Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 205.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 10.
L’amendement n° 83 rectifié, présenté par Mmes Lubin, Féret et Le Houerou, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et M. Weber, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 199 quindecies est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « à la réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « au crédit d’impôt » ;
2° L’article 199 sexdecies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les dépenses mentionnées au 1, et versées pour les services mentionnés au 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail, ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque les revenus du ménage sont inférieurs à 54 000 euros ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Cet amendement vise à transformer la réduction d’impôt au titre des frais en Ehpad en un crédit d’impôt.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n° 1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population, déposée par M. Jérôme Guedj et ses collègues du groupe socialistes et apparentés à l’Assemblée nationale.
Actuellement, les résidents en Ehpad peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre de leur reste à charge. Il paraît assez logique que ceux qui ne paient pas d’impôts puissent bénéficier d’un crédit d’impôt.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Cet amendement vise à transformer la réduction d’impôt accordée aux résidents d’Ehpad, d’un montant de 25 % des dépenses supportées au titre de la dépendance et de l’hébergement, dans la limite de 10 000 euros par an, en un crédit d’impôt.
L’objectif de cette mesure est d’éviter une rupture pour les personnes qui bénéficiaient d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses d’aide à domicile et de limiter le reste à charge pour les personnes hébergées en Ehpad et pour leur famille.
Toutefois, cette mesure n’épuiserait pas le sujet du reste à charge des personnes âgées dépendantes. Par ailleurs, son coût, estimé autour de 1 milliard d’euros, semble rédhibitoire.
Enfin, le dispositif proposé n’a en réalité aucune portée puisque les règles de recevabilité financière obligent à transformer la réduction d’impôt existante en… réduction d’impôt !
Aussi la commission demande-t-elle le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 83 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 11
Avant la dernière phrase du premier alinéa du 1° du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut financer des actions de prévention de la perte d’autonomie. »
Mme la présidente. L’amendement n° 271, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani. Cet amendement vise à supprimer l’article 11, qui permet l’ouverture du forfait soins des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées aux actions de prévention contre la perte d’autonomie, lesquelles dépendent plutôt d’ordinaire du forfait dépendance.
Si le mode de financement des établissements est à repenser, nous prônons un mode de financement en fonction des besoins plutôt qu’en fonction d’objectifs de dépenses. Le transfert d’un forfait à l’autre de postes de dépenses ne changera pas et n’augmentera pas l’assiette globale des établissements et services médico-sociaux.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Le financement par le forfait soins d’actions de prévention contre la perte d’autonomie nous semble aller dans le bon sens.
En outre, la rédaction de l’article a été revue par la commission afin de supprimer ses ambiguïtés.
La commission est donc défavorable à la suppression de cet article.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. C’est une bonne chose que les actions de prévention soient financées dans le cadre du forfait soins.
Actuellement, lorsqu’on fait de la prévention dans un Ehpad afin de permettre aux gens de conserver leurs activités et de préserver leur autonomie, mais aussi de prévenir les escarres, on diminue le Pathos, soit le critère qui permet de calculer le forfait soins.
Je pense donc qu’il faut inclure la prévention de la perte d’autonomie dans le Pathos.
Mme la présidente. L’amendement n° 296 rectifié, présenté par Mmes Souyris, Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après le neuvième alinéa de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le forfait global relatif aux soins mentionné au 1° et le forfait global relatif à la dépendance mentionné au 2° peuvent financer des actions de prévention de la perte d’autonomie. »
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Cet amendement a pour objet de modifier le financement des actions de prévention de la perte d’autonomie prévues à l’article 11.
Pour rappel, l’article 11, tel qu’il résultait des travaux de l’Assemblée nationale, modifiait le code de l’action sociale et des familles, via un alinéa relatif au forfait soins. Cet article 11 prévoyait que le forfait soins pouvait « financer, concurremment avec le forfait global relatif à la dépendance mentionné au 2°, des actions de prévention de la perte d’autonomie ».
Notre commission, à raison, a jugé que cette version comportait une ambiguïté rédactionnelle et l’a modifiée en conséquence. Il semble que cette modification ne soit pas justifiée par des raisons de fond, probablement parce qu’il n’y a pas de désaccord majeur sur cet enjeu.
