherche afin d’augmenter la part de l’investissement public dans la recherche. Or la mission « Recherche et enseignement supérieur » que nous allons examiner est privée des deux tiers des crédits prévus dans ladite loi de programmation.

J’espère que ceux qui défendent aujourd’hui la recherche pour préparer l’avenir de la France demanderont une augmentation de ces crédits à la hauteur de ce que nous avions voté ici même, à l’occasion de l’examen de la dernière loi de programmation.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Je veux redire ici qu’il est nécessaire, pour être au rendez-vous des objectifs ambitieux de décarbonation que nous nous sommes fixés, de pousser tous les curseurs.

On ne peut rien exclure ou minimiser, qu’il s’agisse du nucléaire ou, à parts égales, des énergies renouvelables. Toutes ces technologies de production comportent des risques divers, et des problèmes de maîtrise ; je suis convaincu qu’il faut tous les traiter de front.

Le présent article 13 pose en réalité la question de la nécessité d’une loi de programmation sur l’énergie et le climat, qui nous fait grandement défaut depuis des mois, si ce n’est des années.

Je présenterai dans quelques instants un amendement relatif à la stratégie française sur l’énergie et le climat (Sfec), laquelle, contrairement à la LPEC, existe bel et bien. Je trouve même qu’elle est plutôt de grande qualité, quelles que soient les énergies concernées.

Il est donc nécessaire, j’y insiste, de disposer d’une loi de programmation sur l’énergie et le climat qui présente la stratégie du Gouvernement, qui sera discutée au Parlement, pour tous les modes de production énergétique. C’est absolument indispensable. Si telle est un peu l’ambition du présent texte, celui-ci n’aura jamais le périmètre d’une LPEC et n’en sera jamais à la hauteur en termes de moyens.

Nous ne voterons pas cet amendement de suppression, parce que nous restons convaincus que l’article 13 est nécessaire pour cheminer dans le bon sens et pour être au rendez-vous des objectifs ambitieux qui sont les nôtres.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Nous partageons tous ici les mêmes objectifs de sobriété énergétique. Pour autant, il convient de faire attention à ce que l’on dit. Je me méfie ainsi de la façon dont certains groupes politiques incarnent la sobriété.

Je n’ai pas oublié que la France, voilà encore peu de temps, était un grand pays agricole et agroalimentaire, qui assurait la souveraineté nationale et qui était très exportateur.

Cette souveraineté est aujourd’hui menacée et notre pays n’est plus exportateur – nous sommes même déficitaires. Prenons garde aux messages de sobriété que diffusent certains. Nous devrions, en matière de souveraineté, être plus allants ! (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 87.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 88, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

Pour l’électricité d’origine nucléaire et issue des énergies renouvelables, ce volet précise les coûts complets d’investissements et de fonctionnement, une estimation des coûts induits par le recours à la sous-traitance et le coût de surveillance des prestataires, le coût global du grand carénage et sa déclinaison annuelle, réacteur par réacteur, le coût du démantèlement de chaque centrale prévue pour les vingt années à venir incluant le démantèlement technique en lui-même, le retour à l’herbe des sites, la déconstruction des structures souterraines, le paiement des taxes et assurances, les frais d’évacuation et de traitement du combustible usé en phase de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement, le coût social du démantèlement et les éventuelles difficultés à déconstruire plusieurs sites en même temps. Les provisionnements pour charges de démantèlement et de gestion des déchets nucléaires sont détaillés par réacteur et non à travers un provisionnement global du parc nucléaire, les coûts d’un accident potentiel et de sa gestion. Sont également précisés les caractères liquides et mobilisables de ces provisionnements.

La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot. M. le rapporteur l’a souligné, il convient d’informer les citoyens, les acteurs économiques, les collectivités, toutes celles et tous ceux qui doivent participer à ce grand chantier de la transition énergétique.

Un problème se pose avec cette proposition de loi : elle n’est pas accompagnée d’une étude d’impact. De ce fait, on ne sait même pas quelles seraient les conséquences, en termes de transition énergétique, de l’application stricte de ce texte.

De la même façon, nous n’avons pas pu aborder – nous l’avons dit et répété – la question des coûts.

Un EPR2 coûte au moins 13 milliards d’euros. Selon la Cour des comptes, le prix de l’EPR de Flamanville est de 19 milliards d’euros. Il est important que nos concitoyens et concitoyennes sachent précisément ce que cela coûte, même si personne n’ignore que ce sera très cher…

Les énergies renouvelables coûtent deux à trois fois moins cher que le nucléaire.

M. Stéphane Piednoir. 25 milliards !

M. Yannick Jadot. Les 25 milliards que vous évoquez concernent les seules énergies renouvelables qui ont payé le bouclier tarifaire ! Soyez un peu sérieux lorsque vous avancez des arguments !

Investir 1 euro dans les énergies renouvelables, c’est payer moins cher qu’en investissant dans le nucléaire. De plus, pour des raisons de temporalité, 1 euro investi dans les énergies renouvelables a pour effet de réduire quatre à cinq fois plus les émissions de carbone qu’un investissement dans l’énergie nucléaire. Ayons ce débat devant nos citoyens, afin de les informer !

Vous avez parlé de souveraineté. J’aimerais savoir en quoi le fait de dépendre de l’uranium du Kazakhstan ou de l’Ouzbékistan et de l’uranium enrichi de Russie nous confère une si grande souveraineté ! (M. Stéphane Piednoir s’exclame.)

Vous mettez sur le dos des écologistes, chers collègues, la dépendance de la France à l’égard d’autres pays dans le domaine de l’alimentation.

M. Stéphane Piednoir. Avec les éoliennes, on dépend de la Chine !

M. Yannick Jadot. Ce n’est pas très sérieux, les amis ! Vous devriez tout de même vous rappeler ce qui s’est passé ces dernières années… Et j’espère que vous vous lèverez, comme nous, pour empêcher notre pays de voter l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur, qui, pour le coup, sacrifiera sacrément nos agriculteurs !

M. Daniel Salmon. Bravo !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec, rapporteur. L’adoption de cet amendement n’est pas souhaitable.

Si l’énergie nucléaire figure déjà dans le premier volet de la programmation pluriannuelle de l’énergie relatif à la sécurité d’approvisionnement, défini à l’article L. 141-2 du code de l’énergie, ajouter les éléments d’information sur le coût global de cette source d’énergie ne relève en rien de la PPE, mais plutôt de rapports d’information distincts – car vous avez raison, monsieur Jadot, le public doit être informé.

En outre, cet amendement est déjà satisfait : sur l’initiative de notre collègue Jean-Jacques Michau, nous avons précédemment adopté à l’article 1^er de la proposition de loi un amendement n° 34 visant à garantir des prix stables et abordables, tenant compte du coût complet du système de production électrique. Cette disposition pose une exigence bien plus forte que celle que vous proposez.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Vous proposez de faire figurer les coûts complets du nucléaire et des énergies renouvelables dans la PPE, en demandant un niveau de décomposition déraisonnablement détaillé.

Sur le fond, les données que vous demandez d’inclure dans la PPE sont largement publiques. Les investissements réalisés par EDF sur le parc nucléaire existant sont disponibles dans les documents d’enregistrement universel (URD) qu’elle publie.

La mise à jour du rapport d’évaluation de 2022 sur le coût du programme de construction des six EPR2, porté par EDF, est en cours.

L’évaluation des charges de démantèlement des centrales est déjà encadrée par le code de l’environnement. Les rapports triennaux sont communicables. Le législateur et les différentes parties prenantes sont également éclairés par les rapports réguliers de la Cour des comptes. Ces rapports datant de 2005, 2014 et 2020 sont publics et comportent ces montants.

Ces éléments n’ont donc pas leur place dans la PPE. La rédaction proposée n’a pas de sens non plus pour ce qui concerne les énergies renouvelables, dès lors que sont mentionnés les coûts réacteur par réacteur de même que le coût du grand carénage, par exemple.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Pour ce qui concerne le coût des EPR2, reconnaissez que ce sont les travaux de la commission d’enquête sur la production, la consommation et le prix de l’électricité aux horizons 2035 et 2050, présidée par notre collègue Franck Montaugé, qui ont contraint EDF à rectifier ses chiffres, par communiqué de presse. Nous sommes ainsi passés de 51 milliards à 67 milliards d’euros : 16 milliards, ce n’est pas cher le communiqué, n’est-ce pas ? (Sourires sur les travées du groupe GEST.)

Je voudrais répondre à Daniel Gremillet à propos des filières d’énergies renouvelables.

On connaît l’histoire : l’Europe avait autrefois une forte industrie photovoltaïque. Puis, que s’est-il passé ? En décidant d’un moratoire, le gouvernement Fillon a porté un premier coup à l’industrie photovoltaïque, en vue d’un sabordage. Vous le savez, des dizaines d’entreprises du secteur ont alors commencé à déposer le bilan.

Le deuxième coup a été porté à cette industrie sous la présidence de François Hollande. Lorsque nous étions députés européens, nous nous étions mobilisés pour lutter contre le dumping chinois – rappelle-toi Cadec !

M. Stéphane Piednoir. Camarade Cadec ! (Sourires.)

M. Yannick Jadot. Camarade Cadec, tout à fait ! (Nouveaux sourires.)

Mais la France ainsi que tous les autres pays européens ont cédé aux Chinois, ce qui a conduit l’ensemble de notre industrie photovoltaïque à disparaître.

Oui, nous devons investir dans nos filières industrielles. Le nucléaire – je l’ai dit – restera en place pendant des décennies. Il faut donc investir dans cette filière, mais aussi dans les filières industrielles d’énergies renouvelables, parce que nos territoires ont besoin d’usines et d’emplois.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Je souhaite moi aussi répondre, non pas au camarade, mais au sénateur Gremillet. (Sourires.)

Il n’est pas question de piéger qui que ce soit. Nous, écologistes, avons une ligne cohérente et très claire. Nous avons aussi une inquiétude, qui est presque une certitude : nous aurons bien du mal à financer toutes les mesures qu’il convient d’engager en matière d’efficacité énergétique, d’énergies renouvelables et de nucléaire.

Nous avons bien conscience de ce qui s’est passé durant de nombreuses années sous cette ancienne majorité, qui était à la fois de droite et de gauche – et l’on a vu où s’est établi l’équilibre… Mais nous voyons aussi où s’établit l’équilibre entre le nucléaire et les énergies renouvelables, et cela nous inquiète vivement.

On est en train de procrastiner sur le développement des énergies renouvelables, comme on le fait sur la sobriété et l’efficacité énergétique ; c’est ainsi que nous nous retrouverons, demain, pieds et mains liés !

Il s’agit donc non pas de piéger quiconque, mais d’avoir une vision pour l’avenir, et notamment pour les vingt prochaines années.

La filière des EPR2 et des SMR est loin d’être mûre, tandis que les enjeux financiers sont colossaux à cause de l’endettement d’EDF, du grand carénage, de Cigéo… Tout cela mis bout à bout représente à peu près 200 milliards d’euros.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais puisque nos collègues lancent des débats, il faut y participer… (Sourires.)

Le débat entre souveraineté et indépendance est intéressant. Notre pays n’est indépendant ni pour l’énergie nucléaire, pour laquelle nous dépendons du Kazakhstan et du Canada, entre autres, ni pour les énergies renouvelables, pour lesquelles nous dépendons de la Chine.

Pour autant, il nous faut disposer de la souveraineté industrielle énergétique, c’est-à-dire des capacités de production permettant de répondre aux besoins humains et industriels de demain. Ces deux filières nous sont indispensables, alors finissons-en avec cette vision binaire !

Pourquoi a-t-on besoin de ces deux filières ? Le scénario que vous soutenez, chers collègues écologistes, et qui prévoit 100 % d’énergies renouvelables, pose un problème : nous ne disposerions alors plus d’énergies pilotables.

Les centrales à charbon vont fermer, ce que nous approuvons. Je rappelle à cet égard que Daniel Gremillet était rapporteur du texte – que nous avons voté – prévoyant cette fermeture. Nous avions cependant posé des conditions, qui n’ont pas toutes été respectées – nous y reviendrons.

Si nous ne disposions plus d’énergie nucléaire demain, que pourrions-nous piloter ? Au passage, puisqu’il a été question de vision d’avenir, j’espère que notre pays sera davantage réindustrialisé dans trente ans qu’aujourd’hui…

Il nous faut sortir de la logique binaire selon laquelle on défend uniquement soit le nucléaire soit les énergies renouvelables. Dans les trente prochaines années, nous aurons besoin des deux !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 88.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 13.

(L’article 13 est adopté.)

Après l’article 13

Mme la présidente. L’amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Michau, Devinaz et Fagnen, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme S. Robert, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 141-1 du code de l’énergie est complété une phrase ainsi rédigée : « Cette synthèse expose également la stratégie française pour l’énergie et le climat mise en œuvre par le Gouvernement pour atteindre l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050, défini au 1° du I de l’article L. 100-4. »

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Cet amendement vise à mettre en cohérence la PPE avec les objectifs de planification énergétique énoncés dans la feuille de route que constitue la stratégie française sur l’énergie et le climat.

Le code de l’énergie prévoit que la PPE fasse l’objet d’une synthèse pédagogique accessible au public. Cet amendement vise à ce que la Sfec, stratégie française mise en œuvre par le Gouvernement pour atteindre l’objectif de neutralité carbone à l’horizon de 2050, fasse également l’objet d’une synthèse.

Une telle action pédagogique contribuerait à impliquer nos concitoyens – tout du moins ceux, nombreux, qui s’y intéressent – dans cette question de la programmation énergétique en rapport avec les enjeux climatiques. Nous n’avons rien à perdre à faire cet ajout dans la loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec, rapporteur. Je termine en beauté : le camarade Cadec est favorable à votre amendement, cher collègue Montaugé ! (Sourires.)

Son adoption permettrait de donner une base légale – l’article L. 141-1 du code de l’énergie – à la Sfec. De la sorte, le Gouvernement devra exposer tous les cinq ans sa stratégie en matière d’énergie et de climat dans le cadre du document de synthèse accompagnant la PPE.

Aucun nouveau document programmatique ni aucun nouvel effet juridique ne serait institué par l’amendement, ce qui est appréciable.

Pour ces raisons, j’émets un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. La PPE est un plan dont l’existence a été introduite par la loi, tandis que la Sfec traduit la volonté du Gouvernement d’assurer une cohérence entre les différents exercices de programmation énergétique et climatique. Elle ne porte pas d’autre objectif que ceux qui sont traduits dans la PPE, dans la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et dans le plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc). Ce sont ces trois documents qui constituent, de fait, la stratégie française sur l’énergie et le climat.

De plus, la loi prévoit déjà que la PPE permet de répondre aux objectifs de la loi de programmation relative à l’énergie et au climat.

Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 51 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 13.

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour un rappel au règlement.

M. Fabien Gay. Ce rappel au règlement a trait à la clarté de nos débats.

Madame la ministre, hier, nous avons été un certain nombre à vous interpeller sur la situation à la centrale thermique de Cordemais. Notre collègue Philippe Grosvalet a également posé une question d’actualité au Gouvernement sur ce sujet.

Après trois interpellations de ma part sur l’avenir des salariés de cette centrale, vous m’avez finalement répondu que vous les recevriez et que votre porte leur serait ouverte le 21 octobre prochain, à neuf heures trente. J’ai parlé avec ces salariés au téléphone, puis je les ai rencontrés à la mi-journée : ils ne seront pas tout à fait « reçus » puisque cette rencontre prendra la forme d’une visioconférence avec votre cabinet.

Je connais les représentants de ces salariés, et notamment Sébastien Menesplier, secrétaire de la Fédération nationale des mines et de l’énergie CGT, et Gwenaël Plagne, secrétaire CGT du site de Cordemais. Ils participeront à cette visioconférence avec vous et votre directeur de cabinet. Pour autant, ils souhaitent que vous leur accordiez un véritable rendez-vous, voire que vous puissiez vous déplacer sur place pour rencontrer les élus locaux, les salariés et le syndicat CGT, majoritaire.

Je me permets de vous alerter, madame la ministre : là-bas, la situation commence à s’enliser sérieusement et la colère sociale monte ! Le directeur du site vient de démissionner. Il n’y a plus de direction, ce sont les salariés qui pilotent l’entreprise…

Je pense que vous n’êtes pas responsable de cette situation et que vous héritez de ce dossier, mais il y a une continuité : le macronisme, dont vous venez, dure déjà depuis sept ans. Vous devez assumer votre position devant les salariés en leur accordant davantage qu’une visioconférence, en les recevant et en leur donnant des explications. J’ajoute que le débat politique qui les anime concerne notamment l’avenir énergétique.

Je tenais à éclairer mes collègues : la façon dont vous avez échangé avec ces salariés est un peu différente de ce que vous aviez annoncé.

Mme la présidente. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

TITRE II

POURSUIVRE UNE SIMPLIFICATION IDOINE DES NORMES APPLICABLES AUX PROJETS D’ÉNERGIE ET D’HYDROGÈNE, NUCLÉAIRES COMME RENOUVELABLES

Chapitre I^er

Simplifier les normes applicables aux projets d’énergie nucléaire

Article 14

La loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes est ainsi modifiée :

1° Le II de l’article 7 est ainsi modifié :

a) Le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le critère d’implantation géographique défini à la première phrase du présent II n’est pas applicable aux petits réacteurs modulaires. » ;

1° bis (nouveau) Au 3° du III du même article 7, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ;

2° L’article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette concession est conclue pour une durée qui ne peut excéder cinquante ans. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 35 est présenté par MM. Michau, Montaugé, Devinaz et Fagnen, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme S. Robert, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 89 est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l’amendement n° 35.

M. Jean-Jacques Michau. Nous estimons que les mesures d’accélération et de simplification doivent demeurer exceptionnelles et raisonnablement limitées dans le temps.

Nous nous opposons donc à la prolongation jusqu’en 2050 de ces mesures de simplification relatives à la construction de nouvelles installations nucléaires, prévues à l’article 7 de la loi Nouveau Nucléaire.

Nous ne souhaitons pas non plus que l’on revienne sur ladite loi, récemment adoptée, en élargissant la possibilité d’installer des SMR sans tenir compte du critère d’implantation à l’intérieur ou à proximité des installations nucléaires de base existantes.

L’acceptabilité du nucléaire suppose de la transparence et de la concertation avec toutes les parties prenantes. Elle suppose aussi une évaluation démocratique et pluraliste des besoins de notre société en matière énergétique, dans un contexte de transition énergétique et de décarbonation de nos économies.

