Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France

Résumés des débats

Première lecture - 30, 31 janvier et 6 février 2024

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

p. 392 (texte intégral du JO)
  • Jocelyne GUIDEZ :
    p. 392 (texte intégral du JO)
  • Elsa SCHALCK :
    p. 393 (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
    p. 394 (texte intégral du JO)
  • Anne SOUYRIS :
    p. 395 (texte intégral du JO)
  • Céline BRULIN :
    p. 395 (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN :
    p. 396 (texte intégral du JO)
  • Guylène PANTEL :
    p. 396 (texte intégral du JO)
  • Solanges NADILLE :
    p. 397 (texte intégral du JO)
    • p. 398 (texte intégral du JO)
  • Corinne FÉRET :
    p. 398 (texte intégral du JO)
  • Philippe MOUILLER :
    p. 400 (texte intégral du JO)
  • Laurent BURGOA :
    p. 400 (texte intégral du JO)
  • Stéphane RAVIER :
    p. 401 (texte intégral du JO)
  • Daniel CHASSEING :
    p. 401 (texte intégral du JO)
  • Anne-Sophie ROMAGNY :
    p. 402 (texte intégral du JO)
  • Christine BONFANTI-DOSSAT :
    p. 403 (texte intégral du JO)
  • Khalifé KHALIFÉ :
    p. 403 (texte intégral du JO)
    • p. 404 (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN :
    p. 404 (texte intégral du JO)

    • DISCUSSION DES ARTICLES

    Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 89 rectifié

    (demande de rapport présentant les contours d'une prestation universelle d'autonomie)

    Article 1er

    (création d'une conférence nationale de l'autonomie)

    Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 99 rectifié

    (création de points de contact autonomie dans tous les départements)

    Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 100 rectifié

    (précisions sur les attributions du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge)

    Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 253

    (intégration dans les schémas d'organisation sociale et médico-sociale des collectivités d'outre-mer d'actions spécifiques sur le grand âge)

    Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 101 rectifié

    (intégration d'un volet grand âge dans les contrats locaux de santé)

    Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 224 rectifié

    (rapport annuel au Parlement d'évaluation de l'activité de la conférence nationale de l'autonomie et du centre de ressources probantes)

    Article 1er bis A

    (création du service public départemental de l'autonomie) p. 420 (texte intégral du JO)
  • Annie LE HOUEROU :
    p. 420 (texte intégral du JO)
  • Jean SOL :
    p. 420 (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN :
    p. 420 (texte intégral du JO)
  • Corinne FÉRET :
    p. 420 (texte intégral du JO)
    • p. 421 (texte intégral du JO)
  • Anne SOUYRIS :
    p. 421 (texte intégral du JO)
  • Henri CABANEL :
    p. 421 (texte intégral du JO)
  • Jean SOL :
    p. 421 (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN :
    p. 421 (texte intégral du JO)
  • Émilienne POUMIROL :
    p. 421 (texte intégral du JO)
  • Henri CABANEL :
    p. 422 (texte intégral du JO)
  • Jean SOL :
    p. 422 (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN :
    p. 422 (texte intégral du JO)
  • Émilienne POUMIROL :
    p. 422 (texte intégral du JO)
  • Corinne FÉRET :
    p. 423 (texte intégral du JO)
  • Anne SOUYRIS :
    p. 423 (texte intégral du JO)
  • Maryse CARRÈRE :
    p. 423 (texte intégral du JO)
  • Céline BRULIN :
    p. 423 (texte intégral du JO)
  • Jean SOL :
    p. 423 (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN :
    p. 423 (texte intégral du JO)
  • Anne SOUYRIS :
    p. 424 (texte intégral du JO)
  • Jean SOL :
    p. 424 (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN :
    p. 424 (texte intégral du JO)
  • Céline BRULIN :
    p. 424 (texte intégral du JO)
  • Alain MILON :
    p. 425 (texte intégral du JO)
  • Jean SOL :
    p. 425 (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN :
    p. 425 (texte intégral du JO)
  • Jean SOL :
    p. 426 (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN :
    p. 426 (texte intégral du JO)
  • Anne SOUYRIS :
    p. 426 (texte intégral du JO)
  • Maryse CARRÈRE :
    p. 426 (texte intégral du JO)
  • Cathy APOURCEAU-POLY :
    p. 426 (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN :
    p. 427 (texte intégral du JO)
  • Laurence MULLER-BRONN :
    p. 427 (texte intégral du JO)
  • Annie LE HOUEROU :
    p. 427 (texte intégral du JO)
  • Jean SOL :
    p. 427 (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN :
    p. 428 (texte intégral du JO)
  • Jean SOL :
    p. 428 (texte intégral du JO)
  • Corinne FÉRET :
    p. 428 (texte intégral du JO)
  • Maryse CARRÈRE :
    p. 428 (texte intégral du JO)
  • Laurent SOMON :
    p. 428 (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN :
    p. 429 (texte intégral du JO)
  • Philippe MOUILLER :
    p. 429 (texte intégral du JO)
  • Maryse CARRÈRE :
    p. 429 (texte intégral du JO)
  • Laurent SOMON :
    p. 429 (texte intégral du JO)
  • Anne SOUYRIS :
    p. 429 (texte intégral du JO)
  • Jean SOL :
    p. 429 (texte intégral du JO)
    • p. 430 (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN :
    p. 430 (texte intégral du JO)
  • Solanges NADILLE :
    p. 430 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 1er bis A - Amendements n° 300 rectifié, n° 325 rectifié bis, n° 137 rectifié, n° 301 rectifié et n° 326 rectifié bis

