Mme Silvana Silvani. Je précise que, dans le cadre d’une VAE, les systèmes de validation et de reconnaissance des périodes bénévoles existent déjà. Il est possible de les formaliser, cela ne revêt pas une immense complexité.
Bénévole ne veut pas dire non professionnel (Mme la ministre en convient.), cela veut simplement dire non salarié. Je trouve dommage de ne pas reconnaître et qualifier ce type d’expérience.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 155 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 331 rectifié bis est présenté par M. Somon, Mme Muller-Bronn, MM. Milon, H. Leroy, Sautarel, Khalifé et Naturel, Mme Micouleau, M. Cambon, Mme Noël, MM. Belin, Gremillet, Chaize, Bouchet, Saury et Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bruyen, Sido et Reynaud, Mmes Drexler et Aeschlimann, MM. Paccaud et Burgoa, Mmes Gosselin, M. Mercier et Malet, MM. J.P. Vogel, Grosperrin, Brisson, Anglars, Klinger et Rojouan, Mmes Dumont et Ventalon et MM. Genet, Bonnus et Rapin.
L’amendement n° 336 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle est également soumise à un contrôle des antécédents judiciaires.
La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 331 rectifié bis.
M. Laurent Somon. Cet amendement vise à compléter les conditions d’obtention de la carte professionnelle.
En l’état, une attestation de la qualification et de la compétence des prestataires d’aide à domicile ou la justification de deux années d’exercice professionnel dans les activités d’intervention au domicile des personnes âgées ou handicapées sont requises.
Ce public étant vulnérable, nous souhaitons ajouter comme condition la consultation du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais).
M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 336 rectifié.
Mme Maryse Carrère. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Ces amendements identiques tendent à conditionner l’octroi de la carte professionnelle de l’aide à domicile à un contrôle des antécédents professionnels.
Cette précaution est superflue, puisque ce contrôle est déjà prévu par l’article 5 bis A de la proposition de loi pour l’exercice de professions impliquant un contact avec des majeurs vulnérables. Du reste, la rédaction de cet amendement est insuffisamment précise pour une mesure potentiellement restrictive.
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. J’abonderai dans le sens de Mme la rapporteure. Je précise que l’arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail renforce les obligations des employeurs en la matière.
Ainsi, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 331 rectifié bis et 336 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 84 rectifié, présenté par Mmes Lubin, Féret et Le Houerou, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et M. Weber, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées en attente de la délivrance de leur carte professionnelle se voient fournir par leur employeur une attestation confirmant leur statut et fonction.
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Il s’agit, si je puis dire, d’un amendement extrêmement pratique. Nous nous sommes interrogés sur ce qu’il adviendrait des aidants intervenant chez des personnes vulnérables qui ne posséderaient pas encore cette carte professionnelle.
Si l’obtention d’une telle carte est attendue par les professionnels, elle sécurisera également les bénéficiaires. Aussi, quid de ceux qui ne disposeront pas de la carte lorsqu’ils demanderont à un potentiel bénéficiaire de leur ouvrir sa porte ?
Je crains que cette bonne idée ne pose problème aux personnes qui ne cumuleront pas les deux ans d’expérience requis pour l’obtention de la carte. Aussi, cet amendement vise à instaurer un dispositif pour sécuriser les bénéficiaires dans ce cas de figure.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Vous proposez que les professionnels en attente de la délivrance de leur carte professionnelle se voient fournir par leur employeur une attestation confirmant leur statut et leur fonction.
Le dispositif de la carte professionnelle, dont la portée est essentiellement symbolique, ne doit pas être la source d’une complexité excessive pour les services à domicile. En outre, cet amendement obligerait les particuliers employeurs à fournir à leur salarié une attestation.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis.
Le Gouvernement a la même lecture que Mme la rapporteure. En effet, les employeurs délivrent déjà des certificats de travail et des attestations d’embauche permettant de justifier le statut et la fonction du professionnel.
Cela étant dit, j’entends l’appel des auteurs de l’amendement. Il sera très important que le dispositif et son délai d’application permettent une délivrance la plus rapide possible.
Je les remercie donc de cette interpellation, mais maintiens l’avis défavorable du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.)
PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Robert
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France.