Nous avons exprimé à plusieurs reprises nos réserves concernant la technologie nouvelle des SMR.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 89.

M. Yannick Jadot. Vous faites ici plus fort que sur l’immigration, mes chers collègues : une révision législative tous les six mois !

Nous venons à peine de voter la loi Nouveau Nucléaire que vous en changez déjà les règles de dérogation et de simplification. On ne va tout de même pas, dans trois mois, voter des dispositions prévoyant une dérogation de soixante-dix ans, voire cent ans ! Certains enjeux, même en l’absence d’étude d’impact, deviennent compliqués…

Nous avons débattu de la loi Nouveau Nucléaire, qui prévoit d’ores et déjà des dérogations. Il serait tout de même plus responsable de cesser de faire de la cavalerie, sans prévoir d’étude d’impact et en mettant potentiellement en cause la biodiversité et la protection de l’environnement !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet, rapporteur de la commission des affaires économiques. Ces amendements visent à supprimer l’article 14, qui complète les souplesses administratives prévues pour la construction de réacteurs électronucléaires, dont les petits réacteurs modulaires, par la loi Nouveau Nucléaire du 22 juin 2023.

L’adoption de ces amendements ne me paraît pas opportune.

D’une part, l’article 14 n’a peut-être pas fait l’objet d’une étude d’impact, mais il a profité d’un retour d’expérience dans le cadre du bilan annuel d’application des lois de notre commission pour l’année 2023-2024. L’ajustement ici proposé provient justement des acteurs de terrain. J’ajoute que la loi Nouveau Nucléaire, que l’article vient modifier, comportait une étude d’impact et avait fait l’objet d’un avis du Conseil d’État.

D’autre part, l’article 14 ne pose aucune difficulté sur le plan de la sécurité et de la sûreté nucléaires. Les dispositions proposées ne s’appliqueront pas directement, mais nécessiteront un décret.

Autre point : notre collègue Daniel Gremillet a déposé un texte dual, qui porte à la fois sur la programmation et sur la simplification énergétiques. Il est donc logique et souhaitable que ce texte pousse des mesures de simplification de ce type.

Enfin, l’article 14 répond aux besoins des acteurs économiques.

Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. L’article 14 élargit la possibilité d’installer des SMR sans tenir compte du critère d’implantation à l’intérieur ou à proximité des installations nucléaires de base existantes.

Sortir de l’emprise des sites nucléaires existants ne correspond pas à l’équilibre voté en 2023. Le Gouvernement rappelle, par ailleurs, que l’application de la procédure de droit commun pour les SMR est dans certains cas plus favorable que la procédure accélérée.

Un travail de fond a été engagé avec les porteurs de projet de SMR. Il permet d’identifier si ces modifications législatives ou réglementaires sont nécessaires. Il pourra produire ses fruits dans quelques mois. Je vous invite à avoir une position de prudence d’ici là.

La prolongation jusqu’en 2050 de l’application des mesures de simplification prévues par la loi d’accélération du programme nucléaire, ainsi que l’extension à cinquante ans de la durée maximale des concessions d’utilisation du domaine public maritime pour les projets de réacteurs liés à la résonance du nucléaire ne sont pas non plus nécessaires au développement de nouvelles installations.

Pour ces raisons, j’émets un avis de sagesse.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Je n’ai pas compris votre réponse, monsieur le rapporteur : vous nous expliquez qu’il existe des études d’impact et des retours de terrain pour des projets de SMR qui n’existent pas encore…

Il faut m’expliquer quel retour de terrain vous permet de dire que des SMR, qui n’existent pas, ont besoin d’une dérogation de cinquante ans, plutôt que de trente ans, quand une nouvelle loi vient à peine d’être adoptée !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 35 et 89.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 135 est présenté par M. Gay, Mmes Corbière Naminzo, Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 154 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 135.

M. Fabien Gay. Nous pensions qu’un équilibre avait été trouvé dans la loi Nouveau Nucléaire, qui prévoit que l’implantation de nouvelles installations nucléaires devra intervenir « à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante ».

Monsieur le rapporteur, j’ai également lu le rapport sur le développement des réacteurs nucléaires innovants en France publié par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) en décembre dernier. Je n’en fais pas la même analyse que vous.

Ce rapport invite à « adapter, de façon prudente, le cadre juridique du déploiement de l’énergie nucléaire [via les SMR] en définissant un cadre spécifique pour des dispositifs expérimentaux implantés sur les sites de recherche nucléaires actuels, dans le strict respect des règles de protection de la population et de l’environnement ».

Cette recommandation est quelque peu différente des dispositions du présent article. Nous proposons donc d’en rester aux mesures votées il y a un peu moins d’un an.

Cela ne nous empêche pas de nous interroger : la construction de ces nouveaux réacteurs, par exemple, relèvera-t-elle de la maîtrise d’ouvrage publique ou privée ?

Tant que nous n’avons pas réglé ces questions, nous proposons de ne pas élargir les conditions d’implantation des nouveaux réacteurs. Toute autorisation en dehors des sites existants ou de leurs environs poserait de nombreux problèmes, notamment si les sites retenus sont des zones industrielles ou densément peuplées.

Madame la ministre, je vous invite à retirer votre amendement identique au profit de celui que nous défendons. (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 154.

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Une fois n’est pas coutume, monsieur le sénateur Gay, nous sommes d’accord.

Sortir les nouveaux réacteurs de l’emprise des sites nucléaires existants ne correspond pas à l’équilibre politique trouvé lors de l’examen de la loi Nouveau Nucléaire, adoptée en 2023.

Les sites nucléarisés bénéficient déjà de structures de concertation, qui permettent la bonne information des populations au sujet des risques. Ils disposent en outre de bassins d’emplois appropriés pour le développement rapide de nouveaux projets.

Le Gouvernement est défavorable à l’extension du périmètre retenu dans la loi Nouveau Nucléaire pour l’implantation des SMR.

Je vous propose donc, monsieur Gay, de retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement. (Nouveaux sourires.)

M. Fabien Gay. Priorité au premier ! (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente. L’amendement n° 50, présenté par MM. Michau, Montaugé, Devinaz et Fagnen, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme S. Robert, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

Le critère d’implantation géographique défini à la première phrase du présent II n’est pas applicable aux petits réacteurs modulaires

par les mots :

La définition du critère d’implantation géographique des petits réacteurs modulaires est conditionnée à l’élaboration d’une doctrine d’emploi de ces nouvelles technologies nucléaires

La parole est à M. Jean-Jacques Michau.

M. Jean-Jacques Michau. Nous nous opposons également à la mesure de simplification qui vise à élargir les critères d’implantation de ces nouveaux réacteurs, sans tenir compte de leur proximité avec des installations nucléaires existantes.

Nous ne souhaitons pas modifier la loi Nouveau Nucléaire, qui vient d’être adoptée en juin dernier.

Au contraire, nous souhaitons que la construction et l’implantation géographique des SMR soient avant tout conditionnées à l’élaboration d’une doctrine d’emploi de ces nouvelles technologies nucléaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet, rapporteur. Ces amendements visent à limiter ou à supprimer la dérogation permise pour la construction de petits rédacteurs modulaires au regard du critère d’implantation au sein d’une installation existante, issu de la loi Nouveau Nucléaire du 22 juin 2023.

Les amendements identiques n^os 135 et 154 visent à supprimer la dérogation proposée, tandis que l’amendement n° 50 tend à la conditionner à l’élaboration d’une doctrine d’emploi.

L’adoption de ces amendements ne me semble pas souhaitable, pour les mêmes raisons que celles que j’ai déjà indiquées.

Tout d’abord, l’alinéa 4 de l’article 14 a fait l’objet d’une étude d’impact. Par ailleurs, cet alinéa n’est pas d’application directe. En outre, il répond aux besoins des acteurs économiques.

De plus, la référence à une doctrine d’emploi proposée par les auteurs de l’amendement n° 50 est en réalité satisfaite.

Enfin, la proposition de loi de Daniel Gremillet est un texte dual, qui porte à la fois sur la programmation et sur la simplification.

La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.

De manière plus générale, en réponse aux blocages que nous percevons au sujet des SMR, il faut aussi considérer l’intérêt qu’ils peuvent présenter tant pour l’aménagement du territoire, notamment dans les territoires oubliés, que pour l’optimisation du réseau.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 50 ?

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Monsieur Michau, vous déclinez la doctrine d’emploi des petits réacteurs modulaires que vous appelez de vos vœux à toutes les sauces.

En l’occurrence, vous souhaitez qu’elle conditionne la dérogation des SMR à la loi Nouveau Nucléaire. Conformément à son avis sur cette doctrine d’emploi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 50.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 135 et 154.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 50.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 159 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, MM. Anglars et Belin, Mme Belrhiti, MM. E. Blanc, Bouchet, Burgoa, Chatillon et Favreau, Mme Josende, MM. Karoutchi et Khalifé, Mme Lassarade et MM. Lefèvre, Milon, Panunzi, Pellevat, Piednoir, Sol et Tabarot, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un petit réacteur modulaire est un réacteur nucléaire d’une puissance thermique inférieure à 900 mégawatts. » ;

La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet. Certains des petits réacteurs modulaires actuellement développés fourniront de l’électricité, d’autres de la chaleur. Tous doivent bénéficier de dispositifs d’accélération afin de favoriser la décarbonation de l’industrie.

L’objet de mon amendement reprend la définition, selon le consensus international, des petits réacteurs modulaires comme des réacteurs d’une puissance inférieure à 300 mégawatts électriques, soit 900 mégawatts thermiques.

Le choix de retenir l’unité de la puissance thermique plutôt que celle de la puissance électrique correspond à la législation fiscale française applicable aux installations nucléaires de base.

Par ailleurs, la puissance thermique des réacteurs calogènes et électrogènes est toujours mesurée, tandis que la puissance électrique d’un réacteur calogène n’est pas connue.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet, rapporteur. L’amendement vise à ce que les petits réacteurs nucléaires dont la puissance thermique est inférieure à 900 mégawatts puissent profiter de droit des souplesses administratives issues de la loi Nouveau Nucléaire.

L’adoption de cet amendement ne me semble pas souhaitable pour deux raisons.

D’une part, les critères techniques de définition des petits réacteurs modulaires peuvent être précisés par voie réglementaire plutôt que par la loi. Ainsi, selon un décret du 28 décembre 2023, les petits réacteurs modulaires dont la puissance thermique est supérieure à 30 mégawatts bénéficient d’un soutien public dans le cadre d’un appel d’offres ou d’une qualification de projet d’intérêt général, et donc des souplesses administratives issues de la loi Nouveau Nucléaire.

D’autre part, il n’y a pas lieu d’instituer une différence de traitement entre les réacteurs de troisième génération et les petits réacteurs modulaires.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Les termes « petit réacteur modulaire » désignent des technologies nucléaires en cours de maturation, qui diffèrent non seulement par la puissance des réacteurs, mais également par les usages visés ou par une production plus aisée en usine.

Il convient d’attendre que ces technologies soient mieux définies avant de leur donner, le cas échéant, une définition légale.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Madame Berthet, l’amendement n° 159 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Martine Berthet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 159 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 90, présenté par Mme de Marco, M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette concession ne peut être délivrée que si l’installation projetée n’est pas située dans une zone inondable ou ayant subi des inondations ou des submersions marines, telles que définies à l’article L. 566-1 du code de l’environnement.

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Cet amendement vise à reprendre une disposition adoptée par le Sénat lors de l’examen de la loi Nouveau Nucléaire en janvier 2023, sur laquelle Daniel Gremillet, alors rapporteur, avait émis un avis favorable.

Il s’agit simplement de prendre en compte le risque d’inondation ou de submersion marine avant d’autoriser une nouvelle installation nucléaire dans le domaine public maritime.

Au cours du siècle à venir, la fréquence et l’intensité des catastrophes climatiques ne cesseront d’augmenter. Les inondations et submersions marines se multiplieront et le trait de côte reculera dans de nombreux territoires. Dans l’estuaire de la Gironde, il pourrait ainsi reculer de 479 mètres.

En mars 2023, lors d’une audition au Sénat, Annie Podeur, présidente de la deuxième chambre de la Cour des comptes, a souligné que les conséquences du changement climatique affectaient déjà, à des degrés divers, mais croissants, les réacteurs du parc actuel.

Il est donc primordial pour notre sécurité collective de prendre en compte cette réalité. Nous ne pouvons déplacer les réacteurs existants, mais nous pouvons garantir la sécurité des futures installations.

Monsieur Gremillet, vous estimiez d’ailleurs en janvier 2023 que cet amendement s’inscrivait dans la continuité de nos travaux, afin d’accélérer de façon responsable la production d’électricité nucléaire.

Mes chers collègues, j’en appelle donc à votre bon sens et à votre cohérence.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet, rapporteur. Les dispositions de cet amendement sont satisfaites. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)

En effet, la réalisation d’une démonstration de sûreté est prévue tant pour la délivrance de l’autorisation de création d’un réacteur électronucléaire, ainsi que l’établit l’article L. 593-7 du code de l’environnement, que pour le réexamen décennal des installations prévu à l’article L. 593-18 du même code.

Les auteurs de cet amendement ne tiennent absolument pas compte des apports du Sénat dans le cadre de la loi Nouveau Nucléaire du 22 juin 2023. Notre collègue Daniel Gremillet avait ainsi obtenu que les conséquences du changement climatique soient explicitement prises en compte lors de la réalisation de ces démonstrations de sûreté.

Enfin, l’adoption de cet amendement serait contre-productive, car sa rédaction présente un danger : les dispositions afférentes à la sûreté nucléaire figurent en effet dans le code de l’environnement et non dans le code général de la propriété des personnes publiques.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 90.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote sur l’article.

M. Stéphane Piednoir. L’Opecst a conduit une audition sur le développement des réacteurs innovants, à laquelle Mme la ministre avait participé.

Le champ des recherches relatives aux SMR est en évolution et en ébullition constantes. France 2030 a donné sa chance à douze start-up, qui développent des SMR de deuxième, de troisième et de quatrième génération.

Par définition, on ne sait pas quels modèles seront pertinents à l’avenir : c’est le principe de la recherche ! Décider quels projets sont susceptibles ou non de fonctionner avant même de mener les recherches correspond sans doute à la doctrine de certains pays totalitaires, mais pas à celle de la France ! (Protestations sur les travées du groupe GEST.)

Par définition, nous donnons leur chance à des projets qui tâtonnent ou qui vont avorter, mais d’autres vont aboutir.

J’appelle votre attention sur le contrat signé par Google avec Kairos Power pour accompagner le développement de SMR destinés à l’approvisionnement énergétique du numérique, élément important de la future consommation d’électricité.

En outre, l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) prédit une multiplication par deux ou par trois du parc nucléaire global d’ici à 2050. Il faut prendre du recul et arrêter de se regarder le nombril.

On ne peut pas décider à l’avance quels projets de petits réacteurs réussiront et permettront d’alimenter des industries aujourd’hui grandement émettrices de CO2, mais j’ai la conviction qu’ils aboutiront un jour.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote sur l’article.

M. Yannick Jadot. Arrêter de se regarder le nombril : quelle excellente idée !

Regardons alors les pays voisins de la France : Belgique, Pays-Bas, Grande-Bretagne…

M. Stéphane Piednoir. Ils construisent des EPR 2 !

M. Yannick Jadot. Nous verrons combien coûtera la construction des EPR d’Hinkley Point. Je suis surpris que vous ne soyez pas gênés que ce soit à EDF et aux contribuables français de payer ce fiasco !

En Allemagne, en Espagne, dans tous ces pays, des investissements massifs ont lieu dans l’éolien et le photovoltaïque, mais également dans d’autres sources d’énergies renouvelables. L’éolien et le photovoltaïque produiront au moins 50 % de l’électricité de ces pays d’ici à 2030. En effet, il faut arrêter de se regarder le nombril ! (M. Stéphane Piednoir proteste.)

Nous sommes des responsables politiques. La question n’est pas de savoir si nous avons les moyens de financer tous les projets de recherche, même les plus farfelus, au prétexte que leur probabilité de réussite est de une sur mille !

Faire des choix est de notre responsabilité : nous ne pouvons allouer des dizaines de milliards d’euros d’argent public uniquement pour satisfaire notre appétit de tester tous les projets imaginables.

Compte tenu de l’urgence, fléchons la recherche et les investissements publics, en lien avec les investissements privés, vers ce qui fonctionne aujourd’hui.

Je suis pour la recherche en général, je n’ai pas de problème avec la recherche…

M. Stéphane Piednoir. Sauf sur le nucléaire !

M. Yannick Jadot. Toutefois, comme nous devons décider de l’utilisation de l’argent public, je préfère choisir des solutions ayant déjà fait leurs preuves.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour explication de vote sur l’article.

M. Jean-Jacques Michau. Pour ma part, je ne suis pas opposé aux projets de SMR. Toutefois, les technologies ne sont pas encore abouties et nous ne connaissons ni les propriétaires des futurs réacteurs, ni les maîtres d’ouvrage des chantiers, ni leurs lieux d’implantation. Nous devons donc déterminer un cadre afin que les chercheurs fassent leur travail sans que des structures privées impossibles à contrôler s’immiscent au cœur des projets.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 14.

(L’article 14 est adopté.)

Article 15

1° Après le III de l’article 7, sont insérés des III bis et III ter ainsi rédigés :

« III bis. – Au sens du présent titre, la réalisation du réacteur expérimental de fusion thermonucléaire, dénommé projet ITER, comprend l’ensemble des constructions, des aménagements, des équipements, des installations et des travaux liés à sa création ou à sa mise en service ainsi que ses ouvrages de raccordement au réseau de transport d’électricité. La réalisation d’un réacteur électronucléaire comprend également les installations ou les aménagements directement liés à la préparation des travaux en vue de la réalisation de celui-ci.

« III ter. – Le I, le premier alinéa du II et le IV de l’article 9, l’article 12 et l’article 13 s’appliquent à la réalisation du projet international de réacteur expérimental de fusion thermonucléaire, dénommé projet ITER, autorisé sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône). » ;

2° L’article 9 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa du I et au IV, après le mot : « électronucléaire », sont insérés les mots : « ou du réacteur expérimental de fusion thermonucléaire ITER » ;

b) Le II est ainsi modifié :

– au premier alinéa, le mot : « mentionné » est remplacé par les mots : « ou du réacteur expérimental de fusion thermonucléaire ITER mentionnés » ;

– le premier alinéa du A est complété par les mots : « et dans le cas de la réalisation d’un réacteur électronucléaire » ;

3° À l’article 12, après les mots : « d’État », sont insérés les mots : « ou du réacteur expérimental de fusion thermonucléaire ITER » ;

4° L’article 13 est ainsi modifié :

a) Au I, après le mot : « électronucléaire », sont insérés les mots : « ou du réacteur expérimental de fusion thermonucléaire ITER » ;

b) À la première phrase du II, après les mots : « tels réacteurs », sont insérés les mots : « , par l’exploitant du réacteur expérimental de fusion thermonucléaire ITER ».

