Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 220 rectifié.
Mme Maryse Carrère. Il est défendu !
Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 252.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Il est proposé, par cet amendement, que le diagnostic réalisé par la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie s’appuie sur les analyses des besoins sociaux menées par les CCAS et les CIAS, et qu’il soit rendu public.
Ces analyses présentent en effet l’avantage de fournir des données à l’échelle communale ou à celle du bassin de vie, complémentaires de l’échelle départementale.
Il est en outre préconisé que les données ainsi obtenues soient publiques et expressément transmises au Gouvernement et au préfet.
Il est en effet indispensable que tous les acteurs puissent s’emparer de cet outil dans la perspective d’un effort collectif de la société pour prévenir la perte d’autonomie.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Ces amendements visent à préciser que le diagnostic des besoins des personnes âgées sera établi par la commission des financeurs du SPDA sur la base, notamment, des données infradépartementales issues des analyses des besoins sociaux produites par les CCAS.
Bien que l’utilisation de cet outil semble pertinente, cette précision ne semble pas utile au niveau de la loi, car l’analyse des besoins sociaux n’est définie qu’au niveau réglementaire.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Mesdames les sénatrices, vous proposez d’ajouter à l’article 1er bis A que le diagnostic sur lequel se fonde la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie utilise des données infradépartementales et qu’il est rendu public.
Le SPDA et ses instances sont conçus afin de permettre la collaboration des acteurs d’un même territoire et la prise en compte des caractéristiques dudit territoire. Dans le cadre de la conception du schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale et du projet régional de santé, le département et l’ARS conduisent un diagnostic qui a vocation à utiliser les informations issues de l’ensemble des territoires concernés, donc notamment de la démarche dite d’analyse des besoins sociaux des CCAS.
Ces schémas sont publiés et accessibles à l’ensemble des citoyens qui souhaitent en avoir connaissance ; nous considérons donc que vos amendements sont satisfaits et nous en demandons le rejet.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 175, 220 rectifié et 252.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 33 rectifié bis est présenté par Mmes Muller-Bronn, Noël et Puissat, MM. Klinger, Piednoir, Bouchet, Somon, Houpert, Chatillon, Bruyen, Pointereau et Rapin, Mmes Di Folco et Gosselin, M. C. Vial et Mme Nédélec.
L’amendement n° 114 rectifié est présenté par Mmes Le Houerou et Féret, M. Roiron, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 57
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment des rendez-vous de prévention prévus à l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique, pouvant être effectués par des masseurs-kinésithérapeutes afin de prévenir la perte d’autonomie
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l’amendement n° 33 rectifié bis.
Mme Laurence Muller-Bronn. Nous proposons, par cet amendement, que le programme coordonné de financement des actions de prévention intègre les rendez-vous de prévention et s’appuie, ce faisant, sur les kinésithérapeutes : ceux-ci sont les mieux placés pour détecter les premières fragilités liées à l’âge en vue de prévenir la perte d’autonomie.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 114 rectifié.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement, identique au précédent, vise à étendre aux kinés le champ des professionnels habilités à réaliser les rendez-vous de prévention.
Lors de l’examen en séance publique du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le Sénat a adopté deux amendements pour autoriser les kinés à effectuer les rendez-vous de prévention aux trois âges de la vie instaurés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Malheureusement, cette disposition n’a pas été maintenue dans le texte final considéré comme adopté après recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Pourtant, l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique régissant les rendez-vous de prévention dispose que ceux-ci visent notamment à « promouvoir l’activité physique et sportive » et à identifier « [l]es premières fragilités liées à l’âge en vue de prévenir la perte d’autonomie ».
Le kinésithérapeute, en tant qu’expert de la rééducation et intermédiaire entre les domaines du sport et de la santé, possède une compétence avérée en matière d’intervention dans ces champs de prévention.
Il est donc proposé, dans la perspective d’un développement des rendez-vous de prévention, que le programme coordonné de financement des actions de prévention défini chaque année par la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie puisse intégrer le recours aux kinésithérapeutes.
Nous savons l’ampleur de la pénurie de médecins ; or les kinés, qui sont des professionnels de santé, jouent un rôle déterminant dans la prise en charge des troubles liés à un manque d’activité physique ou à une mauvaise posture, qui induisent ensuite des difficultés de santé plus importantes. Ils peuvent, si nécessaire, orienter le patient vers le médecin.
