M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Il n’est pas souhaitable d’adopter cet amendement, qui a pour objet d’ajouter, parmi les objectifs afférents à la rénovation énergétique, l’exigence d’un soutien public, en particulier par les collectivités territoriales.
Or c’est sur l’État, non sur ces collectivités, que doit reposer prioritairement l’effort public en matière de rénovation énergétique.
Par ailleurs, la définition de moyens budgétaires relève davantage d’une loi de finances que de la présente proposition de loi de programmation et de simplification.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Je tiens à souligner qu’il existe déjà des objectifs de rénovation pour les bâtiments des collectivités territoriales elles-mêmes. Il est en tout cas intéressant de s’appuyer sur elles pour identifier les secteurs et logements prioritaires.
Nous aurons des propositions à vous faire en la matière dans les prochaines semaines, mesdames, messieurs les sénateurs, mais, en l’occurrence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Monsieur le rapporteur, ce n’est pas ici une question financière ! Les travaux des Alec et des plateformes de rénovation montrent déjà clairement l’implication des collectivités sur ces sujets.
Je suis évidemment d’accord avec vous : la question financière relève de l’État. Je propose justement d’inscrire dans la loi l’existence d’un canal entre l’État et les collectivités, afin de donner à ces dernières les moyens d’agir sur la rénovation thermique.
M. le président. Je mets aux voix l’article 9.
(L’article 9 est adopté.)
Article 10
Le 8° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Les mots : « parvenir à » sont remplacés par les mots : « tendre vers » et la deuxième occurrence du mot : « à » est supprimée ;
1° Après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « à l’horizon 2050 » et après les mots : « renouvelables », sont insérés les mots : « , à l’horizon 2030, » ;
2° Après le mot : « Constitution », la fin est ainsi rédigée : « , ainsi qu’à un même mix de production d’électricité en Corse à l’horizon 2050 ; ».
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 37, présenté par Mmes Conconne et Bélim, MM. Lurel, Michau, Montaugé, Devinaz, Fagnen et Bouad, Mme Artigalas, MM. Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme S. Robert, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et dans ce but, et pour chaque zone non interconnectée au réseau électrique continental, il est formalisé un document d’orientation et de programmation stratégique énergétique
La parole est à M. Jean-Jacques Michau.
M. Jean-Jacques Michau. Je présente cet amendement au nom de Catherine Conconne, qui ne peut malheureusement être présente et à laquelle j’adresse à cet instant une pensée.
Cet article modifie l’article L. 100-4 du code de l’énergie pour fixer aux zones non interconnectées (ZNI) au réseau métropolitain continental l’objectif de tendre vers l’autonomie énergétique à l’horizon 2050.
En premier lieu, nous estimons qu’il est nécessaire de fixer comme objectif programmatique celui d’atteindre cette autonomie en 2050. De ce point de vue, les mots « tendre vers » ne nous semblent pas pertinents, et nous souhaitons leur substituer les termes « parvenir à » – cela maintiendrait la rédaction actuelle, plus directive et ferme, du 8° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie.
En second lieu, nous estimons nécessaire que les ZNI disposent d’une boussole pour atteindre les différents caps fixés : à l’horizon 2030, un mix de production d’électricité composé à 100 % d’énergies renouvelables ; à l’horizon 2050, l’autonomie énergétique.
Comme l’a souligné le groupe de travail n° 6, présidé par Catherine Conconne, sénatrice de la Martinique, et Maurice Gironcel, président du Sidélec (Autorité organisatrice de la distribution d’électricité) de La Réunion, et mis en place dans le cadre des travaux préparatoires à la programmation relative à l’énergie et au climat, l’Hexagone dispose d’une telle boussole : les documents programmatiques réalisés en 2021 par RTE, Futurs énergétiques 2050.
Les ZNI ont aussi besoin, comme l’Hexagone, que soit formalisé pour chacune d’elles un document d’orientation et de programmation stratégique spécifique fixant à ces territoires une boussole, afin d’éclairer les choix politiques, notamment en vue des prochaines programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE).
M. le président. L’amendement n° 84, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Cet amendement est identique à la première partie de celui qui vient d’être présenté pour inscrire dans la proposition de loi l’expression « parvenir à », plutôt que « tendre vers ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Ces amendements sont proches, comme Yannick Jadot vient de le souligner. Ils visent à supprimer la mention « tendre vers » pour les objectifs de mix électrique renouvelable à l’horizon 2030 et de mix énergétique autonome à l’horizon 2050 dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, les ZNI.
L’amendement n° 37 a également pour objet la formalisation d’un document d’orientation et de programmation stratégique énergétique dans chaque ZNI.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 84. En revanche, elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 37.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Le Gouvernement partage l’ambition qui a été mise en avant pour les territoires dénommés ZNI.
Toutefois, l’amendement n° 37 tend également à créer un document d’orientation et de programmation stratégique énergétique dans ces zones, ce qui complexifierait le mécanisme d’adoption des PPE, déjà relativement long… En outre, cela semble relever d’abord du niveau réglementaire.
C’est pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 84 et sollicite par conséquent le retrait de l’amendement n° 37.