Mme la présidente. L’amendement n° 91, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot. Le présent article vise à autoriser des dérogations pour le réacteur thermonucléaire expérimental international (Iter). Le nucléaire marche tellement bien qu’il a en permanence besoin de régimes dérogatoires !

Régimes dérogatoires pour les investissements : les membres de la commission d’enquête sénatoriale sur les moyens mobilisés et mobilisables par l’État pour assurer la prise en compte et le respect par le groupe TotalEnergies des obligations climatiques et des orientations de la politique étrangère de la France ont entendu Patrick Pouyanné affirmer que jamais son entreprise n’investirait le moindre euro dans le gouffre financier du nucléaire, mais l’État le finance !

Régimes dérogatoires également dès qu’il s’agit de réglementations, y compris au sujet de l’environnement.

Mes chers collègues, vous avez lu les rapports de la Cour des comptes concernant Iter. Ce projet pose d’importants problèmes techniques et constitue un gouffre financier. Sans répéter les propos de Mme de Marco, les dérogations à la loi littorale sont-elles pertinentes compte tenu de l’élévation du niveau de la mer, du risque de vagues-submersion et du recul du trait de côte ? Est-ce là qu’il faut installer des réacteurs nucléaires, dont le réacteur à fusion ?

Faisons en sorte que le nucléaire respecte, au moins un peu, la loi et l’environnement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet, rapporteur. L’adoption de cet amendement ne me semble par opportune.

D’une part, l’article 15 n’a peut-être pas fait l’objet d’une étude d’impact, mais il a fait l’objet d’un retour d’expérience dans le cadre du bilan annuel d’application des lois mené par la commission des affaires économiques pour l’année 2023-2024.

D’autre part, l’article 15 ne pose aucune difficulté sur le plan de la sécurité et de la sûreté nucléaires. Les dispositions proposées ne sont pas d’application directe, mais supposent qu’un décret soit pris.

En outre, le texte déposé par Daniel Gremillet porte à la fois sur la programmation et la simplification. Cet article entre donc bien dans son périmètre.

Enfin, le présent article vise à répondre aux besoins du projet Iter. Notre collègue Daniel Gremillet a travaillé avec cette organisation, qui lui a indiqué que certaines dispositions du titre II destinées à accélérer les procédures lui semblaient opportunes.

Ces dérogations n’ont pas d’incidence sur le plan de la sûreté et de la sécurité nucléaires, non plus que sur les droits des particuliers ou des entreprises.

Enfin, ces dérogations laissent inchangés les régimes fiscaux et contentieux spécifiques qui s’appliquent au projet Iter.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

J’ai parfois un peu de mal à comprendre nos échanges : cette proposition de loi ouvre enfin un chemin et une perspective, même si la question de la stratégie de réindustrialisation reste posée. On a l’impression que certains estiment que ses mesures sont soit insuffisamment novatrices soit qu’elles le sont trop.

Le présent article a pour objet la recherche autour du projet Iter : veuillez m’excuser, mais le coup est déjà parti. Dès lors, il serait bon que ce projet aboutisse. Veillons à ce que d’autres pays, qui participent parfois au programme Iter, ne prennent pas les devants. Accompagner la recherche permet déjà de faire un bout du chemin.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Les bâtiments de l’installation Iter sont déjà en majeure partie construits ou autorisés. Je le rappelle, le décret d’autorisation de création de ce réacteur date de 2012, alors que la loi Nouveau Nucléaire accélère les activités antérieures à l’obtention d’une telle autorisation.

Par ailleurs, l’installation, située à plus de cinquante kilomètres du littoral, en est très éloignée. J’espère qu’une vague-submersion n’arrivera pas jusque-là…

En pratique, ces considérations privent d’effets les mesures proposées à l’article 15. Bien que le Gouvernement n’ait pas détecté de difficultés particulières relatives au cadre législatif applicable à cette installation très spécifique, nous restons ouverts au dialogue sur ce sujet.

En tout état de cause, le Gouvernement réaffirme son soutien à ce projet international ambitieux, porteur de nombreux débouchés potentiels pour la science et l’énergie. D’éventuelles adaptations législatives à venir devraient sans doute être incluses de préférence dans la loi du 18 avril 2006, dont le titre V était spécifiquement consacré au projet Iter.

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote sur l’amendement n° 91.

M. Yannick Jadot. Un rectificatif : c’est bien l’Autorité de sûreté nucléaire qui a souligné les problèmes techniques d’Iter, et non la Cour des comptes.

Ce réacteur ne se place pas à la même échelle que les EPR2 ou les SMR, à l’horizon de 2040. Les spécialistes d’Iter s’accordent pour dire que si ce projet devait devenir une réalité commerciale, ce serait plutôt entre 2070 et 2080. Le présent article est vraiment en dehors du périmètre de la proposition de loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 91.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 174, présenté par MM. Cadec et Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer les mots :

d’un réacteur électronucléaire

par les mots :

de ce réacteur expérimental de fusion thermonucléaire

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. L’amendement tend à viser le réacteur de fusion thermonucléaire Iter dans chacune des occurrences de souplesse administrative.

Comme je le soulignais, cet amendement ne semble pas utile, car toutes les procédures visées sont déjà données.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 174.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 15, modifié.

(L’article 15 est adopté.)

Après l’article 15

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 11 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Menonville et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La délivrance du label « Grand chantier » par arrêté du Premier ministre pour des constructions, aménagements, équipements, installations et travaux, réalisés par une ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs groupements, ou pour leur compte, qui sont nécessaires et directement liés à la réalisation et à l’insertion territoriale d’un projet de décarbonation sur leur territoire, emporte leur qualification de projet d’intérêt général, en application de l’article L. 102-1 du code de l’urbanisme. Cette qualification ne peut intervenir avant qu’ait été dressé le bilan du débat public ou de la concertation préalable organisé en application de l’article L. 121-8 du code de l’environnement.

Lorsque, après son approbation, un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale doit être modifié ou révisé pour permettre la réalisation d’une opération qualifiée de projet d’intérêt général en application du premier alinéa du présent I, il est fait application de la procédure prévue aux II à IV du présent article.

II. – Lorsque l’autorité administrative compétente de l’État considère que le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme ou la carte communale ne permet pas la réalisation du projet, elle en informe, selon le cas, l’établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme, l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune compétent par la transmission d’un dossier qui indique la nécessité de la mise en compatibilité et ses motifs ainsi que les modifications qu’elle estime nécessaires pour y parvenir.

Elle informe également le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme ou de la carte communale.

Après réception du dossier mentionné au premier alinéa du présent II, l’établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme, l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune compétent pour faire évoluer le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme ou la carte communale peut faire parvenir à l’autorité administrative compétente de l’État, dans un délai d’un mois, le cas échéant après l’engagement de la procédure de mise en compatibilité, ses observations sur les modifications envisagées.

L’autorité administrative compétente de l’État engage sans délai la procédure de mise en compatibilité du document mentionné au premier alinéa du présent II.

L’évaluation environnementale du projet de mise en compatibilité est effectuée dans les conditions prévues pour les mises en compatibilité engagées en application du second alinéa des articles L. 143-42 et L. 153-51 du code de l’urbanisme. L’autorité administrative compétente de l’État procède à l’analyse des incidences notables sur l’environnement du projet de mise en compatibilité et transmet le dossier à la formation d’autorité environnementale de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable. L’avis de l’autorité environnementale ou sa décision de ne pas soumettre le projet à évaluation environnementale est transmis à l’établissement public ou à la commune mentionnés au premier alinéa du présent II.

Le projet de mise en compatibilité fait l’objet d’un examen conjoint par l’État, par l’établissement public ou la commune mentionnés au même premier alinéa et par les personnes publiques mentionnées aux articles L. 132-7 à L. 132-9 du code de l’urbanisme.

III. – Lorsqu’il fait l’objet d’une évaluation environnementale, le projet de mise en compatibilité est soumis à la procédure de participation du public prévue à l’article L. 123-19 du code de l’environnement.

Lorsqu’il ne fait pas l’objet d’une évaluation environnementale, le projet de mise en compatibilité, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par l’établissement public ou la commune mentionnés au premier alinéa du II du présent article, par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 à L. 132-9 du code de l’urbanisme et par les autres instances consultées sont mis à la disposition du public pendant une durée d’un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées.

Les modalités de la mise à la disposition du public sont précisées par arrêté de l’autorité administrative compétente de l’État et portées à la connaissance du public au moins dix jours avant le début de cette mise à disposition.

IV. – À l’issue de la procédure prévue au III du présent article, l’autorité administrative compétente de l’État en présente le bilan devant l’organe délibérant de l’établissement public ou de la commune mentionnés au premier alinéa du II. L’organe délibérant rend un avis sur le projet de mise en compatibilité. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas émis dans un délai d’un mois.

Le projet de mise en compatibilité est adopté par décret.

V. – Lorsque sa mise en compatibilité est requise pour permettre la réalisation d’un projet d’intérêt général mentionné au I, le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme ou la carte communale ne peut pas faire l’objet d’une modification ou d’une révision portant sur les dispositions faisant l’objet de la mise en compatibilité entre la date de la mise à la disposition du public et la date d’entrée en vigueur du décret mentionné au IV.

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Nous avons beaucoup parlé de simplification à l’occasion de l’examen du projet de loi Nouveau Nucléaire. Le mot est également revenu lors des récentes consultations électorales. Le Premier ministre l’avait également prononcé dans son discours de politique générale.

La simplification doit effectivement être placée au cœur de l’action publique, tant les obstacles à la concrétisation des projets sont nombreux. Les amendements qui seront présentés au nom du groupe Union Centriste après l’article 15 visent à accroître les mesures de simplification.

L’amendement n° 11 rectifié bis a pour objet la procédure relative à la délivrance du label grand chantier. Un projet recevant ledit label doit bénéficier des dispositions relatives aux projets d’intérêt général, afin de pouvoir se concrétiser au plus vite.

Il faut par exemple éviter que ne se reproduisent les difficultés rencontrées pour le parc éolien de la baie de Saint-Brieuc, dont la création a été décidée en 2012, mais qui n’est entré en service que douze ans plus tard.

Mme la présidente. L’amendement n° 14 rectifié ter, présenté par MM. Menonville, Canévet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 8 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle intervient de plein droit à cette date lorsque la puissance thermique prévisionnelle de l’installation est supérieure ou égale à 400 mégawatts. Cette qualification entraîne également la qualification de projet d’intérêt général des constructions, aménagements, équipements, installations et travaux bénéficiant du label “Grand chantier” prévu à l’article 194 de la loi n° 20201-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. » ;

2° À la première phrase du II, après les mots : « du projet » sont insérés les mots : « ou de tout ou partie des constructions, aménagements, équipements, installations et travaux bénéficiant du label “Grand chantier” ».

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet, rapporteur. Les amendements n^os 11 rectifié bis et 14 rectifié ter visent tous deux à créer un label grand chantier et à attribuer de plein droit la qualification d’intérêt général aux projets de construction, d’aménagement, d’équipement, d’installation et de travaux liés à un projet de décarbonation.

Leur adoption ne nous semble pas souhaitable, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, en 2023, nous avons déjà fixé plusieurs cadres facilitateurs, dans la loi Nouveau Nucléaire pour les projets nucléaires, dans la loi relative à l’industrie verte pour les projets industriels, et dans la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables pour les projets relatifs aux énergies renouvelables.

Par ailleurs, sur le plan technique, les dispositifs proposés sont trop larges pour ne pas induire d’effet de bord. L’amendement n° 11 rectifié bis vise ainsi tout « projet de décarbonation », sans davantage de précision.

L’amendement n° 14 rectifié ter, quant à lui, tend à supprimer le décret d’application et à proposer un seuil de qualification, sans proposition de remplacement.

Enfin, les dispositifs proposés ont des implications trop lourdes, alors que ces sujets sont sensibles à l’échelon local. Il faut avancer très prudemment, car les compétences en matière d’urbanisme des communes ou de leurs groupements sont en jeu.

Avec le dispositif proposé, le préfet aurait la main pour réaliser les mises en compatibilité nécessaires des documents d’urbanisme avec le projet de décarbonation.

La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 10 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Canévet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le i du 7° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les constructions, aménagements, équipements, installations et travaux, réalisés par une ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs groupements, ou pour leur compte, qui sont nécessaires et directement liés à la réalisation et à l’insertion territoriale d’un projet d’envergure nationale ou européenne sur leur territoire et bénéficiant d’un label “Grand chantier” délivré dans des conditions précisées par décret ; »

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai également l’amendement n° 12 rectifié bis.

Ces deux amendements visent les mêmes objectifs. La simplification ne se décrète pas : nous devons avancer pour permettre la concrétisation des projets.

Il serait bon de prendre connaissance des propositions faites en ce sens, afin qu’au lieu de fustiger les réglementations qui empêchent la réalisation des projets dans notre pays, nous puissions prendre des mesures concrètes pour aboutir effectivement à la simplification.

L’amendement n° 10 rectifié bis, déposé par M. Franck Menonville, a pour objet de sortir les projets concernés des dispositions relatives au « zéro artificialisation nette » (ZAN).

L’amendement n° 12 rectifié bis vise, quant à lui, à permettre de déroger à la loi littorale, qui se révèle absurde dans un grand nombre de situations. Il s’agit non pas d’urbaniser le littoral à tout-va, mais de prendre conscience qu’il faut sortir d’une approche trop réductrice de cette loi pour enfin concrétiser lesdits projets.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet, rapporteur. J’avancerai les mêmes arguments que pour les amendements précédents.

La dérogation au ZAN est pertinente, mais elle est déjà satisfaite par la loi Nouveau Nucléaire.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Canévet, l’amendement n° 10 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Canévet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 10 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 12 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Menonville et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 121-6 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-… ainsi rédigé :

« Art. L. 121-…. – I. – À titre exceptionnel, les constructions, aménagements, équipements, installations et travaux, réalisés par une ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs groupements, ou pour leur compte, qui sont nécessaires et directement liés à la réalisation et à l’insertion territoriale d’un projet de décarbonation sur leur territoire et bénéficiant d’un label “Grand chantier” délivré par arrêté du Premier ministre, peuvent être autorisées par dérogation aux dispositions du présent chapitre.

« II. – L’autorisation est accordée par le représentant de l’État.

« III. – En ce qui concerne les constructions, aménagements, équipements, installations et travaux à caractère temporaire, la décision du représentant de l’État précise la durée d’autorisation ainsi que les conditions dans lesquelles son bénéficiaire remet les espaces concernés dans leur état initial à l’issue de cette durée. »

Cet amendement a été précédemment défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet, rapporteur. La commission demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 13 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mmes Loisier, N. Goulet et O. Richard, MM. Kern, Vanlerenberghe, Canévet, Bonneau, Maurey et Lafon, Mmes Guidez, Antoine et Housseau, MM. J.M. Arnaud et Courtial et Mme Perrot, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 433-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent chapitre III sont également applicables au permis d’aménager. »

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet, rapporteur. L’amendement vise à créer un permis d’aménager à titre précaire, en particulier pour les projets bénéficiant du label grand chantier.

Sans revenir sur les difficultés liées à la création d’un tel label, l’importante évolution proposée par les auteurs de l’amendement, à savoir la création d’un permis d’aménager à titre précaire quels que soient les cas, impose une évaluation.

Enfin, l’évolution suggérée est satisfaite par le droit existant. Les parkings des chantiers des EPR2 mentionnés dans l’objet de l’amendement sont soit liés aux chantiers, auquel cas ils sont dispensés de toute formalité pendant la durée de ces derniers, conformément à l’article R. 421-5 du code de l’urbanisme, soit liés aux projets de réalisation du réacteur nucléaire, et dès lors intégrés au projet d’intérêt général. Si des précisions réglementaires peuvent bien sûr être nécessaires, il ne semble pas indispensable de faire évoluer le cadre légal.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Canévet, l’amendement n° 13 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Canévet. L’objet de cet amendement est en grande partie satisfait, mais il ne l’est pas totalement. Si l’on veut que les projets puissent se concrétiser sans rencontrer d’empêchements, il faut adopter cet amendement de bon sens.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 16

Le code de la défense est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 1333-13-12, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;

2° Au second alinéa de l’article L. 1333-13-13, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » et le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;

3° L’article L. 1333-13-14 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 90 000 € » ;

b) Au dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 1333-13-15, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;

5° À l’article L. 1333-13-18, les mots : « 8° et 9° » sont remplacés par les mots : « 8°, 9° et 12° ».

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 92 est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° 136 est présenté par M. Gay, Mmes Corbière Naminzo, Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 92.

M. Yannick Jadot. Mes chers collègues, le nucléaire, c’est risqué ! Nous pouvons tous convenir que les risques sont majeurs en cas d’accident ou d’attaque terroriste.

Pour ma part, vous le savez, j’ai dirigé pendant sept ans les campagnes de Greenpeace en France. Nous avons mené un certain nombre d’actions sur la filière nucléaire…

M. Michel Canévet. Hélas !

M. Yannick Jadot. Non, mon cher collègue : vous allez voir que ce n’est pas aussi simple.

Les responsables d’EDF, les préfets et les hauts fonctionnaires chargés de la sécurité industrielle dans notre pays nous ont toujours remerciés, car ces intrusions pacifiques (Exclamations sur des travées des groupes UC et Les Républicains.) mettaient en lumière l’un des dangers de cette industrie : la routine !

On peut craindre que, dans nos installations nucléaires, y compris quand elles sont militaires, certaines habitudes, certaines routines s’instaurent comme dans n’importe quelle industrie, de sorte que, après un certain temps, la sécurité de ces installations n’est plus aussi sérieuse qu’on est en droit de l’espérer.

Je peux donc vous dire que Greenpeace, contrairement à ce que vous pouvez penser, contribue souvent à la sécurité nucléaire dans notre pays. (Sourires et exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Piednoir. C’est osé !

M. Yannick Jadot. Eh oui, mes chers collègues, c’est ainsi ! Et je vous assure que tous les responsables d’EDF nous l’ont dit.