Organisation des travaux
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, depuis le début de nos travaux hier, nous avons avancé à un bon rythme et il nous reste 108 amendements à examiner : nous sommes en mesure de finir l’examen de cette proposition de loi ce soir aux alentours de minuit trente, à condition que chacun fasse preuve de concision, ce qui n’empêche bien sûr personne de défendre ses valeurs et ses idées. Je compte sur vous !
Mme la présidente. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 6.
Après l’article 6
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 140 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 228 rectifié, présenté par Mme Bourcier, M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Capus, Brault et Verzelen, Mme Lermytte et M. Chevalier, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le relais assistants de vie est un dispositif du secteur de la branche des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. Il poursuit les objectifs suivants :
1° Partager les bonnes pratiques entre assistants de vie ;
2° Participer de la lutte contre l’isolement professionnel ;
3° Contribuer à la bientraitance et à la prévention de la perte d’autonomie des particuliers employeurs fragiles ;
4° Développer les compétences professionnelles des assistants de vie.
Il se déploie dans l’ensemble des départements, la mise en application fait l’objet d’une convention entre la Fédération des particuliers employeurs et les conseils départementaux.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Les relais assistants de vie sont nés d’une initiative de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
Cofinancés par la CNSA et la branche professionnelle compétente, ces dispositifs mobiles éphémères s’inscrivent dans un bassin de vie et participent au déploiement de la politique de professionnalisation sectorielle.
Ils permettent aux assistantes de vie de rencontrer les consœurs de leur territoire, ce qui facilite les échanges de bonnes pratiques et renforce la coordination entre professionnelles pour garantir un accompagnement continu des particuliers employeurs fragiles.
Ces structures répondent aux enjeux de formation professionnelle et de coordination des assistants de vie dans un même territoire : l’amendement n° 228 rectifié, présenté par Mme Bourcier, vise à assurer leur reconnaissance dans la loi.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Mon cher collègue, vous proposez la généralisation d’un dispositif visant à professionnaliser les assistantes de vie à domicile et à rompre leur isolement. Toutefois, faute de financements publics obligatoires, rien ne garantirait son développement effectif dans l’ensemble du territoire.
Le coût de ces initiatives repose sur la branche des particuliers employeurs. Malgré tout l’intérêt qu’elles présentent, l’inscription dans la loi des relais assistants de vie ne paraît donc pas opportune.
Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le Gouvernement reconnaît pleinement la pertinence de ces dispositifs, de nature à soutenir l’accès à la formation des salariés du particulier employeur, à lutter contre leur isolement et à développer l’échange de pratiques.
Pour autant, cette proposition de loi n’a pas vocation à décrire l’ensemble des dispositifs susceptibles d’être déployés par les branches, d’autant que leur existence ne relève pas normalement du domaine de la loi.
En conséquence, je me range à l’avis de la commission en émettant, à mon tour, un avis défavorable.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 61 rectifié bis est présenté par Mmes Féret, Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et M. Weber, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 139 rectifié bis est présenté par Mme Devésa, MM. Henno et Canévet, Mme de La Provôté et M. Duffourg.
L’amendement n° 227 rectifié est présenté par Mme Bourcier, MM. V. Louault et Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Brault, Verzelen et Capus, Mme Lermytte et M. Chevalier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 232-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 3°, après le mot : « recommande », sont insérés les mots : « , sur demande expresse du bénéficiaire, » ;
2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 61 rectifié bis.
Mme Corinne Féret. Le quatrième alinéa de cet article permet à l’équipe médico-sociale du département de recommander l’un des trois modes d’intervention existants afin d’orienter le bénéficiaire.
Pour notre part, nous proposons de restaurer le libre choix des personnes dans le mode d’accompagnement à domicile en revenant sur la hiérarchisation fondée sur l’avancée dans la perte d’autonomie.
Mme la présidente. L’amendement n° 139 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 227 rectifié.
M. Daniel Chasseing. Nous n’entendons bien sûr pas retirer à l’équipe médico-sociale la faculté de recommander un mode d’intervention, laquelle a toute son importance. Nous insistons simplement sur le principe de libre choix du mode d’intervention par le bénéficiaire : c’est seulement à la demande de ce dernier que l’orientation vers un mode d’intervention plus adapté à ses besoins serait prévue.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Dans les cas de perte d’autonomie les plus lourds, lorsque le plan d’aide prévoit l’intervention d’une tierce personne à domicile, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est, sauf refus exprès du bénéficiaire, affectée à la rémunération d’un service prestataire d’aide à domicile.