L’implication des kinés contribuera à améliorer la prévention, qui a été totalement absente du discours de politique générale du Premier ministre alors qu’elle est une des réponses au défi de la maîtrise, à terme, de nos dépenses de santé.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. La liste des professionnels de santé habilités à réaliser un rendez-vous de prévention doit être fixée par arrêté, et il n’y a pas de raison de mentionner dans la loi les seuls masseurs-kinésithérapeutes.
En outre, ces rendez-vous de prévention doivent être pris en charge par l’assurance maladie et n’ont pas vocation à faire l’objet d’une contribution de la commission des financeurs du SPDA.
Enfin, ces amendements complètent un alinéa relatif au « développement d’autres actions collectives de prévention », ce qui ne paraît pas approprié.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 33 rectifié bis et 114 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 350, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 60
Remplacer les mots :
1°, 5° et 6°
par les mots :
1°, 3° et 6°
II. – Alinéa 69
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de l’habitat peut y participer, sous réserve de l’accord de la majorité des membres de droit.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Dans le cadre de la création du SPDA sont instituées les conférences territoriales de l’autonomie, qui en seront l’instance de pilotage.
L’article 1er bis A prévoit de fusionner la CTA avec la CFPPA, les acteurs étant les mêmes, sous l’appellation de « commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie ».
Cependant – je l’ai déjà dit en présentant d’autres amendements –, lors de la transposition des articles dans la nouvelle partie du code de l’action sociale et des familles, certains éléments n’ont pas été repris ou ont fait l’objet d’erreurs.
Il s’agit, en l’espèce, de corriger des erreurs de transposition liées à la réforme des services autonomie à domicile (SAD), erreurs qui se sont glissées, malheureusement, aux alinéas 60 et 69 du présent texte.
En effet, l’article L. 233-3-1 du code de l’action sociale et des familles, qui définit actuellement le fonctionnement de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie dans son volet relatif à l’habitat inclusif, n’a pas été repris dans son intégralité : il manque notamment la possibilité pour « [t]oute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de l’habitat » de siéger au sein de la nouvelle commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie lorsqu’elle agit en qualité de commission des financeurs de l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées, et ce « sous réserve de l’accord de la majorité des membres de droit ».
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que, outre les membres de droit de la commission des financeurs de l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées, toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de l’habitat peut y participer, sous réserve de l’accord de la majorité des membres de droit.
Il tend également à corriger une erreur de référence.
Ces ajustements rédactionnels sont bienvenus : avis favorable.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 113 rectifié est présenté par Mme Féret, M. Roiron, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 299 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 324 rectifié bis est présenté par M. Somon, Mme Muller-Bronn, MM. Milon, H. Leroy, Sautarel, Khalifé et Naturel, Mme Micouleau, M. Cambon, Mme Noël, MM. Belin, Gremillet, Chaize, Bouchet, Saury et Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bruyen et Sido, Mme Drexler, M. Reynaud, Mme Aeschlimann, MM. Paccaud et Burgoa, Mme Gosselin, M. Savin, Mmes M. Mercier et Malet, MM. J.P. Vogel, Grosperrin, Brisson, Anglars et Daubresse, Mme Puissat, MM. Klinger et Rojouan, Mmes Dumont et Ventalon et MM. Genet, Bonnus, Rapin et Pernot.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 66
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 113 rectifié.
Mme Corinne Féret. L’alinéa 66 de l’article 1er bis A précise que le défaut de transmission des informations nécessaires au suivi de l’activité de la commission des financeurs après mise en demeure du département par la CNSA fait obstacle à tout nouveau versement des concours financiers à ce département.
Notre groupe s’oppose à cette disposition : elle va à l’encontre de la logique des lois de décentralisation et son application pourrait avoir pour conséquence l’installation d’une véritable bureaucratie, préjudiciable aux bonnes relations nouées jusqu’à présent avec la CNSA, tout en compromettant les politiques conduites sur le terrain auprès des personnes âgées.
Le présent amendement vise donc à supprimer cet alinéa.
Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 299 rectifié.
Mme Maryse Carrère. Il a été très bien défendu, madame la présidente !
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 324 rectifié bis.
M. Laurent Somon. Cet amendement soutenu par Départements de France vient d’être excellemment défendu par Mme Féret.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Le texte prévoit que le président du conseil départemental doit transmettre à la CNSA un rapport d’activité et les données nécessaires au suivi de l’activité de la commission des financeurs du SPDA.
Le défaut de transmission de ces informations après mise en demeure par la CNSA ferait obstacle à tout nouveau versement de la caisse au département.