Ainsi, vous n’ignorez pas que du plutonium circule dans notre pays, entre Marcoule et les sites de retraitement, les camions circulent partout sur notre territoire, en dehors des installations, sans information particulière. Nous avons pu arrêter l’un de ces camions de plutonium, parce que les chauffeurs s’arrêtent à horaires fixes pour manger dans des stations-service !

Des sanctions, des pénalités existent déjà ; il ne convient pas de les renforcer.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 136.

Mme Marianne Margaté. Mon amendement a le même objet que celui que vient de défendre M. Jadot : cet article nous semble inutile, les intrusions de ce type étant déjà punies par des dispositions du code de la défense.

En outre, le durcissement des peines semble disproportionné, puisqu’il ne repose sur aucune étude qui démontrerait les risques concrets de ces actions sur la sécurité nucléaire.

En revanche, il est clair que cet article va dans le sens d’un renforcement de la criminalisation des militants et militantes pour le climat, approche que nous ne pouvons partager.

La sécurité des installations nucléaires constitue certes un sujet majeur ; il convient qu’elle soit assurée par une réelle politique de prévention et de gestion des risques. À ce titre, nombre d’associations écologistes apportent une contribution bienvenue au débat public et inscrivent leur action dans une démarche de défense des biens communs et de préservation de la biodiversité.

C’est pourquoi, au travers de cet amendement, nous nous opposons à un renforcement des sanctions comme seule réponse à l’action de ces associations.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet, rapporteur. Je veux d’abord vous assurer, mes chers collègues, que cet article ne stigmatise aucune association ou organisation : c’est une question de sécurité générale.

Les amendements identiques n^os 92 et 136 visent à supprimer l’article 16 renforçant les sanctions pénales applicables en cas d’intrusion dans des installations nucléaires.

Cet article respecte les principes de légalité et de proportionnalité des peines. S’il alourdit les sanctions dont sont passibles les auteurs de telles infractions, c’est afin de renforcer la sécurité et la sûreté nucléaires.

Par ailleurs, contrairement à ce qui figure dans l’objet de l’amendement n° 92, le Conseil constitutionnel n’a pas censuré cette disposition sur le fond. Dans sa décision du 21 juin 2023 sur la loi Nouveau Nucléaire, le Conseil constitutionnel a simplement estimé que l’intégration de cette disposition à un texte relatif à la construction de nouveaux réacteurs électronucléaires méconnaissait l’article 45 de la Constitution. Il s’agit d’un sujet de procédure, aucunement de fond.

Je rappelle que la rédaction retenue dans le cadre de la loi Nouveau Nucléaire transcrivait un accord conclu sur ce point entre le Sénat, l’Assemblée nationale et le Gouvernement, preuve que le dispositif est nécessaire et attendu. La rédaction qui vous est soumise aujourd’hui ne fait par ailleurs plus référence à une possible dissolution des associations fautives.

Je vous demande donc, mes chers collègues, le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Si je ne partage pas les raisons invoquées pour justifier la suppression de cet article, je partage en revanche le constat que l’alourdissement des peines n’améliorera pas la protection des sites nucléaires.

Toutefois, cette mesure avait été adoptée dans la loi Nouveau Nucléaire de 2023. Elle a certes été censurée par le Conseil constitutionnel, mais seulement parce que celui-ci y a vu un cavalier législatif.

Dans ce contexte, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Nous sommes, me semble-t-il, dans un cas où l’on peut parler de lanceurs d’alerte, puisque ces actions mettent en évidence des défauts de sécurité.

Mon collègue Yannick Jadot l’a bien dit : il s’agit d’actions pacifiques, dont la visée est de faire apparaître des défauts de sécurité, nullement de détruire quoi que ce soit. Elles n’ont donc pas vocation à être punies lourdement, d’autant plus qu’elles le sont déjà.

Je comprends bien que beaucoup se trouvent pris en défaut, ce qu’ils n’apprécient que modérément, mais l’enjeu est tout de même de montrer les faiblesses de ces installations. C’est tout le propre des lanceurs d’alerte : souligner des dangers pour que des solutions soient apportées.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Pour notre part, nous ne partageons pas toujours l’ensemble des modes d’action des associations, qu’il s’agisse de celle qui a été citée ou d’autres encore. Mais la question qui est posée est plutôt celle-ci : devons-nous punir aussi sévèrement le monde associatif – je reprendrais même la qualification de « lanceur d’alerte » dans certains cas – que les auteurs d’une attaque terroriste ? Devons-nous mettre entre eux un trait d’égalité ?

Restons sérieux ! Notre pays a vécu dans sa chair ce qu’est le terrorisme. L’ensemble de l’hémicycle conviendra évidemment que, quand nous sommes confrontés à une telle attaque, il faut bien sûr mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires pour la prévenir et fermement condamner ses auteurs. Mais quand nous avons affaire à des militantes et des militants du droit environnemental qui posent des questions, qui participent à une action pouvant montrer où il y aurait des failles de sécurité, quand bien même nous sommes en désaccord avec ces actions, pourquoi vouloir en rajouter ?

Des peines ont été instaurées ; pour notre part, nous les jugeons déjà assez lourdes, nous n’avions pas voté pour, mais elles figurent désormais dans notre droit, que chacun ici, à l’évidence, respecte. Pourquoi, au travers d’une proposition de loi, surenchérir sur ce sujet ?

Soyons sérieux : de telles actions ne surviennent pas tous les jours ; cela fait plusieurs mois, voire plusieurs années, que ce n’est pas arrivé. Nous pensons qu’il convient d’en rester à l’état actuel du droit.

C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous invitons à voter ces deux amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 92 et 136.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 16.

(L’article 16 est adopté.)

Après l’article 16

Mme la présidente. L’amendement n° 64 rectifié bis, présenté par MM. Piednoir, Bazin et Belin, Mmes Belrhiti, Berthet et Billon, MM. Brisson, Burgoa et Chevrollier, Mme de Cidrac, M. Delahaye, Mmes Di Folco, Dumont, Estrosi Sassone et Evren, MM. Favreau et Genet, Mmes Gosselin et Gruny, MM. Henno et Houpert, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. P. Martin, Menonville, Pellevat et Perrin, Mme Pluchet, MM. Rapin et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Lefèvre, Hugonet, de Legge et Meignen, Mme Vérien, MM. Chatillon, Chaize, Sautarel et Panunzi, Mme Puissat et MM. Sol, Paumier, de Nicolaÿ, Somon, Tabarot, Bouchet, Bruyen et E. Blanc, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 542-13-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’autorité administrative peut également requalifier ces matières radioactives en stock stratégique quand existent des perspectives de valorisation dont l’opérabilité n’est pas encore établie. » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « cette requalification » sont remplacés par les mots : « ces requalifications ».

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Le dispositif de cet amendement reprend celui de la proposition de loi visant à sécuriser le stock d’uranium appauvri que j’avais déposée en décembre dernier.

Rappelons le cycle de l’uranium : il est enrichi après son extraction, pour passer quatre à cinq années dans un réacteur ; il ressort de ce cycle de combustion appauvri, plus encore qu’à l’état naturel, d’ailleurs. Nous disposons en France d’environ 320 000 tonnes de cet uranium appauvri, qui est simplement entreposé dans un certain nombre de hangars.

À vrai dire, cet uranium appauvri représente un enjeu essentiel pour le nucléaire actuel, puisqu’il sert à un nouvel enrichissement au travers du combustible MOX. En outre, il pourrait servir à une future filière de réacteurs à neutrons rapides, filière arrêtée en plein vol – souvenez-vous de Phénix, Superphénix et Astrid –, qui pourrait à mon sens répondre aux exigences d’un certain nombre d’entre vous, mes chers collègues, parce que ce procédé limite la production de nouveaux déchets. En réutilisant l’uranium appauvri dans ces réacteurs à neutrons rapides, on évite la dépendance à l’uranium naturel et on ne produit plus de plutonium, puisqu’il y a isoconsommation de celui-ci dans ces réacteurs.

Cet amendement devrait donc être, me semble-t-il, assez consensuel ; il a d’ailleurs été signé par nombre d’entre nous. Son adoption offrirait, si j’ose dire, une forme de rédemption à ceux qui, voici vingt-cinq ans, ont tué la filière des réacteurs à neutrons rapides ! (M. Yannick Jadot s’esclaffe.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet, rapporteur. Cet amendement me semble intéressant : il vise à permettre à l’autorité administrative de requalifier des matières radioactives en stock stratégique quand existent des perspectives de valorisation, même non encore établies. Cela doit permettre d’offrir un cadre légal au stock d’uranium appauvri dans la perspective de la création de réacteurs de quatrième génération.

Naturellement, l’autorité administrative pourrait retirer cette qualification ; elle aurait aussi toujours la possibilité de requalifier des matières radioactives en déchets radioactifs.

L’avis de la commission est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Monsieur le sénateur Piednoir, le code de l’environnement opère une distinction entre les déchets radioactifs et les matières radioactives pour lesquelles une utilisation ultérieure est prévue ou envisagée. L’uranium appauvri est déjà valorisé économiquement par la production de combustible MOX et n’a pas fait l’objet d’une qualification comme déchet, de sorte que son statut est aujourd’hui celui d’une matière.

Le droit en vigueur laisse ainsi toute la latitude nécessaire au Gouvernement pour préserver le statut de matière de l’uranium appauvri en vue du développement de la filière des réacteurs de quatrième génération.

Votre proposition me semblant satisfaite, je vous invite à retirer votre amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Avec le retour de Superphénix, franchement, c’est la fête du nucléaire au Sénat !

C’est vraiment formidable, parce qu’ainsi on résout tout le problème des déchets nucléaires. Il n’y aura jamais de déchets nucléaires ! (Sourires sur les travées du groupe GEST.)

Soyons sérieux, mes chers collègues ! Reconnaissez qu’EDF est loin d’être ravie de la filière MOX, car il est bien plus compliqué de recharger les réacteurs avec ce combustible qu’avec de l’uranium enrichi ordinaire. Avec ce cycle, on persiste dans l’illusion de l’absence de déchets. S’il n’y a pas de déchets, c’est parce qu’on ne qualifie jamais ainsi aucune matière radioactive : on veut croire qu’un jour on aura Superphénix ou je ne sais quoi encore qui permettra de faire disparaître de la surface de la Terre les milliers de tonnes de matières radioactives qui y sont stockées un peu partout, parfois dans des conditions absolument dramatiques, que ce soit dans le centre de stockage de la Manche ou en Russie.

Je le redis, soyons sérieux, et assumons qu’il y a des déchets, même si l’on ne sait pas aujourd’hui les traiter.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. On n’a pas d’uranium en France, mais on a des stocks considérables d’uranium appauvri : plus de 320 000 tonnes ! Alors, on se dit qu’il faudrait valoriser ces stocks. Je veux bien, mais c’est extrêmement complexe : le MOX peut certes être chargé dans les réacteurs, mais il est un million de fois plus radioactif qu’un combustible classique, ce qui pose énormément de problèmes.

Que fait-on, à l’heure actuelle, pour réenrichir cet uranium appauvri ? On l’envoie en Russie, parce que c’est très polluant et qu’on ne veut pas le faire chez nous. Soyons un peu sérieux ! (M. Stéphane Piednoir proteste.) Ces 320 000 tonnes d’uranium appauvri, clairement, ce sont des déchets, et il faut bien se dire qu’on n’arrivera pas à les réutiliser et qu’il faudra bien les stocker.

Quand on ne les considère pas comme des déchets, mais comme des matières à valoriser, on peut faire croire qu’EDF est moins endettée qu’elle ne l’est réellement, mais ce n’est qu’un tour de passe-passe : vous savez très bien que cela ne correspond pas du tout à la réalité !

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Je trouve l’amendement qui nous est soumis très intéressant. Vous nous dites qu’il n’y a pas de déchets, mes chers collègues, mais vous faites erreur : il y en a, on le reconnaît, puisqu’on va, probablement, les enfouir à Bure.

À vrai dire, ce n’est pas un problème que de classer ces stocks d’uranium appauvri parmi les déchets. Le fond du problème, c’est la possibilité de revenir à la classification en matière radioactive. C’est en quelque sorte pour permettre ce retour à la case départ que Stéphane Piednoir a déposé cet amendement pertinent, que je voterai.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 64 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 16.

Chapitre II

Accroître la participation des collectivités territoriales à la transition énergétique

Article 17

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la cinquième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253-1, à la cinquième phrase de l’article L. 3231-6 et à la dernière phrase du 14° de l’article L. 4211-1, les mots : « ou L. 446-15 » sont remplacés par les mots : « , L. 446-15 ou L. 812-1 » ;

2° Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une commune et son groupement peuvent participer conjointement au capital d’une même société anonyme ou d’une même société par actions simplifiée. – (Adopté.)

Article 17 bis (nouveau)

L’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – Par dérogation à l’article L. 1111-8, une collectivité territoriale peut déléguer à l’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité visée au deuxième alinéa du IV la réalisation des actions prévues aux articles L. 2224-32 et L. 2224-34. – (Adopté.)

Article 18

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 314-41 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sont incluses les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale. Pour ces installations, les communes ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation mentionnés au 1° du présent article sont ceux d’où ces installations sont visibles. » ;

2° Après l’article L. 812-3, il est inséré un article L. 812-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 812-3-1. – Les candidats retenus à l’issue de la procédure d’appels à projets mentionnée à l’article L. 812-3 sont tenus de financer à la fois :

« 1° Des projets portés par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation en faveur de la transition énergétique, de la sauvegarde ou de la protection de la biodiversité ou de l’adaptation au changement climatique, tels que la rénovation énergétique, l’efficacité énergétique ou la mobilité la moins consommatrice et la moins polluante ou des mesures en faveur des ménages afin de lutter contre la précarité énergétique ;

« 2° Des projets de protection ou de sauvegarde de la biodiversité.

« Les contributions aux projets mentionnés aux 1° et 2° du présent article peuvent être réalisées par des versements à des fonds dont les modalités sont précisées par le décret mentionné au dernier alinéa. Le montant de ces contributions ou, le cas échéant, le versement à ces fonds est exprimé en fonction de la capacité de production installée et ne peut être inférieur à un seuil fixé par le même décret. Les sommes versées pour le financement des projets portés par la commune ou par l’établissement public de coopération communale mentionnés au 1° ne peuvent être inférieures à 85 % du montant total versé en application des 1° et 2°, au moins 80 % de ces sommes étant allouées à la commune. Les sommes versées en application du 2° ne peuvent être inférieures à 15 % de ce même montant total.

« La contribution aux projets mentionnés au 1° peut également être réalisée par une participation en capital, prévue à l’article L. 294-1, souscrite par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation, à leur demande et avec leur accord, selon des modalités précisées par le décret mentionné au dernier alinéa du présent article.

« Les contributions aux projets mentionnés aux 1° et 2° sont versées avant l’activation des contrats appliqués à l’hydrogène produit.

« Pour le financement des projets mentionnés au 1°, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre rendent compte annuellement du montant de cette contribution territoriale et de son utilisation, au moyen de données accessibles dans un format ouvert et librement réutilisable.

« Le financement des projets mentionnés au 2° peut être réalisé par des versements à l’Office français de la biodiversité mentionné à l’article L. 131-9 du code de l’environnement. Ces versements sont, le cas échéant, destinés à financer exclusivement des actions s’inscrivant dans le cadre des plans nationaux d’action opérationnels pour la conservation ou le rétablissement des espèces menacées, prévus à l’article L. 411-3 du même code. L’Office français de la biodiversité publie chaque année un rapport détaillant l’affectation des sommes perçues et rend compte de cette affectation, au moyen de données accessibles dans un format ouvert et librement réutilisable.

« Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d’application du présent article, en particulier les caractéristiques des installations concernées. »

II. – L’article L. 812-3-1 du code de l’énergie est applicable aux projets retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, en application de l’article L. 812-3 du même code, au plus tard à compter du 1^er octobre 2024, ou à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer l’article L. 812-3-1 dudit code comme étant conforme au droit de l’Union européenne si cette dernière date est postérieure.

Mme la présidente. L’amendement n° 155 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, première phrase

Remplacer le mot :

Sont

par les mots :

Peuvent être

II. – Alinéa 4

Remplacer le mot :

sont

par les mots :

peuvent être

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Cet amendement vise à transformer en simple possibilité l’obligation de financement prévue à cet article, au titre du dispositif de partage de la valeur, pour l’éolien en mer territoriale et pour l’hydrogène bas-carbone.

Pour l’éolien en mer territoriale, des retombées fiscales existent déjà, via la taxe sur les éoliennes maritimes et les cahiers des charges des appels d’offres. Le dispositif proposé à cet article créerait donc potentiellement un doublon.

Quant aux projets de production d’hydrogène décarboné, ils ne génèrent pas d’externalité négative particulière qui ne serait pas déjà prévue dans le code de l’environnement. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons, pour eux aussi, de faire de ce dispositif une simple possibilité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet, rapporteur. L’amendement du Gouvernement propose d’assouplir l’article 18, qui étend la contribution au partage territorial de la valeur aux projets d’éolien en mer et à ceux d’hydrogène renouvelable et bas-carbone.

Je suis très attaché à cet article, qui résulte des travaux législatifs et de contrôle du Sénat. C’est moi-même qui ai proposé l’institution de la contribution au partage territorial de la valeur, dans le cadre de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

Dans le cadre de mes travaux d’application des lois, j’ai constaté que le Gouvernement entendait exclure les projets d’éoliennes maritimes de ce dispositif par voie réglementaire. Par ailleurs, le législateur en avait omis les projets liés à l’hydrogène renouvelable et bas-carbone, dont les appels d’offres n’étaient pas opérationnels à l’époque. Il était important de corriger ces points.

Je note que cet article a fait l’objet d’un accueil bienveillant de la part d’acteurs économiques et locaux.

Pour autant, j’entends le besoin de souplesse et de gradualité dans cet élargissement du dispositif : d’une part, les projets d’éolien en mer sont spécifiquement assujettis à la taxe sur les éoliennes maritimes ; d’autre part, les projets d’hydrogène renouvelable et bas-carbone ne posent pas encore de fortes difficultés liées à des conflits d’usage.

Dans ce contexte, je suis ouvert à ce que l’élargissement proposé soit facultatif, et non obligatoire : avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 155 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 185, présenté par MM. Cadec et Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Remplacer les mots :

octobre 2024

par les mots :

janvier 2025

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 185.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 18, modifié.

(L’article 18 est adopté.)