    (nomination conjointe des directeurs d'Ehpad publics par l'Agence régionale de santé (ARS) et le président du conseil départemental)

    Article 1er bis D

    (généralisation des équipes locales sur les aides techniques)

    Article 1er bis FA (nouveau)

    (adaptation à Saint-Martin de la composition du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie et du statut de la maison départementale des personnes handicapées)

    Article 1er bis F

    (groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux)

    Article 1er bis G

    (mission nationale d'audit et d'évaluation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA))

    Article 1er bis

    (désignation d'un référent prévention dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux)

    Article 2

    (utilisation des registres nominatifs pour lutter contre l'isolement social des personnes vulnérables) p. 443 (texte intégral du JO)
  • Sylviane NOËL :
    p. 443 (texte intégral du JO)
  • Monique LUBIN :
    p. 444 (texte intégral du JO)
  • Jean SOL :
    p. 444 (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN :
    p. 444 (texte intégral du JO)
  • Sylviane NOËL :
    p. 445 (texte intégral du JO)
  • Anne SOUYRIS :
    p. 445 (texte intégral du JO)
  • Jean SOL :
    p. 445 (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN :
    p. 445 (texte intégral du JO)
  • Henri CABANEL :
    p. 446 (texte intégral du JO)
  • Jean SOL :
    p. 446 (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN :
    p. 446 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 102 rectifié

    (information des assurés sociaux de 60 ans sur les dispositifs de prévention de la perte d'autonomie)

    Article 2 bis A

    (programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d'autonomie) p. 448 (texte intégral du JO)
  • Jean SOL :
    p. 448 (texte intégral du JO)
  • Émilienne POUMIROL :
    p. 448 (texte intégral du JO)

    • Article 2 bis B (Texte non modifié par la commission)

    (loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge)

    Article 3

    (amélioration de la lutte contre la maltraitance et renforcement du droit au respect de la vie privée et familiale)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 188

    (rappel dans le contrat de séjour de l'interdiction de contraindre la liberté d'aller et venir du résident)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 248 rectifié bis

    (obligation d'une formation continue consacrée à la promotion de la bientraitance)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 128 rectifié, n° 158, n° 216 rectifié et n° 264 rectifié

    (obligation d'une formation continue consacrée à la promotion de la bientraitance)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 129 rectifié

    (amendement rédactionnel)

    Article 3 bis A

    (prise en compte de l'intégrité psychique et du droit à une vie sexuelle et affective des résidents dans l'annexe au contrat de séjour encadrant les restrictions de liberté)

    Article 3 bis (supprimé)

    (élaboration d'un projet d'accueil et d'accompagnement personnalisé)

    Article 3 ter

    (amélioration du recueil du consentement des personnes accueillies en ESMS en ce qui concerne le contrôle de leur espace de vie privatif)

    Article 4

    (renforcement du dispositif de signalement des cas de maltraitance dans le secteur social et médico-social)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 348

    (évolution des compétences et de la composition de la Conférence nationale de santé)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 210 rectifié

    (transmission annuelle au conseil de la vie sociale des structures médico-sociales (CVS) d'un rapport de synthèse des évènements indésirables graves)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 133 rectifié et n° 191

    (levée du secret professionnel pour les professionnels de santé ou de l'action sociale dans le cas d'une personne majeure vulnérable ou protégée)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 41 rectifié

    (remise au Parlement d'un rapport évaluant le nombre d'appels à la plateforme téléphonique 3977 contre les maltraitances des personnes âgées qui ont permis d'aboutir à l'amélioration de la situation)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 42 rectifié

    (remise au Parlement d'un rapport sur l'opportunité de créer des places prioritaires d'urgence en hébergement temporaire pour les personnes âgées ayant fait l'objet d'actes de maltraitance par un aidant à leur domicile)

    Article 5

    (précision des missions de la protection juridique des majeurs notamment face à des cas de maltraitance)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 292 rectifié

    (extension des droits garantis aux usagers des établissements et services médico-sociaux (ESMS) au respect de l'identité et à la mise en œuvre d'une lutte contre les discriminations dans le projet d'établissement)