Ces amendements ont pour objet de supprimer les conséquences financières de la non-transmission des données. Pourtant, ces dispositions se bornent à reprendre le droit actuellement applicable aux conférences des financeurs, qui ne pose aucune difficulté.
Un retour en arrière ne semble donc pas justifié : avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. J’avancerai deux arguments pour étayer l’avis défavorable du Gouvernement.
Sur le fond, la libre administration des collectivités n’empêche pas de rendre compte de l’utilisation d’une subvention versée par un tiers, en l’espèce la CNSA.
Par ailleurs, on ne saurait créer d’un côté, à l’article 1er, un centre national de ressources probantes intégré à la CNSA pour mieux orienter les politiques locales de prévention et, de l’autre, se priver de l’outil qui va permettre, précisément, de connaître les pratiques locales. À défaut d’un tel outil, mesdames, messieurs les sénateurs, ledit centre national ne disposera d’aucun élément lui permettant de mesurer l’efficacité des actions menées et d’identifier les bonnes pratiques.
L’idée – il faut le dire clairement – n’est absolument pas de suspendre les versements si le rapport a trois jours de retard : le cas visé est celui où le défaut de transmission des données persiste « après mise en demeure ». La procédure prévue laisse donc au département le temps d’envoyer son document.
Avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Nous avons débattu de ce sujet en commission ; je me permets donc d’en dire quelques mots.
Je rappelle que le texte initial contenait un certain nombre de mesures induisant une forme de contrôle exercé par la CNSA sur les départements. En commission, nous avons épuré, épuré, épuré, en sorte que les départements conservent la plus grande des indépendances, notamment en matière de politique d’adaptation aux besoins.
La seule contrepartie que nous avons maintenue – elle existe déjà –, c’est l’obligation de faire remonter les données. C’est la seule chose qui est demandée aux départements : si nous supprimons cette disposition, alors c’est la CNSA elle-même qui risque de se retrouver dans une situation d’indépendance, c’est-à-dire déliée de toute obligation envers les départements.
Bien que je sois plutôt un partisan de la liberté des départements, je pense qu’il faut conserver un minimum de lien avec la CNSA, compte tenu de tout le travail que nous avons déjà effectué pour épurer le texte à cet égard.
Mme Maryse Carrère. Je retire mon amendement, madame la présidente.
M. Laurent Somon. Je retire également le mien, madame la présidente !
Mme la présidente. Les amendements identiques nos 299 rectifié et 324 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 113 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 177, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 71
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 149-…. – Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie présente tous les deux ans au Parlement une évaluation du service rendu aux personnes en perte d’autonomie dans le cadre du service public départemental de l’autonomie et de la montée en charge du service public départemental de l’autonomie. Cette évaluation s’appuie notamment sur les indicateurs prévus par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et inscrits dans le cahier de charges du service public départemental de l’autonomie ainsi que sur les évaluations réalisées par les conférences territoriales de l’autonomie prévues par l’article L. 149-8 du présent code. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie met en œuvre les systèmes d’information nécessaire à la collecte de ces indicateurs. Le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie propose des modalités d’amélioration du service public départemental de l’autonomie au regard des résultats de l’évaluation réalisée. » ;
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à améliorer l’évaluation et le déploiement du futur service public départemental de l’autonomie tout en en renforçant l’aspect démocratique : nous souhaitons, à cette fin, que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie présente tous les deux ans au Parlement une évaluation du service rendu aux personnes en perte d’autonomie dans le cadre de la montée en charge dudit service public.
Il s’agit de s’assurer qu’une évaluation précise et régulière du service rendu aux personnes en perte d’autonomie sera réalisée, en s’appuyant sur l’expertise et l’engagement des membres du conseil de la CNSA.
Il s’agit également de garantir qu’un débat aura lieu au Parlement sur le sujet crucial de l’autonomie, sachant combien le secteur et les métiers concernés sont sinistrés, tant dans le champ de la prise en charge du handicap que dans celui de l’adaptation au vieillissement de la population.
Étant donné l’ambition de cette proposition de loi, qui crée une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge, il faut au moins que le Parlement soit régulièrement informé de l’avancée de la mise en œuvre des dispositifs qui figurent dans le présent texte.