Après l’article 18

Mme la présidente. L’amendement n° 62 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, Mandelli et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre II du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 332-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° La contribution mentionnée à l’article L. 332-17. » ;

2° L’article L. 332-15 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « gaz et électricité » sont remplacés par les mots : « en gaz » ;

b) Le troisième alinéa est supprimé ;

c) Au quatrième alinéa, les mots : « ou de l’électricité » et les mots : « ou d’électricité » sont supprimés ;

3° Après l’article L. 332-16, la section 4 est rétablie dans la rédaction suivante :

« Section 4

« Contribution prévue à l’article L. 342-12 du code de l’énergie

« Art. L. 332-17. – En ce qui concerne le réseau électrique, la contribution prévue à l’article L. 342-12 du code de l’énergie est versée par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition dans les conditions fixées par l’article L. 342-21 du même code. »

II. – La suppression de la part de contribution correspondant à l’extension située hors du terrain d’assiette de l’opération due par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour la perception des participations d’urbanisme, prévue au a du 7° du I de l’article 29 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, s’applique aux opérations pour lesquelles le permis de construire, le permis d’aménager ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable ont été délivrés à compter du 10 septembre 2023.

La parole est à M. Didier Mandelli.

M. Didier Mandelli. Il s’agit d’un amendement de notre collègue Patrick Chaize, parlementaire que Mme la ministre connaît bien, puisqu’ils sont originaires du même département.

L’objet de cet amendement est de résoudre une difficulté liée à la contribution d’urbanisme acquittée pour le raccordement des projets d’installations renouvelables au réseau de distribution d’électricité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet, rapporteur. Cet amendement me semble pertinent.

Tout d’abord, les dispositions proposées répondent à un besoin juridique identifié par le Sénat. La loi du 10 mars 2023 a procédé à une réforme des réseaux de transport et de distribution d’électricité. Une partie de cette réforme a été réalisée par ordonnance, sur le fondement de l’article 26 de ladite loi.

Toutefois, la rédaction retenue pour cet article par l’Assemblée nationale et le Gouvernement ne mentionnait plus le code de l’urbanisme dans le champ d’habilitation, de sorte que l’ordonnance du 23 août 2023 n’a pu procéder aux modifications nécessaires dans ce code. J’ai pu relever cette difficulté dans le cadre du bilan d’application des lois que j’ai effectué pour la session 2023-2024 au nom de la commission des affaires économiques.

Plus encore, ces dispositions répondent à un besoin juridique identifié par le Gouvernement. La rédaction retenue dans l’amendement reprend, dans l’esprit, celle que le Gouvernement avait envisagée dans le cadre du projet de loi de ratification de l’ordonnance précitée.

Enfin, elles répondent à un besoin juridique identifié par les acteurs économiques.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Les dispositions proposées par le sénateur Chaize au travers de cet amendement contribuent à un objectif partagé par le Gouvernement, en permettant l’harmonisation des dispositions du code de l’urbanisme avec la rédaction du code de l’énergie issue de la loi du 10 mars 2023.

Cette loi a notamment créé un traitement différencié entre les approvisionnements en électricité, d’une part, et en eau ou en gaz, d’autre part. Cette harmonisation rédactionnelle est de nature à favoriser la lisibilité du droit pour nos concitoyens et à limiter un éventuel risque contentieux.

L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 62 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 18.

Chapitre III

Simplifier les normes applicables aux projets d’énergies renouvelables

Article 19

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314-1 A du code de l’énergie, après la référence : « L. 311-10 », sont insérés les mots : « ainsi que les dispositifs de soutien à la production d’électricité utilisant l’énergie hydraulique bénéficiant de l’obligation d’achat en application de l’article L. 314-1 ».

Mme la présidente. L’amendement n° 175, présenté par MM. Cadec et Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le présent article s’applique aux projets d’installation de production d’électricité utilisant l’énergie hydraulique dont la puissance installée est supérieure à 150 kilowatts et qui bénéficient d’une obligation d’achat, en application de l’article L. 314-1 du code de l’énergie, à compter du 1^er janvier 2025.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. C’est un amendement d’ajustement technique.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 175.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 19, modifié.

(L’article 19 est adopté.)

Article 20

I. – L’article L. 511-6-2 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « grave » est supprimé ;

2° La dernière phrase du second alinéa est supprimée.

II. – Le premier alinéa du VI de l’article L. 214-18 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « grave » est supprimé ;

2° La dernière phrase est supprimée.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 16 rectifié bis est présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et MM. Roux, Daubet et Masset.

L’amendement n° 94 est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° 137 est présenté par M. Gay, Mmes Corbière Naminzo, Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié bis.

M. Henri Cabanel. Cet amendement vise à supprimer le présent article, lequel supprime lui-même les encadrements nécessaires apportés aux projets d’augmentation de puissance d’une installation hydroélectrique concédée, ainsi que l’exigence de redistribution des revenus de ces projets, pourtant indispensable eu égard à leurs répercussions sur l’environnement.

Pour rappel, l’article L. 511-6-1 du code de l’énergie permet d’augmenter la puissance d’une telle installation sans modification du contrat de concession, lorsque les modifications impliquées sur ce dernier « ne sont pas substantielles ou sont de faible montant au sens de l’article L. 3135-1 du code de la commande publique ».

Afin de renforcer l’encadrement du dispositif, le concessionnaire doit adresser à l’autorité administrative un dossier de déclaration démontrant que ce projet répond bien à l’un de ces deux critères, ne porte pas atteinte à la sécurité et à la sûreté des ouvrages et fait l’objet d’un examen au cas par cas au sens de l’article L. 122-1 du code de l’environnement.

Par ailleurs, l’autorité administrative peut autoriser temporairement une augmentation de puissance, sous réserve que le dossier de déclaration déjà mentionné ait bien été déposé, « en cas de menace grave sur la sécurité d’approvisionnement en électricité sur tout ou partie du territoire national ».

En effet, une telle augmentation de puissance se doit d’être encadrée. Il est bien précisé qu’elle ne doit s’appliquer que « pendant la durée strictement nécessaire au maintien de la sécurité d’approvisionnement » et qu’elle doit être proportionnée à la gravité de la menace en la matière.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 94.

M. Yannick Jadot. En complément de la parfaite défense de notre collègue Henri Cabanel, je veux simplement rappeler la hiérarchie des usages de l’eau définie dans notre législation : premièrement, l’eau potable pour les personnes ; deuxièmement, la protection des écosystèmes et de la biodiversité ; troisièmement, les usages économiques. Avec cet article, on procède à une inversion de cette hiérarchie des usages, raison pour laquelle nous demandons sa suppression.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 137.

M. Fabien Gay. Il est défendu, madame la présidente !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet, rapporteur. Ces trois amendements identiques visent à supprimer l’article 20, qui facilite les dérogations aux débits réservés et les augmentations de puissance pour les installations hydroélectriques.

Je ne suis pas favorable à une telle suppression.

Tout d’abord, les dérogations proposées sont issues des travaux législatifs du Sénat. C’est notre assemblée, sur l’initiative de notre collègue Daniel Gremillet, qui les a introduites dans le texte de la loi du 10 mars 2023, en ses articles 72 et 74.

En tant que rapporteur, j’avais préféré opter pour la condition d’une « menace grave » plutôt que d’une simple menace, car le dispositif était nouveau, mais j’ai constaté, dans le cadre des travaux sur l’application des lois de la commission des affaires économiques pour 2023-2024, que l’existence d’une menace était suffisante.

Plus encore, les dérogations proposées en matière d’installations hydrauliques sont suffisamment encadrées, car elles se contentent d’ouvrir une faculté pour l’autorité administrative, sans lui en faire une obligation, de sorte qu’une évaluation au cas par cas de l’existence d’une menace sur la sécurité d’approvisionnement électrique et de l’opportunité d’une dérogation aux règles de continuité écologique est tout à fait possible.

Enfin, les dérogations proposées sont en phase avec les attentes des acteurs économiques.

Dès lors, mes chers collègues, je vous invite à retirer ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Étant donné les éventuelles conséquences environnementales de ces mesures d’urgence, le Gouvernement n’envisage de recourir à ces dispositions que dans des cas de menace grave sur la sécurité de l’approvisionnement en électricité, et non pas de simple menace.

Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 16 rectifié bis, 94 et 137.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 20.

(L’article 20 est adopté.)

Article 21

I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans, par dérogation à l’article L. 511-5 du code de l’énergie, les installations hydrauliques concédées prorogées en application du troisième alinéa de l’article L. 521-16 du même code peuvent être placées, par accord entre l’État et le concessionnaire, sous le régime de l’autorisation, selon les modalités définies à l’article L. 531-1 dudit code.

Ces installations sont assujetties au paiement d’une redevance proportionnelle aux recettes, selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article L. 523-2 du même code.

Elles sont également assujetties à la création d’un comité de suivi ou d’une commission locale de l’eau, selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article L. 524-1 du même code.

II. – Le ministre chargé de l’énergie assure le pilotage, le suivi et l’évaluation de l’expérimentation mentionnée au I du présent article.

III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de l’expérimentation mentionnée au I, notamment :

1° Les dispositions particulières à l’octroi aux titulaires, actuels ou futurs, des titres d’exploitation ;

2° Les modalités de prise en compte de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définie à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, de l’objectif de sécurité publique et des objectifs de la politique énergétique fixés au titre préliminaire du livre premier du code de l’énergie ;

3° Les modalités associées aux modifications d’autorisation et d’exploitation, dont celles relatives au traitement des contrats de concession, aux éventuels déclassements de biens, transferts de propriété ou transferts financiers ;

4° Les modalités associées aux contrôles préalables de l’État sur toute cession ou évolution des modalités de détention ou de contrôle des ouvrages.

IV. – L’expérimentation mentionnée au I entre en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au III et au plus tard un mois après la date mentionnée au VI.

V. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’expérimentation six mois avant son expiration.

VI. – Les I à V s’appliquent à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces I à V comme étant conformes au droit de l’Union européenne.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 126 rectifié est présenté par MM. Buis, Buval, Fouassin et Patriat, Mmes Havet et Phinera-Horth, MM. Omar Oili et Bitz, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient, Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.

L’amendement n° 156 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Duranton, pour présenter l’amendement n° 126 rectifié.

Mme Nicole Duranton. L’article 21 permet de placer de façon expérimentale, pour une durée de trois ans, les concessions en situation dite de « délais glissants » sous le régime de l’autorisation.

Des discussions sont en cours avec la Commission européenne pour statuer sur l’avenir de l’hydroélectricité et relancer les investissements nécessaires.

Le passage d’un régime de concession à un régime d’autorisation nécessiterait toutefois de modifier entièrement le régime de propriété des installations, par leur cession et la création d’un nouveau cadre juridique d’exploitation ; or la mise en place d’un tel régime ne peut se faire dans le cadre d’une expérimentation.

Nous demandons donc la suppression de cet article.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 156.

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Cet amendement vise à supprimer du texte la proposition d’expérimentation du passage sous un régime d’autorisation des concessions hydroélectriques échues pendant trois ans.

Nos barrages sont des actifs précieux et pilotables. Nous souhaitons évidemment en garder la maîtrise et éviter les mises en concurrence. Vous n’ignorez pas que des contentieux amorcés devant les juridictions européennes bloquent des investissements d’ampleur. Nous souhaitons associer étroitement les parlementaires à la réflexion visant à y mettre fin dans les meilleures conditions. C’est ainsi que je souhaite approfondir les options sur la table en associant étroitement les parlementaires à la mission d’information qui vient d’être lancée.

Pour en revenir à l’article 21, cette expérimentation ne fonctionnerait pas, et ce pour plusieurs raisons. L’État céderait la propriété des ouvrages hydroélectriques concernés pour une durée limitée, ce qui serait d’une complexité inédite. L’expérimentation soumettrait des ouvrages hydroélectriques aux autorisations prévues par la législation sur l’eau et les milieux aquatiques, ce qui nécessiterait de lancer de longues procédures d’octroi d’autorisation, pour des durées de trois ans seulement. Enfin, cette approche ne résoudrait rien, car aucun investissement significatif ne peut être amorti sur trois ans.

C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de supprimer l’expérimentation ouverte par cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet, rapporteur. Ces amendements identiques visent à supprimer l’article 21, qui permet le passage à titre expérimental – j’insiste sur ce mot – des concessions hydroélectriques échues du régime des concessions vers celui des autorisations.

Leur adoption n’est pas du tout souhaitable.

Tout d’abord, notre commission et, je le crois, le Sénat dans son ensemble sont très attachés à l’expérimentation proposée, qui doit concourir à la résolution du contentieux européen gelant l’activité des concessions hydroélectriques.

Rappelons que ce problème se pose depuis de nombreuses années. On nous avait expliqué qu’une réponse lui serait apportée au travers de la réorganisation d’EDF, mais rien ne s’est concrétisé.

Pour avoir été rapporteur de textes concernant l’hydroélectricité, notamment de la loi relative à l’aménagement du Rhône, qui allongeait la concession de la Compagnie nationale du Rhône (CNR), je sais combien une solution est attendue : nous pouvons tous imaginer comme il est terrible, pour un investisseur, de ne pas savoir de quoi demain sera fait.

Naturellement, le caractère expérimental du dispositif n’offre pas de solution définitive à ce contentieux.

Dans ce contexte, je souhaite que l’adoption de cet article 21 soit l’occasion, pour la représentation nationale, d’affirmer son soutien clair à une résolution rapide du contentieux pesant sur les concessions hydroélectriques.

Nous voulons aussi, dans ce cadre, souligner l’intérêt d’un éventuel passage du régime des concessions à celui des autorisations. C’est une faculté que nous ouvririons ainsi pour le Gouvernement. À charge pour lui de s’en saisir.

Vous aurez compris qu’il s’agit d’un article d’appel, qui a au moins l’intérêt d’essayer de trouver une solution à une difficulté que nous connaissons depuis longtemps.

La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Voilà un sujet intéressant ! Comme le rapporteur l’a souligné, le contentieux dure depuis plusieurs années. Pour EDF et les autres opérateurs concernés, les concessions hydroélectriques vont arriver à échéance.

Il n’y a pas cinquante scénarios : seuls trois sont envisageables. À ce propos, madame la ministre, il va falloir nous dire ce que le Gouvernement compte faire : soit on va dans le sens de la Commission européenne et on met les opérateurs en concurrence – ce sera sans nous et sans un certain nombre d’autres ici présents –, soit on retient le modèle de la quasi-régie, soit on passe du régime des concessions à celui des autorisations.

Tout le monde, à savoir ceux qui connaissent le mieux ce dossier, les syndicats de salariés et la direction d’EDF, préfère cette dernière solution.

Par conséquent, ou bien on laisse l’extrême droite régler le problème à l’Assemblée nationale, ce qui n’est pas notre volonté, ou bien on engage un travail transpartisan, ou bien un projet de loi est déposé très rapidement. Que l’on ne nous demande pas d’attendre le rapport de Mme Marie-Noëlle Battistel, aussi compétente soit-elle. On sait déjà ce qu’il faut faire : il faut arrêter d’attendre et élaborer un projet de loi.

Je le répète : soit le Gouvernement a une ligne directrice et sait ce qu’il veut faire – ce n’est pourtant pas ce qui transparaît depuis des années –, soit le Sénat entreprend un travail transpartisan et je pense qu’il parviendra alors à une solution. Cela fait des années que ce problème se pose. Ne pas disposer d’une programmation pluriannuelle de l’énergie qui règle l’ensemble de ces problèmes est une difficulté.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je remercie le rapporteur d’avoir émis un tel avis et je partage les propos de Fabien Gay.

S’ils étaient adoptés, ces amendements identiques priveraient le Sénat de toute possibilité d’influer sur un sujet sur lequel on n’a jamais été capable d’avancer – cela n’a que trop duré ! – alors qu’il est nécessaire de se positionner.

Le rapporteur l’a dit à juste titre : l’article 21 est un article d’appel, mais il vise surtout à marquer un positionnement fort du législateur, notamment du Sénat, sur la nécessité d’avancer sur le dossier de l’hydroélectricité. L’expérimentation qui est proposée mérite d’être améliorée, mais elle a besoin d’un appui symbolique et clair pour cela.

Madame la ministre, l’objectif de cet article n’est pas d’empêcher le Gouvernement d’agir. Au contraire, nous souhaitons renforcer la position française à Bruxelles sur un mécanisme qu’il est nécessaire d’améliorer pour retrouver une capacité d’investissement et garantir la propriété des barrages d’hydroélectricité.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Michau. Madame la ministre, on n’est pas là dans l’épaisseur du trait ! L’hydroélectricité représente 13 % du mix énergétique. Aujourd’hui, les barrages hydroélectriques pourraient produire davantage.

Cela fait des décennies que l’on cherche une solution. On y est parvenu pour la Compagnie du Rhône, on a voté une loi à cet effet. Je ne comprends donc pas que l’on ne trouve pas de réponse globale – d’autres pays y sont arrivés. Il faut maintenant mettre fin à cette difficulté. EDF est prête à investir et à créer des stations de transfert d’énergie par pompage (Step) qui amélioreraient encore le mix énergétique.

Il est impossible de ne pas faire comprendre, dans les mois à venir, à la Commission européenne que les barrages hydroélectriques contiennent de l’eau et que celle-ci sert à bien d’autres usages qu’à produire de l’électricité. C’est pour cela qu’ils doivent rester dans le giron public.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os126 rectifié et 156.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 21.

(L’article 21 est adopté.)

Article 22

Le second alinéa de l’article L. 461-1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire mentionnés aux articles L. 111-27 et L. 111-28, ce droit de visite s’exerce jusqu’à la durée de l’autorisation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 111-32. »

Mme la présidente. L’amendement n° 176, présenté par MM. Cadec et Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

et L. 111-28

par les mots :

à L. 111-29

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement d’ajustement technique.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 176.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 22, modifié.

(L’article 22 est adopté.)

Après l’article 22

Mme la présidente. L’amendement n° 116, présenté par M. Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 321-13 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« Art. L. 321 – 13 – La totalité de la puissance techniquement disponible à la hausse et à la baisse, sur chacune des installations de production, dont la puissance installée est supérieure à un seuil fixé par décret, raccordées au réseau public de transport ou de distribution d’électricité, est mise à la disposition du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité par les producteurs dans leurs offres sur le mécanisme d’ajustement. Ce seuil ne peut être inférieur à douze mégawatts de puissance installée. »

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement a pour objet de consolider le mécanisme d’ajustement, mis en place par Réseau de transport d’électricité, en permettant que le gestionnaire du réseau de transport d’électricité puisse contraindre non seulement les installations de production d’électricité renouvelable raccordées au réseau public de transport d’électricité, mais également celles qui sont raccordées au réseau public de distribution d’électricité, à mettre à sa disposition leur puissance non utilisée aux fins d’équilibrage de l’offre et de la demande.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet, rapporteur. Cet amendement a un objet pertinent, puisqu’il vise à compléter le mécanisme d’ajustement, mentionné à l’article L. 321-13 du code de l’énergie, par lequel les puissances des installations de production d’électricité peuvent être mises à la disposition du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, RTE.

