Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 136.
Mme Marianne Margaté. Mon amendement a le même objet que celui que vient de défendre M. Jadot : cet article nous semble inutile, les intrusions de ce type étant déjà punies par des dispositions du code de la défense.
En outre, le durcissement des peines semble disproportionné, puisqu’il ne repose sur aucune étude qui démontrerait les risques concrets de ces actions sur la sécurité nucléaire.
En revanche, il est clair que cet article va dans le sens d’un renforcement de la criminalisation des militants et militantes pour le climat, approche que nous ne pouvons partager.
La sécurité des installations nucléaires constitue certes un sujet majeur ; il convient qu’elle soit assurée par une réelle politique de prévention et de gestion des risques. À ce titre, nombre d’associations écologistes apportent une contribution bienvenue au débat public et inscrivent leur action dans une démarche de défense des biens communs et de préservation de la biodiversité.
C’est pourquoi, au travers de cet amendement, nous nous opposons à un renforcement des sanctions comme seule réponse à l’action de ces associations.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur. Je veux d’abord vous assurer, mes chers collègues, que cet article ne stigmatise aucune association ou organisation : c’est une question de sécurité générale.
Les amendements identiques nos 92 et 136 visent à supprimer l’article 16 renforçant les sanctions pénales applicables en cas d’intrusion dans des installations nucléaires.
Cet article respecte les principes de légalité et de proportionnalité des peines. S’il alourdit les sanctions dont sont passibles les auteurs de telles infractions, c’est afin de renforcer la sécurité et la sûreté nucléaires.
Par ailleurs, contrairement à ce qui figure dans l’objet de l’amendement n° 92, le Conseil constitutionnel n’a pas censuré cette disposition sur le fond. Dans sa décision du 21 juin 2023 sur la loi Nouveau Nucléaire, le Conseil constitutionnel a simplement estimé que l’intégration de cette disposition à un texte relatif à la construction de nouveaux réacteurs électronucléaires méconnaissait l’article 45 de la Constitution. Il s’agit d’un sujet de procédure, aucunement de fond.
Je rappelle que la rédaction retenue dans le cadre de la loi Nouveau Nucléaire transcrivait un accord conclu sur ce point entre le Sénat, l’Assemblée nationale et le Gouvernement, preuve que le dispositif est nécessaire et attendu. La rédaction qui vous est soumise aujourd’hui ne fait par ailleurs plus référence à une possible dissolution des associations fautives.
Je vous demande donc, mes chers collègues, le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Si je ne partage pas les raisons invoquées pour justifier la suppression de cet article, je partage en revanche le constat que l’alourdissement des peines n’améliorera pas la protection des sites nucléaires.
Toutefois, cette mesure avait été adoptée dans la loi Nouveau Nucléaire de 2023. Elle a certes été censurée par le Conseil constitutionnel, mais seulement parce que celui-ci y a vu un cavalier législatif.
Dans ce contexte, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Nous sommes, me semble-t-il, dans un cas où l’on peut parler de lanceurs d’alerte, puisque ces actions mettent en évidence des défauts de sécurité.
Mon collègue Yannick Jadot l’a bien dit : il s’agit d’actions pacifiques, dont la visée est de faire apparaître des défauts de sécurité, nullement de détruire quoi que ce soit. Elles n’ont donc pas vocation à être punies lourdement, d’autant plus qu’elles le sont déjà.
Je comprends bien que beaucoup se trouvent pris en défaut, ce qu’ils n’apprécient que modérément, mais l’enjeu est tout de même de montrer les faiblesses de ces installations. C’est tout le propre des lanceurs d’alerte : souligner des dangers pour que des solutions soient apportées.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Pour notre part, nous ne partageons pas toujours l’ensemble des modes d’action des associations, qu’il s’agisse de celle qui a été citée ou d’autres encore. Mais la question qui est posée est plutôt celle-ci : devons-nous punir aussi sévèrement le monde associatif – je reprendrais même la qualification de « lanceur d’alerte » dans certains cas – que les auteurs d’une attaque terroriste ? Devons-nous mettre entre eux un trait d’égalité ?