M. le président. L’amendement n° 23 rectifié, présenté par MM. Kern, Delcros, Henno, Laugier, Canévet et Cambier, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
, à l’horizon 2030,
par les mots :
et de récupération, à l’horizon 2030,
La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern. Depuis de nombreuses années, le Sénat demande que soit exploité le potentiel de tous les gisements de nos territoires qui contribuent à la décarbonation de la chaleur, au premier rang desquels les énergies de récupération, qui doivent pouvoir trouver toute leur place dans les objectifs de la politique énergétique.
La valorisation énergétique des déchets, la récupération de la chaleur fatale générée par les sites industriels, les data centers ou encore le traitement des eaux usées sont autant de leviers qui contribuent à transformer les ressources locales de nos territoires en une énergie locale décarbonée.
Les énergies de récupération doivent donc pouvoir trouver toute leur place dans la politique énergétique et dans la réponse à apporter en matière de lutte contre le réchauffement climatique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Cet amendement est intéressant. En effet, il vise à ajouter les énergies de récupération aux côtés des énergies renouvelables dans l’objectif de mix renouvelable à l’horizon 2030 dans les zones non interconnectées au réseau, les ZNI.
De la sorte, son adoption permettrait de mieux valoriser la récupération de la chaleur, dans une logique de sobriété énergétique et d’économie circulaire.
L’avis de la commission est donc favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, vous évoquez les énergies de récupération.
Sachez que, dans ma circonscription de l’Ain, un écoquartier de Ferney-Voltaire bénéficie de la récupération de la chaleur fatale du Cern, l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire. Nous en sommes très heureux, et ce projet a d’ailleurs bénéficié d’une subvention de 11 millions d’euros de la part de l’Ademe.
Je suis donc tout naturellement favorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L’article 10 est adopté.)
Article 11
À la première phrase du 1° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, les mots : « réduire les » sont remplacés par les mots : « tendre vers une réduction des », le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et, après l’année : « 2030 », sont insérés les mots : « , en excluant les émissions des absorptions associées à l’usage des terres et à la foresterie, ».
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 15 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et MM. Roux, Daubet et Masset, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À la première phrase du 1° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, après la première occurrence du mot : « émissions », il est inséré le mot : « nettes » et le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 55 % ».
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. La loi européenne sur le climat fait de la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030 une obligation légale.
Alors que nous blâmons régulièrement le Gouvernement de surtransposer le droit communautaire, il ne s’agirait pas de nous placer désormais à rebours du droit européen.
Je vais écouter avec attention les arguments à l’appui de l’avis défavorable que vous ne manquerez pas d’émettre sur mon amendement, lequel ne vise qu’à une juste transposition de nos obligations légales communautaires.
Nous sommes d’accord : la diminution de la captation du carbone par la forêt pose un problème de taille pour atteindre nos objectifs climatiques.
La stratégie nationale bas-carbone, élaborée en 2018-2019, mise sur une hausse de la capacité de stockage des forêts d’ici à 2050 pour parvenir à la neutralité carbone à cette date, comme nous nous y sommes engagés. Cette hausse étant désormais impossible, nous allons devoir rééquilibrer l’équation en relevant les objectifs d’autres secteurs.
Le raisonnement visant à abaisser nos objectifs d’émission de gaz à effet de serre d’ici à l’horizon de 2030, qui sous-tend cet article, n’est donc pas recevable. L’urgence climatique nous impose de trouver des solutions viables et non de raisonner à la baisse.
M. le président. L’amendement n° 85, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À la première phrase du 1° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, les mots : « de 40 % » sont remplacés par les mots : « de 55 %, en excluant les émissions et absorptions associées à l’usage des terres et à la foresterie, entre 1990 et 2030, de réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % » ;
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Il s’agit de respecter nos obligations européennes.
Pour rappel, selon les scientifiques, si l’on veut rester dans le cadre de l’accord de Paris, il faudrait que l’Europe atteigne la neutralité carbone en 2040 et que l’objectif pour 2030 soit de 65 % de réduction. Or l’objectif qui a été validé, y compris par la France, est de 55 %. À l’instar de M. Cabanel, nous souhaitons au moins rétablir cette ambition dans le présent texte.
Par ailleurs, au-delà de cette question de pourcentage, nous regrettons que le terme « réduire » ait été remplacé par l’expression « tendre vers la réduction », qui marque un affaiblissement de nos obligations. On nous inflige une double peine !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Les amendements nos 15 rectifié bis et 85 visent à modifier l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à 50 % en 2030, hors agriculture et forêt, prévu à l’article 11.
Leurs auteurs proposent ainsi de passer d’une réduction des émissions brutes de 50 % d’ici à 2030 à une réduction des émissions nettes de 55 % à la même échéance, et à supprimer l’expression « tendre vers ».
Je rappelle que la rédaction retenue, à savoir « tendre vers une réduction des émissions de gaz à effet de serre en excluant les émissions et les absorptions associées à l’usage des terres et à la foresterie de 50 % d’ici 2030 », est issue de l’article 1er de l’avant-projet de loi sur la souveraineté énergétique. Par ailleurs, cette même rédaction figure dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat et dans la stratégie française pour l’énergie et le climat.