Le dispositif proposé s’inscrirait dans la droite ligne de précédents travaux du Sénat, notamment dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, dit Pouvoir d’achat. Je précise que c’est RTE qui a demandé à bénéficier de ce nouveau dispositif.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Cet amendement a pour objet de reprendre une disposition envisagée par le Gouvernement dans le projet de loi relatif à la souveraineté énergétique.

Une adaptation semble néanmoins souhaitable au regard des conclusions des travaux qui ont été menés. Il conviendrait en effet que la fixation du seuil de puissance installée ne relève pas de la loi.

Si le Gouvernement émet un avis favorable sur le principe, le seuil de 12 mégawatts paraît trop élevé. Le niveau à fixer pourrait être discuté au cours de la navette parlementaire.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 116.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 22.

L’amendement n° 27 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Delcros, Henno, Laugier et Canévet, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 6° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « d’énergie photovoltaïque » sont remplacés par les mots : « et de stockage d’énergie photovoltaïque et d’énergie solaire thermique »

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement de simplification, déposé par Claude Kern, vise à étendre à l’énergie solaire thermique l’exemption dont bénéficie le solaire photovoltaïque en matière d’artificialisation des sols. Cela rendra le dispositif plus efficient.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet, rapporteur. Dès la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et résilience, Daniel Gremillet a permis d’exonérer les installations de production d’énergie photovoltaïque de ce dispositif – c’est l’article 194 de ce texte. Toutefois, tel qu’il est rédigé, cet article ne vise que l’énergie solaire classique et non l’énergie solaire thermique.

Cet amendement tend à compléter le dispositif sur ce point. C’est pourquoi la commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. L’exemption dont bénéficie le solaire photovoltaïque en matière de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers et d’artificialisation des sols est justifiée. Produisant de l’électricité injectée dans les réseaux, les installations photovoltaïques ont ainsi le caractère d’installations d’intérêt collectif et peuvent de ce fait être placées sur les terres agricoles et naturelles.

Dans la très grande majorité des cas, les installations solaires thermiques produisent de la chaleur pour des usages privés liés aux processus industriels qui nécessitent de la chaleur, y compris l’été, surtout en cette saison d’ailleurs. Ces installations ne peuvent donc pas être implantées sur des espaces naturels agricoles et forestiers. Pour cette raison, il ne me paraît pas pertinent de leur appliquer le même régime d’exemption.

Par ailleurs, les installations de stockage de ces énergies ne peuvent être comprises dans l’exemption, dans la mesure où les caractéristiques techniques de ces constructions artificialisent par nature les sols et ne permettent pas de répondre aux critères de la loi de non-atteinte durable aux fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Canévet, l’amendement n° 27 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Canévet. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 22.

L’amendement n° 113 rectifié bis, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et MM. Roux, Daubet et Masset, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 181-9 du code de l’environnement est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, situés en zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables prévues à l’article L. 141-5-3 du même code, la durée maximale d’instruction de la demande d’autorisation environnementale est de douze mois à compter de la date de dépôt du dossier complet et régulier.

« Dans des circonstances extraordinaires dûment justifiées, cette durée peut être prolongée de six mois au maximum sur décision motivée de l’autorité compétente. Dans le cas où l’autorité administrative prolonge la durée d’instruction, elle informe clairement le porteur de projet, au moyen d’une décision motivée, des circonstances exceptionnelles justifiant la prorogation.

« Pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, situés à l’extérieur des zones d’accélération prévues à l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie, la durée maximale d’instruction de la demande d’autorisation environnementale est de vingt-quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet et régulier.

« Dans des circonstances extraordinaires dûment justifiées, y compris lorsque des délais plus longs sont nécessaires pour des évaluations au titre du code de l’environnement, cette durée peut être prolongée de six mois au maximum. Dans le cas où l’autorité administrative prolonge la durée d’instruction, elle informe clairement le porteur de projet, au moyen d’une décision motivée, des circonstances exceptionnelles justifiant la prorogation. »

La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet. Madame la présidente, avec votre autorisation, je présenterai en même temps les amendements n^os 112 rectifié bis et 114 rectifié bis.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion les amendements n^os 112 rectifié bis et 114 rectifié bis.

L’amendement n° 112 rectifié bis, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et MM. Roux, Daubet et Masset, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 181-9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité administrative compétente peut rejeter la demande au cours de la phase d’examen et de consultation au plus tard un mois après son dépôt pour les projets situés en zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie, et au plus tard quarante-cinq jours après son dépôt pour les projets situés en dehors de ces zones. Ce délai est suspendu à compter de l’envoi de la demande de complément jusqu’à la réception des éléments nécessaires. L’absence de décision de l’autorité administrative compétente sur la complétude du dossier à l’expiration du délai vaut décision implicite déclarant complet le dossier. La demande de complément est limitée à une seule demande. »

L’amendement n° 114 rectifié bis, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et MM. Roux, Daubet et Masset, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour les installations de production d’énergies renouvelables situées en zones d’accélération au sens de l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie, la durée maximale de l’instruction de la demande de rééquipement de ces installations est de six mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier.

« Cette durée peut être prolongée de trois mois au maximum dans des circonstances extraordinaires dûment justifiées, notamment lorsque le projet de rééquipement a une forte incidence sur le réseau ou sur la capacité, la taille ou la performance initiales de l’installation. Dans le cas où l’autorité administrative prolonge la durée d’instruction, elle informe clairement le porteur de projet, au moyen d’une décision motivée, des circonstances exceptionnelles justifiant la prorogation.

« Pour les installations de production d’énergies renouvelables situées en dehors des zones d’accélération au sens de l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie, la durée maximale de l’instruction de la demande de rééquipement de ces installations est de douze mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier.

« Dans des circonstances extraordinaires dûment justifiées, cette durée peut être prolongée de trois mois au maximum sur décision motivée de l’autorité compétente. Dans le cas où l’autorité administrative prolonge la durée d’instruction, elle informe clairement le porteur de projet, au moyen d’une décision motivée, des circonstances exceptionnelles justifiant la prorogation. »

Veuillez poursuivre, cher collègue.

M. Philippe Grosvalet. Ces trois amendements ont pour objet la transposition des articles 16 bis et 16 ter de la directive RED III sur les énergies renouvelables.

L’amendement n° 113 rectifié bis tend à organiser les délais des procédures d’instruction des nouveaux parcs éoliens.

L’amendement n° 114 rectifié bis vise le rééquipement de ces mêmes parcs.

L’amendement n° 112 rectifié bis a pour objet les procédures d’instruction, notamment les délais de complétude des dossiers. C’est sur celui-là que j’interrogerai plus spécifiquement le rapporteur. En effet, je ne connais pas toutes les subtilités législatives – je fais encore mon apprentissage dans cette maison (Sourires.) –, mais je m’étonne que cet amendement ait reçu un avis défavorable en commission, alors que ce n’est pas le cas pour les amendements n^os 113 rectifié bis et 114 rectifié bis.

Pour pouvoir mettre en œuvre le premier parc éolien offshore du territoire, à savoir en Vendée, la filière a eu besoin de visibilité pour développer des stratégies économiques, industrielles et commerciales, non seulement dans cette zone, mais aussi à l’international.

Aujourd’hui, les chantiers de l’Atlantique se sont reconvertis : s’ils construisent encore des paquebots et bientôt un porte-avions, ils fabriquent également des sous-stations, pour un montant de l’ordre d’un milliard d’euros, ce qui participe aussi à la balance commerciale.

Les industriels ont véritablement besoin de visibilité. En adoptant ces trois amendements, nous apporterions la clarté nécessaire au développement de cette filière industrielle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet, rapporteur. L’objet de l’amendement n° 113 rectifié bis est intéressant.

D’une part, il participe d’une accélération des projets d’énergies renouvelables dans les zones où ils doivent être mis en œuvre et pas ailleurs, à savoir les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, mentionnées à l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie, depuis l’article 15 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi Aper. C’est moi qui, en tant que rapporteur de ce texte, ai veillé à un équilibre entre accélération et contrainte, selon le souhait des élus locaux.

D’autre part, il participe aussi d’une application du paquet européen Ajustement à l’objectif 55. Naturellement, l’encadrement ici proposé est sans incidence sur le sort réservé à la demande.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

À l’inverse, l’adoption de l’amendement n° 112 rectifié bis ne paraît pas souhaitable.

D’une part, la disposition proposée ne reprendrait pas précisément le cadre européen. Si l’article 16 bis de la directive RED III du 18 octobre 2023 prévoit bien que l’examen des projets d’énergies renouvelables doit être achevé dans un délai allant d’un mois à 45 jours, c’est seulement à partir du moment où l’administration dispose de suffisamment d’informations. Par ailleurs, le premier délai s’applique aux installations inférieures à 150 kilowatts ou aux rééquipements et le second délai aux autres installations. De telles conditions ne sont pas reprises dans l’amendement.

D’autre part, s’il était adopté, cet amendement introduirait des complexités pour l’autorité administrative. La limitation des demandes de complétude à une seule demande ou à une décision implicite viendrait complexifier l’instruction des nouvelles autorisations et nuire in fine aux porteurs de projets eux-mêmes.

C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’objet de l’amendement n° 114 rectifié bis semble pertinent. C’est pourquoi la commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. L’amendement n° 113 rectifié bis vise à transposer dans ce texte l’une des dispositions de la directive RED III.

Cette directive prévoit la mise en place de zones d’accélération, qui seront soumises à une évaluation plan et programme. Les projets bénéficieront de procédures d’autorisation simplifiées, de délais réduits et seront exemptés d’études d’impact. En dehors de ces zones, les délais d’instruction seront également encadrés.

Toutefois, monsieur le sénateur, vous faites référence aux zones d’accélération Aper, alors que ces deux types de zones sont différents et ne peuvent se substituer l’une à l’autre. Les délais d’autorisation ont été transposés dans la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte ou le seront par voie réglementaire. Les travaux relatifs à la transposition de la directive RED III seront menés dans les prochains mois.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Fixer un délai pour que l’administration statue sur la recevabilité relève du niveau réglementaire et non législatif. En pratique, le retour d’expérience sur les dossiers d’autorisation environnementale des projets d’énergies renouvelables (EnR) montre qu’ils peuvent se révéler complexes. Un délai d’un mois peut ainsi parfois ne pas être suffisant pour en examiner la complétude et la régularité. En ce sens, l’objet de l’amendement n° 112 rectifié bis paraît disproportionné, puisqu’il tend à prévoir que l’examen de la complétude et de la régularisation du dossier doit être intégral.

Pour la bonne instruction des dossiers, il est préférable que l’autorité administrative conserve la possibilité de demander des compléments durant toute la phase d’examen ; cela permet de sauver un grand nombre de projets EnR. La rigidité entraînerait sinon beaucoup de rejets de dossiers, incomplets ou irréguliers, une perte de temps pour tous, un renforcement des risques de contentieux, une obligation de redéposer des dossiers complets, donc une frustration pour les usagers.

Enfin, la création de nouvelles décisions explicites et implicites liées à la recevabilité du dossier est également susceptible de nuire à la visibilité des procédures et de renforcer les contentieux sur les dossiers EnR.

Par ailleurs, la réforme Industrie verte de la procédure d’autorisation environnementale, qui entre en vigueur le 22 octobre prochain, raccourcira de plusieurs mois l’instruction de ce type de dossier. Elle répond donc à vos préoccupations sur le fonds.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Il en est de même pour l’amendement n° 114 rectifié bis.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.

M. Philippe Grosvalet. J’entends bien toutes ces explications, mais, d’un côté, on dit qu’il y a urgence à accélérer la transition énergétique, de l’autre, on supprime des emplois dans mon territoire ! Aujourd’hui, General Electric n’est plus en capacité et va licencier entre 300 et 500 personnes dans le département, pour la simple raison qu’il y a un trou d’air et que les dossiers peinent à être instruits.

C’est pourquoi il faudrait faire en sorte que l’administration s’adapte à ce rythme et à la nécessité d’anticiper. Nos industriels, eux, ne peuvent pas se satisfaire de ces arguties juridiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 113 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 22.

Je mets aux voix l’amendement n° 112 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 114 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 22.

Chapitre IV

Accroître la protection des consommateurs dans la transition énergétique

Article 23

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° A (nouveau) L’article L. 131-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et du gaz naturel » sont remplacés par les mots : « , du gaz naturel, de l’hydrogène et du captage, transport, et stockage géologique de dioxyde de carbone, » ;

b) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

« À ce titre, elle veille, en particulier, à ce que les conditions d’accès aux réseaux de transport et de distribution d’électricité, de gaz naturel ou d’hydrogène, aux installations de gaz naturel liquéfié, de stockage souterrain de gaz naturel ou d’hydrogène, aux terminaux d’hydrogène, ainsi qu’aux réseaux de transport et aux installations de stockage géologique de dioxyde de carbone, n’entravent pas le développement de la concurrence.

« Elle assure le respect, par les gestionnaires et propriétaires de réseaux de transport et de distribution d’électricité, de gaz naturel ou d’hydrogène, par les gestionnaires et propriétaires des installations de gaz naturel liquéfié, de stockage souterrain de gaz naturel ou d’hydrogène, par les exploitants des réseaux de transport et des installations de stockage géologique de dioxyde de carbone, par les exploitants des terminaux d’hydrogène, ainsi que par les entreprises opérant dans les secteurs de l’électricité et du gaz, des obligations qui leur incombent en vertu des titres I^er et II du livre I^er et des livres III, et IV et VIII du code de l’énergie et de la section 6 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement. » ;

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 131-2, après la référence : « L. 443-1, », sont insérés les mots : « y compris » ;

2° L’article L. 131-2-1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « peut concourir » sont remplacés par le mot : « concourt » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , ainsi qu’au développement des infrastructures d’hydrogène » ;

3° Après l’article L. 131-2-1, il est inséré un article L. 131-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-2-2. – La Commission de régulation de l’énergie concourt au développement des installations de captage, de transport et de stockage du dioxyde de carbone. » ;

4° (nouveau) L’article L. 134-2 est ainsi modifié :

a) Au 1°, après les mots : « gaz naturel », sont insérés les mots : « ou d’hydrogène » ;

b) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Les missions des gestionnaires des installations de gaz naturel liquéfié, celles des opérateurs de terminaux d’hydrogène et celles des opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel ou d’hydrogène ; »

c) Sont ajoutés des 7° et 8° ainsi rédigés :

« 7° Les missions des exploitants de réseaux de transport géologique de dioxyde de carbone en matière d’exploitation et de développement de ces installations ;

« 8° Les missions des exploitants d’installations de stockage géologique de dioxyde de carbone. » ;

5° (nouveau) La première phrase du premier alinéa de l’article L. 134-10 est ainsi rédigée : « La Commission de régulation de l’énergie est préalablement consultée sur les projets de dispositions à caractère réglementaire relatifs à l’accès aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel ou d’hydrogène, aux terminaux d’hydrogène, aux installations de gaz naturel liquéfié et à leur utilisation, à l’utilisation des installations de stockage souterrain de gaz naturel ou d’hydrogène ainsi qu’à l’accès aux réseaux de transport et aux installations de stockage géologique de dioxyde de carbone. » ;

6° (nouveau) La première phrase du premier alinéa de l’article L. 134-18 est ainsi modifiée :

a) Après les mots : « distribution de gaz naturel », sont insérés les mots : « ou d’hydrogène » ;

b) Après les mots : « souterrain de gaz naturel », sont insérés les mots : « ou d’hydrogène, des exploitants de terminaux d’hydrogène, » ;

7° (nouveau) L’article L. 134-19 est ainsi modifié :

a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Entre les opérateurs et les utilisateurs des ouvrages de transport et de distribution d’hydrogène ; »

b) Au 3°, après les mots : « stockage de gaz naturel », sont insérés les mots : « , entre les exploitants et les utilisateurs des terminaux d’hydrogène » ;

c) Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Entre les exploitants et les utilisateurs des installations de stockage d’hydrogène ; »

d) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « ou de gaz naturel » sont remplacés par les mots : « , de gaz naturel ou d’hydrogène » ;

8° (nouveau) L’article L. 134-25 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– après les deux premières occurrences des mots : « gaz naturel », sont insérés les mots : « ou d’hydrogène » ;

– après le mot : « liquéfié », sont insérés les mots : « ou des exploitants de terminaux d’hydrogène » ;

– les mots : « ou de gaz naturel » sont remplacés par les mots : « , de gaz naturel ou d’hydrogène » ;

b) Au deuxième alinéa, après les mots : « gaz naturel », sont insérés les mots : « ou d’un gestionnaire du réseau public de transport d’hydrogène » ;

9° (nouveau) À l’article L. 134-28, les mots : « ou de gaz naturel » sont remplacés par les mots : « , de gaz naturel ou d’hydrogène » ;

10° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 134-29, les mots : « ou du gaz naturel » sont remplacés par les mots : « , du gaz naturel, de l’hydrogène » ;

11° (nouveau) À la première phrase de l’article L. 134-30, après le mot : « naturel », sont insérés les mots : « ou d’hydrogène ».

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

M. Fabien Gay. Nous en arrivons à la protection des consommateurs. C’est très bien, mais je rappelle que nous sommes en plein dans l’examen du budget. L’un des enjeux, c’est de faire baisser les factures.

Je rappelle que, pendant la campagne des élections législatives anticipées, Mme Agnès Pannier-Runacher a parlé d’une baisse de la facture d’électricité de 20 % à 25 %. C’est d’ailleurs ce qui aurait dû arriver au 1^er février dernier, puisque les tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE) sont calculés tous les deux ans et qu’on allait enfin sortir de 2022.

Patatras ! Le Gouvernement a pris deux décisions : d’une part, rehausser l’assise sur la facture non pas à 32 euros le mégawattheure, mais à 47 euros le kilowattheure, soit un niveau jamais atteint et un véritable racket ; d’autre part, faire repasser la TVA sur l’abonnement de 5,5 % à 20 %. En d’autres termes, les taxes et la TVA pèseront pour 50 % dans la facture.

Dans les faits, quand les prix de marché montent, les usagers sont taxés, mais quand les prix redescendent, ils sont encore taxés !

