Mme Nadège Havet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 150 rectifié bis.
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Cet amendement a pour objet d’adapter les objectifs de production et d’incorporation de biogaz, ainsi que de chaleur renouvelable, afin de les mettre en cohérence avec le document d’orientation de la programmation pluriannuelle de l’énergie qui a été présenté à la fin de l’année 2023.
La France, dont la politique de développement de biométhane est ambitieuse, affiche le meilleur taux de croissance de production de ce gaz en Europe. Les nouveaux objectifs rehaussés proposés à l’horizon 2030 permettent de lancer un signal clair à la filière en fixant un cap solide et encore plus ambitieux. Ils devront être atteints grâce aux dispositifs de soutien budgétaire et aux nouvelles mesures de financement extrabudgétaire.
M. le président. L’amendement n° 56, présenté par MM. Montaugé, Michau, Devinaz et Fagnen, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme S. Robert, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À l’horizon 2035, la production nationale de chaleur renouvelable doit atteindre au moins 330 térawattheures et celle de froid renouvelable au moins 2,5 térawattheures.
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Afin, là encore, de mettre la proposition de loi en cohérence avec les objectifs de la Sfec, nous souhaitons inscrire dans le texte l’objectif d’une production de froid renouvelable d’au moins 2,5 térawattheures à l’horizon 2035.
M. le président. L’amendement n° 168 rectifié, présenté par M. Buis et Mme Havet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Les mots : « d’ici à 2024 » sont remplacés par les mots : « et d’atteindre au moins 18 gigawatts de capacités installées de production à l’horizon 2035 » ;
II. – Alinéas 14 et 15
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 4° sexies De développer les capacités de production d’électricité photovoltaïque avec pour objectif de porter d’ici à 2030 les capacités raccordées au réseau de transport d’électricité à au moins 10 gigawatts par an ;
« 4° septies De développer les capacités de production d’électricité issues d’installations terrestres utilisant l’énergie mécanique du vent avec pour objectif de raccorder au réseau de transport d’électricité au moins 2 gigawatts par an, chaque année entre 2025 et 2030 ; ».
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 55, présenté par MM. Montaugé, Michau, Devinaz et Fagnen, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme S. Robert, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Remplacer les mots : « de porter progressivement le rythme d’attribution des capacités installées de production à l’issue de procédures de mise en concurrence à au moins 1 gigawatt par an d’ici à 2024 » par les mots : « d’atteindre une capacité installée d’au moins 4 gigawatts à l’horizon 2030 et d’au moins 18 gigawatts à l’horizon 2035 » ;
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Cet amendement a pour objet la production d’électricité issue d’installations utilisant l’énergie mécanique du vent implantées en mer, c’est-à-dire d’éoliennes, qu’elles soient flottantes ou posées.
Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi omet d’adapter cet objectif fixé par la Sfec. Pourtant, nous en connaissons l’importance, voire le caractère structurant pour la réussite de la transition écologique et énergétique.
Nous souhaitons inscrire dans le texte l’objectif d’au moins 4 gigawatts à l’horizon 2030 et d’au moins 18 gigawatts à l’horizon 2035.
M. le président. L’amendement n° 151 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces capacités de production respectent les exigences de sécurité des installations électriques et visent un objectif de conciliation des différents usages. » ;
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Cet amendement vise à supprimer la priorisation de l’éolien flottant. En effet, la France est déjà pionnière en la matière. Le 15 mai dernier, le Gouvernement a annoncé le nom du premier parc éolien flottant commercial au monde qui se verrait attribuer un tarif d’achat ; il s’agit d’un parc de 250 mégawatts, au sud de la Bretagne.
Néanmoins, ne nous cantonnons pas à l’éolien flottant. Il faut également que nous puissions avoir des éoliennes posées. C’est une question d’égalité des territoires. Dans certaines régions, comme en Normandie, il n’est pas possible d’avoir de l’éolien flottant.
Il paraît donc plus approprié de laisser les différentes options ouvertes, afin de pouvoir choisir selon les cas en fonction des contraintes techniques.