Restons sérieux ! Notre pays a vécu dans sa chair ce qu’est le terrorisme. L’ensemble de l’hémicycle conviendra évidemment que, quand nous sommes confrontés à une telle attaque, il faut bien sûr mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires pour la prévenir et fermement condamner ses auteurs. Mais quand nous avons affaire à des militantes et des militants du droit environnemental qui posent des questions, qui participent à une action pouvant montrer où il y aurait des failles de sécurité, quand bien même nous sommes en désaccord avec ces actions, pourquoi vouloir en rajouter ?
Des peines ont été instaurées ; pour notre part, nous les jugeons déjà assez lourdes, nous n’avions pas voté pour, mais elles figurent désormais dans notre droit, que chacun ici, à l’évidence, respecte. Pourquoi, au travers d’une proposition de loi, surenchérir sur ce sujet ?
Soyons sérieux : de telles actions ne surviennent pas tous les jours ; cela fait plusieurs mois, voire plusieurs années, que ce n’est pas arrivé. Nous pensons qu’il convient d’en rester à l’état actuel du droit.
C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous invitons à voter ces deux amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 92 et 136.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 64 rectifié bis, présenté par MM. Piednoir, Bazin et Belin, Mmes Belrhiti, Berthet et Billon, MM. Brisson, Burgoa et Chevrollier, Mme de Cidrac, M. Delahaye, Mmes Di Folco, Dumont, Estrosi Sassone et Evren, MM. Favreau et Genet, Mmes Gosselin et Gruny, MM. Henno et Houpert, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. P. Martin, Menonville, Pellevat et Perrin, Mme Pluchet, MM. Rapin et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Lefèvre, Hugonet, de Legge et Meignen, Mme Vérien, MM. Chatillon, Chaize, Sautarel et Panunzi, Mme Puissat et MM. Sol, Paumier, de Nicolaÿ, Somon, Tabarot, Bouchet, Bruyen et E. Blanc, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 542-13-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’autorité administrative peut également requalifier ces matières radioactives en stock stratégique quand existent des perspectives de valorisation dont l’opérabilité n’est pas encore établie. » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « cette requalification » sont remplacés par les mots : « ces requalifications ».
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir. Le dispositif de cet amendement reprend celui de la proposition de loi visant à sécuriser le stock d’uranium appauvri que j’avais déposée en décembre dernier.
Rappelons le cycle de l’uranium : il est enrichi après son extraction, pour passer quatre à cinq années dans un réacteur ; il ressort de ce cycle de combustion appauvri, plus encore qu’à l’état naturel, d’ailleurs. Nous disposons en France d’environ 320 000 tonnes de cet uranium appauvri, qui est simplement entreposé dans un certain nombre de hangars.
À vrai dire, cet uranium appauvri représente un enjeu essentiel pour le nucléaire actuel, puisqu’il sert à un nouvel enrichissement au travers du combustible MOX. En outre, il pourrait servir à une future filière de réacteurs à neutrons rapides, filière arrêtée en plein vol – souvenez-vous de Phénix, Superphénix et Astrid –, qui pourrait à mon sens répondre aux exigences d’un certain nombre d’entre vous, mes chers collègues, parce que ce procédé limite la production de nouveaux déchets. En réutilisant l’uranium appauvri dans ces réacteurs à neutrons rapides, on évite la dépendance à l’uranium naturel et on ne produit plus de plutonium, puisqu’il y a isoconsommation de celui-ci dans ces réacteurs.
Cet amendement devrait donc être, me semble-t-il, assez consensuel ; il a d’ailleurs été signé par nombre d’entre nous. Son adoption offrirait, si j’ose dire, une forme de rédemption à ceux qui, voici vingt-cinq ans, ont tué la filière des réacteurs à neutrons rapides ! (M. Yannick Jadot s’esclaffe.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur. Cet amendement me semble intéressant : il vise à permettre à l’autorité administrative de requalifier des matières radioactives en stock stratégique quand existent des perspectives de valorisation, même non encore établies. Cela doit permettre d’offrir un cadre légal au stock d’uranium appauvri dans la perspective de la création de réacteurs de quatrième génération.
Naturellement, l’autorité administrative pourrait retirer cette qualification ; elle aurait aussi toujours la possibilité de requalifier des matières radioactives en déchets radioactifs.