Plutôt qu’un financement par le forfait soins concurremment avec le forfait dépendance et plutôt qu’un financement par le seul forfait soins, nous proposons un financement par les deux forfaits précités.
Les actions de prévention visant à prévenir la perte d’autonomie, elles devraient être financées à la fois par le forfait soins et par le forfait dépendance. Je ne préjuge pas ici du résultat de l’expérimentation de la fusion des forfaits, mais il s’agit d’un autre sujet.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. La commission avait souhaité préciser que le financement d’actions de prévention de la perte d’autonomie prévu par cet article serait pris en charge par la seule section soins.
Cet amendement vise à faire prendre en charge ces actions conjointement par la section soins et par la section dépendance.
Ce double financement pouvant être source de complexités et de conflits de compétence, la rédaction de la commission semble préférable. Au demeurant, dans les départements expérimentant la fusion des sections soins et dépendance, ces actions pourront être prises en charge par la section tarifaire fusionnée.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Votre amendement, madame la sénatrice, vise à préciser que le financement d’actions de prévention peut relever du forfait soins et du forfait dépendance des Ehpad.
La rédaction que vous proposez diffère légèrement de la rédaction issue de l’Assemblée nationale, qui était aussi explicite sur ce point.
La formulation issue des travaux de la commission des affaires sociales supprime cette notion. Néanmoins, il est clair que chaque section pourra continuer de porter des actions de prévention. L’assouplissement autorisé par l’article 11 ne saurait venir bouleverser les équilibres de financement.
Sur cet amendement, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. J’espère que la cinquième branche de l’assurance maladie prendra en charge au titre de la sécurité sociale, bien sûr, la préservation de l’autonomie. Nous attendons cela depuis 2020 !
Actuellement, c’est le département qui finance 40 % ou 50 % du forfait dépendance. L’État aide le département, mais ce dernier participe.
Le Gouvernement propose que la prévention de l’autonomie soit financée par le budget soins, c’est-à-dire la sécurité sociale : c’est plutôt positif, puisque le budget de l’autonomie n’aura pas à la financer.
Mme la présidente. L’amendement n° 67 rectifié ter, présenté par Mmes Lubin, Féret et Le Houerou, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et M. Weber, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, les agences régionales de santé, les branches maladie et autonomie peuvent proposer aux établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles la conception, la signature et la mise en œuvre d’un document nommé « projet de vie » à tout ou partie de leurs résidents. Ce document fait a minima état des vœux du résident en termes d’activités familiales, sociales, culturelles, de prise en charge de sa perte d’autonomie. Il peut comporter un volet relatif à son alimentation ou à son activité physique adaptée.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Cet amendement vise à expérimenter, pendant trois ans et au sein de trois régions volontaires, la mise en place d’un « projet de vie » pour les personnes âgées en établissement, afin de répondre à la demande croissante de personnalisation des soins et de prise en compte des souhaits et des besoins individuels des résidents.
Selon une étude de 2020 du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Crédoc), 74 % des personnes âgées résidant en Ehpad souhaiteraient disposer d’un projet de vie personnalisé.
Les agences régionales de santé, les branches maladie et autonomie pourront alors proposer aux établissements visés la mise en place d’un document nommé « projet de vie », qui fera état des souhaits et des besoins des résidents en termes d’activités familiales, sociales, culturelles, de prise en charge de leur perte d’autonomie, et pourra comporter un volet relatif à leur alimentation ou à leur activité physique adaptée.
Comme je l’ai indiqué en commission, je suis un peu frappée par la situation. Actuellement, lorsqu’une personne âgée entre en Ehpad, elle est, certes – nous le savons –, souvent très âgée et assez dépendante, mais elle peut également être intellectuellement en bonne santé. Or je trouve qu’aujourd’hui, tout est uniformisé dans les Ehpad : extinction des feux à vingt heures trente pour tout le monde ! Il n’est plus possible de lire ou de regarder ses émissions préférées à la télévision.
Nous devons, me semble-t-il, faire évoluer le modèle des Ehpad. Je sais bien que ce ne sera pas possible tant que l’on n’aura pas réglé les problèmes de personnel. En l’occurrence, je ne parle pas de « services à la carte » ; je parle d’humaniser et de considérer que les gens en Ehpad sont toujours vivants !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Il est proposé d’expérimenter la mise en œuvre par les Ehpad d’un « projet de vie » pour leurs résidents.
