Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Sur le fond, le Gouvernement est favorable à l’accueil d’animaux en établissement, dont les apports sont indéniables.
Mais la rédaction adoptée par la commission des affaires sociales nous semble préférable pour permettre aux établissements et à leur direction d’organiser l’accueil au cas par cas en tenant compte des contextes locaux et des aspirations de chacun. Avis défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 75 rectifié bis, présenté par Mmes Lubin, Féret et Le Houerou, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et M. Weber, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ces établissements sont par ailleurs tenus d’organiser la possibilité pour leurs résidents de recevoir des visites accompagnées de leur animal domestique.
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Nous vous proposons une solution intermédiaire : permettre aux résidents de recevoir des visites accompagnées de leur animal domestique.
Je trouve totalement inhumain d’interdire les visites à des résidents en Ehpad avec un animal domestique pour une heure ou deux. J’ai moi-même été témoin d’une scène où un chien était refoulé à l’entrée d’un établissement alors que son ancien maître l’attendait et l’avait vu arriver par la fenêtre ; croyez-moi, c’était extrêmement désagréable.
Je ne vois pas ce qui s’opposerait au fait que les règlements des Ehpad prévoient la possibilité, dans des conditions évidemment à définir, de visites occasionnelles auprès d’un résident en compagnie d’un chien ou d’un chat.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Ma chère collègue, là encore, nous partageons vos préoccupations, mais il ne nous semble pas nécessaire d’inscrire une telle précision dans la loi.
D’abord, il est apparu lors des auditions que la possibilité de visites accompagnées d’un animal de compagnie existait déjà dans l’immense majorité des Ehpad.
Mme Monique Lubin. Non !
M. Jean Sol, rapporteur. Surtout, laissons, là aussi, de la souplesse aux établissements pour faire face à la diversité des situations. En la matière, le bon sens doit l’emporter sur la norme.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 75 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 11 bis E.
(L’article 11 bis E est adopté.)
Article 11 bis F
I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2024, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après consultation du président du conseil départemental concerné, instaurer un quota minimal de chambres réservées à l’accueil exclusif de nuit dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et dans les résidences autonomie.
II. – (Non modifié) Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que la liste des territoires concernés sont déterminées par décret.
III. – (Non modifié) Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation, aux fins notamment d’apprécier l’opportunité de son extension à l’ensemble du territoire et de sa pérennisation.
IV. – (Non modifié) La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme la présidente. L’amendement n° 76 rectifié bis, présenté par Mmes Lubin, Féret et Le Houerou, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et M. Weber, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer les mots :
et dans les résidences autonomie
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Il n’est pas pertinent d’étendre l’expérimentation aux résidences autonomie, même si l’offre d’accueil de nuit y est également très faible et même si ces établissements ne permettent pas de proposer des solutions de répit pour les proches aidants.
En effet, les résidences autonomie sont des lieux de vie et ne sauraient être assimilées à des structures médicalisées similaires aux Ehpad, ni tendre à s’en rapprocher.
Par cet amendement, nous souhaitons vous alerter, mes chers collègues : il est dangereux d’élargir le spectre des résidences autonomie aux personnes dépendantes ou à un nombre plus important de personnes dépendantes que ce qui est autorisé actuellement, ou encore à des accueils de nuit similaires à ceux que proposent les Ehpad.
Le principe même de la résidence autonomie est d’attirer des personnes âgées peu dépendantes souhaitant vivre ailleurs que dans un Ehpad.
Si les autorisations d’accueil se multiplient, ces résidences ressembleront progressivement à des Ehpad. Et non seulement les structures de ce type n’attireront plus grand monde, mais elles s’exposeront, à terme, à un risque certain de financement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Cet amendement tend à revenir sur la modification apportée par la commission des affaires sociales, qui consistait à inclure les résidences autonomie dans l’expérimentation, afin de répondre aux difficultés des aidants.
Ma chère collègue, je partage votre vision sur un point : les résidences autonomie répondent à des besoins différents des Ehpad, et cela ne doit pas changer. Autrement dit, il ne faut pas que la médicalisation croissante des Ehpad s’étende aux résidences autonomie, qui doivent conserver leurs spécificités.
Cependant, l’expérimentation en question ne modifie ni les missions ni les obligations des résidences autonomie.
Pour cette raison, l’avis de la commission est défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Madame la sénatrice, votre amendement vise à restreindre le périmètre de l’expérimentation.
Je souscris globalement aux propos de M. le rapporteur. Pour autant, la notion d’expérimentation d’un quota minimal de chambres réservé à l’accueil exclusif de nuit en Ehpad mérite d’être examinée : rares sont les résidences autonomie qui proposent en effet un accueil exclusif de nuit. Il y a lieu, sans doute, de proposer davantage de solutions d’accueil temporaire et de répit aux aidants des personnes âgées.