M. le président. L’amendement n° 53, présenté par MM. Montaugé, Michau, Devinaz et Fagnen, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme S. Robert, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
et 75 gigawatts à l’horizon 2035
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Toujours afin de mettre la proposition de loi en cohérence avec la Sfec, nous souhaitons inscrire dans le texte l’objectif de production d’électricité photovoltaïque de 75 gigawatts à l’horizon 2035.
M. le président. L’amendement n° 153 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° septies De poursuivre le développement des capacités de production d’électricité à partir d’installations terrestres utilisant l’énergie mécanique du vent, en favorisant à la fois le développement de nouvelles installations ainsi que le renouvellement des installations existantes ; ».
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Afin de supprimer la priorité accordée au seul renouvellement de nos capacités existantes en matière d’éolien terrestre, le Gouvernement souhaite, par cet amendement, préciser que le développement de cette énergie décarbonée et très compétitive repose aussi sur les nouvelles capacités de production.
Il existe de belles initiatives dans les territoires ; je pense par exemple à ce que j’ai pu observer lors d’un déplacement à Valsonne. Faisons en sorte de ne pas les freiner !
M. le président. L’amendement n° 54, présenté par MM. Montaugé, Michau, Devinaz et Fagnen, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme S. Robert, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …° De favoriser la production d’électricité issue d’installations utilisant l’énergie mécanique du vent implantées au sol, avec pour objectif d’atteindre une capacité installée d’au moins 33 gigawatts à l’horizon 2030 et d’au moins 40 gigawatts à l’horizon 2035 ; ».
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Nous souhaitons que soit inscrit dans le texte l’objectif d’atteindre une capacité d’au moins 33 gigawatts à l’horizon 2030 et d’au moins 40 gigawatts à l’horizon 2035 en matière d’éolien terrestre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Ces différents amendements visent à modifier les objectifs afférents aux énergies renouvelables.
La commission émet un avis de sagesse sur les amendements identiques nos 121 rectifié et 149, sur les amendements identiques nos 122 rectifié ter et 150 rectifié bis, sur l’amendement n° 151 rectifié et sur l’amendement n° 153 rectifié. En revanche, elle est défavorable aux autres amendements qui viennent d’être présentés.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Nous avons eu un beau débat sur l’éolien. Je tiens à réaffirmer la position du Gouvernement : avoir un développement équilibré entre les énergies renouvelables et le nucléaire. Ne nous enfermons pas dans l’une ou l’autre des options.
Le Gouvernement partage globalement l’avis de la commission, tout en émettant un avis de sagesse sur l’amendement n° 53.
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. La Commission européenne a déjà indiqué que la France ne respectait pas le paquet Fit for 55, notamment la directive dite RED III sur les EnR. En effet, notre pays ne déclare pas d’objectifs en matière d’énergies renouvelables, comme la loi européenne le prévoit. Si je comprends bien, vous vous apprêtez donc à voter dans cet hémicycle un texte illégal au regard du droit européen…
La France a validé un paquet et des ambitions européennes sur le climat et la transition énergétique. Là, nous ne sommes même plus dans la sous-transposition ; nous sommes dans un monde parallèle, où l’engagement européen n’existerait pas ! Je m’étonne vraiment que le Gouvernement s’obstine à défendre un texte illégal au regard du droit européen.
M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. Il y a un élément qui m’échappe. Je ne comprends pas la position de la commission et du Gouvernement sur nos amendements visant à mettre le texte en cohérence avec la stratégie française pour l’énergie et le climat et avec le plan national intégré en matière d’énergie et de climat.
Nous proposons simplement de fixer des objectifs à l’horizon 2030 et à l’horizon 2035, avec une programmation pluriannuelle conforme aux habitudes de matière de PPE. Cela vous gêne-t-il ? J’aimerais bien avoir quelques explications.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Cadec, rapporteur. Vous nous demandez si cela nous gêne, monsieur Montaugé ? Oui, cela nous gêne.
M. Franck Montaugé. Pourquoi ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Parce que c’est comme ça ! (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. Franck Montaugé. Ce n’est pas une réponse !