La loi prévoit déjà depuis 2002 que les établissements doivent mettre en œuvre un projet d’accueil et d’accompagnement personnalisé pour leurs résidents, qui s’ajoute au contrat de séjour. La commission a d’ailleurs supprimé l’article 3 bis, qui visait à formaliser davantage ce document. La création d’un document supplémentaire encadrant les conditions du séjour serait donc redondante.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 67 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 23 rectifié sexies, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Richer, M. Pellevat, Mmes Dumont, Muller-Bronn, Drexler et Josende, MM. Duplomb, J.B. Blanc, Reynaud, Bouchet, Chatillon, Laménie et Rojouan, Mme Bellurot, M. C. Vial, Mme Petrus et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût réel de l’inflation pesant sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport s’attache également à évaluer les pistes à envisager pour compenser ces frais réels à due concurrence.
La parole est à Mme Marie-Pierre Richer.
Mme Marie-Pierre Richer. Par cet amendement, notre collègue Sylviane Noël souhaite rappeler, s’il en était encore besoin, que les Ehpad connaissent actuellement des difficultés financières sans précédent.
En moyenne annuelle, l’inflation totale s’établirait en 2023 à 5,7 %, selon les chiffres communiqués par la Banque de France. Elle touche particulièrement les dépenses d’alimentation et d’énergie.
Le fonds d’urgence de 100 millions d’euros est une première étape nécessaire pour venir en aide aux établissements, mais il ne peut pas être la seule réponse. En effet, de nombreux établissements, pourtant en situation de grande fragilité financière, n’ont pas pu bénéficier de ces crédits.
Nous souhaitons donc qu’il soit procédé à une évaluation des conséquences réelles de l’inflation sur les finances des Ehpad et que les pistes à envisager soient mises en avant, afin de compenser les frais à due concurrence.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Il s’agit d’une demande de rapport, l’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 23 rectifié sexies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 11 bis A
(Supprimé)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 68 rectifié bis, présenté par Mmes Lubin, Féret et Le Houerou, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et M. Weber, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-7-2. – Le président du conseil départemental, ou son représentant, réunit deux fois par an les représentants des autorités, établissements et services disposant de compétences en matière de contrôle des établissements d’hébergement des personnes âgées. Un décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité. »
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Cet amendement vise à renforcer le contrôle des Ehpad en mettant en place une réunion régulière rassemblant tous les six mois les représentants des autorités, établissements et services compétents en matière de contrôle des Ehpad.
Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, en 2019, 7 % des Ehpad étaient en situation de risque élevé de dégradation de la qualité des soins. On imagine bien que la situation n’a pas dû s’améliorer depuis…
Pour y remédier, nous proposons la mise en place d’une réunion régulière rassemblant tous les six mois les représentants des autorités, établissements et services compétents en matière de contrôle des Ehpad.
Cela favoriserait la coordination des actions de contrôle et de prévention des risques, tout en assurant une meilleure qualité de vie aux résidents des Ehpad.
Mme la présidente. L’amendement n° 295 rectifié, présenté par Mmes Souyris, Poncet Monge et M. Vogel, MM. Mellouli, G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Ollivier, M. Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-7-2. – Le représentant de l’État dans le département, le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du conseil départemental ou son représentant réunissent, au minimum tous les ans, les représentants des autorités, des établissements et des services disposant de compétences en matière de contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux. Un décret définit le cadre de fonctionnement de ce comité. »
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. En 2022, le rapport de la mission d’information sénatoriale sur le contrôle des Ehpad, conduite par M. Bernard Bonne et Mme Michelle Meunier, soulignait l’insuffisance de la coordination du contrôle des Ehpad. Il préconisait d’instaurer une réunion régulière rassemblant les services de contrôle de l’État, de la région et du département, afin que leur action soit structurée et que l’échange d’informations s’intensifie.
Une telle mise en commun de l’expertise des autorités de contrôle des Ehpad permettrait de mutualiser les moyens et ladite expertise, notamment en matière financière ou de droit du travail.
Si, comme le soulignait la commission, l’obligation de tenir une réunion tous les quatre mois ne semblait pas adéquate, la tenue d’une réunion de coordination demeure toutefois importante de notre point de vue.