Sur cette question, je m’adresse au Gouvernement et à la droite sénatoriale, puisque c’est maintenant la même majorité. (Murmures sur des travées du groupe Les Républicains.) Dix sénateurs de la droite appartiennent au Gouvernement, ce sont eux qui le dirigent. Félicitations, chers collègues ! Vous réussissez un tour de force : sans avoir gagné les élections, vous dirigez…

Avec ce texte, nous nous apprêtons à voter des dispositions en faveur de la protection des consommateurs, mais, dans un mois et demi, on ne les protégera plus, on les taxera ! Au total, ce sont entre 3 milliards et 4 milliards d’euros de plus qui leur seront facturés, quand la taxe sur les 25 000 foyers les plus riches que vous annoncez ne devrait même pas rapporter 2 milliards d’euros…

Vous allez donc faire peser la fiscalité sur le plus grand nombre, surtout sur les familles précaires, qui, elles, doivent vivre dans des passoires thermiques.

Je tenais à commencer l’examen de cet article par ces constats.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Cet article entend transposer certaines dispositions du paquet Gaz et prévoit des dispositions sur le CO2 qui semblent prématurées. Ce sera l’objet de l’amendement n° 157 rectifié du Gouvernement.

Puisqu’il est question de transposition, j’en profite pour donner quelques éclairages sur les textes européens. Le Fit for 55 fixe un objectif global de 42,5 % d’EnR, mais c’est un objectif global pour les 27 États membres. Nous prônons un développement des EnR proportionné par pays en fonction du degré de décarbonation de chacun.

Arrêtons d’avoir honte du nucléaire ! (M. Yannick Jadot s’exclame.) Les EnR pour remplacer les énergies fossiles, oui ! Les EnR pour remplacer le nucléaire, non !

Les textes européens prévoient une baisse des émissions de gaz à effet de serre de 55 % en net à l’échelon européen. Cela se traduit par une baisse des émissions brutes de 50 % pour la France. C’est ce que prévoit l’article 11 de ce texte.

Nous allons plus loin : la neutralité carbone en 2050 constitue un objectif cardinal. La France a été parmi les premiers à l’inscrire dans une loi, via la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat.

M. Fabien Gay. On parle de quoi ?

Mme la présidente. L’amendement n° 186, présenté par MM. Cadec et Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa de l’article L. 111-3, les mots : « ou de gaz » sont remplacés par les mots : « , de gaz ou d’hydrogène » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. Cet amendement a pour objet de compléter les compétences de la Commission de régulation de l’énergie en matière d’hydrogène, s’agissant notamment de la certification des gestionnaires de transport de ce réseau, dans un souci de conformité au cadre européen. Il a fait l’objet d’échanges avec cette instance.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 186.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 157 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

, de l’hydrogène

par les mots :

et de l’hydrogène

2° Supprimer les mots :

captage, transport, et stockage

II. - Alinéa 5

1° Remplacer la première occurrence des mots :

ou d’hydrogène

par les mots :

, aux réseaux de transport d’hydrogène

2° Après les mots :

souterrain de gaz naturel ou d’hydrogène,

Insérer les mots :

ainsi qu’

3° Supprimer les mots :

, ainsi qu’aux réseaux de transport et aux installations de stockage géologique de dioxyde de carbone

III. - Alinéa 6

1° Remplacer la première occurrence des mots :

ou d’hydrogène

par les mots :

, aux réseaux de transport d’hydrogène

2° Supprimer les mots :

par les exploitants des réseaux de transport et des installations de stockage géologique de dioxyde de carbone,

IV.- Alinéa 10

Remplacer le mot :

développement

par le mot :

déploiement

V.- Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

VI.- Alinéa 14

Remplacer les mots :

ou d’hydrogène

par les mots :

, et des gestionnaires de réseaux de transport d’hydrogène

VII.- Alinéas 17 à 19

Supprimer ces alinéas.

VIII. - Alinéa 20

1° Remplacer les mots :

distribution de gaz naturel ou d’hydrogène

par les mots :

distribution de gaz naturel, aux ouvrages de transport d’hydrogène

2° Après les mots :

liquéfié et à leur utilisation,

est inséré le mot :

3° Supprimer les mots :

ainsi qu’à l’accès aux réseaux de transport et aux installations de stockage géologique de dioxyde de carbone

IX.- Alinéa 22

Remplacer les mots :

ou d’hydrogène

par les mots :

, des opérateurs d’ouvrages de transport d’hydrogène

X.- Alinéa 26

Supprimer les mots :

et de distribution

XI.- Alinéa 33

Remplacer les mots :

ou d’hydrogène

par les mots :

, des opérateurs de transport d’hydrogène

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. La proposition de loi octroie diverses compétences à la Commission de régulation de l’énergie (CRE), dont certaines préemptent les travaux à venir et les propositions qui en découleront pour la transposition de la directive Gaz, qui traite du sujet hydrogène.

Par cet amendement, le Gouvernement propose donc une approche qui conforte en particulier la CRE dans sa compétence à formuler des avis et ainsi son rôle potentiel dans les discussions européennes sur les sujets liés au marché de l’hydrogène. Il est prématuré d’évoquer plus avant les sujets de régulation sur l’hydrogène et le CO2 sans avoir déterminé le cadre de régulation souhaité sur ces sujets.

Mme la présidente. L’amendement n° 33, présenté par MM. Michau, Montaugé, Devinaz et Fagnen, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme S. Robert, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Jacques Michau.

M. Jean-Jacques Michau. Le rôle de la Commission de régulation de l’énergie est de veiller au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz en France, au bénéfice de tous les consommateurs finals, ainsi que l’indique l’article L. 131-1 du code de l’énergie. Il s’agit d’une autorité de contrôle et de régulation des marchés de l’énergie.

Cette structure n’a pas pour mission de concourir au développement des installations de captage, de transport et de stockage du dioxyde de carbone, et ce d’autant moins que ces technologies sont aujourd’hui controversées et que leur développement devrait faire en amont l’objet d’un débat démocratique. Ces technologies n’ont en effet à cette date fait preuve ni de leur fiabilité ni de leur efficacité et il n’est pas prouvé que le bilan carbone de l’utilisation de ces technologies soit vertueux.

C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer les alinéas 11 et 12 de cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet, rapporteur. Ces deux amendements ont un objet proche : ils visent à supprimer totalement ou partiellement les compétences allouées à la Commission de régulation de l’énergie en matière de captage, de transport et de stockage du dioxyde de carbone. Ils ne sont pas du tout opportuns.

C’est la CRE qui a demandé que ces compétences lui soient attribuées dans ce domaine, dans le cadre de l’élaboration de la proposition de loi, puis à l’occasion des travaux de notre commission.

Le Gouvernement a proposé une réforme du stockage du dioxyde de carbone, dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique. Quant au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, il a demandé, à raison, la mise en œuvre de strictes conditions au recours au dispositif de captage, de transport et de stockage du dioxyde de carbone.

Reconnaître des compétences à la CRE dans ce domaine revient tout à la fois à accompagner, mais aussi à encadrer cette technologie : quoi de mieux qu’une autorité administrative indépendante spécialisée dans la régulation du marché de l’énergie pour garantir l’absence de dérive ?

C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 33 ?

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Nous partageons l’analyse de la commission. L’amendement n° 157 rectifié étant plus complet, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 33 au profit du sien.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Madame la présidente, il s’agit en fait d’un détournement d’explication de vote. (Sourires.)

Madame la ministre, je ne peux pas rester sans réagir à vos propos, qui nous confirment que vous n’avez aucune ambition en matière d’énergies renouvelables.

Vous parlez en permanence d’avancer sur deux jambes, le nucléaire et les énergies renouvelables. Pourtant, nous expliquer qu’investir dans les énergies renouvelables et accélérer leur déploiement dans les cinq ans à venir se ferait au détriment du nucléaire – qui parle de fermer une centrale ou un réacteur ? – démontre bien que le débat que nous avons ici est une forfaiture !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 157 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Michau, l’amendement n° 33 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Michau. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je le mets aux voix.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 23, modifié.

(L’article 23 est adopté.)

Après l’article 23

Mme la présidente. L’amendement n° 139, présenté par M. Gay, Mmes Corbière Naminzo, Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les consommateurs finals non domestiques éligibles aux tarifs réglementés de vente électricité sont exonérés de frais de résiliation anticipée lorsqu’ils choisissent la souscription d’un contrat aux tarifs réglementés de vente d’électricité.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Comme le souligne le médiateur national de l’énergie, les frais dus en cas de résiliation anticipée de contrats de fourniture d’énergie, notamment pour les petits consommateurs professionnels, génèrent de plus en plus de litiges. En effet, les petits professionnels ne bénéficient pas des protections du code de la consommation qui existent pour les particuliers, ces derniers pouvant changer de fournisseur d’électricité ou de gaz naturel à tout moment.

Les petits professionnels, eux, sont le plus souvent engagés auprès d’un fournisseur pour une durée déterminée, des pénalités étant facturées en cas de résiliation anticipée du contrat de fourniture. Ces pénalités étant souvent d’un montant extrêmement élevé, elles les empêchent de résilier un contrat particulièrement désavantageux.

C’est pourquoi, à l’instar du médiateur national de l’énergie, nous proposons que toutes les très petites entreprises soient exonérées des frais de résiliation anticipés, y compris en cas de contrat à prix fixe et à durée déterminée, dès lors qu’elles sont éligibles au tarif réglementé d’électricité. Cela leur permettrait de souscrire sans frais un contrat aux tarifs réglementés de vente d’électricité, ce qui n’est pas possible aujourd’hui, et ce en contradiction avec la loi votée au mois d’avril dernier, qui étend au 1^er février 2025 les TRVE à l’ensemble des petites communes et des très petites entreprises, sans considération de puissance de leur compteur électrique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet, rapporteur. Cet amendement ne me semble pas pouvoir être retenu.

Sur le principe, je partage l’intérêt d’exonérer des frais de résiliation les consommateurs finals non domestiques aux tarifs réglementés de vente d’électricité.

Pour autant, la rédaction de cet amendement ne peut être conservée.

D’une part, elle n’est pas codifiée, de sorte que sa normativité interroge, de même que son articulation avec les autres dispositions du code de l’énergie ou du code de la consommation.

D’autre part, elle n’est assortie d’aucune condition, ce qui signifie que son application serait nécessairement porteuse d’effets de bord, non seulement pour les fournisseurs, à commencer par le groupe EDF, mais aussi pour les consommateurs.

C’est la raison pour laquelle, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 139.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 24

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 122-3, après le mot : « distinguer », sont insérés les mots : « les offres selon les conditions d’indexation des prix de fourniture, dont » ;

2° L’article L. 332-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les contrats à prix fixe ne peuvent comprendre les contrats pour lesquels le prix de la fourniture de l’énergie est fixé en application du deuxième alinéa de l’article L. 336-3. » ;

3° (nouveau) L’article L. 332-2-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les contrats à prix fixe ne peuvent comprendre les contrats pour lesquels le prix de la fourniture de l’énergie est fixé en application du deuxième alinéa de l’article L. 336-3. » ;

4° (nouveau) L’article L. 332-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fournisseurs ne peuvent pas proposer d’offres dont le prix n’est pas connu au moment de la consommation. Les fournisseurs qui proposent des offres dont le prix n’est pas connu au moment de la contractualisation mettent à disposition de leurs clients, sur leur site internet, l’espace personnalisé de leur client ou sur une application mobile, le prix applicable avant la période de consommation. »

II. – La section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée :

1° A (nouveau) La sous-section 1 est complétée par un article L. 224-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 224-2-1. – Les offres à destination des consommateurs domestiques et des consommateurs non domestiques souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA) sont catégorisées selon une typologie fixée par arrêté des ministres chargés de l’énergie et de la consommation, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie. » ;

1° B (nouveau) Le 17° de l’article L. 224-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de faciliter la comparaison des offres de fourniture d’électricité ou de gaz naturel par le consommateur, leur présentation est accompagnée d’une fiche harmonisée, selon un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l’énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie. » ;

1° L’article L. 224-10 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, le mot : « un » est remplacé par le mot : « trois » ;

– à la fin de la seconde phrase, les mots : « et compréhensible » sont remplacés par les mots : « , compréhensible, loyale, complète et circonstanciée » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans ces mêmes secteurs, ces modifications des dispositions contractuelles relatives aux modalités de détermination des prix de fourniture ne peuvent porter sur les conditions d’indexation de ces prix. » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « , dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception » sont remplacés par les mots : « à tout moment » ;

c) (nouveau) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette communication, qui comprend les informations visées à l’article L. 224-3, est accompagnée d’une comparaison présentée dans des termes clairs et compréhensibles du montant de la facture annuelle estimée dans les conditions contractuelles en cours avec le montant de la facture annuelle estimée tenant compte de la ou des modifications contractuelles envisagées. » ;

2° (nouveau) Avant le dernier alinéa de l’article L. 224-12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de réduire le montant de la facture de régularisation, le fournisseur est tenu de proposer une révision de l’échéancier de paiement, qui entre en application sauf objection du consommateur dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de l’échéancier révisé, lorsque les données de consommation ou les prix conduisent à une évolution prévisible de la facture annuelle mentionnée à l’article L. 224-11, dont l’ampleur excède des seuils fixés par un arrêté du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l’énergie, pour que l’échéancier reflète sa plus juste estimation de la facture annuelle à venir. Les modalités d’application de cet alinéa sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l’énergie. »

Mme la présidente. L’amendement n° 177, présenté par MM. Cadec et Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° La section 1 du chapitre IV du titre III du livre premier est complétée par un article L. 134-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 134-9-…. – La Commission de régulation de l’énergie publie chaque mois un prix repère de vente du gaz naturel qui reflète les coûts supportés par un fournisseur efficace de gaz naturel pour un client résidentiel. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. Cet amendement a pour objet de compléter les compétences de la Commission de régulation de l’énergie en matière de protection des consommateurs pour prévoir la publication d’un prix repère mensuel de vente du gaz naturel, en complément d’une disposition plus générale introduite à l’article 1^er de la proposition de loi. Il a fait l’objet d’échanges avec la CRE.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 177.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 141, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 3 à 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Cet amendement tend à supprimer des dispositions qui pourraient présenter des difficultés de mise en œuvre sans échange préalable avec les opérateurs.

Par ailleurs, les travaux menés par la CRE et le médiateur national de l’énergie, ainsi que des échanges avec les associations de consommateurs et les fournisseurs, permettent d’identifier d’autres pistes pour améliorer la protection des consommateurs. Le dispositif pourra ainsi être opportunément complété pendant la suite des travaux parlementaires.

En attendant, le Gouvernement souhaite la suppression des alinéas 3 à 6, dont le maintien pourrait conduire à une augmentation des prix des contrats à prix fixe en intégrant une prime de risque.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer une disposition technique de l’article 24 concernant la protection des consommateurs : l’interdiction de l’assimilation des offres écrêtées à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) à des offres fixes.

Une telle disposition est une préconisation du médiateur national de l’énergie. Elle figure également dans le rapport d’information adopté le 5 juillet 2023 sur l’initiative de la présidente de la commission des affaires économiques, Dominique Estrosi Sassone, et de notre collègue Fabien Gay.

Pour autant, dans la mesure où l’Arenh doit s’éteindre à la fin de l’année 2025, la disposition est sans doute moins actuelle qu’au moment du dépôt de la proposition de loi, au mois de mai dernier. D’ailleurs, le Gouvernement vient de proposer un dispositif de substitution à l’Arenh, de nature parafiscale, à l’article 4 du projet de loi de finances pour 2025, de sorte que l’extinction est aujourd’hui certaine.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 141.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 117, présenté par M. Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Le chapitre II du titre III du livre III est complété par un article L. 332-… ainsi rédigé :

« Art. L. 332-…. – I. – Afin de préserver le bon fonctionnement du marché de l’électricité et de contribuer à la protection des consommateurs contre les défaillances des fournisseurs ainsi qu’à la continuité de leur approvisionnement, les fournisseurs sont soumis à des obligations prudentielles, notamment l’obligation d’assurer la couverture des offres qu’ils commercialisent selon des modalités définies par la Commission de régulation de l’énergie.

« II. – Un fournisseur qui ne justifie pas du respect des obligations dont il a la charge au titre du présent article peut se voir imposer par la Commission de régulation de l’énergie un plan de mise en conformité, et encourt, après mise en demeure du président de la Commission de régulation de l’énergie, une sanction pécuniaire prononcée par le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie dans les conditions prévues aux articles L. 134-25 à L. 134-34.

« III. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, précise les modalités d’application du présent article. »

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement a pour objet d’appliquer des obligations prudentielles aux fournisseurs d’électricité pour accroître la protection des consommateurs dans le cadre de la transition énergétique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet, rapporteur. L’amendement qui nous est proposé est pertinent. Il vise à appliquer des obligations prudentielles sous l’égide de la CRE. C’est une faculté ouverte par le cadre européen, en l’espèce le règlement du 26 juin 2024 sur l’organisation du marché de l’électricité.

De plus, le Sénat a plaidé en ce sens, d’une part, dans une résolution adoptée le 1^er juin 2023 sur l’initiative de nos collègues Daniel Gremillet et Claude Kern et, d’autre part, dans le cadre du rapport d’information adopté le 5 juillet 2023 sur l’initiative de la présidente de la commission des affaires économiques, Dominique Estrosi Sassone, et de notre collègue Fabien Gay. Je le précise, c’est la CRE qui a demandé à bénéficier du nouveau dispositif.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 117.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 178, présenté par MM. Cadec et Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1^er janvier 2025. Ils ne s’appliquent pas aux contrats d’électricité ou de gaz naturel en cours à cette date.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir un ajustement technique.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Avis de sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 178.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 24, modifié.

(L’article 24 est adopté.)

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 25 A (nouveau)

Les quatrième et cinquième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 152-7 du code de l’énergie sont ainsi rédigées :

«	Article L. 100-2	De la loi n° … du … portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
	Les 1° à 3° de l’article L. 100-4	De la loi n° … du … portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie	»

– (Adopté.)

Après l’article 25 A

Mme la présidente. L’amendement n° 57 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Michau, Devinaz et Fagnen, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme S. Robert, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 25 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de la stratégie française pour l’énergie et le climat, feuille de route dont l’ambition est de faire de la France le premier grand pays industriel au monde à sortir de la dépendance aux énergies fossiles.

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Il est indispensable de se doter de tableaux de bord sur les sujets importants.

J’ai dit à plusieurs reprises tout le bien que je pense de la stratégie française pour l’énergie et le climat (Sfec), cette feuille de route qui doit nous permettre de réduire, voire de faire disparaître notre dépendance à l’égard des énergies fossiles.