Nous proposons donc, par cet amendement, qu’une évaluation régulière du SPDA soit présentée par la CNSA au Parlement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Cet amendement vise à ce que le conseil de la CNSA présente au Parlement, tous les deux ans, une évaluation du service public départemental de l’autonomie. Il serait en effet intéressant de disposer de cette évaluation régulière du service rendu aux usagers et du déploiement du dispositif au regard du cahier des charges du SPDA.
En revanche, le conseil de la CNSA n’a pas vocation à présenter des travaux au Parlement. Pour cette raison, nous émettons un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 355, présenté par M. Sol et Mme Guidez, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 81
Remplacer la référence :
2°
par la référence :
3°
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 314, présenté par Mme Nadille, MM. Patriat, Iacovelli, Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 86
Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2026
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille. Cet amendement vise à généraliser le service public départemental de l’autonomie au plus tard au 1er janvier 2026. Cependant, je le retire, car nous allons nous donner les moyens de réussir cela dès 2025.
Mme la présidente. L’amendement n° 314 est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er bis A, modifié.
(L’article 1er bis A est adopté.)
Après l’article 1er bis A
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° 300 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 325 rectifié bis est présenté par M. Somon, Mme Muller-Bronn, MM. Milon, H. Leroy, Sautarel, Khalifé et Naturel, Mme Micouleau, M. Cambon, Mme Noël, MM. Belin, Gremillet, Chaize, Bouchet, Saury et Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bruyen et Sido, Mme Drexler, M. Reynaud, Mme Aeschlimann, MM. Paccaud et Burgoa, Mme Gosselin, M. Savin, Mmes M. Mercier et Malet, MM. J.P. Vogel, Grosperrin, Brisson, Anglars et Daubresse, Mme Puissat, MM. Klinger et Rojouan, Mmes Dumont et Ventalon et MM. Genet, Bonnus, Rapin et Pernot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 315-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 sont dirigés par un directeur nommé conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil départemental. »
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 300 rectifié.
Mme Maryse Carrère. L’État demande aux services départementaux de contrôler les Ehpad publics sans leur donner une autorité fonctionnelle, donc réelle et effective, sur les directeurs d’établissement.
Il serait judicieux de confier au département le recrutement, la nomination et l’évaluation des directeurs d’Ehpad. On pourrait ainsi reprendre le modèle de ce qui existe déjà pour les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis). Cela se justifie d’autant plus que la rémunération des directeurs d’Ehpad est intégralement financée par le département au titre de la section d’hébergement.
Ainsi, cet amendement vise à ce que les directeurs d’Ehpad public puissent être désormais nommés conjointement par l’ARS et par le président du département.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 325 rectifié bis.
M. Laurent Somon. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 137 rectifié est présenté par Mmes Féret, Le Houerou et Lubin, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 301 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 326 rectifié bis est présenté par M. Somon, Mme Muller-Bronn, MM. Milon, H. Leroy, Sautarel, Khalifé et Naturel, Mme Micouleau, M. Cambon, Mme Noël, MM. Belin, Gremillet, Chaize, Bouchet, Saury et Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bruyen et Sido, Mme Drexler, M. Reynaud, Mme Aeschlimann, MM. Paccaud et Burgoa, Mme Gosselin, M. Savin, Mmes M. Mercier et Malet, MM. J.P. Vogel, Grosperrin, Brisson, Anglars et Daubresse, Mme Puissat, MM. Klinger et Rojouan, Mmes Dumont et Ventalon et MM. Genet, Bonnus, Rapin et Pernot.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 315-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 sont dirigés par un directeur nommé par l’autorité compétente de l’État après avis conforme du président du conseil départemental. »
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 137 rectifié.
Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à donner un rôle essentiel au département dans la nomination des directeurs d’Ehpad. En effet, pour l’instant, celle-ci ne relève que de l’ARS. Nous proposons donc que le président du conseil départemental puisse donner un avis sur ce recrutement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 301 rectifié.
Mme Maryse Carrère. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 326 rectifié bis.
M. Laurent Somon. Il s’agit d’un amendement de repli. Eu égard au rôle des départements dans le contrôle des Ehpad, sans que l’État leur donne une autorité fonctionnelle ou financière, et sur le modèle de la gouvernance partagée qui existe pour les Sdis, associant le représentant de l’État et le président du conseil départemental, il est proposé que les directeurs d’Ehpad soient nommés par l’ARS après avis conforme du président du conseil départemental.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 356, présenté par M. Sol et Mme Guidez, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Amendement n° 137 rectifié, alinéa 4
Supprimer le mot :
conforme
La parole est à M. le rapporteur pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements faisant l’objet d’une discussion commune.