M. Alain Cadec, rapporteur. Je fais comme vous, chers collègues. Bien souvent, quand nous vous demandons : « Pourquoi ? », vous nous répondez : « Parce que c’est comme ça ! » (Mêmes mouvements.)
Sérieusement, vous pensez vraiment que nous avons décidé des dispositions qui figurent dans la proposition de loi au doigt mouillé ou selon notre caprice du moment ?
M. Franck Montaugé. Dans ce cas, expliquez-nous ! Nous ne demandons qu’à comprendre !
M. Alain Cadec, rapporteur. Même si vous avez l’air de croire que nous vivons dans un village d’irréductibles Gaulois, nous ne sommes tout de même pas complètement abrutis ! (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Monsieur le rapporteur, avec tout le respect que je vous dois, vos derniers propos ne sont pas à la hauteur des enjeux de ce débat.
En l’occurrence, c’est de l’avenir de certains emplois industriels, par exemple ceux de General Electric à Saint-Nazaire, qu’il s’agit ; les fabrications d’éoliennes y sont en grande difficulté.
Nous sommes en train de sortir de l’industrie de l’éolien, parce que nous ne sommes jamais clairs sur les objectifs quantitatifs. Pourquoi vouloir rétablir une sorte de priorité qui n’existe nulle part ailleurs sur l’éolien flottant, au moment où la Belgique, l’Allemagne et le Danemark se sont mis d’accord sur un objectif de 150 gigawatts d’éolien offshore supplémentaire ?
Regardez les chiffres : aujourd’hui, c’est Vestas qui domine totalement l’industrie européenne des éoliennes, donc les emplois dans ce domaine !
Certains des propos que je viens d’entendre ne me semblent pas du tout à la hauteur des ambitions industrielles qu’un grand pays capable de planifier se doit d’avoir. Je pense qu’un débat sérieux s’impose. Avoir un parc expérimental de 250 mégawatts d’éolien flottant en Bretagne, c’est sans doute très bien. Mais ce n’est pas ce qui va nous permettre de rivaliser avec les centaines de gigawatts d’éolien offshore planté qui sont installés ailleurs en Europe.
Des industries sont en train de disparaître, alors qu’il y avait des sous-traitants en Vendée, un site à Saint-Nazaire et même un soutien très fort : par exemple, les marins-pêcheurs de Saint-Nazaire soutiennent le parc éolien.
Nous sommes en train de casser la dynamique qui était celle de notre pays à cause de politiques de stop and go, comme cela avait déjà été le cas sous Nicolas Sarkozy pour le photovoltaïque. Résultat, la France est aujourd’hui un nain en matière d’EnR, alors que celles-ci sont la principale source d’énergie dans le monde ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 121 rectifié et 149.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 122 rectifié ter et 150 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 74 est présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet et O. Richard et MM. Delcros, Henno et Longeot.
L’amendement n° 101 rectifié bis est présenté par Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Brault, Capus, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. A. Marc, L. Vogel et Wattebled.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- après le mot : « carburant », sont insérés les mots : « , 8 % de la consommation de gaz de pétrole liquéfié » ;
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 74, ce qui est un bien joli numéro ! (Sourires.)
M. Michel Canévet. En effet, monsieur le président, le département de la Haute-Savoie est un haut lieu d’utilisation du gaz liquide, notamment dans les communes rurales ! (Nouveaux sourires.)
Il importe de ne pas mettre tous nos œufs dans le même panier, si j’ose dire. Nous devons avoir plusieurs modes d’alimentation énergétique, afin de diversifier la production pour éviter tout risque.
Nous savons que nous pourrons disposer de biopropane demain, car il y a une politique volontariste en la matière. Nous devons satisfaire les besoins des zones rurales. Je pense en particulier aux Côtes-d’Armor. En Bretagne centrale, nombre de maisons sont alimentées par du gaz liquide. Il convient d’en tenir compte et de soutenir ce mode d’alimentation énergétique.