L’avis de la commission est donc favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Monsieur le sénateur Piednoir, le code de l’environnement opère une distinction entre les déchets radioactifs et les matières radioactives pour lesquelles une utilisation ultérieure est prévue ou envisagée. L’uranium appauvri est déjà valorisé économiquement par la production de combustible MOX et n’a pas fait l’objet d’une qualification comme déchet, de sorte que son statut est aujourd’hui celui d’une matière.
Le droit en vigueur laisse ainsi toute la latitude nécessaire au Gouvernement pour préserver le statut de matière de l’uranium appauvri en vue du développement de la filière des réacteurs de quatrième génération.
Votre proposition me semblant satisfaite, je vous invite à retirer votre amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. Avec le retour de Superphénix, franchement, c’est la fête du nucléaire au Sénat !
C’est vraiment formidable, parce qu’ainsi on résout tout le problème des déchets nucléaires. Il n’y aura jamais de déchets nucléaires ! (Sourires sur les travées du groupe GEST.)
Soyons sérieux, mes chers collègues ! Reconnaissez qu’EDF est loin d’être ravie de la filière MOX, car il est bien plus compliqué de recharger les réacteurs avec ce combustible qu’avec de l’uranium enrichi ordinaire. Avec ce cycle, on persiste dans l’illusion de l’absence de déchets. S’il n’y a pas de déchets, c’est parce qu’on ne qualifie jamais ainsi aucune matière radioactive : on veut croire qu’un jour on aura Superphénix ou je ne sais quoi encore qui permettra de faire disparaître de la surface de la Terre les milliers de tonnes de matières radioactives qui y sont stockées un peu partout, parfois dans des conditions absolument dramatiques, que ce soit dans le centre de stockage de la Manche ou en Russie.
Je le redis, soyons sérieux, et assumons qu’il y a des déchets, même si l’on ne sait pas aujourd’hui les traiter.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. On n’a pas d’uranium en France, mais on a des stocks considérables d’uranium appauvri : plus de 320 000 tonnes ! Alors, on se dit qu’il faudrait valoriser ces stocks. Je veux bien, mais c’est extrêmement complexe : le MOX peut certes être chargé dans les réacteurs, mais il est un million de fois plus radioactif qu’un combustible classique, ce qui pose énormément de problèmes.
Que fait-on, à l’heure actuelle, pour réenrichir cet uranium appauvri ? On l’envoie en Russie, parce que c’est très polluant et qu’on ne veut pas le faire chez nous. Soyons un peu sérieux ! (M. Stéphane Piednoir proteste.) Ces 320 000 tonnes d’uranium appauvri, clairement, ce sont des déchets, et il faut bien se dire qu’on n’arrivera pas à les réutiliser et qu’il faudra bien les stocker.
Quand on ne les considère pas comme des déchets, mais comme des matières à valoriser, on peut faire croire qu’EDF est moins endettée qu’elle ne l’est réellement, mais ce n’est qu’un tour de passe-passe : vous savez très bien que cela ne correspond pas du tout à la réalité !
Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido. Je trouve l’amendement qui nous est soumis très intéressant. Vous nous dites qu’il n’y a pas de déchets, mes chers collègues, mais vous faites erreur : il y en a, on le reconnaît, puisqu’on va, probablement, les enfouir à Bure.
À vrai dire, ce n’est pas un problème que de classer ces stocks d’uranium appauvri parmi les déchets. Le fond du problème, c’est la possibilité de revenir à la classification en matière radioactive. C’est en quelque sorte pour permettre ce retour à la case départ que Stéphane Piednoir a déposé cet amendement pertinent, que je voterai.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 16.
Chapitre II
Accroître la participation des collectivités territoriales à la transition énergétique
Article 17
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la cinquième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253-1, à la cinquième phrase de l’article L. 3231-6 et à la dernière phrase du 14° de l’article L. 4211-1, les mots : « ou L. 446-15 » sont remplacés par les mots : « , L. 446-15 ou L. 812-1 » ;
2° Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une commune et son groupement peuvent participer conjointement au capital d’une même société anonyme ou d’une même société par actions simplifiée. – (Adopté.)