C’est pourquoi nous souhaitons rétablir l’article 11 bis A en modifiant la périodicité pour conserver une flexibilité. Nous proposons ainsi une réunion au minimum tous les ans.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur de la commission des affaires sociales. L’article 11 bis A prévoyait que le préfet de département, le directeur général de l’ARS et le président du conseil départemental réunissent tous les quatre mois les autorités de contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS).
La commission a supprimé cet article, considérant que l’inscription dans la loi d’une obligation de réunion à échéance régulière n’était pas la solution adéquate.
Nous avons estimé que cela relevait davantage du niveau réglementaire et que les modalités d’organisation des autorités de tutelle des ESMS pour coordonner leurs actions de contrôle devaient être laissées à l’appréciation des autorités locales.
En pratique, les ARS et les conseils départementaux échangent déjà pour la programmation de leurs contrôles et le suivi des ESMS qu’ils autorisent conjointement. Des outils tels que les schémas d’organisation sociale et médico-sociale permettent aussi aux autorités de tutelle de déterminer les modalités de leur coordination.
En outre, il n’est pas opportun de figer dans la loi le champ des acteurs à réunir et la périodicité des réunions, alors que ces modalités ont vocation à être adaptées aux besoins et aux spécificités de chaque département.
C’est pourquoi nous ne souhaitons pas rétablir l’article 11 bis A.
La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Sur le fond, je comprends la nécessité de renforcer les contrôles, d’être présents et d’associer l’ensemble des acteurs. Mais, honnêtement, ce n’est pas très normatif.
Je partage donc la position de M. le rapporteur et émets un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 68 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 71 rectifié bis, présenté par Mmes Lubin, Féret et Le Houerou, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et M. Weber, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au premier alinéa de l’article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « au vu de l’évaluation externe » sont remplacés par les mots : « sur la recommandation de l’évaluation externe ou si le contrôle réalisé par une des autorités compétentes mentionnées au II de l’article L. 313-13 du même code le mentionne dans ses conclusions ».
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Cet amendement vise à réintroduire l’article 11 bis B, qui a été supprimé par la commission des affaires sociales.
Cet article permettait de ne pas renouveler tacitement les autorisations des Ehpad dont l’évaluation externe ou le contrôle réalisé par l’ARS n’auraient pas été satisfaisants.
À la suite de la publication du livre Les Fossoyeurs de Victor Castanet, l’ensemble de la société française et ses responsables politiques ont été scandalisés par l’insuffisance des contrôles des Ehpad, notamment des établissements à statut privé à but lucratif. Or une minorité d’entre eux voient leur autorisation d’ouverture tacitement reconduite depuis des années, malgré les alertes des financeurs – ARS et département – lors des contrôles.
Cet amendement vise donc à conditionner la prolongation d’autorisation d’ouverture d’un Ehpad à l’obtention de conclusions satisfaisantes lors des évaluations externes et des contrôles.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. L’article 11 bis B prévoyait de déroger au renouvellement par tacite reconduction de l’autorisation d’un ESMS sur la recommandation de l’évaluation externe ou si le contrôle réalisé par une des autorités compétentes le mentionne dans ses conclusions. La commission l’a supprimé.
D’abord, cet article est incompatible avec l’article 12 de la proposition de loi.
Surtout, l’article tend à lier les décisions des autorités de tarification aux conclusions des évaluations et des contrôles. Or il n’est pas opportun que les décisions d’autoriser un établissement dépendent des conclusions d’une inspection ou de l’évaluation réalisée par un organisme évaluateur. Cela reviendrait à restreindre les compétences des autorités de tutelle. Celles-ci doivent disposer d’une marge d’appréciation lors du renouvellement d’une autorisation, en tenant compte des résultats des évaluations et, le cas échéant, en étant informées des éventuels résultats d’un contrôle qui aurait été effectué dans l’établissement.
Par ailleurs, en cas de manquement, les autorités de tarification et de contrôle disposent de pouvoirs de sanction pouvant aller jusqu’à la fermeture de l’établissement et permettant déjà de faire cesser tout dysfonctionnement grave, indépendamment de la procédure de renouvellement de l’autorisation.
L’avis de la commission est défavorable.