Mme Nadège Havet. Je le retire, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 166 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 120 rectifié est présenté par MM. Buis, Buval, Fouassin et Patriat, Mmes Havet et Phinera-Horth, MM. Omar Oili et Bitz, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient, Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
L’amendement n° 158 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 10° ter De favoriser le développement des flexibilités nécessaires pour assurer la sécurité d’approvisionnement et optimiser le fonctionnement du système électrique, telles que la modulation de la consommation et de la production électrique et le stockage d’énergie ;
La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 120 rectifié.
Mme Nadège Havet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 158.
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Cet amendement vise à étendre l’objectif de développement du stockage pour formuler un objectif plus global portant sur l’ensemble des flexibilités de la modulation de la consommation et du stockage, dans le respect de la neutralité technologique.
Cette proposition est cohérente avec les conclusions de la commission d’enquête portant sur la production, la consommation et le prix de l’électricité aux horizons 2035 et 2050. Elle l’est également avec la réforme du marché européen de l’électricité.
Selon les travaux de Réseau de transport d’électricité (RTE) dans son rapport Futurs énergétiques 2050 : les scénarios de mix de production à l’étude permettant d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, le système électrique nécessitera entre 28 et 64 gigawatts de flexibilité en 2050, incluant la modulation de la production, la demande et le stockage.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande donc d’adopter cet amendement en faveur de la flexibilité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 120 rectifié et 158.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 5, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, afin de stocker les émissions de dioxyde de carbone des usages pour lesquels il n’existe pas de technologie ou d’alternative permettant de réduire ces émissions ou dans des situations transitoires
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Didier Mandelli, rapporteur pour avis. Il s’agit de préciser que la solution de captage et de stockage de CO2 peut être pertinente dans un certain nombre de cas, notamment pour certains secteurs industriels, mais qu’elle ne peut nullement être exonératoire pour l’ensemble des producteurs de gaz carbonique.
Il n’est pas question, passez-moi l’expression, de monter des usines à gaz partout en s’exonérant de toute autre solution de remplacement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Il s’agit d’une précision utile, qui figure d’ailleurs dans la stratégie Capture, stockage et utilisation du carbone (CSUC).
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Monsieur le rapporteur pour avis, je serais d’accord avec cet amendement si n’y figurait pas l’expression « ou dans des situations transitoires », qui risque de limiter le développement d’alternative technologique et de créer des effets de verrouillage.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 46, présenté par MM. Devinaz, Montaugé, Michau et Fagnen, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme S. Robert, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La captation et la valorisation de CO2 doivent faire l’objet d’une évaluation rigoureuse afin de confirmer la stratégie retenue.
La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.
M. Gilbert-Luc Devinaz. Cet article vise à renforcer les flexibilités, notamment celles qui sont relatives au captage et stockage de CO2.
La technologie de captage, utilisation et stockage de CO2 ne constitue aujourd’hui qu’une piste de recherche parmi les nombreuses solutions de décarbonation de notre économie.
Lors du Conseil national de l’industrie, au mois de juin 2023, le gouvernement a annoncé le lancement d’une consultation publique sur un projet de stratégie de captage, stockage et utilisation de CO2. Plus largement, la question de ce recours fait l’objet de débats parmi les acteurs économiques. Certains acteurs plaident pour l’utiliser davantage ; à l’inverse, d’autres appellent à cibler son utilisation sur la décarbonation de l’industrie plutôt que la production d’hydrogène.
De nombreuses questions, voire contradictions, ont été soulevées sur ce point dans le rapport sénatorial d’information sur la décarbonation des transports du mois de juillet dernier.
Comment se fixer des objectifs chiffrés sans avoir au préalable mené un rapport sérieux et complet ? En ce sens, nous souhaitons un plan d’action de l’État, notamment via l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), afin de pouvoir fixer une trajectoire claire et partagée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Adopter cet amendement ne paraît pas souhaitable.