Article 17 bis (nouveau)
L’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Par dérogation à l’article L. 1111-8, une collectivité territoriale peut déléguer à l’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité visée au deuxième alinéa du IV la réalisation des actions prévues aux articles L. 2224-32 et L. 2224-34. – (Adopté.)
Article 18
I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 314-41 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sont incluses les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale. Pour ces installations, les communes ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation mentionnés au 1° du présent article sont ceux d’où ces installations sont visibles. » ;
2° Après l’article L. 812-3, il est inséré un article L. 812-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 812-3-1. – Les candidats retenus à l’issue de la procédure d’appels à projets mentionnée à l’article L. 812-3 sont tenus de financer à la fois :
« 1° Des projets portés par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation en faveur de la transition énergétique, de la sauvegarde ou de la protection de la biodiversité ou de l’adaptation au changement climatique, tels que la rénovation énergétique, l’efficacité énergétique ou la mobilité la moins consommatrice et la moins polluante ou des mesures en faveur des ménages afin de lutter contre la précarité énergétique ;
« 2° Des projets de protection ou de sauvegarde de la biodiversité.
« Les contributions aux projets mentionnés aux 1° et 2° du présent article peuvent être réalisées par des versements à des fonds dont les modalités sont précisées par le décret mentionné au dernier alinéa. Le montant de ces contributions ou, le cas échéant, le versement à ces fonds est exprimé en fonction de la capacité de production installée et ne peut être inférieur à un seuil fixé par le même décret. Les sommes versées pour le financement des projets portés par la commune ou par l’établissement public de coopération communale mentionnés au 1° ne peuvent être inférieures à 85 % du montant total versé en application des 1° et 2°, au moins 80 % de ces sommes étant allouées à la commune. Les sommes versées en application du 2° ne peuvent être inférieures à 15 % de ce même montant total.
« La contribution aux projets mentionnés au 1° peut également être réalisée par une participation en capital, prévue à l’article L. 294-1, souscrite par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation, à leur demande et avec leur accord, selon des modalités précisées par le décret mentionné au dernier alinéa du présent article.
« Les contributions aux projets mentionnés aux 1° et 2° sont versées avant l’activation des contrats appliqués à l’hydrogène produit.
« Pour le financement des projets mentionnés au 1°, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre rendent compte annuellement du montant de cette contribution territoriale et de son utilisation, au moyen de données accessibles dans un format ouvert et librement réutilisable.
« Le financement des projets mentionnés au 2° peut être réalisé par des versements à l’Office français de la biodiversité mentionné à l’article L. 131-9 du code de l’environnement. Ces versements sont, le cas échéant, destinés à financer exclusivement des actions s’inscrivant dans le cadre des plans nationaux d’action opérationnels pour la conservation ou le rétablissement des espèces menacées, prévus à l’article L. 411-3 du même code. L’Office français de la biodiversité publie chaque année un rapport détaillant l’affectation des sommes perçues et rend compte de cette affectation, au moyen de données accessibles dans un format ouvert et librement réutilisable.
« Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d’application du présent article, en particulier les caractéristiques des installations concernées. »
II. – L’article L. 812-3-1 du code de l’énergie est applicable aux projets retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, en application de l’article L. 812-3 du même code, au plus tard à compter du 1er octobre 2024, ou à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer l’article L. 812-3-1 dudit code comme étant conforme au droit de l’Union européenne si cette dernière date est postérieure.
Mme la présidente. L’amendement n° 155 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, première phrase
Remplacer le mot :
Sont
par les mots :
Peuvent être
II. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
sont
par les mots :
peuvent être
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Cet amendement vise à transformer en simple possibilité l’obligation de financement prévue à cet article, au titre du dispositif de partage de la valeur, pour l’éolien en mer territoriale et pour l’hydrogène bas-carbone.
Pour l’éolien en mer territoriale, des retombées fiscales existent déjà, via la taxe sur les éoliennes maritimes et les cahiers des charges des appels d’offres. Le dispositif proposé à cet article créerait donc potentiellement un doublon.
Quant aux projets de production d’hydrogène décarboné, ils ne génèrent pas d’externalité négative particulière qui ne serait pas déjà prévue dans le code de l’environnement. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons, pour eux aussi, de faire de ce dispositif une simple possibilité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur. L’amendement du Gouvernement propose d’assouplir l’article 18, qui étend la contribution au partage territorial de la valeur aux projets d’éolien en mer et à ceux d’hydrogène renouvelable et bas-carbone.
