2° Après la référence :
article L. 593-1 du code de l’environnement
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
, en faisant du retraitement et du recyclage des combustibles usés leur principal mode de gestion, en pérennisant, renouvelant et complétant les usines de retraitement-recyclage au-delà de 2040 et en définissant des modalités d’organisation et de gestion adaptées ;
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 128 rectifié.
M. Alain Cadec, rapporteur. Le présent amendement a pour objet de compléter l’objectif énoncé à l’article 3 en matière de retraitement et de recyclage.
En ce qui concerne l’amendement n° 128 rectifié, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. La politique française de retraitement et de valorisation des combustibles nucléaires usés permet de diminuer le besoin en uranium naturel, tout en conduisant au conditionnement des déchets les plus radioactifs sous une forme particulièrement stable, en vue de leur stockage.
Le dernier conseil de politique nucléaire a validé le lancement d’un programme d’ampleur visant à poursuivre au-delà de 2040 la stratégie française pour l’aval du cycle du combustible.
Il semble indispensable que ce programme d’ampleur soit mené par Orano en tenant compte des impératifs de gestion durable des substances radioactives. Il conviendra notamment que les filières nucléaires examinent les innovations à prendre en compte dans une logique de préparation de la fermeture du cycle de sécurité d’approvisionnement.
Il importera qu’Orano mène ce programme en évitant toute interruption de service qui affecterait in fine le parc électronucléaire d’EDF. Orano doit également tenir compte de la maîtrise des coûts.
Il faut enfin que le schéma de financement et de gouvernance de l’aval du cycle du combustible comporte les incitations nécessaires à son succès.
Le gouvernement est favorable à l’amendement n° 128 rectifié ; il demande par conséquent le retrait de l’amendement n° 165 à son profit.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 165.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 146 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° septies De recourir à une part de matières recyclées dans les combustibles nucléaires utilisés pour la production d’électricité d’origine nucléaire permettant de réduire la consommation d’uranium naturel d’au moins environ 10 % à l’horizon 2030 et d’au moins environ 20 % à l’horizon 2040, par rapport à un scénario d’absence de recyclage, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l’article L. 593-1 du code de l’environnement et de la prise en compte des besoins pour le long terme ; ».
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Si le Gouvernement partage l’objectif de tendre vers la fermeture du cycle du combustible, la proportion de matières recyclées pour le fonctionnement des réacteurs nucléaires relève d’une optimisation économique et industrielle à laquelle il convient de laisser une latitude suffisante, au bénéfice de l’efficacité d’ensemble.
Cette optimisation peut, par exemple, conduire à prendre en compte la situation du marché de l’uranium ou à conserver des matières en vue d’une consommation ultérieure dans des réacteurs de quatrième génération. Au demeurant, les exigences de sûreté peuvent également contraindre ce fonctionnement.
Il s’agit donc à la fois d’adapter la rédaction du dixième alinéa de l’article 3 en conséquence et de préciser que l’objectif quantitatif porte sur la part de consommation d’uranium naturel évitée par le recyclage.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. L’objet de cet amendement allant dans le sens de la proposition de loi, la commission émet un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)
Article 4
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après le 9° de l’article L. 100-2, sont insérés des 9° bis et 9° ter ainsi rédigés :
« 9° bis Développer les réseaux de distribution de transport d’électricité, afin d’intégrer la nouvelle production d’électricité nucléaire et renouvelable et d’accompagner l’électrification des usages, en veillant à l’accélération des délais et à l’abaissement des coûts unitaires ;
« 9° ter Optimiser le système électrique, favoriser la flexibilité de l’offre et de la demande d’électricité et développer le stockage de l’électricité, notamment hydraulique, par batterie ou par électrolyse ; »
2° Le I de l’article L. 100-4 est ainsi modifié :
a) Au 10°, les mots : « 20 à 40 % des consommations totales d’hydrogène et d’hydrogène industriel » sont remplacés par les mots : « 33 % d’hydrogène renouvelable dans la consommation d’hydrogène industriel et 77 % d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone dans la consommation totale d’hydrogène » ;
b) Après le même 10°, sont insérés des 10° bis à 10° quater ainsi rédigés :
« 10° bis D’atteindre des capacités installées de production d’au moins 6,5 gigawatts d’hydrogène décarboné produit par électrolyse à l’horizon 2030 et 10 gigawatts à l’horizon 2035 ;
« 10° ter D’atteindre des capacités installées de stockage d’électricité par batteries stationnaires ou embarquées d’au moins 1 gigawatt à l’horizon 2030 et 3 gigawatts à l’horizon 2050 ;
« 10° quater D’atteindre un recours annuel aux technologies de captage et de stockage du dioxyde de carbone d’au moins 4 mégatonnes à l’horizon 2030 et 15 mégatonnes à l’horizon 2050 ; ».