Je rappelle enfin que, dans sa recommandation du 18 décembre 2023, la Commission européenne n’a fait aucune observation à ce sujet.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Les émissions du secteur de l’usage des terres et de la reforesterie sont difficilement pilotables et particulièrement incertaines. Les résultats des politiques publiques en la matière sont peu quantifiables sur des laps de temps très courts.
Notre boussole doit donc rester, pour les émissions nettes, l’atteinte de la neutralité carbone d’ici à 2050.
Par ailleurs, nous ne serons fixés sur le véritable objectif de la France pour ce vecteur qu’en 2032. D’ici là, il sera possible de prendre en compte des flexibilités liées aux événements climatiques extrêmes, comme les feux de forêt.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
M. le président. L’amendement n° 173, présenté par MM. Cadec et Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer la deuxième occurrence du mot :
des
par le mot :
et
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Cadec, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 6, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
de favoriser l’absorption des émissions de gaz à effet de serre par les puits de gaz à effet de serre
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Didier Mandelli, rapporteur pour avis. Il s’agit de favoriser le développement des puits de carbone, ce qui passe par l’adoption d’un certain nombre de mesures, notamment en ce qui concerne la forêt et l’agriculture de conservation des sols.
Si nous voulons réduire les émissions nettes, il faut bien évidemment réduire les émissions brutes, mais aussi développer ces puits de carbone.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Sur le fond, le Gouvernement est pleinement conscient de la nécessité de renforcer les absorptions de gaz à effet de serre pour parvenir à nos objectifs climatiques.
Sur la forme, votre amendement ne s’insère pas correctement dans l’article en question.
En outre, votre dispositif semble d’ores et déjà satisfait par l’objectif de neutralité carbone à l’horizon de 2050 que la France s’est fixé. Cela suppose en effet de parvenir à un équilibre entre les émissions résiduelles, qui seront à réduire à leur minimum, et les absorptions de gaz à effet de serre, qui devront être renforcées.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. On pourra noter ce soir combien le Gouvernement a décidé d’aller contre le Pacte vert pour l’Europe, à rebours des propos tenus par les partis, et notamment par le parti présidentiel, lors de la campagne des élections européennes.
Il est tout de même assez étonnant de revenir à la fois sur l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et sur nos ambitions en matière d’énergie renouvelable.
Je suis stupéfait de la position de la France sur des dossiers européens aussi sensibles, sachant par ailleurs que notre pays est en train de céder, peut-être victime de sa propre impuissance, sur la finalisation de l’accord Union européenne-Mercosur, dont on connaît pourtant les répercussions climatiques. Tout cela est assez sidérant.
M. le président. Je mets aux voix l’article 11, modifié.
(L’article 11 est adopté.)
Après l’article 11
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 72 rectifié bis est présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Delcros, Henno et Kern et Mme Antoine.
L’amendement n° 102 rectifié ter est présenté par Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Brault, Capus, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. A. Marc, L. Vogel et Wattebled.
L’amendement n° 107 rectifié est présenté par M. Longeot.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du 3° du I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie, après le mot : « gaz » sont insérés les mots : « , le gaz de pétrole liquéfié ».
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 72 rectifié bis.
M. Michel Canévet. Comme Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, nous sommes particulièrement attentifs à la situation des zones rurales.
Dans ces territoires, le gaz liquide est l’un des modes d’alimentation énergétique privilégiés. Il convient donc d’être ambitieux à la matière.
Grâce au biopropane et aux innovations technologiques qui ont vu le jour dans notre pays – je pense aux échangeurs à condensation de l’entreprise Sermeta, à Morlaix, qui est le leader européen, voire mondial, sur le sujet –, les émissions de CO2 sont extrêmement faibles, quasiment à égalité avec les émissions liées à la production électrique.
Il importe donc de soutenir ces filières, en particulier celle du biopropane, qui permettra, demain, d’alimenter à moindre coût beaucoup de pavillons et de logements situés en zone rurale, où il n’existe pas de réseau adapté : non seulement il n’y a pas de desserte en gaz naturel, mais surtout le réseau électrique n’est pas dimensionné pour supporter de trop nombreuses installations électriques.
Soyons terre à terre sur le sujet et encourageons le développement de ce biogaz.
M. le président. Les amendements nos 102 rectifié ter et 107 rectifié ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Cet amendement vise à ajouter un objectif en matière de gaz de pétrole liquéfié dans le champ de la prochaine loi quinquennale sur l’énergie, ce qui ne me semble pas souhaitable.
Nous avons déjà défini un objectif en faveur des solutions pour les foyers ruraux non raccordés aux réseaux d’électricité, de gaz ou de chaleur au 2° de l’article L. 100-2 du code de l’énergie en adoptant l’amendement n° 69 rectifié quater, qui visait à créer l’article 1er bis. Le gaz de pétrole liquéfié peut être promu par ce vecteur plus général.
C’est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Canévet. Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 72 rectifié bis est retiré.
Mes chers collègues, je vais lever la séance.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.