Sur la forme, il s’agirait davantage d’une disposition normative que d’une disposition programmatique, qui trouverait donc mal sa place dans le titre Ier de la proposition de loi.
Sur le fond, nous venons déjà d’adopter un garde-fou plus substantiel au recours aux dispositifs de captage et de stockage du dioxyde de carbone, grâce au vote de l’amendement n° 5.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Il existe déjà une planification large et détaillée concernant la capture et le stockage du CO2 : les feuilles de route pour les cinquante sites les plus émetteurs, la stratégie CCUS publiée à l’été dernier, le rapport de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), ainsi que le rapport de l’Ademe. Le Haut Conseil pour le climat reconnaît la pertinence de ce levier dans le cadre d’une stratégie globale et ne remettant pas en cause les orientations du Gouvernement.
Je ne crois pas que cet amendement soit utile. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 32, présenté par MM. Michau, Montaugé, Devinaz et Fagnen, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme S. Robert, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’utilisation de ces technologies ne peut être considérée comme un substitut aux efforts de décarbonation que doivent réaliser les secteurs d’activité fortement émetteurs de CO2.
La parole est à M. Jean-Jacques Michau.
M. Jean-Jacques Michau. L’alinéa 10 vise à favoriser le déploiement des technologies de captage et de stockage du carbone. Il fixe un objectif ambitieux, celui d’atteindre un recours annuel à ces technologies d’au moins 4 mégatonnes à l’horizon 2030 et 15 mégatonnes à l’horizon 2050.
Ces nouvelles technologies, qui consistent à capturer le dioxyde de carbone produit par divers processus industriels, à le transporter, puis à le stocker sous la terre ou sous la mer, suscitent un intérêt et un engouement croissants, notamment du fait de l’accroissement de la valeur financière de la tonne de carbone.
Pour autant, ces technologies n’ont à cette date fait la preuve ni de leur fiabilité ni de leur efficacité. Les coûts de ces infrastructures, non seulement de captage et de stockage, mais aussi de transport, restent très élevés, alors que les bénéfices attendus demeurent incertains, ces technologies n’étant pas encore matures.
En outre, force est de souligner que le bilan carbone de ces technologies demeure controversé. Elles sont, en effet, fortement consommatrices d’énergie, et le transport du CO2 capté nécessitera quant à lui la création de centaines de kilomètres de canalisations supplémentaires.
Il s’agit donc de compléter cet alinéa en précisant que le recours à ces technologies ne peut être considéré comme un substitut aux efforts de décarbonation que doivent réaliser les secteurs d’activité fortement émetteurs de CO2.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. L’objet de cet amendement est quasi identique à celui de l’amendement n° 46.
Par conséquent, pour les mêmes raisons, la commission y est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Le Gouvernement est d’accord sur le principe édicté par cet amendement, mais cela relève du niveau réglementaire et non législatif. Par conséquent, il émet un avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 167 rectifié, présenté par M. Buis et Mme Havet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
«…° De souter 3,6 TWhPCI de carburants de synthèse maritimes dans les ports français d’ici à 2030 ; ».
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 167 rectifié est retiré.
L’amendement n° 148, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
c) Le 11° est abrogé.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Cet amendement vise à supprimer les objectifs actuels de développement des effacements en cohérence avec l’amendement n° 158. Il s’agit de privilégier le principe d’un objectif global qui porte sur l’ensemble des flexibilités, dans le respect de la neutralité technologique.