M. le président. L’amendement n° 81, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Mes chers collègues, vous connaissez mon ambition pour les énergies renouvelables et pour tous les systèmes qui favorisent la décarbonation. Pour autant, là, vous y allez fort ! (Sourires.) Comment atteindre 6,5 gigawatts de capacités installées pour l’hydrogène d’ici à 2030, alors qu’une capacité d’à peine 1 gigawatt est actuellement en service à l’échelon mondial ?
Il en va de même pour les capacités des batteries, d’autant que l’objectif inscrit à cet article ne tient pas compte de la réflexion menée, y compris à l’échelle européenne, sur leur impact et sur l’économie circulaire à développer.
Pour le groupe GEST, ces objectifs ne sont pas réalistes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Supprimer l’article 4, alors que celui-ci fixe de nouveaux objectifs en matière de flexibilités, ne me paraît pas souhaitable. L’adoption de cet amendement reviendrait à supprimer une disposition déjà adoptée par le Sénat. Plus encore, elle contreviendrait à l’ambition fixée par la proposition de loi.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. L’article 4 fixe les objectifs en matière de développement de réseaux électriques, d’hydrogène, de batteries, de capacité de flexibilité électrique et de captage de dioxyde de carbone.
Monsieur Jadot, vous voulez non pas du nucléaire, mais des énergies renouvelables. Mais il faut aussi garantir la stabilité du réseau. C’est pourquoi le Gouvernement estime nécessaire de procéder à des développements ambitieux dans ce domaine, même s’il convient d’être prudent dans la fixation d’objectifs quantitatifs et de prendre en compte les moyens de flexibilité de manière plus intégrée que ne le prévoit l’article 4.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Mme la ministre insiste sur la sécurisation du réseau. Il se trouve que le rapporteur Alain Cadec est sénateur des Côtes-d’Armor et que c’est dans ce département que Goscinny a installé le village d’Astérix.
On est ici un peu dans la logique du célèbre village gaulois : on installe un SMR à Babaorum, ce qui permet de faire fonctionner la forge électrique du village – sauf que cela ne fonctionne plus ainsi depuis très longtemps !
La stabilité du réseau est d’abord européenne, grâce à des productions massives d’énergies renouvelables provenant du sud de la péninsule ibérique – je ne parle pas des câbles qui viendront peut-être un jour d’Afrique du Nord, car c’est encore une autre question, mais, si l’on fait de la prospective, il faudra intégrer ce paramètre, car ce sera vraiment très peu cher –, et grâce au grand éolien des îles britanniques, qui change la donne du système électrique de la Bretagne, puisqu’un câble irlandais arrive actuellement dans cette région.
Par conséquent, alors que le système électrique sera européen, nous nous représentons comme une forteresse assiégée qui aurait besoin d’hydrogène pour stabiliser son réseau ! Ça, c’est le monde d’hier ! Pourquoi chercher à le renforcer ?