Le Gouvernement émet donc un avis de sagesse sur cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 76 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mmes Deseyne et Lassarade, M. Bouchet, Mme Micouleau, MM. Panunzi et Cadec, Mme Gruny, MM. Milon et J.B. Blanc, Mmes Petrus, Goy-Chavent et Imbert, MM. Somon, Burgoa et Bruyen, Mmes M. Mercier et Demas, MM. Reynaud et Lefèvre, Mme F. Gerbaud, MM. Gueret, Belin et Genet, Mmes Drexler et Gosselin, M. Gremillet et Mme Puissat, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par le mot :
volontaires
La parole est à Mme Chantal Deseyne.
Mme Chantal Deseyne. Afin d’assurer que l’expérimentation prévue par cet article réponde bien aux besoins existants sur les territoires, cet amendement tend à la restreindre aux Ehpad et résidences autonomie volontaires ayant identifié un besoin localement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Cet amendement tend à préciser que la participation à l’expérimentation imposant aux Ehpad de réserver une part de leurs chambres à l’accueil exclusif de nuit s’effectue sur une base volontaire.
Il est vrai que le caractère obligatoire de l’expérimentation peut induire une complexité pour les Ehpad. Cependant, l’application du principe du volontariat la viderait de son sens. Autrement dit, nous avons à choisir entre le maintien de l’expérimentation et sa suppression.
Lors de nos travaux, nous avons identifié un élément : la faiblesse de l’offre de places d’accueil de nuit en Ehpad s’explique en premier lieu par l’absence d’un modèle économique viable. Cette expérimentation constitue l’occasion de travailler sur ce modèle, et nous souhaitons qu’elle soit saisie.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je souscris aux arguments de M. le rapporteur.
Toutefois, les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation reposeront sur un appel à projets ou à candidatures au sein des territoires concernés. Ainsi, seules les structures d’hébergement volontaires seront amenées à y répondre.
L’amendement étant satisfait, le Gouvernement demande son retrait ; à défaut, son avis serait défavorable.
Mme la présidente. Madame Deseyne, l’amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?
Mme Chantal Deseyne. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 6 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 11 bis F.
(L’article 11 bis F est adopté.)
Après l’article 11 bis F
Mme la présidente. L’amendement n° 24 rectifié bis, présenté par Mme Puissat, MM. Savin, Michallet et Longeot, Mmes P. Martin, Belrhiti et Jacquemet, MM. Pointereau, Grosperrin, Szpiner et Klinger, Mmes Romagny, Jacques et Canayer, MM. Chevrollier, Maurey et Bouchet, Mmes Drexler, Sollogoub, Loisier et Josende, M. Anglars, Mmes Gruny et Ventalon, MM. Belin, Sautarel, Favreau, Gremillet, Genet, P. Martin et de Legge, Mme Primas, MM. Somon et Brisson, Mmes Dumont, Micouleau, Schalck, Garnier et Bellurot, M. Reynaud, Mme M. Mercier, M. Chaize, Mmes Richer, Aeschlimann, Vermeillet, Valente Le Hir et Lassarade, M. J.P. Vogel, Mmes Lopez et Muller-Bronn, MM. Reichardt, Cambon, Menonville et Daubresse, Mme Demas, MM. Pernot, Burgoa et Piednoir, Mme Estrosi Sassone, MM. Pellevat et J.B. Blanc, Mme Lavarde, MM. Panunzi, Cadec, Paccaud, Khalifé, Lefèvre et Rapin, Mme Di Folco et M. Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 11 bis F
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le VI de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Au titre de l’accueil temporaire mentionné au I, les établissements relevant du 6 du même I peuvent assurer un accueil de jour pour chacune de leurs places disponibles. Ils peuvent assurer cet accueil de jour au sein des locaux dans lesquels ils assurent un accueil à titre permanent. »
La parole est à Mme Frédérique Puissat.
Mme Frédérique Puissat. L’article D. 312-8 du code de l’action sociale et des familles précise que la capacité minimale en accueil de jour organisé par les Ehpad est de « six places dès lors que l’activité prévisionnelle est assurée ».
Le même article précise que les ARS peuvent déroger à ce seuil. C’est le cas notamment en milieu rural, où nombre d’établissements ne proposent que deux ou trois places d’accueil de jour.
Bien que cela fonctionne très bien, les ARS tendent aujourd’hui à appliquer cet article de façon très stricte, en Isère par exemple, mais aussi – le nombre de collègues signataires de cet amendement en atteste – dans de nombreux autres départements. En l’occurrence, elles menacent de fermer les places d’accueil de jour dans les établissements qui ne respecteraient pas ce seuil.