M. le président. L’amendement n° 101 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 74 ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Il ne me semble pas souhaitable d’ajouter dans le texte un objectif de 8 % de consommation de gaz de pétrole liquéfié (GPL) d’ici à 2030.
Nous avons déjà inscrit un objectif en faveur des solutions pour les foyers ruraux non raccordés aux réseaux d’électricité, de gaz ou de chaleur en adoptant les amendements identiques nos 69 rectifié quater, 98 rectifié quater et 106 rectifié, qui avaient pour objet de compléter l’article L. 100-2 du code de l’énergie. Le gaz de pétrole liquéfié peut ainsi être soutenu dans ce cadre plus général.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Canévet. Je retire cet amendement !
M. Franck Montaugé. Je souhaite interpeller M. le rapporteur sur la tenue et la teneur de nos échanges.
Pour ma part, je fais toujours en sorte de respecter mes interlocuteurs, même quand je ne partage pas leur point de vue. Mes collègues et moi apprécions peu les anathèmes qui nous ont été lancés et les insinuations selon lesquelles nous ne serions pas capables de comprendre des explications.
Nous sommes là pour débattre, dans le respect réciproque. L’usage veut que lorsque des parlementaires déposent des amendements ou posent des questions, ils reçoivent des avis motivés et des réponses sur le fond.
Nous vous respectons, monsieur le rapporteur ; nous vous demandons simplement la même chose en retour. Il faut cesser de procéder par anathèmes ou par attaques ad hominem. Cela, ce n’est pas le Sénat ! Ne singeons pas ce qui se pratique ailleurs, si vous voyez ce que je veux dire, et que je n’approuve pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Cadec, rapporteur. Je souhaite simplement répondre à mon collègue Montaugé : si je l’ai blessé, je le prie de m’en excuser.
M. Franck Montaugé. Ce n’est pas une question personnelle !
M. Alain Cadec, rapporteur. Je n’ai peut-être pas été très agréable. Mais reconnaissez tout de même que vous et vos petits camarades ne l’êtes pas toujours non plus. (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. Yannick Jadot. Nous ne sommes pas des « petits camarades » !
M. Alain Cadec, rapporteur. Appelez cela comme vous voulez, cher collègue ! (Mêmes mouvements.)
Mme Audrey Linkenheld. Ça dérape, ça dérape…
M. Alain Cadec, rapporteur. Quoi qu’il en soit, sachez que je n’ai pas voulu vous blesser, monsieur Montaugé. Je vous prie donc de m’excuser pour les propos que j’ai pu tenir.
M. le président. L’amendement n° 43 rectifié, présenté par MM. Devinaz, Montaugé, Michau et Fagnen, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme S. Robert, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces objectifs de capacité de production doivent être corrélés à la mise en œuvre d’un schéma national et régional de mobilisation de la biomasse » ;
La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.
M. Gilbert-Luc Devinaz. Les dispositions de cet amendement font suite aux réflexions menées dans le cadre des travaux de la mission d’information sur les biocarburants que j’ai eu l’honneur de présider et dont notre collègue Vincent Capo-Canellas était le rapporteur.
Cette mission a mis en évidence les enjeux liés à la concurrence des usages des biocarburants, s’agissant tant de la disponibilité des matières premières utilisées pour fabriquer ces carburants, en particulier la biomasse, que de leur meilleure utilisation possible au regard de leur rendement et des alternatives pour contribuer à la décarbonation de tel ou tel secteur.
Nous souhaitons renforcer le suivi des ressources de biomasse au travers d’instances, de schémas nationaux permettant d’élaborer une stratégie nationale de mobilisation de cette énergie et de schémas régionaux, afin de suivre leur évolution, les tensions éventuelles, ainsi que les répercussions sur la biodiversité et les puits de carbone.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. La demande de nos collègues est doublement satisfaite.
D’une part, une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et des schémas régionaux de la biomasse existent déjà depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
D’autre part, un exercice de modélisation de la biomasse a été réalisé dans le cadre de la stratégie française pour l’énergie et le climat et du plan national intégré en matière d’énergie et de climat.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Devinaz, l’amendement n° 43 rectifié est-il maintenu ?