    Article 5 bis A

    (contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant une activité au contact d'un majeur vulnérable)

    Article 5 bis (supprimé)

    (création d'un livret d'accueil pour la personne accueillie en format « facile à lire et à comprendre » (Falc))

    Article 5 ter (supprimé)

    (rapport au Parlement sur les mesures de contention dans les établissements et services médico-sociaux (ESMS))

    Article 5 quater (supprimé)

    (permettre la désignation d'un curateur ou tuteur de remplacement par le juge des tutelles)

    Article additionnel après l'article 5 quater - Amendements n° 1 rectifié et n° 279 rectifié bis

    (désignation d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) suppléant en cas de décès ou d'empêchement)

    Article additionnel après l'article 5 quater - Amendements n° 93 rectifié bis et n° 134 rectifié

    (élargissement de la liste des actes strictement personnels de la personne protégée)

    Article 5 quinquies (supprimé)

    (créer un mandat de protection future aux fins d'assistance)

    Article 5 sexies (supprimé)

    (évolution du dispositif d'habilitation familiale)

    Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° 153 rectifié ter

    (déclaration anticipée d'une adhésion ou d'une opposition à une mesure d'habilitation familiale)

    Article 5 octies (supprimé)

    (applicabilité outre-mer des dispositions relatives aux majeurs protégés)

    Article 5 nonies (supprimé)

    (regroupement des dispositions relatives à la responsabilité des organes de protection juridique)

    Article 5 decies

    (création d'un registre général des mesures de protection) p. 527 (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN :
    p. 527 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel avant l'article 6 - Amendement n° 285

    (indexation des salaires des professionnels de l'aide à domicile sur le SMIC)

    Article additionnel avant l'article 6 - Amendement n° 286

    (crédit d'impôt sur le revenu au titre des frais de déplacement journaliers entre le domicile et le lieu de travail pour les aides à domicile)

    Article 6

    (création d'une carte professionnelle de l'aide à domicile)

    Organisation des travaux

    Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 228 rectifié

    (généralisation des relais assistants de vie)

    Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 61 rectifié bis, n° 139 rectifié bis et n° 227 rectifié

    (suppression de l'affectation prioritaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à un service prestataire dans les cas de perte d'autonomie les plus importants)

    Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 193

    (rapport au Parlement évaluant les droits conférés aux professionnels intervenant à domicile à la suite de la délivrance de la carte professionnelle)

    Article 7

    (versement d'une aide financière aux départements pour soutenir la mobilité des professionnels de l'aide à domicile)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 138 rectifié

    (négociation obligatoire sur le rehaussement du montant minimum de l'indemnité kilométrique des professionnels assurant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile)

    Article 7 bis (supprimé)

    (rapport au Parlement sur les modalités d'augmentation des indemnités kilométriques pour les professionnels de l'aide à domicile) p. 540 (texte intégral du JO)

    Article 8

    (expérimentation d'un financement par forfait des services à domicile)

    Article 8 bis (Texte non modifié par la commission)

    (accompagnement des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) dans la réforme des services autonomie à domicile)

    Article additionnel après l'article 8 bis - Amendement n° 238 rectifié ter

    (caractère facultatif de la réforme des services autonomie à domicile)

    Article additionnel après l'article 8 bis - Amendement n° 154 rectifié

    (caractère facultatif de la réforme des services autonomie à domicile)

    Article 9

    (suppression de l'obligation alimentaire pour les petits-enfants et leurs descendants dans le cadre de l'aide sociale à l'hébergement)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 63 rectifié bis

    (information sur l'obligation alimentaire et le recours sur succession en vue de lutter contre le non-recours aux aides sociales)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 204

    (rapport au Parlement visant à remplacer l'aide sociale à l'hébergement par l'aide personnalisée au logement)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 16 rectifié bis

    (possibilité de moduler le tarif hébergement en fonction des ressources pour les résidents d'Ehpad ne relevant pas de l'aide sociale)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 83 rectifié

    (transformation de la réduction d'impôt pour les dépenses en Ehpad en un crédit d'impôt)

    Article 11

    (financement d'actions de prévention de la perte d'autonomie dans les forfaits soins et dépendance attribués aux EHPAD)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 67 rectifié ter

    (expérimentation d'un « projet de vie » des résidents des établissements et services médico-sociaux (ESMS))

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 23 rectifié sexies

    (remise au Parlement d'un rapport évaluant le coût réel de l'inflation pesant sur les Ehpad et proposant des solutions de compensation)

    Article 11 bis A (supprimé)

    (réunion régulière des autorités compétentes en matière de contrôle des ESMS)

    Article 11 bis B (supprimé)

    (conditionner le renouvellement de l'autorisation des ESMS à l'obtention de conclusions satisfaisantes lors des évaluations externes et des contrôles)