L’heure étant grave, cet amendement vise à supprimer du code de l’action sociale et des familles l’obligation d’un accueil minimum de six places et à préciser que l’accueil de jour peut être organisé ailleurs que dans un local spécifique.
Nous introduirions ainsi de la souplesse pour les établissements souhaitant poursuivre les expérimentations en cours et appliquer cette dérogation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Cet amendement vise à répondre aux rigidités du système d’autorisation par l’ARS pour les places d’accueil de jour qui sont proposées en Ehpad.
En effet, si certaines ARS font preuve de souplesse en n’appliquant pas le plancher de six places d’accueil de jour que doivent appliquer les Ehpad qui souhaitent en proposer, d’autres semblent inutilement rigides.
Ce plancher de six places avait pour but initial d’encourager la rationalisation de l’offre. Il peut avoir un sens dans une grande agglomération, mais il est totalement inadapté aux territoires ruraux. Peut-on encore parler d’offre de répit, par exemple, lorsqu’il faut se déplacer à une heure de voiture deux fois par jour ?
Aussi, mes chers collègues, pour mieux répondre aux spécificités de nos territoires, je vous propose d’adopter cet amendement, qui vise à introduire plus de souplesse pour les Ehpad et les aidants, sans pour autant supprimer toute possibilité de pilotage de l’offre d’accueil par les ARS.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Madame la sénatrice, votre amendement tend à permettre aux établissements pour personnes âgées d’assurer un accueil de jour sans condition de seuil minimal et sans obligation de consacrer des locaux spécifiques à cet accueil.
Pour les raisons que vient d’exprimer M. le rapporteur, j’émettrai un avis de sagesse.
Mme Frédérique Puissat. Je vous remercie, madame la ministre !
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 11 bis F.
Article 11 bis
(Supprimé)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 342 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le V de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot : « Sous » est remplacé par les mots : « Pour les établissements mentionnés au I sous », et après les mots : « il assure l’encadrement » est inséré le mot : « médical » ;
b) À la sixième phrase, les mots : « le médecin coordinateur » sont remplacés par les mots : « Pour les établissements mentionnés au I et au IV le médecin coordinateur » ;
2° Au second alinéa, le mot « Lorsque » est remplacé par les mots : « Pour les établissements mentionnés au I, lorsque ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Cet amendement a le même objectif que l’amendement n° 211 de Mme Poncet Monge, qui est en discussion commune avec celui-ci.
À la suite de l’adoption de la proposition de loi Valletoux, devenue la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, il s’agit d’amender l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’organisation des missions allouées aux médecins coordonnateurs en Ehpad et en unités de soins de longue durée (USLD).
Plusieurs dispositions de cette loi constituent de véritables avancées pour les résidents et professionnels des établissements. Elles précisent que les médecins coordonnateurs en Ehpad peuvent désormais assurer le suivi médical des résidents qui le souhaitent et occuper la fonction de médecin traitant pour les résidents qui en font la demande.
La loi précise également que la fonction de médecin coordonnateur ne peut être exercée que par un seul professionnel au sein d’un Ehpad, en dessous d’un seuil de places qui doit être défini par décret, afin de garantir une harmonisation des pratiques au sein d’un même établissement.
Elle dispose enfin que le médecin coordonnateur pour les Ehpad et USLD assure l’encadrement de l’équipe soignante.
Après des échanges avec les professionnels, il est apparu nécessaire de procéder à quelques ajustements pour éviter que les évolutions proposées ne produisent des effets collatéraux.
Premièrement, il conviendrait de restreindre au champ des Ehpad la possibilité offerte aux médecins coordonnateurs d’assurer le flux médical et de devenir les médecins traitants des résidents. Les USLD seraient donc exclues de cette disposition.
Deuxièmement, il est apparu important de préciser que l’encadrement des équipes soignantes par le médecin coordonnateur devait se limiter à l’encadrement médical et qu’il ne saurait être ni de nature hiérarchique ni de nature administrative. C’est la raison pour laquelle il est proposé ici d’ajouter le terme « médical ».
Les dispositions de l’amendement n° 211 de Mme Poncet Monge vont dans le même sens. Toutefois, dans leur rédaction actuelle, elles supprimeraient l’ensemble des missions du médecin coordonnateur, en particulier les avancées de la loi du 27 décembre 2023 que je viens de vous présenter.
Si je me permets d’évoquer ainsi les deux amendements, c’est parce qu’il est important de les considérer avec une vue d’ensemble.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 374, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
« assure l’encadrement de l’équipe soignante en collaboration ou en binôme avec le cadre de santé sous la responsabilité du chef d’établissement, »
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Ce sous-amendement de notre collègue Raymonde Poncet Monge vise à corriger certaines dérives.