Cette proposition est cohérente avec les conclusions de la commission d’enquête du Sénat. Elle l’est également avec la réforme du marché européen de l’électricité. Selon les travaux de RTE dans son rapport sur les futurs énergétiques, en 2050, le système électrique nécessitera entre 28 et 64 gigawatts de flexibilité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)
Article 5
Le I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le 4° est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 33 % au moins de cette consommation » sont remplacés par les mots : « décarbonées à 58 % au moins de la consommation finale brute d’énergie » ;
– le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 45 % » et le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
– après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « et de froid » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À l’horizon 2030, la production nationale de chaleur renouvelable doit atteindre au moins 297 térawattheures, celle de froid renouvelable au moins 2 térawattheures, celle de biocarburants au moins 50 térawattheures et celle de biogaz au moins 60 térawattheures. » ;
2° Le 4° bis est complété par les mots : « , avec pour objectif d’atteindre 29 gigawatts de capacités installées de production à l’horizon 2035, dont 6,7 gigawatts pour les stations de transfert d’énergie par pompage » ;
3° Le 4° ter est ainsi modifié :
a) À la fin, les mots : « d’ici à 2024 » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces capacités de production, qui consistent prioritairement en des installations flottantes, respectent des exigences de sécurité des installations électriques, de conciliation avec les activités économiques ou récréatives, de qualité des paysages et de préservation de la biodiversité. » ;
4° (nouveau) Après le 4° quater, sont insérés des 4° quinquies à 4° septies ainsi rédigés :
« 4° quinquies De développer la production d’électricité issue d’installations utilisant l’énergie cinétique des courants marins ou fluviaux, avec pour objectif d’atteindre une capacité installée d’au moins 1 gigawatt à l’horizon 2030 et d’au moins 5 gigawatts à l’horizon 2050 ;
« 4° sexies De favoriser le développement des capacités de production d’électricité d’origine photovoltaïque, avec pour objectif d’atteindre une capacité installée d’au moins 50 gigawatts à l’horizon 2030 ;
« 4° septies De privilégier, pour les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, le renouvellement des installations existantes à l’installation de nouvelles ; ».
M. le président. Je suis saisi de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 82, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
- le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 44 % » et le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ;
II. – Alinéa 11
Supprimer les mots :
, qui consistent prioritairement en des installations flottantes,
et les mots :
, de conciliation avec les activités économiques ou récréatives, de qualité des paysages
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Nous voici parvenus à l’examen des dispositions relatives au renouvelable.
Depuis le début de nos discussions, nous avons, à raison, renvoyé le Gouvernement à ses obligations sur la PPE. Mais, comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner, nos obligations sont également européennes.
Nos objectifs en matière d’énergies renouvelables (ENR), qui sont définis dans la directive dite RED III, ont été validés par notre pays et sont très clairs : le taux d’ENR dans la consommation européenne finale doit atteindre 42,5 % d’ici à 2030. Pour la France, l’objectif est, selon la Commission européenne, de 44 %.
Nous proposons donc de porter la part des énergies renouvelables dans la commission finale de 33 %, comme le prévoit le texte actuellement, à 44 %. En outre, nous souhaitons que les énergies renouvelables représentent 45 %, et non pas seulement 40 %, de la production d’électricité.
Mon amendement vise également l’éolien offshore. Certes, je trouve que c’est une très bonne idée de soutenir l’éolien offshore flottant. Mais l’éolien offshore classique, c’est-à-dire l’éolien offshore posé, a encore un énorme potentiel, me semble-t-il. Nous ne voulons donc pas d’une forme de préférence ou de priorité accordée au premier au détriment du second.
M. le président. L’amendement n° 52, présenté par MM. Montaugé, Michau, Devinaz et Fagnen, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme S. Robert, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Après les mots :
cette consommation
insérer les mots :
en 2030 ; à cette date, pour parvenir à cet objectif
2° Compléter cet alinéa par les mots :
en 2030 et 71 % au moins en 2035 ; pour parvenir à cet objectif en 2030
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Cet amendement et ceux que je présenterai dans quelques instants ont pour objet de mettre la proposition de loi en cohérence programmatique avec la stratégie française pour l’énergie et le climat (Sfec) et le plan national intégré en matière d’énergie et de climat qui en découle.