Cette contrainte, qui donne une priorité aux services prestataires par rapport à l’emploi direct, vise à protéger les personnes les plus dépendantes tout en garantissant la qualité du service rendu. Il ne semble pas opportun de la lever.
La commission émet, en conséquence, un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 61 rectifié bis et 227 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 193, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les droits conférés aux professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées suite à la généralisation de la délivrance de la carte professionnelle notamment en termes de stationnement pour évaluer l’égalité des droits entre professionnels intervenant à domicile dans le sanitaire, médico-social et social.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Nombre de politiques publiques, nationales ou municipales, sont source d’inégalités dont pâtissent les professionnelles du domicile. Or l’attribution de la carte professionnelle n’est une avancée que si elle va de pair avec de nouveaux droits.
Grâce à leur caducée, médecins et infirmiers bénéficient parfois de la gratuité du stationnement, de forfaits de stationnement réduits, voire de mesures de tolérance en la matière quand ils sont appelés à exercer leur activité professionnelle au domicile de leurs patients. Les aides à domicile et les aides-soignantes ne bénéficient pas de ces facilités ; elles se voient infliger divers coûts de stationnement supplémentaires, voire des verbalisations. De même, lors de la crise du covid-19, l’accès différencié à l’essence n’a pas été ouvert aux aides à domicile en milieu rural.
Cette proposition de loi tend à assurer une meilleure reconnaissance des professionnels du domicile, sociaux ou médico-sociaux, en leur conférant une carte professionnelle. Mais si cette mesure n’est assortie d’aucun droit particulier, notamment pour les aides à domicile, elle ne représentera qu’une avancée partielle et ne permettra pas une reconnaissance effective.
Les institutions nationales et les communes doivent reconnaître cette carte professionnelle à égalité de droits avec les cartes dont disposent les professionnels du sanitaire et du paramédical. C’est une simple question de justice.
Voilà pourquoi nous demandons un rapport pour évaluer l’égalité des droits entre les professionnels intervenant au domicile.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le Gouvernement suit la commission dans son refus des demandes de rapport : j’émets à mon tour un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 193.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 7
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie verse une aide financière annuelle aux départements et aux collectivités territoriales uniques afin de contribuer :
1° Au soutien à la mobilité, quel que soit le mode de transport, individuel ou collectif, y compris à l’obtention du permis de conduire, des professionnels de l’ensemble du territoire assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile dans les services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles ;
2° À l’organisation, au profit des professionnels de l’aide à domicile, de temps d’échange et de partage de bonnes pratiques.
Les départements et les collectivités transmettent annuellement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie le montant et les objets de ces affectations ainsi que le bilan de cette aide sur le soutien du secteur de l’aide à domicile dans le département. Les modalités du versement de l’aide aux départements et aux collectivités sont fixées par décret, en veillant à ce que les financements destinés au soutien à la mobilité soient dirigés, lorsque cela est possible, vers les véhicules à faibles émissions ou très faibles émissions.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.
M. Daniel Chasseing. La CNSA attribue une aide financière annuelle aux départements afin de contribuer au soutien de la mobilité des professionnels.
Ce concours est d’autant plus précieux pour les territoires ruraux, où les déplacements sont une contrainte majeure de l’aide à domicile. Bien des Ssiad disposent d’une flotte de voitures, mais ce n’est pas le cas des Saad.
Souvent, les aides à domicile parcourent avec leur propre véhicule 300 ou 400 kilomètres par semaine. Leur contrat de travail prévoit certes, en général, une indemnisation des frais de déplacement ; mais, en pratique, les montants accordés varient souvent et ne couvrent pas les frais réels engagés.
Ces difficultés nuisent fortement à l’attractivité d’un métier pourtant essentiel et dont le virage domiciliaire souhaité par les Français va encore accroître l’importance. J’ajoute que, dans certains cas, les temps de déplacement devraient être comptabilisés au titre du temps de travail.
L’aide de 100 millions d’euros accordée par la CNSA va dans le bon sens ; la commission y a ajouté la prise en compte du financement du permis de conduire par le département, ce qui est très important, car, par définition, sans permis de conduire, on ne peut pas se rendre au domicile des personnes.