Je suis pour ma part extrêmement surpris de la manière dont on fait de la prospective. En effet, quand on prévoit autant d’EPR d’ici à vingt ans, c’est bien de prospective qu’il s’agit, même si celle-ci porte sur un monde qui n’existe déjà plus.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 81.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 115, présenté par M. Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
et d’accompagner l’électrification des usages
par les mots :
, d’accompagner l’électrification des usages, d’adapter ces réseaux aux effets du changement climatique et de garantir leur cybersécurité
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Cet amendement a pour objet d’intégrer les enjeux de résilience au changement climatique et de cyberrésilience dans l’adaptation nécessaire des réseaux publics de distribution et de transport d’électricité, ainsi que nous l’avons fait à l’occasion de l’examen du projet de loi Nouveau Nucléaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Claude Kern. Même avis ! (Sourires.)
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Cet amendement vise à intégrer les enjeux de résilience au changement climatique et de cybersécurité, des enjeux majeurs qui sont au cœur des réflexions actuellement menées à l’échelon national dans le cadre du Plan national d’adaptation au changement climatique, ainsi qu’à l’échelon européen avec la directive sur la résilience des entités critiques.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement, sous réserve d’une modification de la formulation relative à la cybersécurité, afin de la mettre en cohérence avec le code de la défense, modification qui pourra être apportée à l’occasion de la navette parlementaire.
M. Ronan Dantec. Il y aura donc une navette ? Voilà une information ! (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 115.
(L’amendement est adopté.)
M. Fabien Gay. Pour la navette parlementaire ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. L’amendement n° 181, présenté par MM. Cadec et Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
veillant
insérer les mots :
à la planification des infrastructures,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Cadec, rapporteur. Cet amendement, qui a fait l’objet de discussions avec Vincent Delahaye, rapporteur de la commission d’enquête sur ce thème, vise à insister sur la planification des infrastructures des réseaux de distribution d’électricité, dans le cadre de l’objectif afférent au développement des réseaux de distribution et de transport d’électricité.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 9 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mmes Loisier, N. Goulet et O. Richard, MM. Kern, Vanlerenberghe, Canévet, Bonneau et Lafon, Mmes Billon, Guidez, Antoine et Housseau et MM. J. M. Arnaud et Courtial, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
d’électricité
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
en développant notamment les moyens de production thermiques décarbonés et le stockage de l’électricité, en particulier hydraulique, par électrolyse, par batterie et par le recours prioritaire aux systèmes de recharge pilotables pour véhicules électriques ; »
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 9 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 99 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 182, présenté par MM. Cadec et Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 9°… Encourager les opérations d’autoconsommation individuelle ou collective, mentionnées aux articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 448-1 du code de l’énergie, sans préjudice de la propriété publique et de l’équilibre financier des réseaux de distribution d’électricité ou de gaz ; »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Cadec, rapporteur. Cet amendement, qui a lui aussi fait l’objet de discussions avec Vincent Delahaye, vise à promouvoir les opérations d’autoconsommation individuelle ou collective, en laissant inchangés la propriété publique et l’équilibre financier des réseaux publics de distribution d’énergie.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Il s’agit ici de préciser que l’un des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie est d’encourager le développement de l’autoconsommation, sans contrevenir à l’équilibre financier des réseaux de distribution d’électricité ou de gaz.
Si le Gouvernement partage l’objectif d’autoconsommation, il ne lui paraît pas forcément pertinent de le rappeler dans les grands objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
C’est pourquoi, sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 182.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 39, présenté par MM. Montaugé, Michau, Devinaz et Fagnen, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme S. Robert, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) La deuxième phrase du 1° est complétée par les mots : « de manière territorialisée » ;
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Il s’agit d’introduire de la planification territoriale énergétique et de tenir compte des spécificités et contraintes de chaque territoire, tout en garantissant une juste répartition de l’effort de réduction de l’empreinte carbone sur l’ensemble du territoire. Je vous rappelle en effet que nous avons comme objectif une décarbonation totale en 2050 et une baisse de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990.