M. Gilbert-Luc Devinaz. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 152 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° quinquies D’explorer le potentiel de production d’électricité issue d’installations utilisant l’énergie cinétique des courants marins ou fluviaux ;
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Cet amendement vise à supprimer les objectifs chiffrés pour l’hydrolien introduits en commission.
Certes, j’ai bien conscience que vous avez déjà fait le travail. Certes, la PPE actuelle ne fixe pas d’objectifs chiffrés pour l’hydrolien, mais la future PPE pourra prévoir le lancement de premiers appels d’offres commerciaux sur l’hydrolien, sous réserve de l’évolution des coûts de la technologie.
En outre, les chiffres proposés sont hors de portée. À titre d’exemple, l’ensemble du potentiel brut pour l’hydrolien marin en France est estimé aujourd’hui à environ 5 gigawatts, hors contraintes techniques.
M. le président. Le sous-amendement n° 187, présenté par M. Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
I - après les mots :
« D’explorer »,
Ajouter les mots :
« et de développer ».
II - Compléter cet alinéa par les mots suivants :
avec pour objectif d’atteindre une capacité installée d’au moins 1 gigawatt en 2035 et 5 gigawatts à l’horizon 2050;
La parole est à M. Sébastien Fagnen.
M. Sébastien Fagnen. Ce sous-amendement vise à fixer 2035, plutôt que 2030, comme date cible d’une puissance installée de 1 gigawatt. En effet, les échanges avec les industriels ont mis montré qu’une mise en service pleine et entière nécessitait au moins dix ans.
Force est de constater aujourd’hui que les appels d’offres commerciaux tardent à être engagés. Pourtant, nous avons sous les yeux l’exemple britannique de la réussite de l’installation d’hydroliennes. Et plusieurs industriels présents sur notre territoire sont prêts à s’engager dans cette voie. Les démonstrations ont d’ailleurs fait leurs preuves.
Mme la ministre déléguée rappelait à l’instant la puissance potentielle qui existe en France. J’évoquerai pour ma part le raz Blanchard, au large des côtes de la Manche, mais aussi le passage du Fromveur, en Bretagne.
M. le président. L’amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. Fagnen, Devinaz, Montaugé et Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme S. Robert, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer l’année :
2030
par l’année :
2035
La parole est à M. Sébastien Fagnen.
M. Sébastien Fagnen. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. La commission émet un avis de sagesse sur l’amendement n° 152 rectifié.
Elle demande de retrait de l’amendement n° 63 rectifié ou, à défaut, émet un avis défavorable.
Enfin, elle se ralliera à la position du Gouvernement sur le sous-amendement n° 187.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Le sous-amendement n° 187 vise à réintroduire des objectifs chiffrés nouveaux, ce qui n’est pas l’intention du Gouvernement. J’émets donc un avis défavorable.
Mon avis est défavorable également sur l’amendement n° 63 rectifié.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. L’hydrolien n’est pas considéré à sa juste mesure dans ce pays, me semble-t-il.
Certes, la technologie est évidemment difficile à mettre en œuvre, mais il existe déjà des hydroliennes dans le monde. Nous en avons une en Bretagne, avec la société Sabella ; elle produit depuis plusieurs années. Simplement, il n’y a jamais eu de tarifs de rachat mis en place en France. Comment voulez-vous que le système puisse fonctionner ? Un industriel n’a aucune visibilité.
Pourtant, l’hydrolien est une énergie renouvelable prédictible : les courants, nous les connaissons. C’est vraiment un atout très important dans le monde des renouvelables.
Je pense donc que nous devons conserver des objectifs. Nous avons, me semble-t-il, bien plus de visibilité sur la faisabilité d’hydroliennes que sur de futurs petits réacteurs modulaires (SMR) complètement hypothétiques et chimériques.
À un moment donné, il faut avoir une vraie volonté politique pour mettre en place les hydroliennes que nous attendons, notamment dans l’ouest de la France, où nous avons de très forts courants.