Madame la ministre, ces enjeux de mobilité sont une clé de l’attractivité des métiers concernés ; les salaires, souvent modestes, en sont une autre, d’autant que les professionnels dont il s’agit sont rarement salariés à plein temps. J’espère que le Gouvernement se penchera sur ce second volet. C’est indispensable au virage domiciliaire que – je le répète – les Français appellent de leurs vœux.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 60 rectifié bis est présenté par Mmes Féret, Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et M. Weber, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 230 rectifié est présenté par Mme Bourcier, MM. V. Louault et Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Capus et Chevalier, Mme Lermytte et MM. Verzelen et Brault.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et des salariés du particulier employeur mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 60 rectifié bis.
Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à inclure dans le dispositif d’aide à la mobilité l’ensemble des professionnels travaillant au domicile des personnes en perte d’autonomie, qu’ils soient salariés d’une structure prestataire ou d’un particulier employeur. Je pense notamment aux 550 000 assistants de vie, qui s’en trouvent actuellement exclus.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 230 rectifié.
M. Daniel Chasseing. Défendu !
Mme la présidente. L’amendement n° 143 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements identiques restant en discussion ?
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Comme vous le soulignez, les assistants de vie en emploi direct peuvent eux aussi faire face à des contraintes de mobilité. Toutefois, une telle extension risque de diluer les effets de l’aide et d’en compromettre l’efficacité. La commission émet, en conséquence, un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. L’élargissement aux salariés du particulier employeur de l’aide prévue par l’article 7 soulèverait des difficultés juridiques et opérationnelles. En effet, ces professionnels ne relèvent pas de services tarifés par les conseils départementaux.
En outre, afin de maximiser l’effet de levier de ce dispositif pour un certain nombre de changements pratiques, mieux vaut s’en tenir à l’expérimentation prévue par ce texte.
Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Nous avons évoqué à plusieurs reprises les problèmes liés au temps de transport entre deux patients.
Les collectivités territoriales et les intercommunalités font très souvent l’effort de doter d’une flotte de véhicules les services d’aide à domicile gérés par leurs soins ; et, quand ce n’est pas le cas, elles paient le temps de transport ou remboursent les frais d’essence.
Il serait bon que ces mesures soient généralisées à l’ensemble des travailleurs à domicile : à ce titre – je le confirme –, on constate aujourd’hui de graves inégalités et un manque de reconnaissance. Or, comme le soulignait M. Chasseing, ces emplois sont très peu rémunérés et généralement exercés à temps partiel : la plupart des contrats s’établissent à 27 heures par semaine.
Cette reconnaissance nous paraît extrêmement importante.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 60 rectifié bis et 230 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 198, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, et en veillant à ce que cette contribution puisse être également sollicitée par les départements et collectivités territoriales uniques qui financeraient déjà par eux-mêmes les activités susmentionnées
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Les départements qui financent déjà les activités mentionnées à l’article 7 doivent également être éligibles au soutien de la CNSA.
Beaucoup de mesures mises en œuvre dans le passé, comme le financement par la CNSA d’une partie de l’augmentation du tarif plancher national, ont bénéficié aux départements en retard sans soutenir les départements mieux-disants, consentant un plus grand effort tarifaire.
Ce biais, souvent soulevé, ne doit pas se reproduire, par exemple pour les départements soutenant déjà l’achat d’une flotte électrique pour les aides à domicile en milieu rural.
Le soutien de la CNSA doit permettre à ces collectivités territoriales de redéployer leurs moyens pour financer de nouvelles mesures : secteur sinistré, l’aide à domicile exige encore et toujours des efforts d’attractivité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Les auteurs de cet amendement entendent à juste titre éviter les effets d’aubaine et les situations inéquitables, entraînés, par exemple, par l’instauration du tarif plancher.
Toutefois, la rédaction proposée ne semble apporter aucune garantie supplémentaire, le texte de la commission ne fermant le bénéfice de l’aide à aucun département.
Aussi, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Madame la sénatrice, je vous confirme que l’ensemble des départements ont d’ores et déjà déployé des actions de soutien à la mobilité.
Par principe, tous sont éligibles à l’aide prévue par cet article : la précision que vous demandez n’est donc pas utile. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 164, présenté par Mme Nadille, MM. Patriat, Iacovelli, Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret tient également compte des difficultés de continuité territoriale dans les territoires ultramarins et insulaires.
La parole est à Mme Solanges Nadille.