La territorialisation des politiques de transition écologique, qui a un lien fort avec les collectivités locales, permettrait de garantir une plus grande acceptabilité sociale, avec une juste répartition de l’effort entre territoires et un partage de la valeur. C’est bien ce qui est en train de se passer pour les énergies renouvelables, le déploiement du photovoltaïque, la méthanisation, etc., sur le territoire.
Pour le vivre dans mon département, je sais que ce n’est pas facile, mais il me paraît nécessaire d’impliquer les élus locaux et les populations dans ces politiques. Il faut faire de la pédagogie sur la problématique générale de la transition écologique ; de tels thèmes s’y prêtent.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Tout d’abord, il existe déjà des outils de territorialisation de la politique nationale en matière d’énergie et de climat.
Ensuite, il y a des modalités de répartition de l’effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES).
Enfin, ce sont les États, et non les collectivités ou les entreprises, qui sont parties à l’accord de Paris de 2015. En application de cet accord, les États doivent ainsi soumettre des contributions déterminées au niveau national (CDN). C’est à cette échelle que doit juridiquement s’apprécier l’effort des États dans la lutte contre le changement climatique.
La commission émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Je partage l’analyse de la commission.
Dans son rapport annuel de 2020, le Haut Conseil pour le climat indique que la territorialisation des objectifs de réduction des émissions risquerait de provoquer un débat stérile, qui croise à des logiques de responsabilités communes, mais différenciées, souvent bloquantes. On l’observe très bien à l’échelon international avec les négociations climatiques.
Certes, il existe des COP régionales, grâce auxquelles l’État peut accompagner les territoires dans leurs objectifs. Pour atteindre ces objectifs climatiques, la démarche doit se faire de conserve entre l’État et les collectivités territoriales.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Nous n’avons pas la même lecture de cet amendement.
Le rapporteur va encore dire que je joue au sachant, mais je rappelle que j’ai été le porte-parole des collectivités territoriales à l’échelon mondial dans les négociations climatiques. Et pour tenir les objectifs mondiaux et nationaux, ainsi que les fameuses contributions nationales déterminées, il faut bien que tous les territoires fassent leur part du travail ! Sinon, on ne tient pas les objectifs de l’accord de Paris.
Rappeler dans la loi qu’il faut s’appuyer sur les dynamiques territoriales relève du bon sens. Il ne s’agit évidemment pas d’aller jusqu’à une contribution nationale déterminée à l’échelle de chaque région.
J’ai assisté avec M. Béchu, alors ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à ces grands raouts régionaux des COP régionales, avec le fameux Mondrian, qui allait tout de même très loin en termes de planification pour fixer, à l’échelle de chaque région, l’effort à consentir sur les transports, sur le développement du renouvelable, etc.
Est-ce à dire que le Gouvernement revient sur ce qui était déjà une planification régionale ? (Mme la ministre déléguée fait un signe de dénégation.) Pourquoi demande-t-il alors le rejet d’un amendement qui va dans le sens des COP régionales, alors que, a priori, il les soutient toujours ?
J’avoue être totalement perdu, mais j’attends vos éclaircissements, madame la ministre.
M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.
M. Laurent Somon. Je partage en partie les propos qui viennent d’être tenus. En effet, nous avons engagé des COP régionales, voire des COP départementales, et nous savons que l’énergie sera un facteur extrêmement important pour réduire les émissions carbone.
Les comités régionaux de l’énergie (CRE) permettaient de fixer les quantités à produire au regard des objectifs souhaités, chaque territoire devant choisir en fonction du terrain et de ses capacités en hydroélectricité, en géothermie, en énergie nucléaire ou en éolien. Dans mon département, pour ne prendre que cet exemple, 1 000 éoliennes ont déjà été appareillées.