    Article additionnel après l'article 11 bis C - Amendement n° 73 rectifié bis

    (obligation de contrôles effectués de façon conjointe par les autorités compétentes)

    Article additionnel après l'article 11 bis C - Amendement n° 4 rectifié

    (publication d'une synthèse des contrôles des établissements et services médico-sociaux (ESMS))

    Article 11 bis D (supprimé)

    (réservation d'une fraction des bénéfices réalisés par les Ehpad privés lucratifs pour financer des actions en faveur de l'amélioration des conditions d'hébergement et d'accueil des résidents)

    Article additionnel après l'article 11 bis D - Amendements n° 148 rectifié bis et n° 270 rectifié

    (création d'une redevance pour les Ehpad non habilités à l'aide sociale souhaitant pratiquer des tarifs hébergement libres, affectée à la branche autonomie)

    Article 11 bis E

    (droit des résidents d'accueillir leur animal domestique)

    Article 11 bis F

    (expérimentation d'un quota minimal de chambres réservées à l'accueil exclusif de nuit)

    Article additionnel après l'article 11 bis F - Amendement n° 24 rectifié bis

    (fixation des places d'accueil à titre temporaire en fonction des capacités que les établissements concernés sont en mesure d'offrir)

    Article 11 bis (supprimé)

    (renforcement du rôle du médecin coordonnateur en Ehpad)

    Article 11 ter (supprimé)

    (renforcement des procédures d'injonction et d'astreinte envers les ESMS ne respectant pas les règles du code de l'action sociale et des familles)

    Article additionnel après l'article 11 ter - Amendements n° 40 rectifié et n° 273 rectifié

    (privation des fonds de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour les gestionnaires d'établissements et services médico-sociaux (ESMS) ayant fait l'objet de sanctions)

    Article 11 quater (supprimé)

    (mesures en faveur de l'amélioration de la santé nutritionnelle des résidents d'EHPAD) p. 567 (texte intégral du JO)
  • Jean SOL :
    p. 567 (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN :
    p. 567 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 11 quater - Amendement n° 236 rectifié ter

    (obligation faite aux Ehpad de consulter une fois par mois les résidents sur la quantité et la qualité des repas)

    Article 12

    (procédure d'évaluation de la qualité dans les établissements et services médico-sociaux (ESMS))

    Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 78 rectifié bis

    (application de sanctions par les autorités de contrôle en l'absence de médecin coordonnateur dans un Ehpad)

    Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 344

    (échanges d'informations entre autorités de contrôle des établissements pour personnes âgées et handicapées)

    Article 12 ter

    (transparence et bonnes pratiques en matière de taux d'encadrement en EHPAD)

    Article 12 quater

    (accord préalable de l'autorité compétente sur la prise de contrôle d'un gestionnaire d'établissement et service médico-social (ESMS))

    Article 12 quinquies (supprimé)

    (obligation pour les EHPAD privés à but lucratif de respecter les conditions des sociétés à mission)

    Article 13

    (possibilité de location de locaux communs de logements sociaux pour mettre en œuvre un projet de vie sociale et partagée dans un habitat inclusif)

    Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 2 rectifié

    (application du taux réduit de TVA à 5,5% sur la fourniture de logement et de nourriture dans les résidences services)

    Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 14 rectifié bis

    (possibilité de constituer un habitat inclusif au sein d'une résidence services)

    Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 79 rectifié

    (intégration des petites unités de vie au champ des structures éligibles au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé)

    Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 95 rectifié

    (remise au Parlement d'un rapport évaluant le recours à l'habitat inclusif et la possibilité d'élargir les finalités de l'aide à la vie partagée)

    Article 13 bis A

    (reconnaissance de la nature de bâtiments à usage d'habitation des lieux d'habitation des habitats inclusifs)

    Article 13 bis B

    (suppression des plafonds d'accueil de personnes âgées dépendantes et d'autres publics en résidence autonomie)

    Article 13 bis C

    (possibilité de sous-location de logements dans l'habitat inclusif à des salariés du porteur du projet de vie sociale et partagée ou des établissements et services sociaux et médico-sociaux)

    Article additionnel après l'article 13 ter - Amendement n° 214

    (remise au Parlement d'un rapport sur la suppression de la récupération sur succession de l'aide sociale à l'hébergement et la lutte contre le non-recours à cette aide)

    Article additionnel après l'article 13 quinquies - Amendement n° 276

    (rapport au Parlement comparant le cadre juridique et financier entre les résidences services seniors et les résidences autonomie)

    Article additionnel après l'article 13 quinquies - Amendement n° 166

    (rapport au Parlement sur la prise en charge du vieillissement en outre-mer)

    Article 14 (Texte non modifié par la commission)

    (gage financier)

    Intitulé de la proposition de loi


    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE