M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Cet amendement tend à revenir à la dénomination de service public territorial de l’autonomie pour le SPDA.
À l’Assemblée nationale, les députés ont retenu la dénomination de service public départemental de l’autonomie, qui semble pertinente dans la mesure où le cadre de la coordination est le territoire départemental et où le SPDA est piloté par le conseil départemental. Cela ne remet pas en cause la pluralité des parties prenantes au sein de ce service public.
En revanche, l’appellation de conférence territoriale de l’autonomie a été conservée. Elle est d’autant plus pertinente que cette conférence pourra être mise en place à une échelle infradépartementale, sur décision conjointe du département et de l’ARS.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ce changement de dénomination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Par cet amendement, il s’agit de valoriser l’ancrage territorial et la coordination des acteurs en renommant le service public départemental de l’autonomie « service public territorial de l’autonomie ».
La maille départementale est essentielle. C’est en effet celle de la gouvernance et le SPDA est bien piloté par le conseil départemental, chef de file pour les politiques sociales et l’autonomie.
La commission des affaires sociales a prévu que les coalitions d’acteurs – c’est l’objectif du SPDA – puissent aussi être organisées à un échelon infradépartemental, quand le conseil départemental et l’ARS se mettent d’accord. Voilà qui répond à la préoccupation exprimée par les auteurs de cet amendement.
Selon vous, madame la sénatrice, parler de service public départemental est peu adapté aux territoires à statut particulier. Ces territoires peuvent bien sûr adapter le nom du service dans les actions de communication qu’ils mènent, à l’instar de ce qui est fait avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou les maisons départementales de l’autonomie (MDA).
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 354, présenté par M. Sol et Mme Guidez, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après la seconde occurrence du mot :
financeurs
insérer les mots :
de la prévention
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Sol, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
6
Mise au point au sujet de votes
M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour une mise au point au sujet de votes.
Mme Ghislaine Senée. Monsieur le président, lors du scrutin n° 114, portant sur l’ensemble de la proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste, mes collègues Mme Raymonde Poncet Monge, M. Akli Mellouli, M. Daniel Salmon et Mme Antoinette Guhl ont été inscrits comme ne prenant pas part au vote, alors qu’ils souhaitaient voter contre.
M. le président. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin concerné.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures quarante, sous la présidence de Mme Sophie Primas.)
PRÉSIDENCE DE Mme Sophie Primas
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
7
Mise au point au sujet de votes
Mme la présidente. La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille. Le groupe RDPI souhaite apporter un rectificatif concernant le scrutin n° 114 sur l’ensemble de la proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste.
MM. Xavier Iacovelli et Georges Patient souhaitaient voter pour.
Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin concerné.
8
Société du bien-vieillir en France
Suite de la discussion en procédure accélérée d’une proposition de loi dans le texte de la commission
Mme la présidente. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 1er bis A, à l’amendement n° 313.
Article 1er bis A (suite)
Mme la présidente. L’amendement n° 313, présenté par Mme Nadille, MM. Patriat, Iacovelli, Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Après les mots :
se transmettent
insérer les mots :
dans les conditions fixées à l’article L. 149-9 du présent code
II. – Après l’alinéa 42
insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret précise notamment les catégories de données et informations qui peuvent faire l’objet de ces échanges, les organismes et services autorisés à partager de telles informations et les conditions d’habilitation de leurs agents ou personnels qui peuvent y procéder, ainsi que les droits d’information et d’opposition dont disposent les personnes concernées à l’égard de l’échange et du partage des informations qui les concernent.
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille. Par cet amendement, il s’agit de faire en sorte que le partage des informations transmises dans le cadre du SPDA respecte le règlement général sur la protection des données (RGPD).
La simplification de l’accès aux droits et aux parcours constitue un enjeu majeur pour le public des personnes âgées et des personnes handicapées. À ce titre, le service public départemental de l’autonomie vise à faciliter les parcours et à améliorer l’accès à l’information et aux droits des personnes.
Face à la profusion d’acteurs locaux engagés dans l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie, ce nouveau service public a pour vocation de mettre lesdits acteurs en synergie, qu’ils relèvent du champ sanitaire, social ou médico-social, en lien étroit avec les services de l’État et des collectivités, pour assurer des missions d’accueil, d’information et d’orientation, d’instruction des droits, d’appui aux solutions concrètes et à la construction d’un continuum de prise en charge et de repérage, de prévention et d’actions d’« aller vers ».
Ce SPDA porte également des enjeux de structuration de l’action sociale et médico-sociale.
Afin de faciliter le travail des acteurs de ce nouveau service, il est important qu’ils puissent partager les informations concernant les usagers.
Pour que ce partage ait lieu dans le respect des règles de protection des données personnelles et réponde aux exigences de cette réglementation, cet amendement introduit de nouvelles dispositions prévoyant qu’un décret fixe les conditions dans lesquelles ces données pourront être partagées.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur de la commission des affaires sociales. La coordination entre les acteurs du SPDA nécessitera des échanges d’information concernant les usagers du service.
Il importe que ces données personnelles, qui pourraient concerner l’état de santé et la vie privée des usagers, puissent être échangées dans des conditions strictement encadrées, afin de respecter les règles entourant leur protection.
Les précisions apportées par cet amendement semblent utiles. La commission y est donc favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est également favorable à cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 53 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Remplacer les mots :
et de la révision
par les mots :
, de la révision et de l’effectivité
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. L’effectivité des droits n’est pas mentionnée dans les missions du service public départemental de l’autonomie.
Pourtant, les associations représentatives des personnes en situation de handicap et de leurs proches s’accordent toutes à le dire, au-delà de l’accès aux droits et de la notification par les MDPH, les personnes en situation de handicap ont aussi besoin d’un accompagnement vers les services et de la mise en œuvre concrète de leurs droits.
Aussi cet amendement propose-t-il de confier au SPDA une mission d’accompagnement à l’effectivité, après attribution ou révision des droits des personnes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. La précision apportée par cet amendement relève du pléonasme. En effet, le SPDA aura pour mission de s’assurer de la réalisation, par les services qui en ont la charge, de l’instruction, de l’attribution et de la révision des droits des personnes âgées et en situation de handicap. Il s’agit donc bien de garantir l’effectivité des droits.
L’avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. La création du SPDA part du constat de la nécessité de mettre fin aux silos trop souvent constatés par les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et leurs aidants dans la mise en œuvre effective de leurs droits.
Il s’agit donc de simplifier leur vie en facilitant les parcours, au travers de la construction d’un véritable service public de proximité, garant d’une même qualité de service pour tous, quels que soient les territoires.
On retrouve dans la liste des missions le détail des activités. C’est la raison pour laquelle nous considérons que cet amendement est satisfait, madame la sénatrice. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer. À défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.
Mme Maryse Carrère. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 53 rectifié est retiré.
L’amendement n° 249 n’est pas soutenu, non plus que l’amendement n° 47 rectifié.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 119 rectifié, présenté par Mmes Féret, Le Houerou et Lubin, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 21, première phrase
Après le mot :
handicapées
insérer les mots :
après avis favorable des représentants des départements et
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à ce que les représentants des départements puissent se prononcer sur l’arrêté ministériel définissant le cahier des charges du futur service public départemental de l’autonomie.
Leur avis favorable permettra d’assurer une concertation optimale entre les collectivités cheffes de file et le Gouvernement et garantira une adhésion à la cohérence nationale des politiques publiques relatives à la perte d’autonomie.
Mme la présidente. L’amendement n° 120 rectifié, présenté par Mmes Féret, Le Houerou et Lubin, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 21, première phrase
Après le mot :
consultation
insérer les mots :
des représentants des départements et
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Cet amendement de repli vise à ce que les représentants des départements soient expressément consultés sur l’arrêté ministériel définissant le cahier des charges du futur service public départemental de l’autonomie.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Ces deux amendements prévoient, pour le premier, une approbation des représentants des départements et, pour le second, leur simple consultation sur l’arrêté ministériel définissant le cahier des charges du SPDA.
D’ores et déjà, 18 départements préfigurateurs sont associés à la construction du SPDA ; leur retour d’expérience sera déterminant pour élaborer ce cahier des charges. Un avis ou une consultation supplémentaire ne paraît donc pas nécessaire. Rappelons, de plus, que, si les départements sont chefs de file, ils ne sont pas les seules collectivités membres du SPDA.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces deux amendements, en précisant qu’il consultera le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) sur le décret précisant les modalités de mise en œuvre du SPDA. Selon moi, toutes les garanties seront donc apportées en la matière.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 51, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Laouedj, Masset et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 21, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, dans le respect des recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. Cet amendement vise à préciser que le cahier des charges du service public départemental de l’autonomie doit s’appuyer sur les recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé, pour garantir une offre de service adaptée aux besoins spécifiques de toutes les personnes en situation de handicap.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Cet amendement vise à prévoir que le référentiel de qualité de service défini par le cahier des charges du SPDA respecte les recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé.
Il ne semble pas opportun de donner une valeur législative à ces recommandations, qui visent avant tout à éclairer les professionnels.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Maryse Carrère. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 51 est retiré.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 52 est présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Laouedj, Masset et Roux.
L’amendement n° 107 rectifié est présenté par Mmes Féret, Le Houerou et Lubin, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 250 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 22
Après le mot :
départements,
insérer les mots :
en lien avec le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-1 du présent code,
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 52.
Mme Maryse Carrère. Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA), institué par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement de 2015, est une instance consultative sur la politique de l’autonomie au niveau départemental.
Il a pour ambition de renforcer la démocratie participative au niveau local et de faciliter la coconstruction des politiques publiques territoriales en concertation avec les personnes et leurs proches, les représentants institutionnels locaux et les professionnels du secteur de l’âge et du handicap.
Pour autant, aucune articulation ne semble avoir été prévue entre le CDCA et le service public départemental de l’autonomie, ce que cet amendement tend à corriger.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 107 rectifié.
Mme Annie Le Houerou. Je ne reprendrai pas les mêmes arguments ! Je compléterai cependant les propos de ma collègue en précisant que cet amendement a été élaboré avec le Collectif Handicaps.
M. Jean Sol, rapporteur. Ces amendements identiques prévoient que le pilotage du SPDA par le département soit assuré en lien avec le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie.
Or le CDCA est une instance consultative et non une instance opérationnelle. Il n’est donc pas souhaitable de l’associer à cette mission de pilotage.
En outre, le texte prévoit que le président du conseil départemental présentera chaque année au CDCA le bilan du programme d’actions de la conférence territoriale de l’autonomie au titre de l’année précédente, ainsi que son programme d’actions. Il jouera donc un rôle de contrôle de ce service.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. L’article 1er bis A prévoit que le président de la conférence territoriale de l’autonomie présente chaque année son programme d’actions et le bilan de la CTA au CDCA.
La CTA est l’instance exécutive de gouvernance du SPDA, chargée d’assurer la bonne coordination des acteurs. De leur côté, les CDCA ont un rôle d’avis et de recommandations. Chacun est donc à sa juste place dans l’organisation globale du SPDA.
Ces amendements me paraissant satisfaits, j’en demande le retrait. À défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.
Mme Maryse Carrère. Je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 52 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 107 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 121 rectifié, présenté par Mmes Féret, Le Houerou et Lubin, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Remplacer les mots :
, dont le pilotage est assuré
par les mots :
est piloté
et le signe et les mots :
, est assuré
par le signe et les mots :
. Il est assuré
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Cet amendement rédactionnel vise à rendre le texte conforme, d’une part, à la compétence du département en matière d’autonomie et, d’autre part, au chef de filat du département.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Dans la mesure où il s’agit effectivement d’un amendement rédactionnel, la commission y est favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 110 rectifié est présenté par Mmes Féret, Le Houerou et Lubin, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 173 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 218 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
1° Alinéa 23
Supprimer le mot :
et
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, les centres communaux d’action sociale et les centres intercommunaux d’action sociale
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 110 rectifié.
Mme Corinne Féret. Il est proposé, par cet amendement, de mentionner spécifiquement les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, les CCAS et les CIAS, parmi les pilotes du nouveau service public départemental de l’autonomie.
Une telle mention est nécessaire au regard de l’importance du rôle des CCAS et des CIAS, qui gèrent 700 Ehpad et 1 000 résidences autonomie, soit respectivement 10 % et 60 % des structures existantes.
Un quart de ces CCAS et CIAS sont gestionnaires d’un établissement d’accueil pour personnes âgées, proportion appelée à augmenter avec celle de la demande, inexorable au vu du vieillissement de la population.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 173.
Mme Anne Souyris. Les centres communaux et intercommunaux d’action sociale jouent un rôle crucial en matière de promotion de l’autonomie, puisqu’ils ont une compétence générale dans le champ de l’action sociale et médico-sociale. Ils représentent en outre le premier niveau de proximité pour l’accueil et l’information des usagers, l’une des premières missions avec l’orientation des SPDA.
Dans son rapport de 2022 Vers un service public territorial de l’autonomie, Dominique Libault soulignait le rôle essentiel des CCAS dans l’optique d’une refonte de la gouvernance du service public de l’autonomie pour garantir l’existence d’une réponse mobilisable sur tout le territoire.
Ainsi l’importance des CCAS a-t-elle été reconnue par le département de la Seine-Saint-Denis, qui, dans une logique de parcours, a lancé un protocole partenarial pour un guichet intégré au service des seniors, sur la période 2022-2025. Ce dernier intègre pleinement les CCAS et reconnaît leur importance pour un accompagnement de proximité sans rupture.
Au total, 700 Ehpad et 1 000 résidences autonomie sont gérés par les CCAS et les CIAS, soit respectivement 10 % et 60 % des structures existantes. Un quart de ces centres sont gestionnaires d’un établissement d’accueil pour personnes âgées, proportion appelée à augmenter avec celle de la demande, au vu de la transition démographique et du caractère faiblement lucratif de l’offre, ce qui explique leur place et celle du public ou du privé solidaire.
Pour toutes ces raisons, il est donc logique de mentionner spécifiquement les centres communaux et intercommunaux d’action sociale parmi les pilotes du nouveau service public départemental de l’autonomie, afin de les intégrer pleinement à sa gouvernance, comme le prévoit cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 218 rectifié.
M. Henri Cabanel. Cet amendement identique aux deux précédents a été très bien défendu par mes deux collègues.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Ces amendements identiques visent à faire figurer, parmi les membres du service public départemental de l’autonomie, les CCAS et les CIAS.
Or ces amendements sont d’ores et déjà satisfaits, le SPDA incluant déjà les communes, leurs groupements et leurs établissements publics. La commission est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements.
Je précise, mesdames les sénatrices, monsieur le sénateur, que la loi prévoit bien la participation des collectivités, puisque l’alinéa 23 de cet article mentionne les communes, leurs groupements et leurs établissements publics. Ces amendements sont donc satisfaits.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 110 rectifié, 173 et 218 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 108 rectifié est présenté par Mmes Féret, Le Houerou et Lubin, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 149 rectifié est présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Laouedj et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 29
Compléter cet alinéa par les mots :
notamment les caisses départementales et pluri-départementales de mutualité sociale agricole
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 108 rectifié.
Mme Émilienne Poumirol. Il conviendrait d’ajouter les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) à la liste des membres du service public départemental de l’autonomie, au même titre que les autres « organismes locaux et régionaux de sécurité sociale », les salariés agricoles étant, dans certains départements, extrêmement nombreux.