Je suis très attaché à cet article, qui résulte des travaux législatifs et de contrôle du Sénat. C’est moi-même qui ai proposé l’institution de la contribution au partage territorial de la valeur, dans le cadre de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Dans le cadre de mes travaux d’application des lois, j’ai constaté que le Gouvernement entendait exclure les projets d’éoliennes maritimes de ce dispositif par voie réglementaire. Par ailleurs, le législateur en avait omis les projets liés à l’hydrogène renouvelable et bas-carbone, dont les appels d’offres n’étaient pas opérationnels à l’époque. Il était important de corriger ces points.
Je note que cet article a fait l’objet d’un accueil bienveillant de la part d’acteurs économiques et locaux.
Pour autant, j’entends le besoin de souplesse et de gradualité dans cet élargissement du dispositif : d’une part, les projets d’éolien en mer sont spécifiquement assujettis à la taxe sur les éoliennes maritimes ; d’autre part, les projets d’hydrogène renouvelable et bas-carbone ne posent pas encore de fortes difficultés liées à des conflits d’usage.
Dans ce contexte, je suis ouvert à ce que l’élargissement proposé soit facultatif, et non obligatoire : avis favorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 185, présenté par MM. Cadec et Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer les mots :
octobre 2024
par les mots :
janvier 2025
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 18, modifié.
(L’article 18 est adopté.)
Après l’article 18
Mme la présidente. L’amendement n° 62 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, Mandelli et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre II du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 332-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° La contribution mentionnée à l’article L. 332-17. » ;
2° L’article L. 332-15 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « gaz et électricité » sont remplacés par les mots : « en gaz » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « ou de l’électricité » et les mots : « ou d’électricité » sont supprimés ;
3° Après l’article L. 332-16, la section 4 est rétablie dans la rédaction suivante :
« Section 4
« Contribution prévue à l’article L. 342-12 du code de l’énergie
« Art. L. 332-17. – En ce qui concerne le réseau électrique, la contribution prévue à l’article L. 342-12 du code de l’énergie est versée par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition dans les conditions fixées par l’article L. 342-21 du même code. »
II. – La suppression de la part de contribution correspondant à l’extension située hors du terrain d’assiette de l’opération due par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour la perception des participations d’urbanisme, prévue au a du 7° du I de l’article 29 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, s’applique aux opérations pour lesquelles le permis de construire, le permis d’aménager ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable ont été délivrés à compter du 10 septembre 2023.
La parole est à M. Didier Mandelli.
M. Didier Mandelli. Il s’agit d’un amendement de notre collègue Patrick Chaize, parlementaire que Mme la ministre connaît bien, puisqu’ils sont originaires du même département.
L’objet de cet amendement est de résoudre une difficulté liée à la contribution d’urbanisme acquittée pour le raccordement des projets d’installations renouvelables au réseau de distribution d’électricité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur. Cet amendement me semble pertinent.
Tout d’abord, les dispositions proposées répondent à un besoin juridique identifié par le Sénat. La loi du 10 mars 2023 a procédé à une réforme des réseaux de transport et de distribution d’électricité. Une partie de cette réforme a été réalisée par ordonnance, sur le fondement de l’article 26 de ladite loi.
Toutefois, la rédaction retenue pour cet article par l’Assemblée nationale et le Gouvernement ne mentionnait plus le code de l’urbanisme dans le champ d’habilitation, de sorte que l’ordonnance du 23 août 2023 n’a pu procéder aux modifications nécessaires dans ce code. J’ai pu relever cette difficulté dans le cadre du bilan d’application des lois que j’ai effectué pour la session 2023-2024 au nom de la commission des affaires économiques.
Plus encore, ces dispositions répondent à un besoin juridique identifié par le Gouvernement. La rédaction retenue dans l’amendement reprend, dans l’esprit, celle que le Gouvernement avait envisagée dans le cadre du projet de loi de ratification de l’ordonnance précitée.
Enfin, elles répondent à un besoin juridique identifié par les acteurs économiques.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.