Cet amendement tend donc à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement évaluant la mise en œuvre de cette stratégie. Cela nous permettra régulièrement de savoir où nous en sommes, de pouvoir réagir et de mieux faire notre travail de parlementaires : contrôler et formuler des propositions.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. La Sfec traduit la volonté du Gouvernement d’assurer une cohérence entre les différents exercices de programmation énergétique et climatique. Pourtant, elle n’a pas d’existence formalisée au niveau législatif ou réglementaire, à l’inverse de la stratégie pluriannuelle de l’énergie ou de la stratégie nationale bas-carbone. Elle n’a donc pas de portée normative. En revanche, le Gouvernement remet déjà des indicateurs de suivi de la PPE tous les ans.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 57 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 25 A.

L’amendement n° 60, présenté par Mme Belrhiti, est ainsi libellé :

Après l’article 25 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exposant les mesures, y compris financières, prises ou envisagées, pour assurer la pérennité de l’activité industrielle sur les sites des installations de production d’électricité à partir de charbon mentionnées aux II et III de l’article L. 311-5-3 du code de l’énergie.

La parole est à Mme Catherine Belrhiti.

Mme Catherine Belrhiti. Cet amendement a pour objet de prévoir la remise d’un rapport annuel sur les mesures prises ou envisagées par l’État pour accompagner les arrêts des centrales à charbon d’ici à 2027, comme cela est prévu à l’article 8 de la proposition de loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Un rapport annuel ne semble pas nécessaire, dans la mesure où les modalités de la fermeture des centrales seront détaillées régulièrement par le Gouvernement et largement connues du grand public. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 60.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 25 A.

L’amendement n° 183, présenté par MM. Cadec et Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l’article 25 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement des parcs d’installations utilisant l’énergie mécanique du vent implantées en mer, notamment :

- l’évolution de leur capacité de production ;

- leurs coûts de raccordement aux réseaux publics d’électricité ;

- leurs coûts et incidents de maintenance ;

- leurs coûts globaux et le prix complet de l’électricité produite ;

- leurs conséquences sur la faune et la flore marines ainsi que sur les activités de pêche ;

- leur durabilité technique.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. Cet amendement vise à renforcer l’évaluation des parcs éoliens en mer, suivant l’esprit des conclusions de la commission d’enquête portant sur la production, la consommation et le prix de l’électricité aux horizons 2035 et 2050, dont le rapporteur était notre collègue Vincent Delahaye.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. La plupart des informations demandées sont rendues publiques lors des publications des rapports de la CRE. Elles sont également disponibles sur le site internet consacré au développement de l’éolien en mer.

De plus, le nombre relativement faible de parcs éoliens en mer en service pour l’instant ne permettra pas de garantir une réelle représentativité. Les coûts de la filière ont considérablement évolué depuis plusieurs années avec la maturité de la filière industrielle.

Je vous demande donc d’avoir la sagesse de retirer cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 183.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 25 A.

Article 25

I. – Les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

II. – Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme la présidente. L’amendement n° 188, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Nous arrivons au terme de l’examen des amendements déposés sur cette proposition de loi, dont je remercie l’auteur, Daniel Gremillet, ainsi que les deux rapporteurs. Le travail important de coconstruction qui a été mené nous a permis de converger sur un certain nombre de sujets. À l’issue de nos débats dans l’hémicycle, nous avons trouvé plusieurs points d’équilibre, ce dont nous pouvons nous féliciter.

Il reste une seule véritable divergence entre nous ; elle concerne l’objectif d’un « mix majoritairement nucléaire à l’horizon 2050 ». Dans un horizon temporel où les incertitudes technologiques sont évidentes, nous devons rester humbles et ne nous fermer aucune porte. Ce qui doit guider notre action, c’est l’ambition d’avoir une énergie décarbonée et suffisamment pilotable. C’est uniquement ainsi que nous pourrons assurer notre sécurité d’approvisionnement et notre souveraineté énergétique. Nous pourrons évidemment atteindre cet objectif avec du nucléaire, mais également avec de l’hydroélectricité, des EnR couplées à des capacités de stockage ou de l’hydrogène.

Au regard des différents points d’équilibre que nous avons trouvés hier et aujourd’hui, le Gouvernement lève le gage sur ce texte. Mais, encore une fois, nous voulons un mix reposant sur deux jambes, le nucléaire et les EnR, tout en gardant une neutralité technologique.

Enfin, contrairement à ce que j’ai pu entendre, nous transposons bien – je tiens à le souligner – les objectifs du paquet Fit for 55.

M. Yannick Jadot. Mais non !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet, rapporteur. La commission remercie Mme la ministre de l’intérêt qu’elle porte à notre proposition de loi et émet évidemment un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 188.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 25 est supprimé.

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au terme de cette discussion, il apparaît plus que jamais nécessaire que le Gouvernement dépose un projet de loi de programmation énergie-climat dans le prolongement de la stratégie française pour l’énergie et le climat. Cela fait longtemps, trop longtemps, que nous le réclamons. La procrastination n’a que trop duré, madame la ministre.

Je tiens à saluer ici le travail de Daniel Gremillet et des fonctionnaires de la commission des affaires économiques sur la présente proposition de loi. Pour autant, le texte ne peut pas valoir loi de programmation énergie-climat.

De surcroît, le débat a fait apparaître que de nombreuses recommandations de la commission d’enquête portant sur la production, la consommation et le prix de l’électricité aux horizons 2035 et 2050 n’avaient pas été intégrées dans le texte. Je vous en donne un exemple, et pas des moindres : la taxation de l’électricité, voire du gaz, annoncée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 envoie un signal catastrophique aux entreprises, y compris aux entreprises productrices d’énergies, en termes de compétitivité, et, plus encore, aux particuliers, dont le pouvoir d’achat, déjà mis à mal de longue date par l’inflation, va encore diminuer. C’est inacceptable.

Tout aussi inacceptable est le prélèvement de dividendes sur EDF. Nous le savons, le groupe est confronté à une montagne d’investissements. D’ailleurs, madame la ministre, vous ne nous avez rien dit quant aux modes de financement.

Pour toutes ces raisons – il y en aurait également d’autres, mais je n’ai pas le temps de les développer –, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera contre la présente proposition de loi. Nous attendons que le Gouvernement nous présente une loi de programmation énergie-climat en bonne et due forme, cohérente avec la troisième version du plan national d’adaptation au changement climatique. D’ailleurs, nous sommes également prêts à discuter de ce dernier.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen de la présente proposition de loi.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires attend évidemment lui aussi une véritable loi de programmation de l’énergie, avec des études d’impact et un avis du Conseil d’État. C’est comme cela que l’on doit travailler en bonne intelligence dans une démocratie.

Vous l’avez compris, nous n’approuverons pas la présente proposition de loi, et ce pour plusieurs raisons.

D’abord, et indépendamment de nos positions sur la question du nouveau nucléaire, nous considérons que le texte enjambe de facto les dix prochaines années. Il ne résout pas nos problèmes de transition énergétique au cours des dix prochaines années, ce qui était pourtant censé être le cœur de la programmation. Il vise à développer massivement, encore une fois sans tenir compte des coûts et des incertitudes, le nucléaire aux horizons 2040, 2045 et 2050. D’ailleurs, cela a été indiqué assez explicitement par Mme la ministre.

Je rappelle que nos engagements européens, c’est moins 55 % d’émissions nettes et non pas moins 50 % d’émissions brutes ; ce n’est pas la même chose !

Ensuite, il ne vous a pas échappé que la France est le seul pays européen à ne pas avoir respecté son objectif en matière d’énergies renouvelables pour 2020. Alors que nous sommes en 2024, nous n’avons même pas encore atteint l’objectif de 2020. Ne dites donc pas que nous respectons nos engagements européens !

Nous sommes montrés du doigt par la Commission européenne pour nos efforts insuffisants en matière d’efficacité énergétique. Et nous savons combien votre projet de budget va encore plus sacrifier les crédits en faveur du logement, dont nos concitoyens ont pourtant tellement besoin.

Pour toutes ces raisons, nous ne soutiendrons pas ce texte. Nous espérons que le Sénat travaillera d’arrache-pied, notamment sur une ambition que nous avons en commun : développer de réelles filières industrielles dans notre pays, y compris dans les énergies renouvelables.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous arrivons donc au vote sur l’ensemble du texte.

Je me réjouis des débats que nous avons eus tous ensemble. Ils ont montré l’absolue nécessité pour le Parlement de s’emparer de la question si stratégique de la vision que nous avons de notre futur énergétique.

Notre énergie s’inscrit dans le temps moyen ; songeons aux énergies renouvelables. Elle s’inscrit aussi dans le temps long ; je pense au nucléaire, mais aussi aux réacteurs de nouvelle génération et aux SMR.

Mais – pardonnez-moi de vous le dire, chers collègues ! – notre texte va beaucoup plus loin. Il aborde la sobriété énergétique, afin de permettre de premières économies. Il traite des énergies décarbonées, afin de répondre à une attente sociétale importante, celle de l’urgence climatique, qui nous concerne tous. Il parle également de « rénovation », sujet ô combien important pour nos concitoyens sur l’ensemble de nos territoires. Il permet de simplifier des normes – je vous invite à considérer les évolutions à l’œuvre dans d’autres pays –, de rendre un certain nombre de dispositifs plus efficaces, et ce tout en renforçant la sécurité, à l’image de ce que le Sénat avait déjà fait sur d’autres sujets, comme l’accélération de la construction de nouvelles installations nucléaires.

Je tiens à remercier nos rapporteurs, Alain Cadec et Patrick Chauvet, ainsi que le rapporteur pour avis Didier Mandelli.

Je vous remercie aussi personnellement, madame la ministre. Je salue les échanges que vous avez eus avec nos rapporteurs. Je me réjouis du cheminement qui a été le vôtre. Il n’était, j’en conviens, peut-être pas forcément évident pour vous de savoir d’entrée de jeu où nous souhaitions aller. Votre décision de lever le gage sur ce texte témoigne de votre considération pour le travail parlementaire. Avec les membres du groupe Les Républicains et les cosignataires de la proposition de loi, nous vous en savons gré.

Mes remerciements s’adressent également à Mme la présidente de la commission des affaires économiques, Dominique Estrosi Sassone, à notre ancien collègue Bruno Retailleau, ainsi qu’à l’ensemble des cosignataires de la proposition de loi. Je salue tous ceux qui nous ont accompagnés, au sein du groupe d’études comme en commission. J’ai d’ailleurs une pensée particulière pour les fonctionnaires de la commission des affaires économiques, qui nous ont assistés efficacement dans nos travaux. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, vous le savez, notre groupe est pluriel ; nos votes seront donc partagés.

Pour ma part, comme je l’avais indiqué lors de la discussion générale, je pense qu’il y a tout de même un sacré problème de méthode !

Si la présente proposition de loi a pu voir le jour, c’est parce que le groupe Les Républicains, sous la houlette de Daniel Gremillet, s’est en quelque sorte substitué au Gouvernement.

Car c’est bien au Gouvernement qu’il appartenait de respecter ses engagements et la loi. Cela impliquait de présenter au Parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’énergie, ce qu’il n’a pas fait. Dont acte.

Mais nos débats, au demeurant très intéressants, ont tout de même mis en lumière les limites d’une simple proposition de loi sur un sujet aussi important que la vision que l’on peut avoir de l’énergie d’un pays.

Le texte contient des avancées intéressantes, mais également des reculs, par exemple sur les seuils.

J’insisterai surtout sur un point. Avec cette proposition de loi, nous revenons sur des mesures décidées voilà un an à peine. Ce n’est pas, me semble-t-il, un très bon signal adressé à nos concitoyens. Ceux-ci ne comprennent pas que l’on revienne sur des dispositions législatives adoptées depuis seulement un an !

Je voterai contre la présente proposition de loi, non pas qu’elle aille dans le mauvais sens, mais parce que je considère que c’est au Gouvernement d’assumer une telle responsabilité en matière de politique énergétique.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite à mon tour remercier Daniel Gremillet et nos rapporteurs du travail sérieux qui a été réalisé sur la présente proposition de loi. Grâce à eux, nous avons pu, je le pense, avoir des discussions sereines et argumentées.

Pourtant, à l’issue de nos débats, de nombreuses interrogations demeurent. Je regrette de devoir le dire, mais nous n’avons pas reçu de réponses aux questions que nous avions posées.

Cette proposition de loi devient-elle la PPE du Gouvernement ? Car nous avons besoin d’une PPE.

Quid des barrages hydroélectriques ? Je ne reviens pas sur le débat que nous avons eu voilà une heure.

Si ce texte ne devient pas une PPE, allez-vous en annoncer une nouvelle ? Et, dans ce cas, quel est l’intérêt de transmettre la présente proposition de loi à l’Assemblée nationale, sachant que s’il y a deux textes distincts en navette, ils vont forcément entrer en collision ? Pas de réponse…

Et il y a un autre problème. Désormais, vous êtes tous représentés au sein du même gouvernement. Si les auteurs de la proposition de loi expriment une volonté de relance du nucléaire, volonté que nous partageons, le gouvernement au sein duquel vous êtes désormais tous représentés va taxer les énergéticiens non plus sur la rente inframarginale, mais sur l’outil de production, donc EDF. Cela représente 3 milliards d’euros. Si le projet de budget est voté en l’état, on enverra le message que le groupe EDF n’a aucun intérêt à se lancer dans les EPR2 ; s’il le faisait, il serait plus taxé que ceux qui vivent d’une autre rente.

Je vous le dis très tranquillement, il ne va pas être possible de continuer ainsi : vos contradictions internes, qui sont extrêmement fortes, nous empêchent d’avoir un débat serein.

J’évoquerai enfin le post-Arenh. Des critiques ont été émises sur toutes les travées. Nous avons réclamé un véritable débat et un texte législatif. Et finalement, cette question sera abordée dans le cadre de la discussion budgétaire. Êtes-vous d’accord avec cela, chers collègues de la droite sénatoriale ? Pensez-vous que la question du post-Arenh puisse être traitée via un simple amendement au projet de loi de finances quand, voilà une semaine encore, vous exigiez avec nous une PPE et un projet de loi ?

Vous le voyez, beaucoup d’interrogations subsistent.

Nous sommes d’accord sur la relance du nucléaire. Au moins, cela donne un cap.

Mais beaucoup de questions n’ont toujours pas trouvé de réponse. Pour notre part, nous souhaitons une PPE et un projet de loi et donc un avis du Conseil d’État. Tout ne sera pas réglé en une demi-journée ou deux…

Pour toutes ces raisons, et à l’instar de nos collègues de gauche des groupes Écologiste – Solidarité et Territoires et Socialiste, Écologiste et Républicain, nous voterons contre la présente proposition de loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je me réjouis à mon tour que le Sénat, en l’occurrence sa commission des affaires économiques, ait pu inscrire le sujet ô combien important de la programmation énergétique à l’ordre du jour de ses travaux, via la proposition de loi de notre collègue Daniel Gremillet.

Je tiens à le réaffirmer ici, le texte traduit une ambition, que nous revendiquons pleinement, pour le pays, pour sa croissance, pour sa compétitivité. Il a permis, grâce à des ajustements techniques, de rendre le système plus résilient, plus pilotable et plus cohérent.

Je me félicite des débats que nous avons eus. Le texte a permis d’acter la relance de la production d’énergie nucléaire, de promouvoir – n’en déplaise à M. Jadot – la diversification et le développement des énergies renouvelables, de renforcer la protection des consommateurs d’électricité et de gaz et de simplifier des normes applicables aux collectivités territoriales.

Je remercie l’auteur de la proposition de loi, Daniel Gremillet, du travail qu’il a engagé de longue date au sein du groupe d’études et qu’il continue de mener au quotidien en commission des affaires économiques.

Je salue nos deux rapporteurs Alain Cadec et Patrick Chauvet, qui ont fait un travail remarquable. Ils l’avaient entamé avant la dissolution et l’ont poursuivi après, notamment dès lors que la proposition de loi a pu être inscrite à l’ordre du jour du Sénat.

Je remercie également Mme la ministre, dont les collaborateurs ont eu des échanges très fluides avec les équipes de la commission, même si de légers ajustements se sont révélés nécessaires en début de parcours. Je pense que nous pouvons être satisfaits du résultat.

Cela étant, des questions ont été posées. Madame la ministre, même si je sais que vous ne pourrez pas me répondre ce soir, je tiens à vous indiquer combien nous souhaitons que la présente proposition de loi puisse être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale dans les meilleurs délais. Nous avons besoin que nos collègues députés puissent également débattre de la programmation énergétique, sujet important s’il en est. Il sera toujours temps ensuite de chercher à harmoniser les positions des uns et des autres dans le cadre de la navette.

Quoi qu’il en soit, je vous remercie toutes et tous de votre participation à ce débat. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 10 :

Nombre de votants

331

Nombre de suffrages exprimés

323

Pour l’adoption

220

Contre

103

(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous remercier des débats que nous avons eus.

Nous avons bien compris, je le pense, qu’il y a une aspiration à un mix énergétique équilibré s’appuyant sur deux jambes : les énergies renouvelables – nous avons pu en discuter – et le nucléaire, que vous avez voulu relancer de manière ambitieuse.

Je remercie nos équipes, qui ont travaillé d’arrache-pied pour nous aider à préparer au mieux ces débats.

Je souhaite que ce cadre législatif soit accompagné d’une programmation pluriannuelle énergétique détaillée, la fameuse PPE. Je vous annonce donc que nous lancerons très vite une concertation sur cette future programmation.

Cette consultation, qui complète parfaitement nos débats d’hier et d’aujourd’hui, et la proposition de loi que vous venez de voter déboucheront sur la définition d’un cap clair pour les trente prochaines années. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 17 octobre 2024 :

De dix heures trente à treize heures et de quatorze heures trente à seize heures :

(Ordre du jour réservé au groupe SER)

Proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes, présentée par Mme Sylvie Robert et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 21, 2024-2025) ;

Proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs, présentée par M. Jean-Luc Fichet et plusieurs de ses collègues (texte n° 682, 2023-2024).

À l’issue de l’espace réservé au groupe SER :

Explications de vote puis vote sur la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités, présentée par MM. François-Noël Buffet, Philippe Bonnecarrère et plusieurs de leurs collègues (procédure accélérée ; texte de la commission n° 25, 2024-2025) ;

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement », présentée par M. Jean-Michel Arnaud et plusieurs de ses collègues (procédure accélérée ; texte n° 556, 2023-2024).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures trente.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

FRANÇOIS WICKER