Ainsi l’amendement n° 52 vise-t-il à porter l’objectif de consommation d’énergies décarbonées à l’horizon 2030 de 58 %, comme le prévoit la rédaction actuelle, à 71 %.
M. le président. L’amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Kern, Delcros, Henno, Laugier et Canévet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
décarbonées
par les mots :
renouvelables à 44 % de la consommation finale d’énergie brute en 2030, et celle des énergies décarbonées
II. – Alinéa 5
1° Au début
Insérer les mots :
le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 42 % »,
2° Remplacer le taux :
45 %
par le taux :
56 %
III. – Alinéa 7
1° Première phrase
a) Après le mot :
nationale
insérer les mots :
d’électricité renouvelable doit atteindre au moins 255 térawattheures, celle
b) Remplacer les mots :
celle de biocarburants au moins 50 térawattheures et celle de biogaz au moins 60 térawattheures
par les mots :
et celle de biogaz au moins 71 térawattheures
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À l’horizon 2035, la production nationale d’électricité renouvelable doit atteindre au moins 389 térawattheures, celle de chaleur renouvelable au moins 390 térawattheures, celle de froid renouvelable au moins 3,8 térawattheures et celle de biogaz au moins 138 térawattheures.
IV. – Alinéas 9 à 11
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
3° Le 4 ter est abrogé.
V. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 11°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les objectifs de production pour chaque filière d’énergie renouvelable sont précisés par la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1. »
La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern. Pour nous faire gagner du temps, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 21 rectifié est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 121 rectifié est présenté par MM. Buis, Buval, Fouassin et Patriat, Mmes Havet et Phinera-Horth, MM. Omar Oili et Bitz, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient, Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
L’amendement n° 149 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– les mots : « 40 % de la production d’électricité, » sont supprimés ;
II. – Alinéa 7
Après l’année :
2030,
insérer les mots :
la production d’électricité décarbonée doit atteindre au moins 560 térawattheures au périmètre de la Métropole continentale, dont au moins 200 térawattheures d’origine renouvelable et 360 térawattheures d’origine nucléaire,
La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 121 rectifié.
Mme Nadège Havet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 149.
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Nous souhaitons inscrire dans la proposition de loi un objectif ambitieux de production d’électricités décarbonées, décomposé en un objectif de production en énergies renouvelables et en un objectif de production nucléaire.
C’est la traduction de la stratégie du Gouvernement : développer l’ensemble des moyens de production décarbonés pour accélérer notre transition énergétique et répondre à l’augmentation de la consommation d’électricité.
Nous avons une ambition de réindustrialisation pour la France. Nous devons être au rendez-vous !
M. le président. L’amendement n° 22 rectifié, présenté par MM. Kern, Delcros, Henno, Laugier, Canévet et Cambier, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5 :
Remplacer le taux :
45 %
par le taux :
52 %
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– après la deuxième occurrence du mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « et de récupération » ;
III. – Alinéa 7
Après les mots :
chaleur renouvelable
insérer les mots :
et de récupération
La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 22 rectifié est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 122 rectifié ter est présenté par MM. Buis, Buval, Fouassin et Patriat, Mmes Havet et Phinera-Horth, MM. Omar Oili et Bitz, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient, Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
L’amendement n° 150 rectifié bis est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 5
Remplacer le pourcentage :
20 %
par le pourcentage :
15 %
II. - Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- les mots : « de la consommation de gaz » sont remplacés par les mots : « du gaz injecté dans les réseaux » ;
III – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
doit atteindre au moins 297 térawattheures, celle de froid renouvelable au moins 2 térawattheures, celle de biocarburants au moins 50 térawattheures et celle de biogaz au moins 60 térawattheures
par les mots :
et de récupération doit atteindre au moins 297 térawattheures, celle de biocarburants environ 48 térawattheures et celle de biogaz environ 50 térawattheures dont au moins 44 térawattheures injectés dans les réseaux.
La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 122 rectifié ter.
Mme Nadège Havet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 150 rectifié bis.