Il est important que les COP régionales, au travers des comités régionaux de l’énergie, puissent décliner les quantités à produire et que les territoires aient le droit de choisir ce qui leur paraît le plus opportun et le moins dégradant pour l’environnement : avoir 2 000 éoliennes sur le territoire départemental de la Somme, c’est insupportable !
En revanche, je ne partage pas les propos qui ont été tenus sur le gaz. Le gaz vert existe et, dans un département agricole, la méthanisation est extrêmement importante pour conserver l’élevage et la production agricole.
Madame la ministre, moi non plus, je ne comprends pas votre réponse : les COP régionales déclinées en COP départementales, voire à l’échelon des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), doivent permettre de choisir les modalités de produire une énergie qui soit plus propre, qu’elle soit nucléaire ou qu’elle soit verte. (Très bien ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 39.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 100 rectifié bis, présenté par Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Brault, Capus, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos et MM. Grand, V. Louault, A. Marc, L. Vogel et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le 4° quater, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’encourager l’autoconsommation, notamment au sens de l’article L. 315-2, en assouplissant les conditions réglementaires pour le déploiement des projets au niveau local, que ce soit en milieu urbain ou en zone rurale ; »
La parole est à M. Dany Wattebled.
M. Dany Wattebled. L’autoconsommation d’électricité constitue un moyen efficace pour accélérer la transition écologique et sécuriser l’approvisionnement énergétique. Elle s’inscrit donc pleinement dans la stratégie française visant à améliorer la résilience du mix énergétique.
Aujourd’hui, la part d’autoconsommation en France avoisine 2 %, alors qu’elle dépasse 10 % au Portugal et en Autriche, 20 % en Italie et en Autriche et même 30 % en Suède.
Cet amendement vise à faire du développement de l’autoconsommation d’électricité, notamment collective, un pilier de la politique énergétique et climatique française, en rattrapant le retard sur nos voisins européens et en menant une action résolue pour lever les freins, notamment réglementaires et fiscaux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Cet amendement est satisfait par l’adoption de l’amendement n° 181 visant à encourager les trois formes d’autoconsommation – individuelle, collective et étendue –, sous réserve de deux principes protecteurs pour les réseaux, à savoir leur propriété publique et leur équilibre financier. C’est suffisant.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
M. Dany Wattebled. Je le retire, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 100 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 166 rectifié, présenté par M. Buis et Mme Havet, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
bas-carbone
par les mots :
électrolytique bas-carbone
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet. La directive dite RED III exclut l’hydrogène produit à partir de gaz naturel.
Cet amendement vise à introduire l’hydrogène produit à partir de gaz naturel, afin d’atteindre l’objectif de 77 % d’utilisation d’hydrogène propre dans l’industrie en 2030.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Sur cet amendement, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Cet amendement vise à transformer une partie des objectifs relatifs à l’hydrogène de la directive RED III.
Cependant, pour une parfaite transposition de la directive, il faudrait compléter cet amendement, d’une part, en portant cet objectif à 2035, et, d’autre part, en prévoyant la possibilité d’utiliser des voies alternatives pour atteindre les objectifs fixés. En l’espèce, il s’agit d’atteindre soit 42 % d’hydrogène uniquement renouvelable dans la consommation d’hydrogène industrielle en 2030 et 60 % en 2035, soit 33,6 % d’hydrogène uniquement renouvelable dans la consommation d’hydrogène relative en 2030 et 48 % en 2035.
Cette voie est ouverte si l’objectif d’énergie renouvelable dans le mix électrique est atteint – 44 % en 2030 – et si la part de l’hydrogène électrolyte renouvelable ou bas-carbone ou de ses dérivés utilisés dépasse en France 77 % en 2030 et 80 % en 2035.
Voilà rappelés tous les objectifs. La rédaction actuelle de la proposition de loi prévoit bien le second cas ouvert par la directive nous permettant de bénéficier de notre électricité bas-carbone. Je vous propose de nous en tenir à la rédaction actuelle.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.