En effet, si le Gouvernement a proposé un amendement dont les dispositions vont dans le même sens, il semble que des précisions soient nécessaires, afin de mieux encadrer les missions des médecins coordonnateurs, leur coopération avec les cadres de santé et les responsabilités d’encadrement du chef d’établissement.
Dans cette perspective, il est proposé de préciser que le médecin coordonnateur « assure l’encadrement de l’équipe soignante en collaboration ou en binôme avec le cadre de santé sous la responsabilité du chef d’établissement ».
Mme la présidente. L’amendement n° 211, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La deuxième phrase du V de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles est supprimée.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. L’amendement n° 211 tend quant à lui à supprimer la mission d’encadrement de l’équipe soignante attribuée au médecin coordonnateur. En effet, celle-ci relève de la responsabilité et de la compétence de l’encadrement paramédical.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. La commission est favorable à l’amendement n° 342 rectifié du Gouvernement.
Compte tenu de son dépôt tardif, elle n’a pas eu le temps d’examiner formellement le sous-amendement n° 374. Toutefois, j’émettrai sur ce sous-amendement, à titre personnel, un avis défavorable, qui me semble conforme à la position exprimée par la commission durant l’examen de la proposition de loi. En effet, il n’y a rien dans le statut actuel du médecin coordonnateur qui remette en cause la répartition des responsabilités respectives du médecin et du chef d’établissement.
Enfin, en ce qui concerne l’amendement n° 211, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 374.
Il est également défavorable à l’amendement n° 211, auquel il préfère son amendement n° 342 rectifié.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 374.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 11 bis est rétabli dans cette rédaction, et l’amendement n° 211 n’a plus d’objet.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, il nous reste encore 47 amendements à examiner.
Si vous en êtes d’accord, nous pourrions prolonger notre séance au-delà de minuit et, ainsi, à condition que nous écourtions nos interventions, achever l’examen du texte dans la nuit.
Mme la présidente. Madame la ministre, mes chers collègues, l’ordre du jour de demain appelant des questions orales, nous pouvons prolonger la séance jusqu’à une heure du matin au maximum.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
Article 11 ter
(Supprimé)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 70 rectifié bis, présenté par Mmes Lubin, Féret et Le Houerou, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, M. Fichet, Mme Poumirol, M. Jomier, Mmes Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et M. Weber, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « peut enjoindre » sont remplacés par le mot : « enjoint » ;
– à la dernière phrase, les mots : « peut également prévoir » sont remplacés par les mots : « prévoit également » ;
b) Au second alinéa, les mots : « peut inclure » sont remplacés par le mot : « inclut » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette injonction liste également les travaux de mise en conformité, d’entretien ou d’amélioration qui s’imposent, afin de garantir l’effectivité de la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce », la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » et le mot : « nouvelle » est remplacé par le mot : « autre » ;
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés.
3° À la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « peut en outre être » sont remplacés par le mot : « est ».
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à rétablir l’article 11 ter, supprimé par la commission des affaires sociales du Sénat.
Cet article permet d’automatiser le régime des sanctions à l’encontre des établissements qui ne respecteraient pas leurs obligations de qualité de soins et d’accompagnement à la suite des injonctions qui leur seraient adressées par les autorités compétentes.
Mme la présidente. L’amendement n° 283, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « peut enjoindre » sont remplacés par le mot : « enjoint » ;
– à la dernière phrase, les mots : « peut également prévoir » sont remplacés par les mots : « prévoit également » ;
b) Au second alinéa, les mots : « peut inclure » sont remplacés par le mot : « inclut » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle dresse également la liste des travaux de mise en conformité, d’entretien ou d’amélioration qui s’imposent, afin de garantir l’effectivité de la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » et le mot : « nouvelle » est remplacé par le mot : « autre » ;
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés.
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani. Cet amendement vise à rétablir l’article 11 ter, supprimé par la commission des affaires sociales du Sénat.
Après les scandales Orpea, Clariane ou Médicharme, rendre obligatoire le prononcé d’injonctions et d’astreintes à l’encontre des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui ne respectent pas la réglementation ou dont le fonctionnement présente des risques susceptibles d’affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées est une impérative nécessité.
La majorité sénatoriale a estimé que l’obligation de prononcer une injonction pour tout manquement risquerait de multiplier les procédures et de fragiliser le fonctionnement de certains établissements.
Or l’obligation de prononcer une injonction pour tout manquement envoie le signal que l’on ne déroge pas avec le devoir de prise en charge des personnes accueillies.
Une fois n’est pas coutume, nous vous proposons donc, mes chers collègues de la majorité, de suivre le groupe Les Républicains de l’Assemblée nationale, en rétablissant l’article 11 ter.