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Cet amendement a pour objet d’adapter les objectifs de production et d’incorporation de biogaz, ainsi que de chaleur renouvelable, afin de les mettre en cohérence avec le document d’orientation de la programmation pluriannuelle de l’énergie qui a été présenté à la fin de l’année 2023.
La France, dont la politique de développement de biométhane est ambitieuse, affiche le meilleur taux de croissance de production de ce gaz en Europe. Les nouveaux objectifs rehaussés proposés à l’horizon 2030 permettent de lancer un signal clair à la filière en fixant un cap solide et encore plus ambitieux. Ils devront être atteints grâce aux dispositifs de soutien budgétaire et aux nouvelles mesures de financement extrabudgétaire.
M. le président. L’amendement n° 56, présenté par MM. Montaugé, Michau, Devinaz et Fagnen, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme S. Robert, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À l’horizon 2035, la production nationale de chaleur renouvelable doit atteindre au moins 330 térawattheures et celle de froid renouvelable au moins 2,5 térawattheures.
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Afin, là encore, de mettre la proposition de loi en cohérence avec les objectifs de la Sfec, nous souhaitons inscrire dans le texte l’objectif d’une production de froid renouvelable d’au moins 2,5 térawattheures à l’horizon 2035.
M. le président. L’amendement n° 168 rectifié, présenté par M. Buis et Mme Havet, est ainsi libellé :
I. –Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Les mots : « d’ici à 2024 » sont remplacés par les mots : « et d’atteindre au moins 18 gigawatts de capacités installées de production à l’horizon 2035 » ;
II. – Alinéas 14 et 15
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 4° sexies De développer les capacités de production d’électricité photovoltaïque avec pour objectif de porter d’ici à 2030 les capacités raccordées au réseau de transport d’électricité à au moins 10 gigawatts par an ;
« 4° septies De développer les capacités de production d’électricité issues d’installations terrestres utilisant l’énergie mécanique du vent avec pour objectif de raccorder au réseau de transport d’électricité au moins 2 gigawatts par an, chaque année entre 2025 et 2030 ; ».
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 55, présenté par MM. Montaugé, Michau, Devinaz et Fagnen, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme S. Robert, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Remplacer les mots : « de porter progressivement le rythme d’attribution des capacités installées de production à l’issue de procédures de mise en concurrence à au moins 1 gigawatt par an d’ici à 2024 » par les mots : « d’atteindre une capacité installée d’au moins 4 gigawatts à l’horizon 2030 et d’au moins 18 gigawatts à l’horizon 2035 » ;
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Cet amendement a pour objet la production d’électricité issue d’installations utilisant l’énergie mécanique du vent implantées en mer, c’est-à-dire d’éoliennes, qu’elles soient flottantes ou posées.
Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi omet d’adapter cet objectif fixé par la Sfec. Pourtant, nous en connaissons l’importance, voire le caractère structurant pour la réussite de la transition écologique et énergétique.
Nous souhaitons inscrire dans le texte l’objectif d’au moins 4 gigawatts à l’horizon 2030 et d’au moins 18 gigawatts à l’horizon 2035.
M. le président. L’amendement n° 151 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces capacités de production respectent les exigences de sécurité des installations électriques et visent un objectif de conciliation des différents usages. » ;
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Cet amendement vise à supprimer la priorisation de l’éolien flottant. En effet, la France est déjà pionnière en la matière. Le 15 mai dernier, le Gouvernement a annoncé le nom du premier parc éolien flottant commercial au monde qui se verrait attribuer un tarif d’achat ; il s’agit d’un parc de 250 mégawatts, au sud de la Bretagne.
Néanmoins, ne nous cantonnons pas à l’éolien flottant. Il faut également que nous puissions avoir des éoliennes posées. C’est une question d’égalité des territoires. Dans certaines régions, comme en Normandie, il n’est pas possible d’avoir de l’éolien flottant.